Conditions d'achat
En vigueur à compter du 31 janvier 2024
Note : veuillez imprimer et conserver une copie du présent document afin de pouvoir vous y reporter ultérieurement.
Outre les Conditions générales d'utilisationConditions générales de SumUp Limited, Block 8, Harcourt Centre, Charlotte Way, Dublin 2, Irlande, D02 A9N9, les conditions relatives aux produits suivantes (ci-après dénommées les « Conditions d'achat ») s'appliquent.
1. Parties
Sont parties aux présentes Conditions d'achat SumUp Limited (ci-après dénommée « SumUp »), une société à responsabilité limitée immatriculée en Irlande sous le numéro 505893, dont le siège social est établi Block 8, Harcourt Centre, Charlotte Way, Dublin 2, Irlande D02 A9N9, et le commerçant, lequel n'est pas considéré comme un client (ci-après collectivement dénommés les « parties »).
2. Objet du contrat et droit de rétractation
2.1. Les présentes Conditions générales d'achat s'appliquent à l'achat par le commerçant de tout produit matériel (« matériel » ou « biens »), tel que présenté dans notre boutique en ligne, par le biais d'une commande en ligne sur le site Web de SumUp, sur devis ou depuis l'application mobile SumUp.
2.2. En achetant le matériel, vous confirmez que vous êtes (auto-)entrepreneur.se, travailleur.se indépendant.e ou propriétaire d'une entreprise et que vous utiliserez le matériel à titre professionnel uniquement. En conséquence, aucun droit de rétractation ne s'applique en vertu de la législation relative à la protection des consommateurs.
3. Prise d'effet de l'Accord
3.1. La présentation des produits matériels dans notre boutique en ligne ne constitue pas une offre juridiquement contraignante, mais simplement une invitation à passer commande. En cliquant sur le bouton « Acheter » à la dernière étape du processus de commande, vous soumettez une offre ferme pour l'achat des biens présentés dans le récapitulatif de la commande et/ou pour la réservation des services énumérés dans le récapitulatif de la commande. Immédiatement après avoir passé la commande, vous recevrez une confirmation de commande, qui ne constitue toutefois pas encore l'acceptation de votre offre de contrat. Un contrat est conclu entre vous et nous dès que nous acceptons votre commande et/ou votre réservation par le biais d'un courrier électronique distinct ou de l'envoi des biens.
3.2. Vous recevrez les dispositions contractuelles avec les informations sur les biens que vous avez commandés et/ou les services réservés, notamment les présentes Conditions d'achat, par e-mail ou dans le tableau de bord de votre compte, au plus tard au moment de l'acceptation de l'offre contractuelle.
3.3. Vous acceptez que les biens comprennent la possibilité d'utiliser des services de paiement et de monnaie électronique fournis par des établissements financiers agréés tels que nous, qui sont soumis à des exigences strictes en matière de lutte contre le blanchiment d'argent et à d'autres dispositions réglementaires. À cet égard, nous pouvons vous demander des informations supplémentaires avant ou après la livraison des éléments matériels, ou refuser de livrer un colis pour des raisons réglementaires ou de risque et de sécurité, ce dont nous vous informerons dans un délai raisonnable après la commande des biens. Nous ne saurions être tenus pour responsables d'éventuels dommages découlant de notre refus de vous livrer les biens commandés en raison de notre volonté de respecter nos obligations en matière de réglementation, de risque et de sécurité. Nous ne pouvons consentir de garantie et déclinons toute responsabilité dans le cas où nous ne serions pas autorisés à livrer les biens ou les services dans certains pays, à certaines personnes, entités ou groupes en raison d'obligations réglementaires, de risque ou de sécurité.
4. Conditions de livraison
4.1. Pour pouvoir procéder à la livraison, SumUp sera amenée à traiter et à partager vos données uniquement dans la mesure nécessaire à l'exécution de la commande.
4.2. Nous livrerons les biens conformément aux accords conclus. Les dates et les périodes de livraison sont fermes uniquement si nous les avons confirmées par écrit.
4.3. En cas de non-livraison des biens ou de livraison non conforme au contrat, vous devez nous accorder un délai de grâce de 4 semaines. Dans le cas contraire, vous ne serez pas autorisé.e à résilier le contrat. Si le délai de livraison dépasse la durée stipulée ci-dessus, le commerçant peut contacter le Service client.
4.4. SumUp n'est pas tenue de livrer les biens si le paiement correspondant n'a pas été reçu.
4.5. SumUp ne saurait être tenue pour responsable des conséquences découlant de la livraison tardive des biens.
5. Prix
5.1. Le prix en vigueur des biens commandés est le prix figurant sur le site Web de SumUp ou dans l'application mobile à la date de la commande ou de l'offre (« devis ») qui vous a été transmise.
5.2. Sauf mention contraire, tous les prix indiqués sur le site Web ou l'application mobile s'entendent hors TVA et hors frais de livraison/d'expédition. Le montant de la TVA et des frais de livraison incluant l'expédition seront affichés durant la procédure de commande.
5.3. Nous nous réservons le droit de modifier les prix des biens à tout moment.
6. Paiement
6.1. Vous devez payer l'achat à l'avance par carte de crédit, virement bancaire ou tout autre mode de paiement spécifié lors du passage en caisse sur le site Web ou la boutique en ligne, dans le devis qui vous est proposé ou dans l'application mobile SumUp.
6.2. SumUp mettra en œuvre et respectera les normes de sécurité PCI-DSS (www.pcisecuritystandards.org) reconnues dans le monde entier concernant les procédures, les politiques et l'architecture technique régissant l'acceptation des paiements par carte de crédit.
7. Réserve de propriété
7.1. Les biens demeurent la propriété de SumUp jusqu'à ce que le commerçant ait réglé la totalité du prix d'achat à SumUp. En cas de retard de paiement de plus de 10 jours après la date d'échéance, nous nous réservons le droit de résilier le contrat et de réclamer la restitution des biens.
7.2. Vous n'êtes pas autorisé.e à revendre les biens.
8. Garantie
8.1. SumUp garantit qu'au moment de la livraison, et pendant une période de douze (12) mois à compter de la date de livraison, les biens ne présenteront aucun défaut matériel de conception, de matériau(x) et de fabrication conformément aux dispositions légales applicables.
8.1.1. En cas de défauts affectant les biens constatés dans les trois (3) mois suivant la date de livraison, les défauts sont supposés avoir existé au moment de la livraison au commerçant.
8.1.2. En cas de défauts affectant les biens constatés après trois (3) mois à compter de la date de livraison, les défauts sont supposés être imputables au traitement fautif des biens par le commerçant, à moins que des preuves présentées par le commerçant ne suggèrent le contraire.
8.2. SumUp n'est pas tenue d'accorder une quelconque garantie pour les biens dans les cas suivants : (i) si la réclamation intervient plus de douze (12) mois après la date de livraison ; (ii) si les défauts sont dus à une mauvaise utilisation des biens par le commerçant ; et (iii) en cas de « NTF » (aucun problème/défaut trouvé).
9. Service client
En cas de défaut technique affectant les biens, il convient de contacter le Service client.
10. Responsabilités de SumUp
10.1. SumUp et ses filiales assument la responsabilité de toute atteinte à la vie, à l'intégrité physique et à la santé résultant d'une violation grave de leurs obligations en vertu des dispositions légales applicables.
10.2. SumUp est également responsable de tout autre préjudice direct résultant de la violation délibérée ou par négligence grave des présentes Conditions d'achat par SumUp ou ses filiales en vertu des dispositions légales applicables. SumUp décline toute responsabilité pour d'éventuels préjudices indirects.
10.3. En outre, les dispositions légales seront appliquées.
11. Produits de tiers
Tous les éléments matériels et les autres produits de tiers inclus ou vendus avec les services sont fournis uniquement dans le cadre de la garantie et des autres conditions spécifiées par le fabricant, qui est seul responsable du SAV et de l'assistance pour son produit. Pour toute demande de SAV, d'assistance ou de garantie, merci de contacter directement le fabricant. SumUp ne consent aucune garantie, expresse ou implicite, en lien avec ces produits de tiers, et rejette expressément toute garantie ou condition de qualité marchande, d'absence de contrefaçon ou d'adéquation à un usage particulier.
12. Force Majeure
SumUp est exemptée de toute obligation au titre des présentes Conditions d'achat si l'exécution de ces obligations est compromise par des circonstances indépendantes de la volonté de SumUp et qui n'auraient pas pu être raisonnablement prévues.
13. Autres exigences
L'utilisation pleine et entière des services fournis par SumUp , tels que définis dans les Conditions générales de SumUp, dépend de l'achèvement de l'enregistrement du commerçant auprès de SumUp. En acceptant les présentes Conditions d'achat et/ou en achetant les biens, le commerçant n'acquiert aucun droit d'accès ou d'utilisation des services de SumUp.
14. Dispositions finales
14.1. Les autres conditions, y compris les conditions du commerçant, ne s'appliquent pas ; seules les Conditions générales de SumUp Limited et les présentes Conditions d'achat s'appliquent.
14.2. Toute condition s'en écartant doit être exprimée par écrit et requiert l'autorisation explicite de SumUp.
14.3. Les présentes Conditions d'achat sont régies et interprétées conformément au droit irlandais et ne sont pas soumises aux conditions de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente.
14.4. Le tribunal compétent pour tout litige juridique en vertu des présentes Conditions d'achat est établi à Dublin, Irlande.
Contacter SumUp Limited, Block 8, Harcourt Centre, Charlotte Way, Dublin 2, Irlande, D02 A9N9.