Réglementation de terrasse sur trottoir en France : Tout savoir

Vous souhaitez installer une terrasse et ne savez pas quelle est la réglementation en vigueur pour les terrasses sur trottoir ? L'exploitation d'une terrasse sur trottoir en France, en particulier dans le secteur de la restauration, est soumise à une réglementation stricte et qui évolue constamment. Il est donc essentiel de bien prendre en compte les restrictions et normes en vigueur avant d’ouvrir votre terrasse !

Quelle est la réglementation de terrasse sur trottoir en 2024 ? Quelles sont les dernières lois et amendes potentielles en cas de non-respect ? Comment s’y préparer ?

Rassurez-vous, nous allons répondre à toutes ces questions dans cet article, pour vous aider à mieux comprendre et s’aligner avec votre réglementation locale.

1. Le cadre législatif et réglementaire en France pour les terrasses sur trottoir

Tout d’abord, l'installation d'une terrasse sur trottoir en France nécessite une autorisation d'occupation temporaire du domaine public (AOT), délivrée par la mairie de votre ville. Cette autorisation est régie par le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P), qui établit les obligations des exploitants, principalement en termes de sécurité et d'accessibilité.

L’AOT est essentielle pour utiliser l’espace public à des fins commerciales comme l’ouverture de votre bar, de votre restaurant ou même d’un foodtruck par exemple. En tant que commerçant, vous devrez vous conformer à des exigences strictes concernant la largeur des trottoirs, la sécurité des piétons et l’esthétique urbaine, que nous aborderons plus tard dans l’article.

L'autorisation d'occupation temporaire pour les terrasses se décline sous deux formes, adaptées au type de terrasse envisagé :

• Le permis de stationnement, nécessaire pour les terrasses ouvertes ou les étalages sans emprise directe sur le sol, doit être sollicité auprès de la mairie ou, pour les routes nationales ou certaines voies principales, auprès de la préfecture.

• Pour les terrasses fermées avec emprise au sol, une permission de voirie est requise, et celle-ci s'obtient auprès de l'autorité administrative responsable de la gestion du domaine public.

Une fois l'AOT obtenue, vous devrez payer des droits de voirie. La mairie fixe le montant de cette redevance en fonction de plusieurs critères comme :

• La taille de la terrasse et son emprise au sol

• Le mode d'utilisation et la durée d'exploitation de l'espace

• La valeur commerciale de l'emplacement occupé

2. Les procédures et formalités administratives à réaliser pour ouvrir sa terrasse sur trottoir

En plus des formalités administratives initiales pour ouvrir votre bar ou votre restaurant, l’ouverture d’une terrasse elle-aussi nécessite la prise en compte de certaines démarches.

La demande d'autorisation

Comme rapidement évoqué et pour obtenir une autorisation, un dossier doit être déposé à la mairie locale. Ce dossier comprend notamment :

• Un plan détaillé de la terrasse,

• Les matériaux utilisés pour le mobilier (chaises, tables…),

• Une description des installations prévues,

• Une description de son accessibilité (personnes à mobilité réduite (PMR)…),

• Une attestation d'assurance responsabilité civile.

Le coût et les délais de traitement varient selon les communes, avec une instruction généralement effectuée sous deux mois. À Paris, par exemple, les terrasses estivales sont autorisées du 1ᵉʳ avril au 31 octobre (7 mois) et nécessitent un dépôt préalable via le site de la mairie.

Une fois la demande soumise, les services municipaux de votre ville procèdent à une évaluation sur place pour vérifier la conformité du projet aux règles locales. Ce qui pourrait ainsi vous amener à effectuer des ajustements en fonction des recommandations des autorités.

Les critères d'évaluation

Les critères principaux pour évaluer votre demande d'autorisation incluent notamment (non exhaustif) :

1. L’aspect sécurité : Votre terrasse sur trottoir ne doit pas entraver la circulation des piétons, des véhicules de secours, ou des PMR. Plus précisément, une distance minimale de

1,60 (voire 1,80) mètre

doit être respectée pour la circulation des piétons. Les autorités vérifient également la stabilité et la sécurité des installations, comme les parasols et les mobiliers, pour éviter tout risque d’accident.

2. L’esthétique urbaine : Les installations doivent également et pour certains quartiers et villes être en harmonie avec l'environnement urbain, tant en termes de matériaux que d’esthétique (couleurs, genre…). C’est notamment le cas pour certaines brasseries parisiennes dans des quartiers bien précis afin de ne pas dénaturer la rue.

La durée de l'autorisation (AOT)

L'autorisation d’ouvrir une terrasse est généralement accordée pour une durée d'un an, renouvelable sous conditions. Le renouvellement n'est pas automatique et nécessite une nouvelle demande de votre part, avant l'expiration de l'autorisation initiale.

Des ajustements peuvent être demandés lors du renouvellement pour répondre à de nouvelles directives. Il est donc crucial de rester informé des évolutions réglementaires et de maintenir un dialogue constant avec les autorités locales pour anticiper et intégrer ces modifications.

3. Astuces et points de vigilance pour respecter la réglementation en vigueur

Les normes de sécurité

Premier élément auquel il faudra faire attention pour votre terrasse : la sécurité. Les normes de sécurité incluent en effet des exigences sur le mobilier choisi, qui doit être stable et non obstruant, ainsi que sur les installations telles que les parasols par exemple, qui doivent être solidement fixés.

En tant que commerçant, vous devrez également veiller à ce que l’éclairage de votre bar ou restaurant soit suffisant pour la sécurité des clients tout en minimisant les nuisances lumineuses pour le voisinage. De même, les dispositifs électriques doivent être conformes aux normes en vigueur et régulièrement vérifiés pour prévenir les risques d’incendie.

Le respect des nuisances environnantes

Un deuxième point d’attention lors de l’ouverture de votre terrasse sera l’attention aux nuisances sonores (particulièrement en soirée), ainsi que le respect de la propreté de la terrasse et du trottoir.

• Les nuisances sonores : les nuisances sonores sont très souvent sources de plaintes de la part des riverains lorsqu’on possède un bar ou un restaurant. Les établissements doivent respecter les niveaux sonores autorisés et peuvent devoir installer des équipements spécifiques pour atténuer les bruits. Les heures d’ouverture des terrasses peuvent également être contrôlées par votre mairie locale selon la ville où vous vous situez.

• La propreté : La gestion des déchets est un autre élément pris en compte dans la réglementation des terrasses de trottoir. Les exploitants sont en effet tenus de maintenir leur terrasse et leurs abords propres. Là encore, les contrôles de propreté peuvent être fréquents, et le non-respect de ces règles peut entraîner des amendes ou la suspension de l’autorisation.

4. Les sanctions et amendes potentielles en cas de non-respect

Comme toute réglementation non respectée, vous pourrez être amenés à recevoir des amendes de la part de vos autorités locales.

Les sanctions pour non-conformité incluent des amendes administratives pouvant aller jusqu'à 1 500 euros, et 3 000 euros en cas de récidive. La mairie peut également suspendre ou retirer l'autorisation en cas de manquements persistants.

Les autorités locales effectuent des contrôles réguliers pour s’assurer que les terrasses respectent les réglementations en vigueur. Les infractions courantes incluent l’installation non autorisée, le non-respect des dimensions approuvées, les obstacles à la circulation des piétons et des PMR, ainsi que les nuisances sonores ou de propreté. En cas de non-conformité, les exploitants reçoivent généralement un avertissement préalable avant l’application des sanctions.

Vous l'aurez compris, la gestion d'une terrasse sur trottoir en France requiert une connaissance approfondie des réglementations en vigueur et un engagement à respecter les normes de sécurité, d'accessibilité ou encore d'environnement.