Conditions en matière de e‑commerce de SumUp

Date de prise d’effet 15.11.2021

Note : veuillez imprimer et conserver une copie du présent document afin de pouvoir vous y reporter ultérieurement.

En ayant recours aux services de e-commerce de SumUp tels que décrits ci-dessous (les « Services de e-commerce »), vous acceptez d’être soumis.e aux Conditions générales de SumUp, les présentes conditions de e-commerce et toutes autres conditions et règles applicables à l’utilisation des Services en question. Les présentes Conditions de e-commerce sont des conditions complémentaires et, avec les Conditions générales et les Conditions de paiement, font partie de l’accord légal entre vous et SumUp Payments Limited (« SumUp », « nous »). Les termes commençant par une majuscule qui ne sont pas définis par les présentes ont la signification qui leur est donnée dans les Conditions générales et les Conditions de paiement. 

1. Services de e-commerce

Les Services de e-commerce de SumUp incluent les plateformes de e-commerce de SumUp, telles qu’indiquées sur notre site Internet et d’autres produits et services de e-commerce disponibles qui vous permettent de créer un SumUp E-shop pour vendre des produits et services à vos clients (« SumUp E-shop »). Vous devez détenir un Compte SumUp pour pouvoir utiliser les Services de e-commerce, tels que décrits dans la section 1 des Conditions générales.

Vous pourrez accepter les paiements de vos clients pour les ventes sur votre SumUp E-shop à travers différents Services de paiement offerts par SumUp. Votre accès et votre utilisation des Services de paiement sont régis par les Conditions de paiement.

Nous nous réservons le droit de modifier, suspendre ou résilier le SumUp E-shop et les Services de e-commerce pour n’importe quel motif et conformément à nos Conditions générales, à nos Conditions de paiement et aux présentes Conditions de e-commerce.

2. Thèmes

Dans le cadre de nos Services de e-commerce, nous pourrons vous fournir des modèles de design pour votre SumUp E-shop (« Thèmes »), créés par SumUp ou par des auteurs tiers. Si vous téléchargez un Thème, vous êtes autorisé à l’utiliser uniquement pour votre SumUp E-shop.

Ceux-ci peuvent être utilisés pour personnaliser l’apparence de votre SumUp E-shop, mais vous ne pouvez pas utiliser ces Thèmes à d’autres fins qui ne seraient pas liées à votre utilisation des Services de e-commerce. La vente des Thèmes aux autres utilisateurs des Services de e-commerce ou à tout autre tiers est interdite.

Vous pouvez modifier un Thème pour l’adapter à votre SumUp E-shop, à condition de respecter les droits de l’auteur du Thème. Vous reconnaissez que les droits de propriété intellectuelle du Thème restent la propriété de l’auteur du Thème. En cas de violation présumée de ces droits, SumUp peut suspendre ou désactiver votre accès aux Services de e-commerce.

Le Thème sera installé sous votre responsabilité exclusive. Notre responsabilité ne saurait être engagée du fait de données perdues ou écrasées ou de tout autre problème résultant de l’installation d’un nouveau Thème.

3. Vos responsabilités

Vous garantissez que votre utilisation de nos Services de e-commerce sera conforme aux lois et règlementations en vigueur, y compris au droit applicable en matière de consommation, de e-commerce et aux autres lois connexes. Notre responsabilité ne saurait être engagée du fait de votre manquement aux lois ou réglementations ou à vos propres politiques et conditions, et vous dégagerez de toute responsabilité et garantirez SumUp contre toute perte, tous frais, tout dommage ou toute responsabilité subis ou encourus en raison d’un manquement de votre part. Nous ne formulons aucune garantie et n’apportons aucune validation concernant les produits et services que vous êtes susceptible d’offrir sur votre SumUp E-shop et déclinons en outre toute responsabilité à cet égard en cas de réclamation contre vous de la part de vos clients. 

Plus particulièrement, en lien avec votre SumUp E-shop et avec l’utilisation des Services de e-commerce, vous reconnaissez être exclusivement responsable :

  1. de la gestion et de la livraison de l’ensemble des produits et services commandés par vos clients ;

  2. de la fourniture à vos clients d’une politique en matière de retour et de remboursement appropriée et conforme au droit en vigueur ;

  3. du traitement des réclamations, demandes et commentaires en lien avec les produits et services que vous offrez ;

  4. de la satisfaction des obligations fiscales vous incombant à l’égard de la vente de vos produits et services et, lorsque cela s’avère nécessaire, de l’information de vos clients concernant l’application de taxes ; et

  5. de la fourniture à vos clients de descriptions précises et exhaustives des produits et services offerts, des coordonnées du service client, d’une adresse, de la politique applicable en matière de livraison et de protection des données des clients, et de l’ensemble des informations que la loi impose de communiquer aux clients dans la juridiction concernée.

Il vous est interdit de reproduire, dupliquer, copier, vendre, revendre ou exploiter une quelconque partie des Services de e-commerce, d’utiliser ces Services ou d’y accéder sans accord exprès écrit de notre part.

4. Restrictions

Vous devez vous conformer à toutes les restrictions imposées par nos Conditions générales et Conditions de paiement en lien avec votre utilisation des Services de e-commerce. Vous vous engagez également à ne pas utiliser nos Services de e-commerce pour vendre des produits ou services qui (a) sont ou peuvent être illégaux (y compris les produits et services de contrefaçon, volés ou frauduleux) ou qui (b) ne sont pas conformes à l’ensemble des lois et réglementations en vigueur, y compris mais sans s’y limiter, les lois sur la protection des consommateurs, la sécurité des produits, la propriété intellectuelle et les réglementations en matière de commerce et d’exportation.

SumUp peut, à sa seule discrétion, décider si votre utilisation des Services de e-commerce constitue une violation des restrictions imposées au titre des Conditions générales, des Conditions de paiement ou des présentes Conditions de e-commerce. Nous nous réservons le droit de suspendre ou de résilier votre Compte et/ou votre SumUp E-shop dans le cas où nous constaterions ou aurions des raisons légitimes de suspecter une violation.

5. Traitement de données à caractère personnel

Afin de vous fournir les Services de e-commerce conformément aux Conditions de e-commerce, SumUp traite les données à caractère personnel des clients finaux des Services de e-commerce. Le présent Accord sur la protection des données (« APD e-commerce ») régit le traitement des données à caractère personnel sur le fondement de l’exécution des prestations relatives aux Services de e-commerce de SumUp, ou de toutes prestations en vertu des Conditions de e-commerce, aux fins et dans le cadre desdites prestations. L’accord sur la protection des données de e-commerce fait partie intégrante des présentes Conditions de e-commerce dont il doit respecter les dispositions.

6. Notre responsabilité 

Outre les dispositions définies dans d’autres sections des Conditions générales et dans les présentes Conditions de e-commerce, SumUp décline toute responsabilité en cas de défaillance de service, de fraude ou de perte liée au SumUp E-shop. Aucune garantie, expresse ou implicite, n’est formulée par SumUp à l’égard du SumUp E-shop ; toute garantie est par ailleurs exclue par SumUp dans toute la mesure du possible. Vous garantissez SumUp (ainsi que ses sociétés affiliées, dirigeants, administrateurs, employés et agents) contre toute réclamation liée à un quelconque litige existant avec un utilisateur à l’égard de la vente via le SumUp E-shop ou de votre manquement à une quelconque exigence réglementaire applicable.

7. Frais

Pour utiliser les Services de e-commerce, vous devez accepter de payer les frais et toutes les taxes en vigueur comme indiqué sur notre site Internet et/ou dans les paramètres de votre Compte, ou comme convenu par écrit, selon les modalités et aux échéances prévues, conformément aux Conditions générales et aux Conditions de paiement.

8. Annulation ou résiliation

Vous êtes en droit de résilier à tout moment votre utilisation des Services de e-commerce depuis les paramètres de votre Compte et votre SumUp E-shop sera désactivé, le cas échéant. 

Outre les dispositions définies dans d’autres sections des Conditions générales et dans les présentes Conditions de e-commerce, nous pouvons annuler les présentes Conditions de e-commerce ou fermer votre SumUp E-shop sans avis préalable si nous déterminons que (a) votre SumUp E-shop ou les produits et/ou services que vous offrez à la vente font partie des activités listées en tant que Catégories d’entreprises non autorisées sur notre site Internet ou que (b) vos activités ou actions peuvent porter préjudice ou nuire à notre image ou à notre réputation ou à celles d’un réseau ou d’un partenaire acquéreur.