Conditions générales - Programme de Parrainage de SumUp

Dernière mise à jour : 30 mars 2017

Introduction

Ces conditions générales du programme de recommandation de SumUp (« conditions de recommandation de commerçants »), s'appliquant à tout commerçant qui envisage de parrainer de nouveaux commerçants.

« Nous », « notre » ou « nos » désignent SumUp Services GmbH, Grunerstrasse 13, 10179 Berlin, Germany.

« Vous » et « votre » et « vos » se rapportent à vous, c.-à-d. le commerçant parrainant de nouveaux commerçants.

DANS LE CAS DE TOUTE UTILISATION DE VOTRE LIEN DE REFERENCE, VOUS DECLAREZ AVOIR LU ET COMPRIS LA TOTALITÉ DU CONTENU DE CE DOCUMENT ET ACCEPTEZ SANS RESTRICTION LES TERMES DU PROGRAMME DE PARRAINAGE.

Nous pouvons à tout moment interrompre le programme de recommandation ou modifier ses conditions. Dans ce cas, nous vous en informerons sur notre site web ou par courriel.

Nous nous réservons le droit de suspendre ou dexclure tout commerçant du programme de recommandation, au cas où le commerçant est en violation de ces conditions de recommandation ou agit dune manière préjudiciable à notre réputation.

1. Primes

Vous recevrez une récompense (TVA incluse, si applicable) pour chaque commerçant à qui vous recommandez SumUp. Le paiement de cette récompense sera effectué sous 30 jours ouvrés suivant la date du paiement de la commande du terminal de paiement. Le récompense sera versée sur le compte bancaire que vous avez spécifié dans votre compte SumUp.

Chaque commerçant ayant été recommandé bénéficiera d'une remise sur le prix de vente TTC du terminal de paiement SumUp. Les montants de la remise et de la récompense sont ceux définis au moment de la commande du terminal de paiement.

2. Conditions de recommandation

Vous devez remplir toutes les conditions suivantes afin de pouvoir recevoir la prime :

Le lien de recommandation personnel que vous avez utilisé est correct
Le nouveau commerçant a acheté un lecteur de carte
Votre ami a réalisé le payement de son terminal à carte SumUp dans les 30 jours suivant la création de son compte SumUp
Votre ami conserve son terminal de paiement une fois la garantie 30 jours satisfait ou remboursé expirée
Vous n'êtes pas en violation de ces conditions de recommandation ni de nos conditions générales.

Nous déterminerons, à notre discrétion raisonnable, selon les données disponibles, si les conditions de recommandation ont été ou non remplies.

Cette offre est valable pour les clients en France métropolitaine.

3. Facturation et TVA

Les recommandations approuvées seront traitées comme un service de vous à nous. Par conséquent, il se peut que la TVA soit facturable pour ce service. Au cas où la TVA est facturable, elle sera décomptée du montant de la prime que nous vous verserons. Au cas où nous devons payer la TVA, nous vous verserons le montant de la prime net de TVA. Au cas où vous devez payer la TVA, nous vous verserons le total de la prime, mais vous devrez payer la TVA. Afin que vous puissiez émettre une facture à notre endroit pour le service de recommandation, vous consentez à ce que nous émettions la facture à nous-mêmes en votre nom (« auto facturation »). A cet effet, vous consentez à nous fournir toute information que nous vous demanderons dans la limite du raisonnable, y compris, mais non limité à, votre statut fiscal, votre numéro de TVA, ainsi que l'adresse de votre domicile et de votre société. Vous devez immédiatement nous informer de tout changement concernant les informations que vous nous fournissez.

4. Utilisation du lien de recommandation

Vous pouvez partager votre lien de recommandation avec de nouveaux commerçants potentiels. Le partage peut se faire par e-mail, flux Twitter, pages Facebook, blogs personnels ou par site web, à la condition que vous soyez le principal propriétaire de son contenu. Vous ne pouvez pas partager votre lien de recommandation sur un site, si vous n'êtes pas le principal propriétaire de son contenu. Vous n'êtes pas autorisé à promouvoir votre lien de recommandation en utilisant le marketing par moteur de recherche (par exemple, par l'intermédiaire de Google AdWords, etc.).

5. Utilisation de notre propriété intellectuelle

Vous n'êtes pas autorisé à utiliser notre propriété intellectuelle, ce qui inclut notre dénomination sociale, notre nom commercial, notre nom de marque, nos noms de domaine, nos noms de produits (chacun constituant une « marque » ), nos logos et nos dessins, sans notre autorisation explicite. Vous n'êtes pas autorisé à enchérir sur un mot ou sur une expression comprenant nos marques, et ces noms de marque doivent être utilisés comme correspondances négatives dans toute expression de mots clés servant à des fins de publicité par rémunération par clic sur les moteurs de recherche, les places de marché ou les portails web. Vous n'êtes pas autorisé à inscrire de nom de domaine, ni de sous-domaine, comportant un nom de marque, une variante similaire ou un nom de marque mal orthographié. Vous n'êtes pas autorisé à vous représenter ni à représenter votre entreprise comme un affilié de SumUp, un représentant officiel ou un agent de SumUp, ni à entreprendre d'action susceptible de dérouter des tiers ou de les inciter à penser que votre entreprise ou certains de vos messages de communication font partie de la marque SumUp ou sont autorisés de quelque manière par notre compagnie. Nous pouvons à tout moment exiger que vous cessiez un usage particulier de notre propriété intellectuelle.

6. Sans obligation

En acceptant les conditions de Parrainage, vous convenez que le programme de parrainage ne peut être considéré comme un partenariat commercial, une association, un emplois, un partenariat ou quelques autres relations de même ordre.

7. Clause de sauvegarde

Si une partie des Conditions de Parrainage est jugée invalide, illégale ou inapplicable par un tribunal compétent, cette partie doit être dissociée du reste des Conditions de parrainage. Le reste des Conditions de Parrainage reste valide et exécutoire dans toute la mesure permise par la loi.