Accord relatif aux Services dédiés aux commerçants

Le présent Accord relatif aux Services dédiés aux commerçants (ci-après dénommé « Accord » est fourni à tous les utilisateurs concernés du service fourni par SumUp Payments Ltd, dont le siège social est sis 16 Short's Gardens, Londres, Angleterre, WC2H 9US, Royaume-Uni, société enregistrée sous le numéro 07836562 ou toute autre société du groupe économique de SumUp, le cas échéant (« SumUp Payments ») pour l'acceptation des paiements par carte lorsque les utilisateurs concernés sont tenus d'entretenir une relation contractuelle directe avec un membre de Visa et/ou MasterCard concernant les Services dédiés aux commerçants en vertu des règles des réseaux de cartes (telles que définies ci-après). Pour chacun des utilisateurs de SumUp auxquels cette exigence s'applique (« vous » ou « votre/vos »), la signature ou l'acceptation électronique des Conditions générales de SumUp implique que vous acceptez les conditions et dispositions du présent Accord (a) pour les transactions initiées par vous ou en votre nom au Royaume-Uni, par le biais de First Data Europe Limited, une société à responsabilité limitée incorporée en Angleterre et au Pays de Galles sous le numéro d'immatriculation 02012925 et dont le siège social est sis Janus House, Endeavour Drive, Basildon, Essex, Angleterre SS14 3WF et (b) pour les transactions initiées par vous ou en votre nom dans les pays autorisés de l'Union européenne et de l'Espace économique européen, par le biais de First Data GmbH, une société anonyme de droit allemand (numéro d'immatriculation HRB 14567) dont le siège social est sis Marienbader Platz 1, 61448 Bad Homburg v. d.H., Allemagne (First Data Europe Limited et First Data GmbH, ci-après dénommées collectivement « Fiserv » et « nous » ou « notre/nos ») pour régir l'autorisation, la transmission et le règlement des transactions de paiement utilisant les services SumUp.

1. Définitions and interprétation

1.1. Les termes en majuscules ont la signification qui leur est donnée à l'annexe A, sauf lorsqu'ils sont expressément définis ailleurs dans le présent Accord.

1.2. Le Guide d'utilisation à l'attention des commerçants, les attendus et les annexes font partie du présent Accord et produisent les mêmes effets que s'ils figuraient intégralement dans le corps du présent Accord. Toute référence au présent Accord inclut le Guide d'utilisation à l'attention des commerçants, les attendus et les annexes.

1.3. En cas d'incohérences entre le présent Accord et les règles des réseaux de cartes, ces dernières prévaudront dans la limite de ces incohérences. En cas d'incohérences entre le présent Accord et le Guide d'utilisation à l'attention des commerçants (le cas échéant), ainsi qu'entre vos conditions et les nôtres, le présent Accord sera réputé régir la fourniture des Services dédiés aux commerçants à votre égard.

1.4. Toute référence à un statut ou à une disposition statutaire inclut une référence à ce statut ou à cette disposition statutaire tel que modifié, étendu ou réadopté, avec ou sans amendement.

1.5. Sauf incohérence avec le contenu ou le contexte, les mots désignant le singulier incluent le pluriel et vice versa ; les mots désignant un genre incluent les autres genres. La référence à une personne ou à un tiers inclut une référence à toute personne, organisme, entreprise, association ou autre entité, qu'elle soit ou non constituée en société.

1.6 Les titres du présent Accord sont insérés pour des raisons de commodité uniquement et n'affectent pas le sens ou l'interprétation du présent Accord.

1.7. Sauf si le contexte l'exige ou s'il en est disposé autrement, la référence à une ou plusieurs parties est à comprendre comme une référence à nous et/ou à vous (selon le cas).

1.8. Toute référence dans le présent Accord aux termes « inclure » ou « y compris » doit être interprétée comme une liste exhaustive et toute référence au terme « y compris/notamment, sans toutefois s'y limiter » doit être considérée comme une liste illustrative et non exhaustive.

1.9. Dans le présent Accord, les références aux jours sont des références aux jours calendaires et les références aux mois sont des références aux mois calendaires, sauf indication contraire expresse.

2. Services

2.1. Services dédiés aux commerçants. Nous nous engageons à vous fournir, dans toute la mesure permise par la loi et les règles des réseaux de cartes, les Services dédiés aux commerçants exclusivement tels que décrits dans l'Annexe A et l'accès aux guides d'utilisation ou aux instructions que nous fournissons ou mettons à disposition le cas échéant en lien avec ces Services dédiés aux commerçants, conformément aux conditions et dispositions du présent Accord. Des modifications ou des ajouts peuvent être apportés aux Services dédiés aux commerçants de manière ponctuelle en conformément aux dispositions de la clause 18.12.

3. Règles des réseaux de cartes

Conformité avec les règles des réseaux de cartes. Vous pouvez consulter les règles des réseaux de cartes qui vous sont applicables le cas échéant, devrez les respecter et garantir ce respect dans le temps.

4. Autorisation

4.1. Demande d'autorisation. Vous êtes tenu.e de demander une autorisation au moment d'accepter une transaction ou en amont.

4.2. Autorisation refusée. Si l'autorisation est refusée par Fiserv ou par les réseaux de cartes, la transaction ne doit pas être effectuée et vous ne devez pas demander d'autorisation pour une transaction sous le nom du même titulaire de carte pour un montant différent. Vous acceptez d'assumer la responsabilité de toutes les amendes, de tous les frais ou de la résiliation du présent Accord imposés par les réseaux de cartes ou, le cas échéant, des actions se rapportant à :

(a) votre non-obtention d'un code d'autorisation ;

(b) la soumission d'une transaction après avoir reçu un refus (même si une tentative d'autorisation ultérieure permet finalement d'obtenir un code d'autorisation) ; ou

(c) une tentative de soumission de plusieurs transactions ou de transactions partielles, ou plusieurs demandes d'autorisations et transactions.

4.3. Non-garantie des paiements. L'autorisation d'une transaction ne garantit pas le paiement d'une transaction, ni qu'elle ne fera pas l'objet d'une rétrofacturation ou que vous ne serez pas débité.e en lien avec ladite transaction. Si un titulaire de la carte nie être impliqué dans une transaction, nous pouvons, à notre discrétion, retenir ou restituer la/les transaction(s) concernée(s) comme impayée(s) au titre des transactions à distance (carte non présente).

5. Acceptation de transactions

5.1. Généralités. Le présent Accord s'applique au type de transactions que nous vous avons autorisé.e à traiter dans le cadre de votre activité ou ultérieurement à votre demande écrite, comme nous l'avons expressément convenu selon les besoins, et aussi longtemps que cette modalité d'acceptation de la carte est autorisée par les règles des réseaux de cartes concernés.

5.2. Devise. Vous êtes tenu.e de vous assurer que toutes les transactions que vous acceptez sont effectuées dans les devises convenues, à moins que nous ayons consenti au préalable et par écrit à ce que les paiements puissent être acceptés dans d'autres devises.

5.3. Preuve de la présence de la carte. Vous devez vous assurer que vous nous fournissez la preuve de la présence de la carte présentée à chaque transaction (à l'exception des transactions à distance (carte non présente), soit par lecture de la puce, soit par le passage de la carte dans un terminal électronique.

5.4. Acceptation de carte. Vous devez :

(a) accepter toutes les cartes valides et en cours de validité présentées par les titulaires de cartes couverts par le présent Accord ;

(b) fournir la gamme complète de vos biens et/ou services aux titulaires de carte à des prix ne dépassant pas les prix courants en espèces ou ceux autorisés par les réseaux de cartes ; et

(c) nous soumettre toutes les transactions pour autorisation conformément au présent Accord et au Guide d'utilisation à l'attention des commerçants.

5.5. Actions non autorisées. Vous ne devez pas :

(a) effectuer des transactions à d'autres fins que l'achat réel des biens et/ou services que vous fournissez ;

(b) imposer de valeurs de transaction minimales ou maximales ;

(c) exercer de discrimination à l'encontre de l'utilisation des cartes de quelque manière que ce soit ;

(d) fractionner une transaction en deux ou plusieurs transactions ;

(e) accepter de transactions relatives à des biens et/ou des services ne correspondant pas à la description de votre activité sans notre accord écrit préalable ;

(f) accepter de transaction ou présenter des données de transaction pour traitement n'ayant pas été effectué directement entre vous et le titulaire de la carte ;

(g) traiter des transactions pour le compte d'un tiers sans notre consentement écrit préalable ;

(h) accepter de transactions relatives à des biens et/ou des services pour lesquels le point de vente est situé en dehors du territoire, sauf accord écrit préalable de notre part ;

(i) accepter ou traiter des transactions dans le but de donner de l'argent liquide aux titulaires de cartes, à moins que nous y ayons expressément consenti par écrit au préalable ;

(j) accepter une transaction au moyen d'une carte émise en votre nom ou sur le compte bancaire désigné ;

(k) soumettre de données de transaction dont vous savez ou êtes censé.e savoir qu'elles sont illégales ; ou

(l) rembourser des transactions sur une carte n'ayant pas été utilisée à l'origine pour effectuer ces transactions, et en aucun cas accepter de l'argent d'un titulaire de la carte dans le cadre du traitement d'un remboursement sur le compte de ce dernier.

5.6. Divulgation. Si vous indiquez à un titulaire de la carte un prix qui n'est pas applicable à tous les modes de paiement que vous acceptez, vous devez, avant d'accepter la transaction, fournir une notice expliquant les modes de paiement auxquels le prix indiqué ne s'applique pas et la différence de prix, sous forme de montant ou de pourcentage. Cette notice doit être visible dans chaque entrée publique de vos locaux et (sauf pour les transactions à distance (carte non présente)) sur chaque point de vente. Les notices concernant les transactions à distance (carte non présente) doivent être établis conformément au Guide d'utilisation à l'attention des commerçants.

5.7. Transactions récurrentes.

(a) Risques propres. Vous assumez les risques inhérents aux transactions récurrentes que vous acceptez.

(b) Consentement du titulaire de la carte. Pour chaque transaction récurrente, vous êtes tenu.e de recueillir une demande préalable écrite auprès du titulaire de la carte afin de débiter la valeur des biens et/ou services sur son compte. La demande doit être datée et signée par le titulaire de la carte concerné et spécifier le montant et la fréquence des frais récurrents à débiter, ainsi que la durée pendant laquelle les frais correspondant à cette transaction récurrente peuvent être débités. Pour lever toute ambiguïté, les dispositions de la présente clause 5.7 n'interdisent pas une transaction pour laquelle un titulaire de la carte a accepté par écrit ou en acceptant vos conditions générales d'être débité en plusieurs fois, cet accord devant spécifier un calendrier de paiement échelonné et/ou le montant de chaque paiement échelonné à débiter sur la carte du titulaire de la carte.

(c) Non-exécution de transactions récurrentes. Vous vous engagez à ne pas effectuer de transactions récurrentes après avoir reçu : (i) une annulation de la part du titulaire de la carte ; (ii) une notification de notre part indiquant que vous ne pouvez plus effectuer de transactions récurrentes ; ou (iii) une notification indiquant que la carte ne doit pas être utilisée.

6. Présentation des transactions

6.1. Format de fichier. Les exigences en matière de données de transaction sont définies par les réseaux de cartes et vous seront communiquées selon les besoins. En cas de révision des exigences et/ou de modification des données de transaction, il vous revient de vous assurer de leur mise en œuvre dans les délais requis, tels qu'ils sont indiqués dans la ou les notifications en question.

6.2. Obligations générales concernant la soumission des transactions. Vous devez nous soumettre uniquement des relevés de transactions valides que vous avez soumises et impliquant un titulaire de la carte légitime. Vous vous abstenez de nous soumettre des transactions dont vous savez, ou devriez savoir, qu'elles sont frauduleuses ou non autorisées par le titulaire de la carte, ou dont vous savez, ou devriez savoir, qu'elles sont autorisées par un titulaire de carte de connivence avec vous dans un but frauduleux.

6.3. Utilisation de l'identifiant commerçant et de l'identifiant de terminal commerçant. Vous pouvez traiter des transactions, demander des autorisations et présenter des transactions pour règlement uniquement par le biais de l'identifiant du terminal et de l'identifiant du commerçant configurés pour vous et qui vous sont attribués. Vous n'autoriserez aucun tiers à utiliser un équipement qui lui permettrait d'effectuer des transactions dans le cadre du présent Accord. Le traitement de transactions de tiers sur des comptes de terminal ou des identifiants de commerçant est interdit.

6.4. Droit de cesser d'accepter ou de refuser des demandes d'autorisation. Indépendamment de toute disposition figurant dans le présent Accord ou ailleurs, vous acceptez et confirmez que nous avons le droit absolu de cesser d'accepter des données de transaction ou des demandes d'autorisation de votre part ou de la part de SumUp, et ce, à n'importe quel moment.

6.5. Dates limites de règlement. Les transactions doivent nous être présentées en vue de leur règlement dans les deux (2) jours ouvrés suivants l'acceptation d'une carte comme moyen de paiement ou de remboursement.

6.6. Recours à des tiers. Dans le cas où les données de transaction devraient nous être fournies par l'intermédiaire d'un tiers, vous assumez la responsabilité de la collecte, de la sécurité, de l'intégrité et de la transmission desdites données. En outre, à notre demande, vous devez nous confirmer par écrit que tous les représentants et les tiers qui conservent, transmettent ou traitent des transactions en votre nom agissent en totale conformité avec nos exigences afférentes et avec les règles des réseaux de cartes. Pour éviter tout doute, SumUp est considérée comme un tiers autorisé à nous fournir des données de transaction et à nous présenter des transactions pour règlement via l'identifiant du terminal et l'identifiant du commerçant en votre nom dans le cadre du présent Accord.

6.7. Données de transaction. Vous ne devez pas nous présenter pour le règlement, ou permettre à quelqu'un d'autre de nous présenter pour le règlement, plus d'un jeu de données de transaction par transaction.

7. Transactions/Rétrofacturations par carte non valide

7.1. Dès qu'un litige concernant une transaction est porté à votre connaissance, vous acceptez qu'il vous incombe : (a) de nous en informer rapidement (et en tout état de cause dans les soixante-douze (72) heures) ; et (b) de le résoudre directement avec le titulaire de la carte.

7.2. Si nous recevons un avis de rétrofacturation, nous débiterons sans préavis le compte bancaire désigné ou votre compte de règlement (le cas échéant) du montant de la rétrofacturation. Il est de votre responsabilité de nous notifier et de nous transmettre les opérations de rétrofacturation. La présente clause 7.2 s'applique également aux paiements par carte ne constituant pas une transaction, mais que vous avez soumis pour traitement en tant que transaction. Vous acceptez que notre droit d'opérer selon les modalités décrites dans la clause 7.2 ne seront pas affectées par un quelconque accord conclu entre vous et le titulaire de la carte.

7.3. Notifications de défauts affectant les données de transaction. Nous ne sommes pas tenus de vous informer d'un défaut dans les données de transaction ou d'une autre responsabilité en cas de rétrofacturation, sauf si une rétrofacturation est effectivement effectuée, ni de vous fournir, ou de vous aider à fournir, le paiement du titulaire de la carte lorsque la transaction en question vous a été rétrofacturée. Dans certains cas, l'émetteur de la carte peut réclamer une copie du relevé de transaction avant de déclencher une procédure de rétrofacturation. Nous vous transmettrons ces demandes et nous chargerons de transférer votre réponse à l'émetteur de la carte. Vous comprenez que vous devez répondre à ces demandes dans les délais et selon les modalités prévus. Compte tenu de la brièveté des délais imposés par les réseaux de cartes, une absence de réponse de votre part dans les délais sera communiquée à l'émetteur de la carte et pourra donner lieu à une ou plusieurs rétrofacturations ainsi qu'à l'application de frais ou commissions prévus par le réseau.

7.4. Non-renonciation aux droits du titulaire de la carte. Vous confirmez par la présente que vous ne transférerez pas ni ne tenterez de transférer la responsabilité financière en demandant ou en exigeant du titulaire de la carte qu'il renonce à ses droits de contester une transaction ou de toute autre manière.

7.5. Directives et procédures. Vous reconnaissez que des procédures complètes de rétrofacturation sont publiées par chaque réseau de cartes et que notre Guide d'utilisation à l'attention des commerçants contient également des directives dont la finalité se limite à fournir des lignes directrices générales en matière de conformité.

8. Garanties et engagements relatifs aux données de transaction

En nous communiquant les données de transaction (directement ou par le biais d'un tiers), vous déclarez, garantissez et vous engagez et continuez à déclarer, garantir et à vous engager pendant la durée de validité des Conditions, à ce que s'appliquent les affirmations ci-après :

(a) toutes les déclarations contenues dans les données de transaction sont vraies, exactes et exhaustives ;

(b) vous avez fourni (ou, lorsque les données de transaction se rapportent à un prépaiement ou à un dépôt, vous avez accepté de fournir) les biens et/ou les services auxquels les données de transaction se rapportent et pour la valeur y étant indiquée ;

(c) vous n'avez pas accordé d'élément de crédit ;

(d) aucune autre transaction n'a été ou ne sera traitée en lien avec les mêmes biens et/ou services ;

(e) vous avez engagé la transaction de bonne foi et vous n'avez pas connaissance d'un quelconque litige ou d'un quelconque problème susceptible d'affecter la validité de la transaction ;

(f) la transaction a été effectuée conformément au dispositions du présent Accord et aux règles des réseaux de cartes.

(g) la réception de votre part et le traitement (y compris l'exportation en dehors de l'Espace économique européen) des informations relatives au titulaire de la carte et des données de transaction que vous nous avez fournies dans le cadre de la gestion et de l'exécution de nos obligations et responsabilités en vertu du présent Accord, ne porteront pas atteinte aux droits d'un tiers ;

(h) vous respectez les obligations qui vous incombent en vertu des lois sur la protection des données, telles que modifiées le cas échéant, ou des dispositions équivalentes dans la ou les juridictions dont vous relevez ;

(i) votre activité existe et est officiellement enregistrée dans le pays où vous êtes établi.e et vous avez, par le biais d'une action appropriée, dûment autorisé l'exécution et la signature du présent Accord ;

(j) il ne vous est pas interdit et il ne vous a pas été interdit de recourir aux réseaux de cartes pour accepter des services tels que ceux que nous proposons ;

(k) vous convenez que vous êtes responsable de tous les coûts liés au respect et au maintien de la conformité et que vous vous engagez à les assumer, notamment les amendes, les coûts ou les frais découlant de votre compromission ou de votre non-conformité, ou de la compromission et/ou de l'utilisation à des fins frauduleuses des données que vous détenez ; et

(l) vous acceptez de respecter les obligations décrites dans la clause 9.6 et l'Annexe C.

9. Sécurité des données

9.1. Conformité. Vous êtes tenu.e de respecter toutes les procédures de sécurité que nous exigeons et qui vous sont notifiées selon les besoins avant d'effectuer toute transaction et de tenter, par des moyens raisonnables, discrets et légaux, de conserver une carte si nous ou le centre d'autorisation vous le demandons.

9.2. Conservation/Stockage des données de transaction. Vous acceptez de conserver toutes les données de transaction dans la plus stricte confidentialité et dans un environnement sécurisé auquel seuls les membres autorisés de votre personnel peuvent accéder, et de veiller à ce que toutes les données stockées électroniquement soient complètement protégées, correctes, exhaustives, non perdues ou endommagées et puissent être reconstituées sous une forme complète et facilement lisible. Vous prendrez également toutes les précautions raisonnables pour vous assurer que les informations relatives au titulaire de la carte ne soient pas divulguées à des tiers autres que nous et SumUp ou éviter tout usage abusif par des tiers, sauf disposition contraire des lois applicables ou des règles des réseaux de cartes.

9.3. Conservation des relevés de transaction en vue d'une récupération ou d'une rétrofacturation. Vous devez veiller à conserver en lieu sûr des copies lisibles de tous les relevés de transaction et de tous les rouleaux de contrôle du terminal, des factures et de tous les reçus ou documents équivalents relatifs à chaque transaction. Pour des raisons de conformité avec les règles des réseaux de cartes en matière de rétrofacturation, tous les documents susmentionnés doivent être conservés en lieu sûr et de manière confidentielle pendant dix-huit (18) mois à compter de la date de la transaction concernée (ou, le cas échéant, dans le cas de transactions récurrentes, dix-huit (18) mois à compter de la date de la dernière transaction faisant partie de la transaction récurrente).

9.4. Vous n'êtes pas tenu.e de conserver ou d'archiver les données de la bande magnétique ou du code CVV2/CVC2 après avoir reçu l'autorisation d'effectuer une transaction.

9.5. Perte ou corruption de données de transaction.

(a) Nous déclinons toute responsabilité envers vous pour la valeur nominale des données de transaction ou (sauf en cas de négligence ou de fraude de notre part) des coûts de reconstitution de ces données, ou de toute autre perte ou dommage résultant de la perte ou de la corruption des données de transaction.

(b) En cas de perte ou de détérioration du support physique contenant des données de transaction et s'il a été convenu ou démontré qu'une négligence ou une fraude de notre part en est à l'origine, nous vous rembourserons la valeur de remplacement du support perdu ou endommagé.

(c) Si une perte ou une corruption des données de transaction, quelle qu'en soit la nature, résulte d'un acte ou d'une omission de votre part, de celle d'un agent, d'un sous-traitant ou d'un tiers engagé par vous, vous en assumerez la responsabilité en vertu de la présente clause 9.5.

9.6. PCI.

(a) La validation de la conformité à la norme de sécurité de l’industrie des cartes de paiement (PCI) est axée entre autres sur l'équipement que vous utilisez pour conserver, archiver ou transmettre les données de transaction. Aux fins de la conformité à la norme PCI, si nous nous en faisons la demande écrite, vous devrez nous communiquer les informations concernant la mesure dans laquelle vous conservez des données de transaction.

Vous acceptez de respecter et de maintenir la conformité, et devez vous assurer que tous les agents, sous-traitants et partenaires tiers auxquels vous faites appel et que vous autorisez à conserver, traiter ou transmettre des données, respectent et maintiennent la conformité à la norme PCI, au dispositif « Account Information Security Programme » de Visa et au dispositif « Site Data Protection Program » de MasterCard et à tout autre dispositif similaire tel que défini par les réseaux de carte et toutes les modifications desdits dispositifs et normes susceptibles de survenir ponctuellement ; en outre, vous nous préviendrez immédiatement en cas de violation de données avérée ou suspectée.

(c) confirmez et acceptez, et continuerez à confirmer et à accepter pendant la durée du contrat, que :

(i) les réseaux de cartes exigent que vous, vos agents, vos sous-traitants et tout partenaire tiers ayant l'obligation de se conformer à la norme PCI en respectent les dispositions et continuent de le faire ;

(ii) tout manquement de votre part, de la part de vos agents, sous-traitants et partenaires tiers tenus de se conformer à la norme PCI et ne s'y conformant pas peut entraîner l'imposition d'amendes par les réseaux de cartes ;

(iii) toute amende que nous pourrions recevoir en raison de votre non-respect de la présente clause 9.6 et des exigences des réseaux de cartes en matière de norme PCI vous sera transmise et vous serez entièrement responsable du paiement de ces amendes ; et

(iv) vous devez vous assurer que vous vous conformez aux exigences de la présente clause 9.6. Nous pouvons demander des détails sur les systèmes de sécurité que vous mettez en œuvre ou réaliser une inspection ou un audit de vos systèmes, y compris de tout système informatique pertinent. Si nous souhaitons procéder à une inspection, nous vous en informerons à l'avance en précisant la date et la nature de l'inspection.

(d) Pour respecter et maintenir la conformité à la norme PCI, vous nous fournirez un point de contact désigné chargé d'assurer la liaison avec nous au sujet des progrès réalisés pour respecter la conformité à la norme PCI.

(e) Si vous estimez que vous ne serez pas en mesure de satisfaire à l'une des exigences énoncées dans la présente clause 9.6, vous nous en informerez dans les meilleurs délais raisonnables ; en collaboration avec vous, nous assurerons la liaison avec les réseaux de cartes si cela s'avère raisonnablement nécessaire pour tenter de négocier un accord avec lesdits réseaux en vue de prolonger le délai de mise en conformité à la norme PCI.

(f) Les détails de la norme PCI et les exigences de conformité peuvent être consultés sur le site Internet http://www.pcisecuritystandards.org ou sur tout autre site Internet que nous vous indiquerons le cas échéant. Nous vous fournirons le détail de ces normes de données, ainsi que les programmes, sur demande écrite.

10. Information et droits d'audit

10.1. Demande de documentation. Sur demande, vous fournirez, à nous ou à nos représentants, des copies des états financiers vérifiés provisoires et/ou annuels (y compris les comptes de gestion), ainsi que d'autres documents ou informations concernant votre entreprise que nous pouvons raisonnablement réclamer aux fins de l'évaluation continue de votre situation financière et de votre solvabilité.

10.2. Conservation des données relatives à vos sites Internet. Vous devez également tenir à jour les noms, adresses et URL de chacun de vos sites Internet et, sur demande, fournir rapidement ces informations, à nous et/ou aux réseaux de cartes. En outre, le cas échéant, vous devez nous fournir tout identifiant et/ou tout mot de passe nécessaire à la surveillance de vos sites Internet.

10.3. Droit d'inspection. Sur demande, vous accorderez, à nous ou à nos représentants, un accès raisonnable à vos locaux permettant de réaliser une inspection de vos livres, registres et/ou systèmes, et vous nous autoriserez ou autoriserez nos représentants à en emporter des copies le cas échéant.

10.4. Demande de relevés de transaction. Nous sommes en droit, à tout moment et s'il y a lieu, jusqu'à dix-huit (18) mois après la date de la transaction, de vous demander de nous fournir, dans les délais indiqués et sans frais, des copies lisibles des relevés de transaction et d'autres preuves que nous jugeons acceptables de l'autorisation du titulaire de la carte de débiter son compte du montant de la transaction.

10.5. Notification des changements affectant votre entreprise. Dès que vous en prenez connaissance, vous nous informerez de tout changement affectant votre entreprise, notamment : (i) toute situation d'insolvabilité, (ou situation d'insolvabilité imminente) ; (ii) tout changement de contrôle réel ou imminent vous concernant ou concernant votre société mère ; (iii) tout changement matériel réel ou imminent intervenant dans votre entreprise ; et (iv) toute vente ou autre cession réelle ou imminente de la totalité ou d'une partie importante de vos actifs qui pourrait entraîner un changement négatif notable pour votre entreprise.

10.6. Audit. Aux fins du contrôle du respect de vos obligations en vertu du présent Accord et de celles de vos représentants et des tiers agissant en votre nom (dans la mesure où ceux-ci disposent d'une autorisation écrite de notre part), vous nous accorderez sur demande (et à vos frais), et vous assurerez que vos représentants et les tiers concernés nous accordent sur demande (le cas échéant et à leurs frais) l'accès aux systèmes pouvant être raisonnablement requis pour nous permettre et/ou permettre aux réseaux de cartes (selon le cas) de confirmer au minimum : (a) votre volume de traitement ; (b) votre financement ; (c) vos réserves ; (d) la vérification des URL ; et (e) la surveillance des fraudes et, dans la mesure du nécessaire, vous inclurez des dispositions dans les contrats des représentants et des tiers concernés (le cas échéant et à leurs propres frais) afin de nous fournir les droits nécessaires à l'obtention de ces informations et l'accès aux systèmes qui nous permettront de mener à bien les enquêtes prévues par la présente clause 10.

11. Paiement des fonds de règlement

11.1. Une fois les transactions correctement soumises par vous ou en votre nom en vertu du présent Accord, nous initierons un transfert des fonds de règlement applicables vers le compte de règlement SumUp en votre nom et sous réserve des conditions du présent Accord. Vous convenez et acceptez que le paiement des fonds de règlement vers le compte de règlement SumUp que nous déclenchons constitue une décharge complète et définitive de toutes nos obligations de règlement envers vous en vertu du présent Accord.

11.2. Règlement des transactions. Conformément aux clauses 7.2, 18.7 et 18.8., nous verserons sur le compte de règlement SumUp un montant égal à toutes les sommes dues et enregistrées en tant que données de transaction qui ont été présentées conformément au présent Accord, moins le montant de toute somme dont vous seriez redevable en vertu de la clause 12 ou d'autres dispositions du présent Accord.

11.3. Droit général de rétention des fonds de règlement. En plus de tout autre droit ou recours que nous pourrions faire valoir à votre encontre, nous nous réservons le droit de conserver ou de différer le règlement de toute somme vous étant due si :

(a) vous ne respectez pas les conditions générales du présent Accord ;

(b) une des situations répertoriées dans la clause 11.4 survient ; ou

(c) nous suspectons qu'un des événements justifiant la résiliation s'est produit ou est susceptible de se produire.

Nous pouvons retenir tous les paiements ainsi suspendus jusqu'à ce que nous nous soyons assurés que cette/ces transaction(s) est/sont légitime(s) et n'est/ne sont plus susceptible(s) de faire l'objet d'une rétrofacturation. Aucun intérêt ne sera perçu sur les sommes ainsi retenues.

11.4. Suspension. Nous pouvons, sous réserve de vous le notifier, modifier les conditions de traitement ou de paiement et/ou suspendre les crédits ou autres paiements de tous les fonds, sommes et montants actuellement dus ou qui le seront ultérieurement en vertu du présent Accord si, en toute bonne foi, nous estimons que :

(a) une transaction est frauduleuse ou implique une autre activité délictueuse ;

(b) une transaction n'a pas été effectuée dans le cadre normal de vos activités ; ou

(c) si le nombre et/ou le volume de la (des) transaction(s) est (sont) significativement plus important(s) que prévu.

11.5. Retards de paiement. Vous convenez et acceptez que nous ne saurions être tenus pour responsables des retards dans la réception des fonds ou des erreurs dans les écritures de débit ou de crédit causées par des tiers, notamment tout réseau de cartes ou votre institution financière.

12. Montants dus

12.1. Généralités. Vous êtes responsable envers nous et vous vous acquittez envers nous de tous les montants dont vous êtes redevable en vertu du présent Accord, notamment :

(a) du montant de tout remboursement émis (s'il n'a pas déjà été déduit des sommes que nous vous avons payées) ;

(b) le montant total de tout paiement excédentaire que nous aurions effectué en relation avec les données de transaction, quelle qu'en soit la cause ;

(c) le montant total de tout paiement que nous aurions effectué en relation avec des données de transaction non valides ;

(d) le montant total de toutes les rétrofacturations ;

(e) du montant des frais, amendes, pénalités et/ou autres commissions dont nous devons nous acquitter auprès d'un réseau de cartes ou de toute autre personne, en raison d'un manquement de votre part au présent Accord, ou si le ratio de vos rétrofacturations globales par rapport aux transactions dépasse la moyenne habituelle dans le secteur d'activité concerné (telle que déterminée par les réseaux de cartes le cas échéant) ; et

(f) de toutes autres sommes dues et payables par vous, ou par nous en votre nom, en vertu du présent Accord.

12.2. Débit du montant dû. Les sommes dont vous êtes responsable, ou dont nous sommes responsables en votre nom, en vertu du présent Accord peuvent être débitées de votre compte, déduites de tout fonds de règlement, ou vous être facturées, selon les modalités définies dans le présent Accord.

12.3. Mandat de paiement pour les prélèvements automatiques. À notre demande, vous donnerez à votre banque un ordre de paiement sur présentation toutes les demandes de paiement d'un débit dont nous sommes à l'origine concernant les montants que vous nous devez, y compris après l'expiration ou la résiliation du présent Accord pour quelque motif que ce soit.

12.4. Compte de règlementSumUp. Vous devez, à tout moment pendant toute la durée de l'Accord, garantir notre accès au compte de règlement SumUp afin de nous permettre de créditer les paiements qui vous sont dus en vertu de la clause 11.1 ou autrement, et de débiter toutes les sommes que vous nous devez, soit par prélèvement automatique, soit autrement, comme nous le demandons. Si vous avez l'intention de modifier votre compte de règlement SumUp, vous devez nous le notifier avec un préavis écrit d'au moins trente (30) jours et initier un nouvel ordre de paiement en relation avec votre nouveau compte bancaire désigné selon les conditions générales du présent Accord.

12.5. TVA. Sauf indication contraire, tous les frais, redevances et autres paiements que vous devez effectuer en vertu du présent Accord s'entendent hors TVA et autres taxes applicables (le cas échéant) et, outre le paiement de ces sommes, vous serez responsable du paiement de la TVA et des autres taxes applicables.

13. Indemnisation, conciliation et responsabilité

13.1. Pleine responsabilité financière. Vous acceptez l'entière responsabilité financière de toutes vos transactions et du traitement de toutes les transactions contestées, des crédits et des autres problèmes et dépenses liés au service client que vous avez causés, ainsi que du retraitement de toutes les transactions relatives à des articles suspendus ou rejetés.

13.2. Indemnités du commerçant envers Fiserv. Vous acceptez de nous indemniser, de manière complète et continue, pour toutes les pertes découlant de ou en rapport avec :

(a) toute transaction ou tout autre contrat existant entre vous et le titulaire de la carte ;

(b) votre violation des règles des réseaux de cartes et/ou pour toute autre raison pour laquelle un réseau de cartes nous prélèverait une indemnité, une amende, une pénalité ou des commissions en réponse à une action ou inaction de votre part ;

(c) toute perte d'informations ou de données de transaction du titulaire de la carte en violation de la clause 9, ou une violation par vous ou vos employés, cadres, agents et/ou sous-traitants de l'une des normes et/ou exigences du programme mentionnées dans la clause 9.6. De plus, vous nous confirmerez par écrit que tous les tiers qui détiennent, transmettent ou traitent des transactions en votre nom respectent pleinement les normes et les programmes mentionnés dans la clause 9.6 ;

(d) votre non-conformité en lien avec des niveaux excessifs de rétrofacturation ; et

(e) la conclusion d'un contrat entre vous et un prestataire de Services de paiement par Internet et/ou l'autorisation donnée au prestataire de Services de paiement par Internet de traiter des transactions en votre nom.

13.3. Plafond de responsabilité. Dans le cadre de la clause 13.5, notre responsabilité globale maximale envers vous pour toutes les pertes, qu'elles soient contractuelles ou délictuelles (y compris la négligence et le manquement à une obligation légale), au titre d'une indemnité ou autre, ne doit pas, au cours d'une autre année contractuelle, dépasser le montant des commissions (nettes de toute commission d'interchange et d'évaluation) que nous avons reçues de vous en contrepartie de la fourniture de Services dédiés aux commerçants en vertu des présentes au cours de l'année contractuelle concernée durant laquelle la réclamation a été introduite.

13.4. Exclusion de responsabilité. Aucune partie au présent Accord n'est responsable envers l'autre, que ce soit dans le cadre d'un contrat ou d'un délit (y compris la négligence ou la violation d'une obligation légale), en vertu d'une indemnisation ou autre, et quelle qu'en soit la cause, de pertes ou de dommages spéciaux, indirects ou consécutifs, de quelque nature que ce soit. En outre, nous ne serons pas responsables envers vous, que ce soit dans le cadre d'un contrat ou d'un délit (y compris la négligence ou la violation d'une obligation légale), en vertu d'une indemnisation ou autre, et quelle qu'en soit la cause, de l'augmentation des coûts ou des dépenses, d'une perte de profit, d'activité, de clientèle, de revenus, d'économies anticipées, de l'atteinte à la réputation ou à la valeur marchande de l'entreprise.

13.5. Absence d'exclusion de la responsabilité/Limitation de la responsabilité. Aucune disposition du présent Accord n'exclut ou ne limite la responsabilité d'une partie en cas de fraude, de décès ou de dommages corporels causés par négligence, ou dans la mesure où une telle exclusion ou limitation n'est pas autorisée par le droit applicable.

13.6. Litiges avec les réseaux de cartes et les titulaires de carte. Vous devez, à vos propres frais, nous fournir toute l'assistance raisonnable pour résoudre tout litige impliquant les règles des réseaux de cartes. Nous avons, par rapport à vous, toute latitude pour décider de contester ou de nous défendre contre toute réclamation formulée à notre encontre par un réseau de cartes ou le titulaire de la carte, ou de transiger sur une telle réclamation, notre décision étant contraignante pour vous. Sans préjudice des indemnités prévues à la présente clause 13, vous acceptez également que nous ayons le pouvoir discrétionnaire d'accepter, de contester, de transiger ou de traiter de toute autre manière toute réclamation à votre et/ou notre encontre découlant d'une transaction que vous avez acceptée, pour perte ou responsabilité à cet égard en votre nom.

14. Durée de validité

14.1. Durée. Le présent Accord prend effet à la date à laquelle vous signez ou acceptez électroniquement votre accord de relation et reste pleinement en vigueur jusqu'à l'expiration ou la résiliation de votre accord de relation ou jusqu'à ce que le présent Accord soit résilié par l'une ou l'autre des parties conformément à ses conditions générales (« Durée »).

15. Résiliation du présent Accord

15.1. Accord de relation. Le présent Accord prend fin avec effet immédiat à l'expiration ou à la résiliation de votre Accord de relation.

15.2. Motifs mutuels de résiliation. L'une ou l'autre des parties au présent Accord aura le droit d'y mettre fin à tout moment avec effet immédiat par notification aux autres parties si : (a) l'autre partie viole matériellement le présent Accord et, si cette violation peut être corrigée, elle ne l'est pas dans les quinze (15) jours suivant la réception de la notification écrite de ladite violation ; (b) l'autre partie se retrouve en situation d'insolvabilité ou si une quelconque mesure est prise en vue de la liquidation, de la mise en faillite ou sous séquestre, de l'administration, de l'examen, de la dissolution ou de toute autre action similaire de l'autre partie ; ou (c) l'autre partie conclut un accord avec ses créanciers en général.

15.3. Notre droit additionnel de résilier l'Accord. Sans préjudice de la clause 14.1, nous avons le droit de mettre fin au présent Accord à tout moment, avec effet immédiat et sous réserve de vous en informer si :

(a) nous sommes tenus de le faire par une autorité de régulation ou un réseau de cartes, ou si l'intégrité ou la réputation d'un réseau de cartes ou de nous-mêmes est ou peut être (selon notre appréciation raisonnable) discréditée par vous ;

(b) vos activités ont, ou sont susceptibles d'avoir, selon nous, un impact notable sur nos activités, nos accords commerciaux, notre réputation et/ou notre cote d'estime (selon notre appréciation raisonnable) ;

(c) vos activités contreviennent à toute loi et/ou réglementation du Royaume-Uni, de l'Union européenne ou à d'autres lois et/ou réglementations nationales ou internationales, ou à tout code de pratique que nous pouvons adopter le cas échéant, ou qui se rapportent directement ou indirectement à des questions que nous pouvons considérer (sous réserve d'agir raisonnablement à tout moment), le cas échéant, comme étant illégales ou autrement répréhensibles de par leur nature ;

(d) nos efforts pour respecter les obligations légales en vertu de la réglementation britannique sur le blanchiment d'argent (Money Laundering Regulations 2007) sont entravés ; et

(e) il y a fraude ou si nous avons des raisons valables de suspecter une fraude ou toute autre activité criminelle envers vous.

15.4. En outre, nous sommes en droit de résilier le présent Accord moyennant un préavis écrit de deux (2) jours si :

(a) vous modifiez votre compte de règlement SumUp ou le compte bancaire désigné en dehors des dispositions visées au présent Accord ;

(b) nous constatons un changement significatif, ou si nous avons des raisons valables de suspecter qu'un changement significatif est imminent (selon notre appréciation), affectant la nature, le niveau, l'étendue ou le contrôle de votre entreprise ou de votre situation financière ; ou

(c) nous considérons comme excessif (sous réserve d'agir raisonnablement et proportionnellement) le pourcentage, le nombre ou le montant des transactions frauduleuses que vous soumettez dans le cadre de l'Accord, ou le nombre de rétrofacturations en rapport avec votre activité.

15.5. Effets de la résiliation.

(a) À l'expiration ou à la résiliation du présent Accord, quelle qu'en soit la raison, vous devez nous restituer rapidement, à nous ou à nos agents, tous les matériels et équipements fournis par nous, nos agents ou toute autre entité de notre Groupe. Vous n'êtes pas autorisé.e à utiliser notre nom, le nom de toute entité au sein de notre Groupe ou les noms de nos agents, ni aucune de nos marques ou logos ou de ceux de notre Groupe, ni aucun matériel promotionnel que nous ou nos agents vous avons fourni ou se référant à nous ou à la fourniture des Services dédiés aux commerçants par nous à vous.

(a) Survie. La résiliation ou l'expiration du présent Accord n'affecte pas les responsabilités ou les réclamations effectives ou éventuelles de l'une ou l'autre des parties en vertu du présent Accord qui sont antérieures à l'expiration ou à la résiliation du présent Accord (selon le cas).

(a) Responsabilité en cas de rétrofacturation. Vous continuerez à assumer l'entière responsabilité de toutes les opérations de rétrofacturation, de tous les frais, crédits et ajustements résultant des transactions traitées conformément au présent Accord, de tous les autres montants dus y afférents ou qui pourraient l'être à l'avenir en vertu du présent Accord, et des violations des règles des réseaux de cartes qui nous seraient notifiées à tout moment après l'expiration ou la résiliation du présent Accord (quelle qu'en soit l'origine).

(a) Partage d'informations. Les réseaux de cartes répertorient souvent les commerçants dont les contrats ont été résiliés ou dont les droits d'acceptation de la carte ont été résiliés pour un motif valable. Si le présent Accord est résilié pour un motif valable en vertu de la clause 15, vous acceptez que nous puissions être tenus de communiquer aux réseaux de cartes votre raison sociale et d'autres informations telles que les coordonnées de votre compte bancaire désigné, les raisons de la résiliation pour inclusion dans ces listes, et vous acceptez et consentez expressément à l'élaboration de ce rapport. Ces informations sont également susceptibles d'être transmises à des agences d'évaluation du crédit.

16. Droit applicable et tribunal compétent

16.1. Le présent Accord et tout litige ou réclamation découlant du présent Accord ou de son objet ou de sa formation (y compris les litiges ou réclamations non contractuels) sont régis et interprétés conformément aux lois de l'Angleterre et du Pays de Galles et les parties conviennent de manière irrévocable que les tribunaux anglais sont exclusivement compétents pour régler tout litige ou réclamation découlant du présent Accord ou de son objet ou de sa formation (y compris les litiges ou réclamations non contractuels).

17. Traitement des données à caractère personnel

17.1. Compliance. Fiserv et vous-même, en votre qualité de responsable du traitement, traiterez les données des clients conformément à la loi sur la protection des données en vigueur.

17.2. Finalités. Nous traiterons les données des clients uniquement :

(a) dans la mesure où le traitement est nécessaire au respect de nos obligations en vertu du présent Accord ;

(b) selon les modalités convenues par écrit entre les parties ;

(c) si les lois applicables l'exigent ou l'autorisent.

(d) à des fins de prévention des fraudes, d'enquête ou à d'autres fins de gestion des risques ;

(e) à des fins d'identification du client et de vérification des informations, y compris dans le cadre de la procédure « Know Your Customer », de la lutte contre le blanchiment d'argent ou contre le financement du terrorisme ;

(f) conformément aux règles des réseaux de cartes ;

(g) pour faire valoir nos droits ou les droits de tiers dans le cadre d'une transaction financière ;

(h) respecter les politiques applicables à nos obligations en vertu du présent Accord, y compris pour protéger la sécurité des données des clients.

17.3. Transparence.

(a) En tant que responsable du traitement des données des clients, vous fournirez un avis de renseignements aux personnes concernées répondant aux exigences des lois relatives à la protection des données, notamment les informations mentionnées dans les articles 13 et 14 du RGPD (ci-après dénommées « Avis de confidentialité à l'attention des clients ») ; et

(b) En tant que responsable du traitement des données des clients, nous fournirons un avis de renseignements aux personnes concernées répondant aux exigences des lois relatives à la protection des données, notamment les informations mentionnées dans les articles 13 et 14 du RGPD (ci-après dénommées « Avis de confidentialité à l'attention des acquéreurs »).

17.4. Assistance. Chaque partie fournira à l'autre partie l'assistance et la coopération qu'elle demande raisonnablement pour permettre à la partie requérante de respecter les obligations qui lui sont imposées par les lois relatives à la protection des données en lien avec le traitement des données des clients. Une partie sera en droit de refuser ou de limiter son assistance si la partie requérante est en mesure de remplir les obligations sans l'assistance de cette partie.

17.5. Avis. Tous les avis et autres communications entre les parties en vertu de la présente section 17 doivent être transmis conformément à la clause 18.11 et, dans le cas de Fiserv, également par e-mail à notre Délégué à la protection des données, à [email protected].

18. Généralités

18.1. Si nous décidons de ne pas appliquer ou si nous ne pouvons pas appliquer une condition relevant du présent Accord, cela n'affectera pas notre droit d'appliquer ultérieurement cette condition ou d'appliquer les autres conditions du présent Accord.

18.2. Attribution à notre initiative à des sociétés du Groupe. Nous pouvons à tout moment attribuer ou céder le présent Accord, et/ou transférer ou concéder une licence de tout ou partie de nos droits et obligations en vertu de celui-ci, et vous consentez expressément par la présente à toute cession, attribution, transfert et/ou concession de licence de ce type. Ce transfert ne réduira pas vos droits en vertu du présent Accord, à moins que vous n'en conveniez autrement. Vous autorisez la divulgation des données vous concernant et concernant vos accords commerciaux à toute personne ou entité potentielle à laquelle nous attribuons, cédons et/ou concédons une licence du présent Accord.

18.3. Attribution. Vous n'êtes pas autorisé.e à attribuer, transférer, céder et/ou concéder de licence pour le présent Accord ou tout droit ou obligation en vertu du présent Accord sans notre consentement écrit préalable.

18.4. Devoir de confidentialité. Aucune des parties n'est autorisée, sauf aux fins du présent Accord, à compiler ou à utiliser des informations relatives à Fiserv, au commerçant, à tout réseau de cartes, à toute carte, à tout titulaire de carte ou aux conditions du présent Accord ou de tout document l'accompagnant, sauf si cela s'avère nécessaire à l'exécution du présent Accord. Les deux parties veillent à ce que leurs employés et agents respectent la plus stricte confidentialité dans la gestion des informations visées à la présente clause 18.4 et ne divulguent ni ne communiquent à des tiers des informations concernant les activités de l'autre partie ou les transactions des titulaires de carte qui pourraient être portées à la connaissance d'une partie pendant la durée de l'Accord.

18.5. Divulgation d'informations. Vous acceptez que nous puissions divulguer des informations sur votre entreprise à des sociétés de notre Groupe, à la police, aux réseaux de cartes, à toute autorité de contrôle ou à tout autre organisme d'enquête dans le cadre de la prévention ou de la détection des fraudes ou d'autres activités criminelles, ou à toute agence d'évaluation du crédit à laquelle nous faisons également appel comme source d'information.

18.6. Force majeure. Aucune partie ni aucun représentant de l'une ou l'autre partie ne sera tenue responsable d'un manquement à l'une de ses obligations en vertu du présent Accord ou de tout autre accord connexe (à l'exception de votre obligation de payer les frais et commissions en vertu du présent Accord) lorsque ce manquement résulte directement ou indirectement de circonstances quelconques échappant à leur contrôle raisonnable.

18.7. Droit d'opérer compensation. Nous pouvons à tout moment (sans vous en avertir) compenser et appliquer tout ou partie des sommes que nous vous devons en vertu du présent Accord ou de tout autre accord conclu avec vous, et/ou tout ou partie des sommes d'argent détenues sur des comptes ouverts auprès de nous, contre :

toute somme due et payable par vous à nous ; et/ou

(b) le montant de toute responsabilité encourue par vous envers nous.

18.8. Dettes éventuelles. Si nous avons des motifs raisonnables de penser que vous êtes susceptible de voir votre responsabilité engagée en relation avec les clauses 18.7(a) ou 18.7(b), nous ne serons pas tenus d'effectuer le paiement de toute somme qui vous serait due jusqu'à ce que, soit :

(a) la responsabilité soit effectivement engagée et déterminée dans un délai mutuellement acceptable (dans ce cas, nous vous verserons rapidement le solde de ces sommes après déduction du montant de toute responsabilité) ; ou

(b) nous sommes convaincus qu'aucune responsabilité est susceptible d'être engagée.

Si une telle responsabilité devait être engagée par la suite, vous acceptez de nous rembourser le montant total sur demande.

18.9. Non-renonciation. Aucune renonciation par l'une ou l'autre partie à une violation du présent Accord ni aucun retard ou omission par l'une ou l'autre partie dans l'application des conditions du présent Accord ne saurait porter atteinte aux droits de cette partie, ni constituer une renonciation à une violation ultérieure ou continue.

18.10. Divisibilité. Si une disposition, en tout ou en partie, du présent Accord est jugée invalide ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, cela n'affectera pas la validité des autres dispositions du présent Accord, et les parties s'efforceront de remplacer, sous réserve que cela soit légal et commercialement viable, la disposition invalide par une disposition valide dont le contenu se rapprochera le plus possible de l'intention et de l'effet économique de la disposition invalide.

18.11. Notifications. Toute notification requise en vertu du présent Accord doit revêtir la forme écrite et doit être communiquée à l'autre partie, de la manière décrite ci-dessous, par remise en mains propres ou par courrier recommandé dans une enveloppe correctement adressée et marquée à votre attention ou (le cas échéant) à la nôtre. Nous pouvons vous communiquer une notification par courrier électronique à l'adresse que vous nous avez indiquée, par le biais d'un avis sur une déclaration ou d'une publication sur notre site Internet. Dans le cadre d'une communication par voie postale, par le biais d'un avis ou du site Internet, la notification est réputée avoir été reçue soixante-douze (72) heures après l'heure de l'envoi, de la transmission ou de l'avis de disponibilité. Dans le cadre d'une communication par voie électronique, la notification est réputée avoir été reçue vingt-quatre (24) heures après l'heure de la transmission. La notification doit être adressée à notre siège social actuel.

18.12. Modifications. Vous acceptez que nous puissions, selon les besoins, modifier ou compléter le présent Accord, ses dispositions et/ou conditions (y compris, par exemple, tout ou partie des documents individuels faisant partie du présent Accord, tels que les frais et commissions, et/ou tout ou partie des frais et commissions eux-mêmes) et/ou toute documentation s'y rattachant. Toute modification entrera en vigueur dès que nous vous l'aurons notifiée selon les modalités prévues dans le présent Accord, et sous réserve des délais de préavis que nous pourrons fixer le cas échéant. Si vous n'acceptez pas les modifications que nous apportons au présent Accord, vous pouvez résilier celui-ci en nous adressant une notification écrite dans les trente (30) jours suivant l'entrée en vigueur desdites modifications, et cette notification de résiliation prendra effet quinze (15) jours après sa réception par nos soins conformément à la clause 18.12.

18.13. Agents/Sous-traitants. Nous pouvons faire appel à tout moment, et sans vous en informer, à des agents ou sous-traitants constituant une société de notre Groupe pour exécuter l'une de nos obligations au titre du présent Accord. Vous n'êtes pas autorisé.e à recourir à des agents ou à des sous-traitants dans le cadre du présent Accord sans que nous y ayons préalablement consenti par écrit. Sans préjudice de cette approbation, chaque partie restera principalement responsable de toutes les actions entreprises (ou omises) par les agents ou sous-traitants désignés par cette partie.

18.14. Compliance. Chaque partie se conforme à l'ensemble des lois, règlements, règles des réseaux de cartes et codes de pratique applicables, qu'elle est tenue de respecter aux fins du présent Accord.

18.15. Bénéficiaires tiers non autorisés. Toute personne n'étant pas partie au présent Accord n'a aucun droit en vertu de celui-ci ou en relation avec celui-ci, sauf si ces droits sont expressément accordés en vertu du présent Accord.

18.16. Intégralité de l'Accord. Le présent Accord constitue l'intégralité de l'Accord entre les parties en lien avec l'objet de celui-ci, et remplace les éventuels précédents accords et interprétations. Les parties n'ont pas conclu le présent Accord sur la base d'un accord, d'une déclaration ou d'une garantie n'étant pas formulée ou répétée dans le présent Accord.

18.17. Cumulabilité des recours. Sauf s'il en est expressément convenu autrement dans le présent Accord, les droits et recours des parties en vertu du présent Accord peuvent se cumuler, s'exercer aussi souvent que les parties le jugent approprié et s'ajoutent à leurs droits et recours en vertu du droit commun.

18.18. Autres accords. Vous acceptez de nous notifier immédiatement tout accord existant avec une autre partie opérant dans l'un des réseaux de cartes mentionnés dans le présent Accord.

Annexe A – DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATION

Dans le cadre du présent Accord, les termes suivants ont la signification suivante, sauf si le contexte s'y oppose :

3D signifie Three-Domain Secure ; ce protocole de paiement sécurisé développé par Visa et inclut au titre du présent Accord les procédures « Verified by Visa » et « MasterCard SecureCode » ainsi que d'autres programmes que nous pouvons vous communiquer le cas échéant.

Devises agréées désignent les devises que nous avons convenu d'utiliser avec vous le cas échéant.

Accord désigne le présent Accord, les attendus, les annexes et tout document ou page Internet mentionné dans le présent Accord.

Lois applicables désignent toute loi, tout statut, règlement, décret, arrêté, toute politique réglementaire, orientation ou tout code industriel du Royaume-Uni et de l'Union européenne, ainsi que toute autre loi applicable dans le cadre du présent Accord, y compris, sans toutefois s'y limiter, toute règle ou réglementation imposée par les réseaux de cartes et toute loi anti-corruption, ainsi que toutes les réglementations y étant subordonnées.

Autorisation désigne le processus consistant à nous soumettre une transaction par l'intermédiaire d'un terminal SumUp afin que nous approuvions l'exécution de la transaction et que nous vérifiions que, au moment de la transaction, le crédit de la carte concernée est disponible et que la carte n'a pas été déclarée perdue ou volée et « Autorisé » et « Autorisation en cours » seront interprétés en conséquence.

Jour ouvré désigne tout jour autre que samedi et dimanche, ou un jour férié en France ou en Allemagne (le cas échéant), sauf accord écrit contraire entre les parties.

Lot désigne une soumission unique d'un ensemble de transactions pour virement.

Entreprise désigne votre entreprise telle que décrite dans le présent Accord ou toute autre description que vous nous aurez fournie.

Carte désigne toutes les cartes de paiement en cours d'utilisation et de validité que nous avons approuvées et qui vous sont notifiées le cas échéant, et auxquelles s'applique le présent Accord.

Titulaire de la carte désigne un individu, une société ou tout autre organisme auquel une carte a été délivrée à tout moment et qui est autorisé à utiliser cette carte.

Compte du titulaire de la carte désigne un compte au nom du titulaire de la carte, tel qu'identifié dans le numéro de la carte, et pouvant être débité ou crédité par l'émetteur en lien avec les transactions.

Informations du titulaire de la carte désignent toutes les informations relatives au titulaire de la carte, notamment le numéro de la carte et d'autres données à caractère personnel.

Transaction par carte non présente ou CNP désigne une opération de service pour laquelle la carte ou le titulaire de la carte n'est pas physiquement présent dans vos locaux au moment de la transaction, notamment dans le cadre de transactions de commerce électronique et de transactions par courrier/téléphone.

Numéro de carte désigne le numéro indiqué sur une carte identifiant le compte du titulaire de la carte.

Transaction par carte présente désigne une transaction pour laquelle la carte vous est physiquement présentée par le titulaire de la carte en tant que moyen de paiement au moment de la vente.

Réseau(x) de cartes désignent Visa, MasterCard, Maestro et tout autre réseau de cartes que nous pouvons vous notifier selon les besoins.

Règles des réseaux de cartes désignent les règles, réglementations et instructions d'exploitation établies par certains réseaux de cartes, et pouvant faire l'objet de modifications et de mises à jour le cas échéant.

CDD ou Customer Due Diligence, en français Due Diligence Client, désigne vous concernant la procédure par laquelle vous devez vous assurer de l'identité de vos clients conformément aux obligations qui vous incombent en vertu de la législation applicable en matière de lutte contre le blanchiment d'argent.

Changement de contrôle désigne, pour toute personne morale, toute modification de l'entité ou des entités aux commandes de cette personne morale.

Rétrofacturation désigne une demande de remboursement émanant d'un émetteur ou d'un réseau de cartes portant sur une somme d'argent que nous avons versée pour une transaction ayant déjà fait l'objet d'un règlement et pour laquelle nous avons été payés par le réseau de cartes concerné.

Puce désigne un dispositif électronique intégré à une carte permettant à celle-ci de communiquer les informations relatives au titulaire de la carte à un terminal à puce et à code PIN.

Année contractuelle désigne une période de douze (12) mois commençant à la date de prise d'effet et, par la suite, la période de douze (12) mois commençant à chaque anniversaire de la date de prise d'effet.

Contrôle désigne la capacité de contrôler directement ou indirectement le pouvoir de direction ou de faire diriger la gestion et les politiques de l'autre personne, que ce soit par la propriété d'actions avec droit de vote, par contrat ou autrement, et les termes « Contrôles » et « Contrôlé » seront interprétés en conséquence.

Responsable du traitement a la signification qui lui est prêtée dans le RGPD.

Données des clients désignent toutes les données à caractère personnel que vous mettez à la disposition de l'acquéreur (ou de tout sous-traitant intervenant dans le traitement des données) dans le cadre du présent Accord.

Manuel des données des clients désigne le manuel des données des clients que nous établissons et modifions, à notre entière discrétion, selon les besoins, et qui énonce les procédures détaillées et les instructions opérationnelles que vous devez suivre dans le cadre de l'acceptation et du traitement des transactions et de vos autres obligations en vertu du présent Accord.

CVV2/CVC2 désigne le code de sécurité à trois chiffres imprimé au dos des cartes et visant à renforcer la procédure d'authentification de la carte. 

Lois relatives à la protection des données désigne le RGPD et toute autre loi ou réglementation applicable au traitement des données à caractère personnel.

Personne concernée a la signification qui lui est prêtée dans le RGPD.

Prélèvement automatique désigne l'instruction que vous donnez à votre banque et qui nous permet de demander ou d'initier le paiement des sommes nous étant dues à partir du compte bancaire désigné conformément aux règles du réseau de cartes concerné.

Conversion dynamique de devises (DCC) désigne un service permettant de convertir des fonds correspondant à la valeur des biens et/ou des services qu'un titulaire de carte souhaite acquérir auprès de vous, de la devise du pays où vous êtes situé.e dans la devise du pays où une carte est émise.

Date de prise d'effet désigne la date à laquelle le présent Accord doit prendre effet conformément aux règles des réseaux de cartes ou si nous vous la notifions par écrit.

Équipement désigne tous les équipements utilisés dans le cadre du présent Accord, y compris, sans toutefois s'y limiter, les imprimantes et les dispositifs de saisie électronique des données, ainsi que tous les remplacements, substitutions ou ajouts qui leur sont apportés.

Transaction de e-commerce désigne une transaction en ligne non face-à-face utilisant des supports électroniques et dans laquelle les détails de la carte vous sont transmis par le titulaire de la carte via Internet, l'extranet ou tout autre réseau public ou privé.

Procédures de repli désignent les procédures décrites et énoncées dans le Guide d'utilisation à l'attention des commerçants en cas de panne d'un terminal ou d'un équipement pour des raisons techniques ou en cas d'indisponibilité ou de dysfonctionnement d'un site Internet ou d'un lien électronique.

RGPD est l'acronyme de Règlement général sur la protection des données, et désigne le Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

Groupe désigne en lien avec Fiserv toute société constituant une filiale ou une société holding (y compris la société holding ultime) de la nôtre, et toute société constituant une filiale de cette société holding.

Situation d'insolvabilité désigne un ou plusieurs événements parmi lesquels :

(i) le dépôt d'une requête en vue de la liquidation d'une partie (autre qu'une liquidation solvable aux fins d'un plan authentique, d'une réorganisation, d'une fusion ou d'une reconstruction) ou la dissolution d'une partie ;

(ii) l'adoption par un tribunal compétent d'une ordonnance de liquidation ou d'administration d'une partie ;

(iii) la nomination d'un administrateur, d'un séquestre administratif, d'un séquestre ou d'un gérant, d'un liquidateur ou d'un fonctionnaire similaire pour tout ou partie des actifs d'une partie ;

(iv) une partie propose de conclure ou conclut un concordat ou un arrangement avec ses créanciers en général ou toute catégorie de créanciers ; ou

(v) la survenance, dans toute autre juridiction, d'une situation analogue à celles décrites ci-dessus.

Émetteur désigne une organisation autorisée par un réseau de cartes à émettre des cartes et dont le nom figure sur la carte en tant qu'émetteur de ladite carte ou qui établit une relation contractuelle avec le titulaire de la carte en vue de l'utilisation de celle-ci.

Pertes désigne l'ensemble des réclamations, dommages, demandes, pertes, coûts, rétrofacturations, amendes, pénalités, responsabilités et dépenses (y compris les honoraires et frais juridiques d'un montant raisonnable) d'une entité.

Transaction par courrier/téléphone désigne le traitement d'une transaction résultant d'une commande de biens et/ou de services passée par téléphone ou par courrier, lorsque la carte ou son titulaire n'est pas physiquement présent au moment de la transaction. Il s'agit souvent de demandes de biens et/ou de services effectuées par courrier ou par téléphone.

Guide d'utilisation à l'attention des commerçants désigne le guide que nous publions et modifions, à notre entière discrétion, selon les besoins, et qui énonce les procédures détaillées et les instructions d'exploitation que vous devez suivre pour accepter et traiter les transactions et les autres obligations qui vous incombent en vertu du présent Accord.

Services dédiés aux commerçants désignent le règlement des fonds relatifs aux transactions :

(i) que vous nous soumettez ; et

(ii) que nous autorisons et acceptons.

et comprennent tous les services connexes que nous vous fournirons en vertu du présent Accord.

MasterCard désigne la société MasterCard, toute société affiliée à celle-ci, ainsi que leurs successeurs et ayants droit.

Mastercard SDP Program désigne le programme de protection des données du site (SDP) de MasterCard, conformément au calendrier de mise en œuvre prévu à l'article 10.3.4 du guide des Règles et procédures de sécurité de MasterCard.

MCC désigne le code de classification spécifié par les réseaux de cartes qui identifie le commerce, la profession ou le secteur d'activité principal dans lequel vous opérez.

Page multidevise désigne le formulaire que nous publions et modifions, à notre entière discrétion, selon les besoins, spécifiant les devises que nous avons accepté que vous utilisiez dans le cadre de l'acceptation et du traitement de transactions dans une devise autre que l'euro en vertu du présent Accord.

Commerçant multidevise désigne un commerçant que nous autorisons à accepter des transactions dans une devise autre la livre sterling (GBP).

Compte bancaire désigné désigne le compte bancaire que vous nous avez présenté comme le compte à débiter et à créditer des fonds que vous devez ou qui vous sont dus.

Guide d'utilisation désigne le guide d'utilisation de SumUp et Fiserv applicable à la fourniture des Services dédiés aux commerçants, le cas échéant.

Payment Card Industry Data SecurityStandards ou norme PCI (norme de sécurité de l’industrie des cartes de paiement) désigne un ensemble d'exigences exhaustives visant à réduire au minimum les risques de compromission et d'utilisation frauduleuse des données relatives aux cartes et aux titulaires de cartes, publiées périodiquement par le Conseil des normes de sécurité de la PCI ou ses successeurs.

Données à caractère personnel ont la signification qui leur est prêtée dans le RGPD.

PIN désigne le numéro d'identification personnel.

PIN Pad ou clavier à code PIN désigne un dispositif sécurisé doté d'un clavier alphanumérique conforme aux exigences que nous établissons le cas échéant et permettant au titulaire de la carte de saisir son code PIN.

Point de vente désigne le lieu physique dans lequel vous acceptez des transactions et, dans le cas de transactions à distance (carte non présente) via un site Internet, le lieu où vous êtes établi.e de manière fixe.

Sous-traitant a la signification qui lui est prêtée dans le RGPD.

Traitement a la signification qui lui est prêtée dans le RGPD.

Transaction récurrente désigne une transaction dont le titulaire de la carte a accepté qu'elle soit débitée sur son compte à des intervalles ou à des dates convenus. La transaction peut concerner un montant spécifique ou un montant dû pour un service ou une fourniture de biens en continu.

Remboursement désigne l'opération déclenchée lorsque vous acceptez de rembourser sur la carte du titulaire la totalité ou une partie d'une somme dont le titulaire de la carte a autorisé le débit sur son compte.

Accord de relation désigne l'accord conclu entre SumUp et le commerçant portant sur certains Services de paiement.

Représentant désigne un employé, un cadre, un agent, un fournisseur ou un sous-traitant auquel vous faites ponctuellement appel pour vous représenter et agir en votre nom ou pour notre compte (selon le cas).

Règlement désigne le paiement des montants que nous devons vous rembourser en vertu du présent Accord.

Relevé désigne l'avis périodique que vous recevez pour vous informer des transactions que vous avez effectuées et des frais et commissions que vous avez à payer.

Sous-traitant désigne tous les agents auxquels nous confions le traitement des données des clients.

Compte de règlement SumUp désigne le compte que vous détenez auprès de SumUp pour traiter les transactions, demander des autorisations et présenter les transactions pour règlement via l'identifiant du terminal et l'identifiant du commerçant.

Services SumUp désignent les services que vous fournit SumUp au titre de l'Accord de relation.

Durée de validité a la signification qui lui est prêtée dans la clause 14.1.

Terminal désigne un dispositif électronique approuvé par nous et utilisé pour saisir les détails de la carte, obtenir des autorisations et soumettre des transactions à l'acquéreur d'une transactions ; le terme comprend également tout dispositif de saisie du code PIN s'il s'agit d'un dispositif distinct.

Compte du terminal désigne l'identifiant du terminal qui vous est affecté.

Résiliation désigne la résiliation du présent Accord à l'initiative de l'une des parties conformément à la clause 15.

Événements entraînant la résiliation désigne les événements répertoriés dans les clauses 15.1 à 15.4 (incluse).

Territoire désigne le Royaume-Uni et les territoires de l'Espace économique européen dans lesquels nous acceptons de vous fournir les services dédiés aux commerçants selon les besoins.

Tiers désigne toute personne ou entité n'étant pas partie au présent Accord, notamment des membres du Groupe, des fournisseurs ou des sous-traitants.

Transaction désigne un acte entre le titulaire de la carte et vous étant conforme aux exigences énoncées à la clause 5 et portant sur l'achat ou le retour de biens et/ou de services lorsque le titulaire de la carte utilise sa carte pour payer des biens et/ou des services, et donnant lieu à la création d'un relevé de transaction pour la fourniture de biens et/ou de services et/ou de remboursements.

Données de transaction désignent toutes les informations relatives aux transactions.

Relevé de transaction désigne les détails d'une transaction que nous vous demandons de fournir afin de traiter une transaction sous la forme dont nous décidons.

Virtual Private Network (VPN) désigne le réseau privé qui englobe les liens d'un réseau partagé ou public.

Visa signifie Visa Europe.

VMAS signifie Visa Merchant Alert System (système d'alerte de Visa à l'attention des commerçants).

Wi-Fi désigne la technologie de chiffrement et d'authentification au moyen de la technologie LAN sans fil.

Wireless Equivalent Privacy (WEP) désigne un protocole de sécurité pour les réseaux locaux sans fil.

WLAN désigne un réseau informatique permettant d'établir des communications sans fil par le biais des ondes radio, des micro-ondes ou les deux pour transmettre des données relatives à la carte ou au titulaire de la carte.

Terminal sans fil désigne un terminal compatible avec le traitement sans fil.

Annexe B – CONDITIONS SPÉCIALES

Partie 1 - PUCE ET CODE PIN

Si vous utilisez la technologie associant puce et code PIN pour accepter les cartes, les conditions spéciales suivantes s'appliquent en plus des conditions énoncées dans le corps du présent Accord. En cas d'incohérence, la présente partie 1 de l'Annexe B prévaudra.

A. Vous acceptez et convenez que vous êtes entièrement responsable des transactions frauduleuses qui auraient pu être évitées si vous aviez installé et utilisé correctement la technologie associant puce et code PIN et, notamment : (i) en acceptant une transaction par carte à puce et saisie du code PIN ; (ii) en utilisant un terminal intégrant la technologie de la carte à puce et du code PIN sans utiliser la fonctionnalité de la carte à puce et du code PIN pour accepter la transaction ; ou (iii) en omettant d'utiliser un clavier à code PIN.

Si vous n'acceptez pas les transactions par carte à puce et avec saisie du code PIN à l'aide d'un terminal à puce et à code PIN et si, après notification de notre part, vous continuez à ne pas accepter ces transactions, votre droit de traiter les transactions peut être annulé avec effet immédiat.

Vous ne devez pas demander à un titulaire de carte de divulguer son code PIN à n'importe quel moment d'une transaction. Vous devez prévoir un endroit raisonnablement sûr pour que le titulaire de la carte puisse saisir son code PIN sur le clavier. Vous devez exiger que chaque titulaire de carte saisisse son code PIN à l'aide du clavier PIN lors de la réalisation d'une transaction par carte à puce et saisie de code PIN.

D. Vous n'avez pas le droit de demander au titulaire d'une carte à puce et à code PIN de signer un reçu de transaction ni de demander d'autres moyens d'identification.

E. Le clavier à code PIN est réservé à l'usage exclusif du titulaire de la carte.

F. Le code PIN du titulaire de la carte ne doit en aucun cas être imprimé sur un reçu de transaction, ni être enregistré ou conservé de quelque manière que ce soit.

G. En cas de défaillance de la puce durant une transaction, cette dernière pourra être finalisée conformément aux procédures de repli figurant dans le Guide d'utilisation à l'attention des commerçants.

H. Le code CV2 doit être fourni dans l'autorisation mais ne doit pas être conservé par le commerçant une fois l'autorisation obtenue ou refusée.

Partie 2 - TRANSACTIONS PAR COURRIER OU PAR TÉLÉPHONE

Si vous effectuez des transactions par courrier ou par téléphone, les conditions spéciales suivantes s'appliquent en plus des conditions du présent Accord. En cas d'incohérence, la présente partie de l'Annexe B prévaudra.

A. Utilisation de terminaux électroniques. Vous confirmez que vous ne demanderez pas que les détails de la carte soient soumis par e-mail ou par Internet, et que vous ne saisirez pas les transactions en tant que CNP sur un terminal électronique par la suite. Si vous acceptez les détails d'une carte de cette manière, nous nous réservons le droit de mettre fin au traitement de votre carte avec effet immédiat.

B. Relevés de transaction concernant les transactions par courrier/téléphone. Chaque fois que vous effectuez une transaction par courrier ou par téléphone, vous devez être en mesure de nous fournir, et de conserver pour inspection, pendant une période de dix-huit (18) mois à compter de la date de la transaction, un relevé mentionnant les informations ou détails suivants : (i) le numéro de la carte et la date d'expiration de la carte utilisée pour cette commande ; (ii) le nom et l'adresse du titulaire de la carte ; (iii) la date de la transaction ; (iv) le montant de la transaction ; (v) la commande écrite du titulaire de la carte dans le cas des transactions de vente par correspondance ; (vi) la date et le numéro de l'autorisation ; et (vii) la date de facturation des biens et/ou des services (selon le cas).