Conditions générales relatives aux Services dédiés aux Particuliers de SumUp

Le recours à titre privé des services de traitement des paiements et autres services, ainsi que l'utilisation de notre application mobile SumUp.io (ci-après dénommée l'« Application »), de notre site internet et de leurs contenus (ci-après dénommés conjointement les « Prestations », telles que celles-ci sont définies dans la section Prestations ci-dessous) sont régis par les présentes Conditions générales (ci-après dénommées les « Conditions d'utilisations des Services dédiés aux Particuliers ») ; le cas échéant, ces dernières régissent également l'ouverture, l'utilisation et la fermeture de votre compte (ci-après dénommé le « Compte »). Elles font partie intégrante, avec toutes autres conditions auxquelles les présentes Conditions d'utilisation et la Politique de confidentialité se réfèrent, de l'accord conclu entre vous (ci-après dénommé « vous », ou « votre ») et la société SumUp Limited (ci-après dénommé « SumUp », « nous », ou « notre »). Le recours à des prestations supplémentaires est susceptible d'être soumis à l'acceptation de conditions d'utilisation supplémentaires telles que celles-ci vous seront notifiées lorsque vous commanderez lesdites prestations. SumUp Limited est réglementée par la banque centrale d'Irlande. SumUp est un établissement de monnaie électrique agréé (licence nº C195030, délivrée le 27/10/2020) et une société à responsabilité limitée immatriculée en Irlande sous le numéro 505893, dont le siège social est sis Block 8, Harcourt Centre, Charlotte Way, Dublin 2, Irlande D02 K580.

Afin d'avoir recours à nos Prestations et d'utiliser notre Application, vous devez accepter intégralement les présentes Conditions d'utilisation ainsi que notre Politique de confidentialité.

Les Prestations

Nos Prestations incluent des services de traitement des paiements, qui permettent d'effectuer un paiement en ligne, en faveur d'un Client commerçant SumUp qui ne dispose pas d'une présence physique, ou en magasin, en scannant un QR code généré par le Client commerçant SumUp, en cliquant sur un lien adressé par le Client SumUp par SMS ou sur les réseaux sociaux, ou toute autre fonctionnalité similaire prise en charge par SumUp, disponible sur l'Application ou sur tout autre support. Un Client SumUp est un commerçant qui accepte de traiter les paiements par carte conformément aux Conditions générales de SumUp. Le recours aux Prestations peut se faire soit au moyen de notre Application et de votre Compte, soit en étant redirigé sur une page de paiement SumUp, sans qu'il soit nécessaire d'avoir un Compte ouvert auprès de SumUp. Vous devez avoir au moins 18 ans et jouir de votre pleine capacité juridique pour avoir recours aux Prestations. Vous devez résider au sein de l'Espace Économique Européen, au Royaume-Uni ou en Suisse pour bénéficier des Prestations. Vous pouvez avoir recours aux Prestations si vous détenez une carte de crédit ou de débit VISA, Mastercard, American Express, Diners Club, Discover ou JCB à votre nom. La liste de l'ensemble des cartes de paiement acceptées est actualisée sur notre site internet. Vous pouvez avoir recours aux Prestations dans le cadre de vos transactions courantes, par exemple pour le paiement de votre alimentation, des boissons, de votre logement, ou de bons d'achats, au sein de l'Espace Économique Européen, au Royaume-Uni ou en Suisse, où SumUp fournit ses Prestations. Le Client commerçant SumUp, en lieu et place de SumUp, assume la responsabilité de la fourniture des produits, des prestations et des bons d'achat achetés grâce aux Prestations. Toute question que vous souhaitez formuler ou tout problème que vous rencontrez devra être directement adressé au Client commerçant de SumUp.

Comment effectuer des Paiements mobiles avec SumUp

Lien de paiement : dans le cadre des Prestations, les Clients commerçants de SumUp peuvent générer un lien relatif à votre achat et vous l'adresser en vue du paiement. En cliquant sur le lien, vous serez redirigé sur une page SumUp afin de payer en sélectionnant votre moyen de paiement privilégié. Le lien affiche le nom du Client SumUp à qui le paiement est destiné et le montant de ce paiement, ainsi qu'un bouton de confirmation. Votre paiement s'effectue en saisissant les informations relatives à votre source de paiement et en cliquant sur le bouton de confirmation. L'Application : Dans le cadre des Prestations, l'Application vous permet d'effectuer des paiements en magasin ou en ligne en faveur des Clients SumUp en scannant le QR Code qui vous est présenté par le Client SumUp ou en cliquant sur un lien de paiement envoyé par le Client SumUp (en fonction du type d'achat et du moyen de paiement choisi), sans qu'il ne soit nécessaire de communiquer à chaque fois les détails de votre source de paiement. En cliquant sur le bouton de confirmation de l'Application, vous acceptez que le montant du paiement indiqué soit prélevé de la source de paiement que vous aurez saisie au préalable sur votre Compte et transféré au moyen de l'Application au Client SumUp. Pour renforcer votre sécurité, nous vous recommandons de définir un code PIN personnel au sein de l'Application, que vous devrez saisir afin d'authentifier chaque paiement. Bons d'achat : dans le cadre des Prestations, vous pouvez acheter des bons d'achat numériques du montant de votre choix auprès des Clients commerçants SumUp. L'envoi des Bons d'achat se fait électroniquement, et peut prendre plusieurs heures à compter de la commande. Dans le cadre des Prestations, les Bons d'achat ne peuvent être émis qu'à l'attention des utilisateurs au sein de l'Espace Économique Européen, au Royaume-Uni et en Suisse. Les Bons d'achats ne sauraient être ni repris, ni remboursés. Il est impossible de modifier le bénéficiaire du bon d'achat. En votre qualité d'acheteur, SumUp vous adressera le justificatif d'achat aux coordonnées communiquées durant la transaction. Si vous offrez le Bon d'achat à un tiers, SumUp l'enverra aux coordonnées que vous aurez fournies. Vous autorisez SumUp à divulguer votre nom, celui du destinataire et ses coordonnées au Client commerçant. SumUp se réserve le droit, à son entière discrétion, de suspendre ou refuser la vente de Bons d'achat. Le montant et le nombre des Bons d'achat que vous pouvez acheter peut être limité. La responsabilité de SumUp ne saurait être engagée en cas de perte ou dommage du fait du vol ou de la perte d'un Bon d'achat ou de son utilisation abusive. Tout service, achat ou échange ultérieur découlant de l'utilisation de votre Bon d'achat sera régi exclusivement par les conditions du Client commerçant SumUp concerné. Si le Client commerçant SumUp cesse son activité ou manque de toute autre manière à ses engagements relatifs au Bon d'achat, SumUp ne sera aucunement tenue de vous proposer une quelconque option de remboursement, laquelle vous reconnaissez pourrait ne pas exister. Aucune garantie, expresse ou implicite, n'est formulée par SumUp à l'égard des Bons d'achat ; toute garantie est par ailleurs exclue par SumUp dans toute la mesure du possible. Vous défendez SumUp (ainsi que l'ensemble de ses sociétés affiliées et filiales, ses mandataires, administrateurs, employés et agents) contre toute réclamation née en relation avec un litige vous opposant à un Client commerçant SumUp qui met en vente des Bons d'achat.

Intérêts et devises

Vos paiements sont traités dans la devise du Client commerçant SumUp concerné. Si votre compte bancaire ou votre source de paiement est détenu dans une autre devise, des frais supplémentaires peuvent être facturés par votre banque au titre de la conversion de devise. SumUp ne saurait être tenue responsable en cas de frais imposés par votre établissement bancaire du fait de cette conversion de devise. Aucun frais ne sera facturé par SumUp au titre de vos paiements.

Paiements échoués

Nous ne pourrons traiter votre paiement si :

  • votre moyen de paiement ne dispose pas d'un solde suffisant pour couvrir le montant du paiement à réaliser ;

  • nous pouvons légitimement supposer que votre Compte ou votre source de paiement ait fait l'objet d'une utilisation abusive, ou fasse l'objet d'une menace de sécurité ;

  • votre banque ou l'émetteur de la carte refuse de procéder au paiement ;

  • nous pouvons légitimement supposer que votre compte ou le paiement demandé visent une activité interdite ou constituent d'une quelconque autre manière un manquement aux présentes Conditions d'utilisation.

Notre responsabilité ne saurait être engagée du fait des paiements échoués en question. Si vous souhaitez une assistance, veuillez nous contacter ou vous adresser à votre banque ou à l'émetteur de la carte.

Activités interdites

Dans le cadre du recours aux Prestations, ou de vos échanges avec SumUp, avec les Clients SumUp ou tout tiers, vous vous interdisez :

  • d'avoir recours aux Prestations afin d'enfreindre une quelconque loi, statut, ordonnance ou règlement ;

  • d'avoir recours aux Prestations pour une quelconque fin illégale, de quelque nature que ce soit, y compris notamment la fraude, le blanchiment d'argent, la réalisation de supports ou l'exécution de services illégaux à caractère sexuel, la contrefaçon, les activités de jeux d'argent illégaux, le financement d'organisations terroristes, l'achat ou la vente (en ce compris le fait d'avoir facilité ces opérations) de produits et services illégaux interdits par la loi. SumUp signalera toute activité suspecte et coopérera avec tout organisme de répression ou de réglementation compétent ;

  • d'avoir recours aux Prestations pour mener des activités illégales ou participer à de telles activités ;

  • d'avoir recours aux Prestations aux fins du paiement de produits ou services relatifs aux jeux d'argent, qu'ils soient ou non illégaux en vertu de toute loi en vigueur ; relatifs aux sex shops ou au divertissement pornographique (à l'exception des magazines de divertissement pour adultes) ; relatifs aux armes, à la drogue ou autres produits illégaux ; relatifs à l'alcool ou au tabac si l'alcool et le tabac sont les seuls produits vendus par le Client commerçant. Les activités interdites aux fins des paiements figurent dans la liste détaillée accessible sur le site internet de SumUp à l'adresse;

  • d'avoir recours aux Prestations d'une façon qui constitueraient, selon notre appréciation ou celle de Visa, MasterCard, American Express, Discover ou de tout autre réseau de transfert électronique de fonds, un manquement en vertu des règles applicables d'un réseau de transfert électronique de fonds, d'un réseau de cartes, ou en vertu de toute loi en vigueur ;

  • d'avoir recours aux Prestations afin d'ignorer ou de contourner les restrictions d'utilisation imposées par le Client commerçant sur les prestations proposées, ou d'en tirer profit ;

  • d'avoir recours aux Prestations afin d'obtenir les produits ou les services sans en payer tout ou partie du montant en échange ;

  • d'enfreindre les présentes Conditions d'utilisation, ou tout autre accord ou règlement conclu avec SumUp ;

  • d'enfreindre les droits de copyright, les brevets, les marques de commerces, les secret commerciaux ou tout autre droits de propriété intellectuelle de SumUp ou de tout tiers, ainsi que leur droit à l'image et le droit au respect de leur vie privée ;

  • de tenir des propos diffamatoires, injurieux, ou qui constitueraient une menace ou un harcèlement dans le cadre de l'utilisation de SumUp ;

  • de communiquer des informations erronées, inexactes ou trompeuses ;

  • de créer plusieurs Comptes sans avoir obtenu au préalable un accord écrit de notre part ;

  • de nous charger de recevoir ou d'envoyer pour votre compte des fonds dont l'origine nous semble, selon un jugement raisonnable, frauduleuse ;

  • d'avoir recours aux Prestations de sorte qu'elles pourraient selon toute vraisemblance donner lieu à des plaintes, des litiges, des frais, des amendes, des pénalités ou engager de toute autre manière la responsabilité de SumUp, d'autres utilisateurs, de tiers ou votre propre responsabilité ;

  • d'agir de sorte que nous recevions un nombre disproportionné de réclamations relatives à votre Compte dont l'issue serait favorable au demandeur ;

  • de prendre une quelconque mesure qui engendrerait une charge excessive d'un point de vue raisonnable sur notre infrastructure ; de permettre la propagation de virus, chevaux de Trois, vers ou autres procédures programmées susceptibles d'endommager tout système, toutes données ou informations, d'en entraver l'utilisation d'une manière qui serait néfaste, ou de vous emparer secrètement ou de vous saisir de ces systèmes, données ou informations ; d'employer un proxy anonymisant ; d'avoir recours à un robot, un robot d'indexation, ou tout autre dispositif automatisé ou processus manuel destiné à suivre ou copier notre Application ou notre site internet sans avoir au préalable obtenu notre autorisation écrite ; enfin, d'interrompre ou de chercher à interrompre l'exécution des Prestations ;

  • d'agir de telle sorte que nos fournisseurs d'accès à internet, nos prestataires de services de paiements ou tout autre fournisseur seraient amenés à interrompre l'un quelconque des services qu'il exécute pour notre compte ;

  • de se livrer à un acte de harcèlement à l'égard de nos collaborateurs, de nos agents et de tout autre utilisateur ;

  • de refuser de coopérer dans le cadre d'une enquête ou de s'opposer à toute demande de confirmation de votre identité ou de toute Information que vous nous avez communiquée ;

  • de rejeter ou ignorer toute demande raisonnable de notre part en vue d'obtenir des informations complémentaires vous concernant ou concernant vos activités commerciales ;

  • d'intégrer ou d'avoir recours à l'Application ou aux Prestations avant d'avoir satisfait à l'ensemble des conditions requises qui vous sont communiquées ;

  • de communiquer votre code PIN à un tiers ou d'utiliser l'Application d'un tiers.

Vous vous assurez de n'avoir recours aux Prestations qu'à l'égard de transactions relatives à l'achat de biens et services conformes à l'ensemble des lois et règlementations en vigueur. Le fait que l'Application autorise le traitement du paiement ne saurait attester de la licéité de l'achat ou de la fourniture des produits et services en question. Si nous estimons, à notre entière discrétion, que vous avez mené l'une quelconque des activités ci-dessus, ou que vous avez enfreint l'une quelconque des lois et règlementations dans le cadre des Prestations, nous pouvons être amené à prendre certaines mesures afin de protéger SumUp et ses Clients, y compris notamment :

  • fermer ou suspendre votre Compte, ou limiter votre accès à celui-ci et à tout ou partie des Prestations ;

  • prendre contact avec les Client commerçants SumUp qui ont échangé avec vous ; prendre contact avec votre banque/l'émetteur de la carte de crédit ; et/ou signaler vos agissements aux autres utilisateurs, aux forces de l'ordre ou aux tiers qui auraient été affectés ;

  • actualiser les informations inexactes fournies par vos soins ;

  • engager une action en justice à votre encontre ;

  • résilier le contrat conclu avec vous ;

  • annuler complètement ou partiellement un paiement ; et/ou

  • bloquer à titre permanent votre accès à votre Compte ou à l'Application.

Application SumUp.io

Dans le cadre des Prestations, vous pouvez télécharger et installer l'Application sur votre smartphone à partir d'un magasin d'applications officiel (Google ou Apple). Le téléchargement et l'utilisation de l'application sont gratuits. Il est de votre responsabilité de disposer de l'accès au réseau de données nécessaire pour avoir recours aux Prestations. Les tarifs applicables aux données et aux messages de votre réseau mobile et des frais supplémentaires sont susceptibles de s'appliquer si vous accéder ou avez recours aux Prestations depuis votre smartphone. Il est de votre responsabilité de disposer d'un matériel ou de dispositifs nécessaires et actualisés pour accéder et avoir recours aux Prestations et à l'Application. Aucune garantie n'est formulée à l'égard du fonctionnement de l'Application sur un matériel ou un appareil particulier. En outre, il est précisé que les Prestations peuvent faire l'objet de dysfonctionnements ou de délais inhérents à l'utilisation d'internet et aux communications électroniques. SumUp vous accorde le droit d'utiliser la présente Application sur l'appareil mobile que vous possédez ou contrôlez, conformément aux présentes Conditions d'utilisation, à titre personnel uniquement. Vous vous abstiendrez de modifier, copier, publier, concéder sous licence, vendre ou commercialiser de toute autre manière la présente Application ou toute information ou logiciel associé à cette Application. Vous devez vérifier l'existence de mises à jour pour le logiciel de l'Application et, le cas échéant, procéder à son installation, et ce de manière régulière. Nous nous réservons le droit de modifier ponctuellement l'Application. Vous vous interdisez de louer, mettre en bail ou transférer de toute autre manière des droits sur l'Application. Vous vous abstiendrez d'utiliser la présente Application de toute manière qui pourrait nuire au site internet de SumUp d'une quelconque manière ou qui empêcherait la jouissance ou l'utilisation du site internet de SumUp par tout tiers. Vous téléchargez et utilisez cette Application à votre propre discrétion et à vos propres risques, et vous êtes seul responsable à l'égard de tout dommage causé à vos appareils, à votre matériel, ou de perte de données du fait du téléchargement ou de l'utilisation de cette Application. Votre droit d'utiliser la présente Application cessera immédiatement en cas de manquement à toute disposition des présentes Conditions d'utilisation.

Ton compte

Au démarrage de l'Application pour la première fois, votre numéro de téléphone sera demandé afin que l'Application puisse se connecter. Votre numéro de téléphone sera vérifié par envoi d'un SMS contenant un code PIN à usage unique. Après cette vérification, il vous sera demandé d'accepter les présentes Conditions d'utilisation ainsi que la Politique de confidentialité afin que vous puissiez créer votre Compte et avoir recours aux Prestations. Vous ne pouvez créer et gérer qu'un seul Compte. Dans le cas contraire, nous serons en droit, à notre entière discrétion, de suspendre ou résilier tout Compte supplémentaire. En créant votre Compte, vous déclarez et garantissez n'enfreindre aucune loi ou réglementation à laquelle vous seriez soumis. Vous serez tenu de nous indemniser en cas de perte que nous subirions du fait de votre manquement à la présente section.

Vos informations

Les Prestations de l'Application vous seront accessibles dès que vous aurez ajouté votre carte de débit ou de crédit comme source de paiement sur votre Compte. La carte de crédit ou de débit ajoutée à votre Compte doit être liée à un compte dont vous êtes titulaire désigné. Tout manquement à cette exigence sera traité très sévèrement et nous considèrerons toute tentative d'ajout d'une source de paiement dont vous n'êtes pas le titulaire comme un acte frauduleux. Vous pouvez ajouter plusieurs sources de paiement à votre Compte. Vous pouvez également demander l'aide de votre banque ou de l'émetteur de votre carte si vous rencontrez des problèmes pour ajouter votre source de paiement. Vous pouvez à tout moment supprimer une source de paiement de votre Compte. Lorsque vous ajoutez un moyen de paiement, nous sommes susceptibles de chercher à en vérifier l'authenticité en procédant à un prélèvement d'un montant très faible qui sera restitué dans les plus brefs délais (et généralement de manière instantanée). Vous vous assurez que les informations que vous communiquez sur votre Compte sont toujours complètes, exactes et actualisées ; notre responsabilité ne saurait être engagée en cas de perte du fait de votre manquement à cette obligation. Veuillez actualiser les informations de votre source de paiement (telles que le numéro de carte de crédit et la date d'expiration). En cas de modification des informations que vous nous avez communiquées, celles-ci devront être actualisées au moyen du menu Paramètres de votre Compte dans l'Application SumUp.io dans les meilleurs délais. A tout moment, nous sommes susceptibles de vous demander de confirmer l'exactitude de vos informations. Par ailleurs, afin d'éviter que nos Prestations soient utilisées à des fins illégales, telles que le blanchiment d'argent ou le financement du terrorisme, des informations et justifications complémentaires peuvent vous être demandés si nécessaire à cet égard. Tout manquement à ces obligations de déclaration pourra entraîner la suspension de nos Prestations jusqu'à réception des informations demandées. Les informations relatives à vos transactions, telles que la liste des destinataires des paiements, les montants, les devises, les dates et l'état des paiements, sont enregistrées sur l'Application et sont à votre disposition.

Fermeture de votre Compte

Vous pouvez fermer votre Compte à tout moment en contactant notre Assistance grâce aux paramètres de l'Application. Nous sommes en droit, à notre entière discrétion, de fermer votre Compte, notamment si nous décidons de cesser l'Application ou les Prestations, moyennant un préavis d'un mois. En outre, nous sommes en droit de fermer votre compte à tout moment en vous envoyant un avis de fermeture de Compte, contenant le cas échéant les raisons de la fermeture de votre compte, si :

  • vous manquez à vos obligations en vertu des présentes Conditions d'utilisation et/ou vous nous donnez un quelconque autre motif légitime de fermer votre Compte en vertu des présentes Conditions d'utilisation ;

  • vous enfreignez une quelconque loi ou réglementation applicable à votre utilisation des Prestations, ou si nous avons des motifs d'envisager une telle infraction ou votre implication de quelque manière que ce soit dans une activité frauduleuse, le blanchiment d'argent, le financement du terrorisme ou toute autre activité criminelle ;

  • vous nous faites courir un risque inacceptable en matière de crédit ou de fraude ;

  • nous suspectons un accès non autorisé à votre Compte, une atteinte à la sécurité de celui-ci ou envisageons solution pour tout autre motif lié à la sécurité.

Dans certains cas, l'accès à votre Compte sera simplement restreint (par exemple, si l'émetteur de votre carte de crédit ou de débit bancaire ou votre banque nous signale une utilisation de votre source de paiement par un tiers sans votre autorisation, s'il existe un risque de responsabilité, ou afin de se conformer aux lois en vigueur). La restriction sera levée une fois que le problème sur votre Compte sera résolu. En cas de fermeture de votre Compte :

  • le contrat conclu entre SumUp et vous cesse immédiatement, sauf dans les cas où il nous est demandé de traiter la fermeture de votre Compte, ou pour se conformer aux lois et réglementations en vigueur ;

  • tout paiement en attente est susceptible d'être annulé ;

  • vous demeurez tenu de satisfaire à l'ensemble des obligations qui vous incombent encore au titre des présentes Conditions d'utilisation concernant votre Compte avant sa fermeture ;

  • les informations relatives à votre Compte pourront être conservées dans notre base de données afin de satisfaire aux obligations qui nous incombent en vertu de la loi.

Sécurité

L'Application constitue un moyen de paiement plus sécurisé que les cartes de crédit ou de débit traditionnelles. Votre numéro de carte et votre identité ne sont pas communiqués au Client commerçant. L'Application emploie un processus d'authentification à deux facteurs. N'utilisez pas un code PIN trop facile à deviner pour les autres et ne divulguez en aucun cas votre code à un tiers. Vous devez vous assurer que vous seul pouvez accéder aux informations envoyées à votre numéro de téléphone mobile. En cas de perte de votre smartphone, ou d'accès non autorisé à votre Compte par un tiers, ou si vous avez des raisons de suspecter une activité frauduleuse sur votre Compte, vous devez nous en informer immédiatement au moyen des moyens de communication habituels. En cas d'activité frauduleuse avec votre source de paiement, nous vous recommandons de contacter votre banque ou l'émetteur de votre carte pour la suspendre. En cas d'utilisation non autorisée, suspectée ou avérée, ou de menaces liées à la sécurité sur votre Application ou votre Compte, nous vous enverrons un message contenant des informations supplémentaires et des instructions sur la marche à suivre grâce au moyen de communication vérifié que vous avez enregistré sur l'Application.

Propriété intellectuelle

SumUp possède, en pleine propriété ou sous licence, l'ensemble des droits, titres et intérêts relatifs aux Prestations, au site Web, à l'Application, aux marques, aux logos, au contenu et aux technologies connexes, y compris tous les droits conférés au titre des lois en matière de brevet, de droit d'auteur, de secret commercial, de marque de commerce, ou de concurrence déloyale, et tous les autres droits de propriété, y compris toutes les demandes, renouvellements, extensions et restaurations de ceux-ci. Les autres noms de société, de produit ou de service mentionnés peuvent constituer des marques des sociétés propriétaires respectives. Vous vous interdisez de modifier, adapter, traduire l'Application ou les technologies de traitement des paiements, de réaliser une œuvre dérivée de l'Application ou de ces technologies, ou de procéder à des opérations de rétro-ingénierie, de décompilation ou de désassemblage de ces dernières ; de même, vous vous interdisez de retirer, d'assombrir ou d'altérer l'avis relatif aux droits de copyright, aux marques ou à tout autre droit exclusif de SumUp apposé sur les Prestations, contenu dans ces dernières ou accessible dans le cadre de ces Prestations.

Avertissement

Les Prestations et l'Application sont fournis « en l'état » et « selon les disponibilités ». Nous déclinons toutes déclarations et garanties, qu'elles soient expresses, implicites ou statutaires, y compris les garanties implicites relatives à la qualité marchande, à l'adéquation à un usage particulier ou à l'absence de contrefaçon, autres que celles expressément énoncées dans les présentes Conditions générales. En outre, aucune déclaration ou garantie n'est formulée à l'égard de la fiabilité, la rapidité, la qualité, l'adéquation ou la disponibilité des Prestations, de tout produit ou service payé au moyen des Prestations, ni à l'égard de l'ininterruption ou de l'absence d'erreur des Prestations. Nous ne formulons aucune garantie à l'égard de la qualité, l'adéquation, la sécurité ou l'aptitude des prestataires tiers. Vous reconnaissez que vous avez recours aux Prestations à vos entiers risques et périls, dans toute la mesure autorisée par le droit en vigueur. SumUp ne formule aucune garantie et n'apporte aucune validation à l'égard des produits et services présentés ou commercialisés par les Clients commerçants SumUp ; SumUp décline en outre toute responsabilité à cet égard. SumUp ne détient aucun contrôle sur les produits ou services payés par les Prestations, pour lesquels sa responsabilité ne saurait être engagée. Nous déclinons expressément toute responsabilité de quelque type que ce soit du fait de votre achat ou de votre utilisation des Bons d'achat, ou lié à un tel achat ou une telle utilisation.

Limitation de responsabilité

Notre responsabilité ne saurait être engagée à l'égard de tout dommages indirects, accessoires, spéciaux ou consécutifs (y compris notamment les dommages du fait d'un manquement à un contrat, d'une garantie ou d'une négligence), subis du fait du recours aux Prestations ou en relation avec celles-ci. En outre, notre responsabilité ne saurait être engagée à l'égard de toute perte subie du fait de notre conformité aux exigences légales et réglementaires. Notre responsabilité ne saurait être engagée à l'égard d'un quelconque dommage, d'une quelconque perte ou obligation subi, encourue ou supportée du fait : (i) de votre recours ou de votre dépendance aux Prestations, ou de l'impossibilité d'accéder ou d'avoir recours aux Prestations ; ou (ii) de la relation existant entre vous et tout Client commerçant de SumUp. Notre responsabilité ne saurait être engagée du fait de retards ou de manquements dans l'exécution des Prestations résultant de causes échappant à notre contrôle dans la mesure du raisonnable. La responsabilité totale encourue par SumUp au titre des présentes Conditions d'utilisation est limitée à 5 000 euros. L'obligation nous incombant en vertu des présentes Conditions d'utilisation est limitée à l'exécution des Prestations ; SumUp ne formule aucune garantie et n'apporte aucune validation à l'égard de la qualité, de la sécurité ou de licéité des produits, services ou des bonsd'achatfournis par un Client commerçant de SumUp. Le Client commerçant de SumUp concerné assume la responsabilité exclusive à l'égard de l'utilisation, y compris abusive, des produits, services et Bons d'achat, et à l'égard de toute revendication de tiers à l'égard des produits, services et Bons d'achats payés à l'aide des Prestations, ou liés à ceux-ci. Il conviendra d'adresser directement au Client commerçant concerné, et non à SumUp, toute demande relative à un retour ou un remboursement des produits, des services et des Bons d'achat en question, conformément à vos droits prévus par la loi en votre qualité de consommateur (si, par exemple, la qualité de ceux-ci n'était pas satisfaisante). Rien dans les présentes Conditions n’exclut notre responsabilité en cas de décès ou de blessure corporelle du fait d'une négligence, d'une fraude, ou d'un déclaration frauduleuse, ni notre responsabilité civile, dans la mesure où elle ne peut être exclue ou modifiée à titre contractuelle entre les parties concernées. Les limitations de cette section ne visent pas à limiter la responsabilité ou altérer vos droits en votre qualité de consommateur dans la mesure où ils ne peuvent être exclus en vertu du droit en vigueur. Dans la mesure où la juridiction de certains territoires écartent la possibilité d'exclusion ou de limitation de responsabilité à l'égard de certains dommages, notre responsabilité sur ces territoires sera limitée dans la mesure autorisée par la loi. Il est précisé que la présente stipulation n'aura pas pour effet de modifier la stipulation relative au droit applicable telle qu'énoncée ci-dessous.

Compensation

Outre l'ensemble des droits et recours que peuvent exercer les parties en droit ou en équité, vous garantirez SumUp et sa société mère, ses mandataires, ses administrateurs, ses employés, ses agents, ses fournisseurs et ses ayants droits, que vous indemniserez en conséquence, contre toute réclamation, frais, perte, dommage, jugement, contrôle fiscal, pénalité, intérêt et dépense (y compris, notamment, les honoraires d'avocat raisonnables) formulée, subi, encouru, conclu, fixé ou engagée à l'égard de toute réclamation, action, audit, enquête ou autre procédure engagée par une personne physique ou morale du fait : (a) d'un manquement supposé ou avéré à vos déclarations, garanties ou obligations énoncées dans les présentes Conditions d'utilisation ; (b) de votre utilisation abusive ou inappropriée des Prestations ; (c) de la violation de votre part des droits de tiers, y compris notamment le droit au respect de la vie privée, droit à l'image ou tout autre droit de propriété intellectuelle ; (d) tout manquement de votre part aux lois, règles et règlementations en vigueur ; (e) tout accès et/ou recours aux Prestations par un tiers pour votre compte.

Stipulations diverses

Communication

Vous pouvez nous contacter par courrier électronique au moyen des adresses mises à disposition dans l'Application ou le site internet. En fonction des Prestations auxquelles vous avez recours, nous sommes susceptibles de vous adresser des messages, par le biais de l'Application, en le publiant sur notre (nos) site(s) internet, en l'envoyant par courrier électronique à l'adresse figurant sur votre Compte si vous l'avez rempli, par appel téléphonique ou au moyen d'un SMS. Ces communications ou avis seront considérés comme ayant été reçus au plus tard vingt-quatre (24) heures après publication sur le site, ou au plus tard vingt-quatre (24) heures après envoi du courrier électronique.

Modifications des Conditions d'utilisation

Nous sommes en droit de modifier ponctuellement les présentes Conditions et de modifier ou compléter les fonctionnalités proposés dans le cadre de l'Application et des Services. Les Conditions d'utilisations modifiées prendront effet à compter de la date à laquelle elles ont été actualisées sur l'Application et sur le site internet.

Réclamations

Notre objectif consiste à vous offrir un service satisfaisant et efficace ; notre politique vise à garantir que vos problèmes soient traités de manière juste et rapide. Nous vous invitons à nous faire part rapidement de tout motif d'insatisfaction, de tout commentaire ou de toute réclamation relatifs aux Prestations en vous adressant au service client. Toute demandesera traitée immédiatement ; de même, tout problème relatif aux présentes Conditions d'utilisation doit nous être signalé dans les meilleurs délais.

Droit applicable. Litiges

Les présentes conditions sont régies par le droit britannique et doivent être interprétées en vertu de celui-ci. Toute plainte relative aux ¨Prestations ou l'Application doit nous être adressée en premier lieu en contactant notre service client. Les tribunaux d'Angleterre et du Pays de Galles auront compétence, à titre no exclusif, pour connaître de toute action judiciaire engagée entre SumUp et vous, excepté lorsque le droit européen prévoit autrement. Avant de soumettre le litige aux tribunaux, les parties s'efforceront de résoudre le litige à l'amiable.

Absence de renonciation

L'absence de recours de notre part en cas de manquement à une quelconque obligation vous incombant au titre des présentes Conditions d'utilisation ne constituera pas une renonciation au recours dont nous disposons en cas de manquements futurs ou similaires.

Langue applicable

Toute traduction des présentes Conditions d'utilisation dans une autre langue sera fournie à titre de référence uniquement, et seule la version anglaise fera foi.

Traitement des données à caractère personnel

Nous serons amenés à traiter des données à caractère personnel vous concernant afin de pouvoir vous proposer des services et les gérer par la suite. En acceptant les dispositions du présent Contrat, vous confirmez avoir lu, compris et accepté notre Politique en matière de protection de la vie privée, disponible à l'adresse https://fr.sumup.be/particuliers/conditions-generales/politique-confidentialite/ et/ou sur notre site internet, laquelle définit la façon dont nous traitons les données. Et nous avons tout fait pour que celle-ci soit simple et claire ! Vous reconnaissez avoir lu cette Politique et vous engagez à ne pas agir (ou à ne pas vous abstenir d'agir) d'une façon qui nous amènerait à enfreindre le droit en matière de protection des données. Si vous avez des questions ou demandes relatives au traitement des données à caractère personnel par SumUp, ou si vous voulez corriger des données à caractère personnel inexactes, vous pouvez adresser un courrier à l'adresse [email protected]

Cession des droits

Aucun droit en vertu des présentes Conditions d'utilisation ne saurait être transféré à un tiers ; les dispositions de la loi britannique sur les contrats (droits des tiers) de 1999 (Contracts (Rights of Third Parties) Act 1999) sont expressément exclues. Votre Compte est personnel et ne saurait être cédé, ainsi qu'un quelconque droit en vertu des présentes Conditions d'utilisation, à un quelconque tiers. Nous sommes en droit de céder librement nos droits et obligations en vertu des présentes Conditions d'utilisation à un tiers, et votre consentement pour une telle cession sera réputé avoir été accordé en vertu des présentes Conditions d'utilisation.

Clause de divisibilité

Le caractère inapplicable ou nul de toute clause des présentes Conditions d'utilisation n'affecte pas le caractère applicable ou valable de toute autre clause. Toute clause sera considérée comme supprimée des présentes Conditions d'utilisation dans la mesure où celle-ci sera considérée inapplicable ou nulle. En conséquence, les présentes Conditions d'utilisation sont interprétées et appliquées comme si la clause en question n'était pas présente dans la mesure où celle-ci sera considérée inapplicable ou nulle.