Conditions générales de SumUp

Introduction

Les présentes Conditions générales constituent un accord juridique entre vous et SumUp Payments Limited (ci-après dénommée « SumUp », « nous ») régissant votre utilisation de nos produits et Services, y compris nos logiciels, supports, applications mobiles (ci-après dénommées « Applications ») et sites Web (ci-après collectivement dénommés les « Services »), que ces Services soient proposés par SumUp ou une société affiliée de SumUp (ci-après collectivement dénommées « Groupe SumUp »). 

La création d’un Compte SumUp (voir définition ci-dessous) ou l’utilisation d’un des Services implique que vous acceptez les présentes Conditions générales. Vous acceptez également les Conditions annexes spécifiques aux produits et Services que vous utilisez (ci-après dénommées « Conditions annexes »), qui sont alors incluses dans le contrat conclu avec nous. Si vous créez un Compte SumUp au nom d’une entreprise, vous déclarez que vous êtes habilité.e à le faire et vous acceptez les présentes Conditions générales et toutes les Conditions annexes au nom de cette entreprise. Si vous n’acceptez pas les présentes Conditions générales et les Conditions annexes qui vous sont applicables, vous n’êtes pas autorisé.e à utiliser les Services.

Les Conditions annexes peuvent être consultées en cliquant sur les liens ci-dessous ou dans la rubrique Informations légales de notre site Web. 

• Conditions de paiement

• Conditions en matière de e-commerce

• Conditions de facturation et comptabilité

• Conditions d’utilisation des Bons d’achat

• Conditions d’utilisation des API

• Conditions SumUp Bookings

Il est important que vous compreniez les responsabilités qui vous incombent au titre des présentes Conditions générales et d’éventuelles Conditions annexes applicables. Veuillez les lire attentivement et dans leur intégralité.

Pour toutes questions, préoccupations ou réclamations au sujet des Conditions générales, des Conditions annexes ou des Services, ou pour obtenir une copie des Conditions générales et des Conditions annexes, veuillez contacter le Service client de SumUp à [email protected] ou via le Service de chat en ligne disponible sur notre site Web. Merci. Nous avons hâte de vous aider à développer votre activité.

1. Création de votre Compte SumUp

Pour utiliser les Services, vous devez être âgé d’au moins 18 ans et créer un Compte sur notre site (ci-après dénommé « Compte SumUp », « Profil » ou « Compte »). En acceptant ces conditions, vous confirmez que vous êtes un.e entrepreneur.se, un.e indépendant.e ou un.e propriétaire d’entreprise et que vous utilisez les Services exclusivement à des fins professionnelles. L’inscription est interdite aux mineurs.

Vous ne pouvez ouvrir qu’un seul Compte SumUp, à moins que nous n’approuvions explicitement l’ouverture de Comptes supplémentaires. Vous pouvez créer ou autoriser la création de Sous-Comptes pour vos employés autorisés ou d’autres représentants (ci-après dénommés « Utilisateurs autorisés »). Ces Sous-Comptes permettent à vos Utilisateurs autorisés d’accéder à votre Compte SumUp et d’utiliser les Services en votre nom. Tous les Utilisateurs autorisés doivent être enregistrés séparément auprès de SumUp ; par ailleurs, il vous incombe de vous assurer qu’ils respectent les présentes Conditions générales et d’éventuelles Conditions annexes applicables. Nous nous réservons le droit de limiter le nombre de vos Sous-Comptes et de refuser l’inscription de vos Utilisateurs autorisés. 

Dans le cadre de votre inscription et pour utiliser votre Compte, il se peut que vous ayez à fournir vos nom, adresse e-mail et d’autres informations. Nous utiliserons ces informations à des fins diverses, notamment pour vérifier votre identité, réaliser des examens de solvabilité et respecter nos obligations légales et réglementaires. Pour plus d’informations sur la manière dont nous utilisons vos données, veuillez consulter notre Politique de confidentialité. Vous êtes censé.e fournir des informations complètes et exactes à SumUp et les tenir à jour dans votre Compte SumUp. Pour nous informer d’éventuelles modifications, merci de contacter le Service client de SumUp. Nous nous réservons le droit de suspendre ou de résilier votre Compte et/ou de limiter l’accès à l’un des Services si les informations fournies ne sont pas complètes et exactes ou si les exigences d’enregistrement ou de vérification du Compte ne sont pas remplies.

2. Protection des données

Nous sommes particulièrement attachés à la protection des données. En acceptant les présentes Conditions générales et en créant un Compte SumUp, vous acceptez la Politique de confidentialité de SumUp, qui explique comment SumUp et ses filiales traitent et protègent vos données personnelles dans le cadre de leurs activités en tant que responsable du traitement des données. Pour toute question relative à la protection des données, merci d’adresser un e-mail à [email protected].

3. Securisation de votre Compte SumUp

SumUp a mis en place diverses mesures permettant d’assurer la sécurité de vos informations, mais vous jouez également un rôle essentiel dans la prévention des accès non autorisés à votre Compte. Vous êtes responsable de la protection du mot de passe et des identifiants de connexion donnant accès à votre Compte. Ne notez pas votre mot de passe par écrit et ne le conservez pas sous forme électronique de manière non protégée. Ne conservez pas votre mot de passe dans ou sur votre ordinateur ou votre appareil portable. Ne communiquez jamais votre mot de passe à quiconque et lorsque vous le saisissez, assurez-vous que personne ne puisse l’intercepter. Vous devez modifier votre mot de passe et en informer le Service client de SumUp immédiatement en cas de perte ou de vol de votre mot de passe ou de vos identifiants de connexion, d’accès non autorisé à votre Compte ou de faille de sécurité potentielle détectée ou suspectée.

4.Produit, Services et frais

SumUp et ses sociétés affiliées peuvent proposer divers produits et Services dans le cadre des Services, qui seront en partie régis par des Conditions annexes. En utilisant ces Services complémentaires, vous acceptez les éventuelles Conditions annexes y afférentes et ces Conditions annexes s’appliqueront entre nous (ou notre société affiliée) et vous en lien avec l’utilisation des Services complémentaires. Les présentes Conditions générales s’appliquent également aux Services complémentaires, sauf disposition contraire dans les Conditions annexes. 

SumUp et ses sociétés affiliées peuvent proposer certains Services que vous devrez payer de manière récurrente ou selon votre utilisation (« frais »). En utilisant ces Services, vous acceptez de payer les frais et toutes les taxes applicables conformément aux Conditions annexes applicables. SumUp met à votre disposition différents moyens de paiement pour régler ces frais. Vous acceptez et autorisez SumUp, en son propre nom ou pour le Compte de ses sociétés affiliées, à recouvrer les frais des Services concernés par un des modes de paiement disponibles, notamment par prélèvement de la carte de crédit associée à votre Compte ou par déduction des recettes de vos transactions. Les frais actuels sont disponibles sur notre site Web.

Les frais facturés sur une base récurrente (« Frais d’abonnement ») seront facturés lors de l’achat, ainsi qu’à la date de renouvellement correspondante et jusqu’à la résiliation de l’abonnement. Votre abonnement sera automatiquement renouvelé jusqu’à ce que vous le résiliez. Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment et continuerez à avoir accès au produit ou service concerné jusqu’à la fin de votre période d’abonnement en cours, c’est-à-dire la date à laquelle le paiement du forfait d’abonnement suivant sera dû. Les frais d’abonnement ne sont pas remboursables et nous n’accordons ni remboursement ni crédit en cas de périodes d’abonnement partielles ou de Services inutilisés.

En cas de défaut de paiement, pour cause d’expiration, de fonds insuffisants ou pour d’autres motifs, et si vous n’annulez pas votre plan d’abonnement, nous pouvons suspendre votre accès au produit ou Service concerné jusqu’à ce que nous recevions le paiement effectif des frais correspondants. SumUp se réserve le droit de vous facturer des frais supplémentaires (tels que des frais bancaires) engagés par SumUp dans le cadre de l’examen ou de la médiation de tout défaut de paiement des frais d’abonnement. 

SumUp se réserve le droit de facturer des frais depuis n’importe quelle entité du Groupe SumUp et de modifier les entités de facturation comme elle le juge approprié.

5. Notifications et communications

Il se peut que nous ayons besoin de vous contacter de temps à autre au sujet de votre Compte ou de l’utilisation de nos Services. Vous acceptez de recevoir des notifications écrites et d’autres informations par courriel à l’adresse e-mail principale associée à votre Compte ou par message texte au numéro de téléphone portable principal associé à votre Compte, par le biais des notifications Push des Services et/ou sous forme de publications sur notre Application ou notre site Web. Toute communication adressée par voie électronique sera considérée comme reçue dans les 24 heures suivant son envoi. Nous vous invitons donc à prendre l’habitude de consulter votre Compte et vos e-mails régulièrement. Veillez également à ce que l’adresse e-mail et les autres coordonnées figurant dans votre Compte soient exactes et à jour ; en effet, si une communication ne vous parvient pas parce que vous avez omis de le faire, nous ne pourrons pas en être tenus pour responsables. Nous nous réservons également le droit de vous contacter par courrier ou par téléphone si cela s’avère nécessaire. Toute communication ou notification envoyée par courrier sera réputée reçue par vous sous 7 jours à compter de la date d’envoi.

Dans la mesure du possible, nous vous contacterons dans la langue du pays que vous choisissez lors de votre inscription ; cependant, nous nous réservons le droit de communiquer en anglais si nécessaire, et vous acceptez que certaines communications vous soient adressées en anglais, quelle qu’en soit la finalité en vertu des présentes Conditions générales et des Conditions annexes.

6. Compatibilité et Services tiers

L’utilisation des Services peut nécessiter que vous disposiez d’un appareil mobile compatible et d’un accès à Internet. Tous les frais facturés par des tiers pour les appareils mobiles, l’accès au réseau ou à Internet, ou pour les Services connexes en rapport avec votre accès ou votre utilisation des Services sont exclusivement à votre charge. Bien que nous fassions notre maximum pour tenir à jour la liste des appareils portables compatibles sur notre site Web, nous ne garantissons pas que l’Application ou les Services seront compatibles avec votre appareil mobile, votre opérateur de téléphonie mobile ou votre fournisseur d’accès Internet. Vous ne pouvez pas utiliser les Services avec un appareil mobile ayant été modifié contrairement aux directives du fabricant relatives aux composants logiciels ou matériels.

7. Application

L’utilisation de certains de nos Services peut nécessiter de télécharger et d’installer notre Application. Vous devez télécharger et utiliser la version la plus récente de l’Application disponible pour votre appareil mobile ; de la même manière, vous devrez également télécharger et installer toutes les mises à jour qui vous seront proposées de temps à autre. 

8. Vos Contenus

Dans le cadre de votre Compte SumUp et de votre utilisation des Services, vous pouvez télécharger ou fournir du texte, des photos, des logos, des produits et d’autres documents ou informations (ci-après dénommés « Contenus »). Vous vous engagez à ne pas télécharger/fournir de Contenus sauf si vous en êtes l’auteur.rice ou si le/la propriétaire des Contenus vous autorise à le faire. Vous nous accordez, ainsi qu’à nos sociétés affiliées et à nos successeurs, un droit mondial, non exclusif, libre de redevances, entièrement payé, transférable et pouvant faire l’objet d’une sous-licence, d’utiliser, de reproduire, de modifier, d’adapter, de publier, d’élaborer des œuvres dérivées, de distribuer, de présenter publiquement et d’afficher publiquement vos Contenus dans tout média afin de fournir et de promouvoir les Services. Vous conservez tous les droits sur vos Contenus, sous réserve des droits qui nous sont accordés au titre des présentes Conditions générales. Vous pouvez modifier ou supprimer vos Contenus via votre Compte ou en fermant votre Compte, mais vos Contenus peuvent persister dans des copies et versions historiques, archivées ou mises en cache disponibles sur ou via les Services.

Vous acceptez de ne pas télécharger ou fournir de Contenus, de ne pas publier, transmettre, distribuer ou diffuser par l’intermédiaire des Services tout support qui  : (i) soit faux, trompeur, illégal, obscène, indécent, impudique, pornographique, diffamatoire, menaçant, harcelant, haineux ou abusif ; (ii) encourage une conduite assimilable à une infraction pénale ou qui engage la responsabilité civile ; (iii) enfreigne une quelconque obligation envers une personne ou une entité, y compris les droits de publicité, de confidentialité ou de propriété intellectuelle ; (iv) contienne des données corrompues, des virus informatiques, des logiciels malveillants ou tout autre fichier nuisible, perturbateur ou destructeur ; ou qui (v) à notre seul jugement, soit répréhensible ou susceptible de nous exposer ou exposer nos sociétés affiliées ou nos clients à des dommages, une atteinte à la réputation ou une responsabilité de quelque nature que ce soit.

Bien que SumUp ne soit nullement tenue d’examiner quelque Contenu que ce soit, nous nous réservons le droit de supprimer un Contenu à tout moment et pour quelque motif que ce soit sans en aviser l’intéressé.e. Vous comprenez que l’utilisation des Services vous expose potentiellement à des Contenus inappropriés, indécents ou répréhensibles. SumUp et ses sociétés affiliées déclinent toute responsabilité pour les Contenus, y compris toute perte ou tout dommage affectant vos Contenus.

9. Notre propriété intellectuelle

Les droits de la propriété intellectuelle de SumUp (ci-après dénommés « droits de PI ») désignent tous les droits en relation directe ou indirecte avec les Services, l’Application, le site Web, les noms de domaine Internet, les Contenus, la technologie en relation avec les Services et les logos y compris, sans toutefois s’y limiter, les droits d’auteurs, droits moraux, droits de bases de données, droits de marques déposées, marques de Services, droits de nom, modèles d’utilité et droits de conception, brevets, et tous les autres droits exclusifs et non exclusifs dans le monde entier, existants actuellement ou qui pourraient entrer en vigueur, être accordés ou transférés à l’avenir.

Nous (ou nos concédants de licence) constituons le propriétaire exclusif de tous les droits de PI et aucune clause des présentes Conditions générales ou des Conditions annexes ne saurait être interprétée comme un transfert ou une concession des droits de PI en votre faveur. Vous êtes autorisé.e à utiliser les Services conformément aux présentes Conditions générales et à d’éventuelles Conditions annexes. La licence est personnelle, limitée, révocable, non exclusive, non transférable et non sous-licenciable. Aucun autre droit de PI ne vous est accordé.

Vous n’êtes pas autorisé.e à consulter ou à surveiller les supports ou informations sur notre site Web ou nos systèmes en recourant à l’extraction de données, au Web scraping ou à tout autre processus similaire, qu’il soit manuel ou automatisé. Vous vous abstenez également de copier, reproduire, altérer, modifier, créer des œuvres dérivées, afficher publiquement, republier, télécharger, poster, transmettre, revendre ou distribuer les Services ou tout support ou information que nous mettons à votre disposition.

10. Taxes

Vous êtes l’unique responsable du calcul, de la collecte, des retenues, déclarations et règlements aux autorités fiscales concernées pour toute taxe évaluée, due ou devant être prélevée, payée ou retenue pour quelque raison que ce soit en relation avec l’utilisation de nos Services. Nous déclinons toute responsabilité pour les éventuelles taxes dont vous pourriez être redevable en lien avec votre utilisation des Services.

11. Absence de garanties

Les Services sont mis à votre disposition « en l’état » et « selon disponibilité », sans aucune garantie ou condition, expresse ou implicite, à l’exception de ce qui est spécifiquement détaillé dans les présentes Conditions générales. Nous ne garantissons pas l’accès continu, ininterrompu ou sécurisé à une quelconque partie des Services, et nous ne saurions être tenus pour responsables d’une quelconque interruption ou défaillance des Services. Nous ferons de notre mieux pour vous informer de toute opération de maintenance ou autre susceptible d’interrompre ou de gêner l’accès aux Services ou leur utilisation ; en cas de nécessité, nous nous réservons toutefois le droit de réaliser ces opérations sans vous en aviser.

12. Restrictions

En plus d’éventuelles autres conditions définies dans les présentes Conditions générales et Conditions annexes, vous acceptez de ne pas utiliser les Services, et vous n’autoriserez aucune autre personne à utiliser les Services, (a) en relation avec des entreprises ou des activités répertoriées sur notre site Web en tant que Catégories d’entreprises non autorisées; (b) pour violer les lois, règles ou réglementations applicables à votre activité ; (c) de manière frauduleuse ou à des fins frauduleuses ; ou (d) d’une manière qui interfère avec les Services ou les perturbe. Conformément à nos obligations, nous signalons toute activité suspecte et coopérons avec les organismes d’application de la loi et les organismes de réglementation concernés dans le cadre de notre prestation de services. Il se peut que les Services ne soient pas disponibles ou ne le soient que partiellement dans certains pays ; par ailleurs, nous nous réservons le droit de modifier la disponibilité des Services sans aucun préavis.

13. Résiliation

Vous pouvez résilier les présentes Conditions générales et les Conditions annexes et clôturer votre Compte SumUp à tout moment et sans aucuns frais, cette possibilité devenant une obligation dès lors que vous n’acceptez plus les présentes Conditions générales et les Conditions annexes applicables. Pour ce faire, veuillez contacter le Service client de SumUp par e-mail à [email protected] ou via le Service de chat en ligne disponible sur notre site Web. 

Certains de nos Services sont proposés dans le cadre d’un « abonnement ». Vous êtes libre de résilier cet abonnement sans aucun délai de préavis à la fin du mois ou de l’année en cours, selon la durée que vous avez choisie. Vous pouvez notifier votre souhait de résilier votre abonnement par e-mail à [email protected]. Si vous ne résiliez pas l’abonnement à temps, la période d’abonnement sera renouvelée automatiquement pour une période correspondant à la période de votre abonnement initial. 

Veuillez noter que vous ne pourrez prétendre à aucun remboursement des abonnements mensuels ou annuels en cas de résiliation anticipée de votre part.

Nous pouvons mettre fin aux présentes Conditions générales et aux éventuelles Conditions annexes et clôturer votre Compte SumUp à notre convenance après vous l’avoir notifié avec un préavis raisonnable, conformément à la section 5 des présentes Conditions générales. Nous pouvons également résilier les présentes Conditions Générales et les éventuelles Conditions annexes, suspendre ou clôturer votre Compte SumUp sans préavis si (a) vous violez l’une des dispositions des présentes Conditions Générales ou des Conditions annexes applicables ; (b) nous avons des raisons de croire que vous enfreignez une loi ou réglementation applicable à votre utilisation de nos Services ; (c) nous avons des raisons de croire que vous êtes impliqué.e de quelque manière que ce soit dans une activité frauduleuse, comme le blanchiment d’argent, le financement du terrorisme ou toute autre activité criminelle ; (d) vous présentez un risque inacceptable de crédit ou de fraude pour nous ; (e) un organisme de réglementation ou d’application de la loi nous demande de le faire ; ou si (f) nous avons des raisons de croire que votre Compte SumUp a été compromis ou présente un risque de sécurité.

Si votre Compte SumUp est suspendu ou fermé, vous avez conscience que (a) vous continuerez d’être lié.e par les dispositions concernées des présentes Conditions générales et d’éventuelles Conditions annexes jusqu’à ce que les responsabilités et obligations impayées entre vous et nous soient réglées ; (b) vous devrez cesser immédiatement d’utiliser les Services ; (c) votre licence d’accès et d’utilisation des Services expirera ; (d) nous pourrons supprimer toutes les informations et données relatives à votre Compte stockées sur nos serveurs, sauf si nous sommes tenus de les conserver en vertu du droit applicable ; et (e) nous ne serons pas responsables envers vous ou un tiers concernant la résiliation de votre accès aux Services ou la suppression des informations et données de votre Compte.

Si votre Compte SumUp est dormant pendant deux ans consécutifs, nous nous permettrons d’envoyer une notification à l’adresse e-mail que vous avez enregistrée ; si vous n’y répondez pas dans un délai de trente jours en déclarant vouloir garder votre Compte, nous clôturerons ce dernier automatiquement. Vous pourrez toujours encaisser vos fonds à tout moment en contactant le service client par e-mail à l’adresse [email protected] ou via le Service de chat en ligne disponible sur notre site Web.

14. Limitation de responsabilité

Dans la mesure maximale autorisée par la loi, ni SumUp ni ses sociétés affiliées ne seront responsables envers vous pour l’un des types de pertes ou de dommages suivants découlant des présentes Conditions générales, de toutes Conditions annexes ou de votre utilisation des Services : (a) perte ou dommage indirect ou consécutif (y compris la perte de profits, de clientèle, d’affaires, de contrats, de revenus ou d’économies anticipées, même si la possibilité que de tels dommages surviennent nous est connue) ; (b) perte ou corruption de données ; (c) perte ou dommage ne découlant pas directement d’une violation des présentes Conditions Générales ou de Conditions annexes de notre part ; (d) perte ou dommage résultant d’actes ou d’omissions de votre part ou de la part de tiers ; (e) pertes ou dommages résultant du respect des exigences qui nous sont imposées par les lois, réglementations ou règlements en vigueur ; (f) pertes ou dommages résultant de tout événement sur lequel nous n’avons aucune prise raisonnable, comme les incendies, les pannes de télécommunications ou d’Internet, les interruptions de services publics, les pannes d’électricité, les dysfonctionnements d’équipements, les grèves, les émeutes, les guerres, les attentats, les épidémies, les pandémies et l’inexécution de fournisseurs.

Les présentes Conditions générales ou Conditions annexes ne contiennent aucune clause visant à limiter notre responsabilité en cas de fraude, de négligence grave ou de faute intentionnelle de la part de SumUp ou en cas de décès ou de blessure corporelle résultant d’une négligence de la part de SumUp.

Dans la mesure maximale autorisée par la loi et sous réserve des paragraphes précédents, vous convenez que la responsabilité globale de SumUp et de ses sociétés affiliées envers vous dans le cadre d’éventuelles réclamations découlant de ou en relation avec les présentes Conditions générales, les Conditions annexes ou l’utilisation des Services ne saurait dépasser le plus élevé des montants suivants : (a) le montant des frais que vous nous avez réglés pour les Services au cours de la période des trois mois précédant immédiatement l’événement à l’origine de l’action en responsabilité ou (b) 250 € (EUR), ou une valeur locale équivalente.

15. Indemnisation

Dans les limites maximales autorisées par la loi, vous acceptez de défendre, d’indemniser et de dégager la responsabilité de SumUp ainsi que celle de nos directeurs, agents, affiliés et représentants respectifs, pour d’éventuels réclamation (y compris les réclamations de tiers), coûts, poursuites, prétentions, pertes, responsabilités, dommages, actions, procédures, jugements, pénalités, intérêts et dépenses (y compris, sans toutefois s’y limiter, les honoraires d’avocat raisonnables) découlant de ou liés à (a) toute violation réelle ou présumée de votre part d’une disposition des présentes Conditions générales ou des Conditions annexes ; (b) votre utilisation abusive ou inappropriée des Services ; (c) une violation de votre part de droits de tiers, y compris, sans toutefois s’y limiter, tout droit à la vie privée, droit de publicité ou droit de propriété intellectuelle ; (d) une violation de votre part de toute loi, règle ou réglementation applicable ; et (e) l’accès aux ou l’utilisation des Services par un Utilisateur autorisé ou une autre partie via votre Compte SumUp ou un Sous-Compte.

16. Révision et modifications

Nous sommes en droit de modifier, supprimer des clauses des présentes Conditions générales et des Conditions annexes, d’en ajouter de nouvelles, ou de modifier les Services, et ce à tout moment. Dans ce cas, nous vous en aviserons selon les modalités définies dans la section 5 des présentes Conditions générales et conformément à nos obligations légales. Dans le cas où vous refuseriez les modifications apportées aux Conditions, vous devrez nous en informer avant leur prise d’effet ; vous pourrez alors clôturer votre Compte et vous retirer sans aucuns frais des présentes Conditions générales et d’éventuelles Conditions annexes. La poursuite de l’utilisation des Services après la date de prise d’effet des conditions modifiées vaut acceptation de la nouvelle version des conditions.

Les versions révisées des présentes Conditions générales ou des Conditions annexes seront publiées sur notre site Web et/ou via notre Application ou nos Services. Nous nous réservons le droit de mettre en application les modifications sans délai ni préavis dans le cas où cela serait indispensable à la sécurité de nos systèmes ou au respect des lois, réglementations et règlements applicables. 

17. Cession

Vous ne pouvez ni transférer ni céder les présentes Conditions générales, les Conditions annexes et/ou les droits et obligations y afférents sans notre consentement écrit préalable ; inversement, nous sommes en droit de le faire sans votre consentement ni aucune autre restriction.

18. Clause d’intégralité, indépendance des clauses

Les présentes Conditions générales et toutes les Conditions annexes applicables constituent l’intégralité de l’accord conclu entre vous et nous concernant votre accès aux Services et leur utilisation  ; elles remplacent et éteignent tous les accords antérieurs conclus entre vous et nous concernant votre accès aux Services et leur utilisation. En cas de conflit entre les présentes Conditions générales, les Conditions annexes et tout autre accord ou règlement, les présentes Conditions générales prévaudront sur l’objet des présentes Conditions générales et les Conditions annexes applicables prévaudront sur l’objet des Conditions annexes applicables concernées, sauf indication contraire dans les présentes Conditions générales.

Dans le cas où une disposition des présentes Conditions générales ou des Conditions annexes serait déclarée invalide, illégale ou inapplicable par un tribunal compétent, seule cette disposition sera considérée comme inopérante et la validité, la légalité et l’applicabilité des autres dispositions ne seront en aucun cas affectées ou compromises. Dans le cas où un tribunal conclurait qu’une disposition des présentes Conditions Générales ou des Conditions annexes serait invalide, illégale ou inapplicable, le tribunal pourra modifier la disposition de manière à réaliser l’intention initiale dans toute la mesure du possible en vertu de la loi en vigueur.

19. Survie

Toute disposition raisonnablement nécessaire pour réaliser ou mettre en application la finalité des présentes Conditions générales et de toute Condition annexe applicable survivra et restera en vigueur conformément à ses termes respectifs à la résiliation des présentes Conditions générales et de toute Condition annexe applicable.

20. Droit applicable et tribunal compétent

Les présentes Conditions générales et les éventuelles Conditions annexes sont régies et interprétées conformément au droit anglais et en vertu de celui-ci. Vous acceptez que les tribunaux d’Angleterre aient la compétence exclusive pour connaître de tout litige découlant de ou lié aux présentes Conditions générales, à toute Condition supplémentaire ou à l’utilisation des Services, y compris leur violation, leur résiliation ou leur invalidité. Avant de renvoyer ce litige devant un tribunal, vous acceptez de collaborer avec nous afin de régler le litige à l’amiable.