Conditions de facturation et comptabilité de SumUp
Date d’entrée en vigueur 15.11.2021
Modification effective à compter du 16/12/2024
Note : veuillez imprimer et conserver une copie du présent document afin de pouvoir vous y reporter ultérieurement.
En ayant recours aux services de facturation et comptabilité de SumUp tels que décrits ci-dessous (les « Services de facturation et comptabilité »), vous acceptez d'être soumis aux Conditions générales de SumUp, aux présentes Conditions de facturation et comptabilité, ainsi que toutes autres conditions et règles applicables à l'utilisation des Services en question.
Les présentes Conditions de facturation et comptabilité sont des conditions complémentaires et, avec les Conditions générales et les Conditions de paiement, font partie de l'accord légal entre vous et SumUp Payments Limited (« SumUp », « nous »). Les termes commençant par une majuscule qui ne sont pas définis par les présentes ont la signification qui leur est donnée dans les Conditions générales et les Conditions de paiement.
1. Services de facturation et comptabilité
Nos Services de facturation et comptabilité vous permettent de créer, d'envoyer et de gérer des factures en ligne et d'effectuer diverses fonctions de comptabilité, y compris le suivi des dépenses et la déclaration de TVA, comme décrit sur notre site Internet. Vous devez détenir un Compte SumUp pour pouvoir utiliser les Services de facturation et comptabilité, tels que décrits dans la section 1 des Conditions générales.
Le Produit de facturation et comptabilité peut inclure des solutions tierces qui peuvent nécessiter des conditions et/ou des conditions complémentaires. SumUp peut spécifier des conditions complémentaires concernant les services tiers, et ces conditions seront considérées comme intégrées aux présentes Conditions de facturation et comptabilité à titre de référence. En utilisant le Service de facturation et comptabilité et en acceptant les présentes Conditions, vous acceptez également d'être lié par ces conditions complémentaires.
Pour les commerçants dans certains pays, l'utilisation complète des Services de facturation et comptabilité peut nécessiter des autorisations ou accords supplémentaires de votre part, auquel cas il vous sera demandé de fournir ces autorisations ou accords lorsque vous activez les Services de facturation et comptabilité sur le Site Internet ou l'Application. Toutes les autorisations ou tous les accords supplémentaires de votre part sont incorporés aux présentes Conditions de facturation et comptabilité.
Il se peut que nous vous proposions la possibilité de céder vos factures à une société partenaire. Dans ce cas, les conditions d'affacturage du partenaire s'appliquent.
Nous pouvons vous fournir des services de facturation électronique (Services de facturation électronique) comme décrit dans notre Site Internet. Les services de facturation électronique comprennent la génération, le traitement, la transmission et le stockage de factures électroniques dans des formats reconnus par la législation nationale applicable.
Si vos clients paient une facture à l'aide des Services de paiement offerts par SumUp, votre accès et votre utilisation des Services de paiement sont régis par les Conditions de paiement. Nous nous réservons le droit de modifier ou de résilier les Services de facturation et comptabilité pour n'importe quel motif et conformément à nos Conditions générales, à nos Conditions de paiement et aux présentes Conditions de facturation et comptabilité.
2. Vos responsabilités
Si vous utilisez les Services de facturation et comptabilité pour envoyer des factures à vos clients, vous êtes responsable de l'exactitude et de l'exhaustivité de ces factures (et non SumUp). Vous assumez l'entière responsabilité des factures que vous émettez et de toute réclamation formulée par les clients concernant ces factures. En outre, vous êtes seul responsable de remplir vos obligations fiscales respectives. Si vous utilisez nos Services de facturation électronique, il est de votre obligation de gérer vos factures, y compris leur création sous forme de factures électroniques et de les transmettre aux autorités compétentes (le cas échéant).
Vous devez vous conformer à toutes les lois et réglementations applicables à l'émission des factures, y compris, mais sans s'y limiter, à celles relatives à la TVA, aux droits des consommateurs et à la protection des données. En particulier, il est de votre seule responsabilité et vous garantissez que toutes les informations sur les clients auxquelles vous accédez par le biais des Services de facturation et comptabilité seront collectées, stockées et traitées conformément à toutes les lois applicables en matière de protection des données.
SumUp n'est aucunement tenu de superviser vos activités commerciales liées à l'émission de factures ou à l'utilisation des Services de facturation et comptabilité, ou de vous conseiller ou de vous informer de toute question réglementaire.
3. Restrictions
Vous devez vous conformer à toutes les restrictions imposées par nos Conditions générales et nos Conditions de paiement en lien avec votre utilisation des Services de facturation et comptabilité. Vous vous engagez également à ne pas utiliser les Services de facturation et comptabilité pour des produits, services ou activités commerciales qui (a) sont ou peuvent être illégaux (y compris les produits, services et activités de contrefaçon, volés ou frauduleux) ou (b) ne sont pas conformes à l’ensemble des lois et réglementations en vigueur (y compris aux lois sur la protection des consommateurs, la sécurité des produits, la propriété intellectuelle et aux réglementations en matière de commerce et d’exportation).
SumUp peut, à sa seule discrétion, décider si votre utilisation des Services de facturation et comptabilité constitue une violation des restrictions imposées au titre des Conditions générales, des Conditions de paiement ou des présentes Conditions de facturation et comptabilité. Nous nous réservons le droit de suspendre ou de résilier votre Compte et/ou l'accès aux Services de facturation et comptabilité dans le cas où nous constaterions ou aurions des raisons légitimes de suspecter une violation.
4. Traitement de données à caractère personnel
Afin de vous fournir les Services de facturation et comptabilité, SumUp traite les données à caractère personnel des clients des Services de facturation et comptabilité en qualité de sous-traitant agissant en votre nom. Cet Accord sur la protection des données (« Accord sur la protection des données de facturation et comptabilité ») régit le traitement des données à caractère personnel sur le fondement de l'exécution des prestations relatives aux Services de facturation et comptabilité de SumUp, ou de toutes prestations en vertu des Conditions de facturation et comptabilité, aux fins et dans le cadre desdites prestations. L'Accord sur la protection des données de facturation et comptabilité fait partie intégrante et est soumis aux dispositions des présentes Conditions de facturation et comptabilité. Notre Politique de confidentialité fournit de plus amples détails sur la façon dont nous traitons les données.
5. Notre responsabilité
Dans le cadre de votre utilisation des Services de facturation et comptabilité, vous acceptez que nous ne soyons pas responsables des éléments suivants : (a) l'émission, la gestion et l'administration des factures générées par l'utilisation des Services de facturation et comptabilité conformément à toutes les lois, règles et réglementations applicables et à votre politique de confidentialité ; (b) l'exactitude et l'exhaustivité de vos factures ; (c) la garantie que vos clients paient conformément aux factures que vous émettez par le biais des Services de facturation et comptabilité ; (d) toute instruction de paiement incorrecte figurant sur les factures ; (e) les fonds transférés sur un compte qui ne vous appartient pas parce que vous nous avez fourni des informations incorrectes ; (f) le destinataire d'une facture n'est pas en mesure de recevoir des messages électroniques ; et (g) la fourniture d'une assistance pour vos clients concernant l'exactitude ou l'exhaustivité des factures que vous émettez.
Outre les dispositions définies dans d'autres sections des Conditions générales et dans les présentes Conditions de facturation et comptabilité, SumUp décline toute responsabilité en cas de défaillance de service, de fraude ou de perte liée à l'utilisation des Services de facturation et comptabilité. Aucune garantie, expresse ou implicite, n'est formulée par SumUp à l'égard des Services de facturation et comptabilité ; toute garantie est par ailleurs exclue par SumUp dans toute la mesure du possible. Vous garantissez SumUp (ainsi que ses sociétés affiliées et filiales, dirigeants, administrateurs, employés et agents) contre toute réclamation liée à un quelconque litige existant avec des clients concernant l'utilisation des Services de facturation et comptabilité ou votre manquement à une quelconque exigence réglementaire applicable.
Lorsque nous vous offrons la possibilité de céder vos factures en concluant un accord avec notre partenaire d'affacturage, nous ne sommes pas partie au contrat d'affacturage et nous ne sommes pas responsables de la performance, de la qualité ou des résultats des services d'affacturage fournis par notre partenaire.
6. Frais
Pour utiliser les Services de facturation et comptabilité, vous acceptez de payer les Frais et toutes les taxes en vigueur comme indiqué sur notre site Internet et/ou dans les paramètres de votre Compte, ou comme convenu par écrit, selon les modalités et aux échéances prévues, conformément aux Conditions générales et aux Conditions de paiement.
En fournissant votre carte de crédit ou toute autre information de paiement, vous consentez à l'utilisation de ces informations aux fins du paiement de services, de commissions, d'achats et de tout autre montant que vous pourriez devoir à SumUp ou à vos clients (« Clients finaux »), y compris les rétrofacturations, les remboursements ou les prêts.
En cas de retard de paiement, SumUp se réserve le droit de facturer des frais de retard et/ou des intérêts dans la limite du montant maximum autorisé par la loi.
En cas de non-paiement des frais applicables, même si ce non-paiement ne se produit qu'une seule fois, SumUp est en droit de résilier l'accord légal avec vous avec effet immédiat ou de suspendre la fourniture des services, sans qu'il soit nécessaire de le notifier au préalable. Cette disposition ne saurait vous dispenser du paiement des frais applicables jusqu'à la fin de votre période d'abonnement.
Nous nous réservons le droit de modifier les frais sur préavis de trente (30) jours. Continuer d'utiliser les Services de facturation et comptabilité après avoir été informé de la modification des frais signifie que vous acceptez cette dernière.
7. Annulation ou résiliation
Vous avez le droit d'annuler votre utilisation des Services de facturation et comptabilité à tout moment depuis les paramètres de votre Compte.
Dans le cas où des frais d'abonnement aux Services de facturation et comptabilité s'appliquent, vous êtes tenu de payer les frais applicables jusqu'à la fin de votre période d'abonnement. Nous ne pourrons rembourser aucuns frais, mais vous aurez accès aux Services de facturation et comptabilité jusqu'à la fin de la période d'abonnement applicable.
SumUp peut, à sa seule discrétion, décider si votre utilisation des Services de facturation et comptabilité constitue une violation des restrictions imposées au titre des Conditions générales, des Conditions de paiement ou des présentes Conditions de facturation et comptabilité. Nous nous réservons le droit de suspendre ou de résilier votre Compte et/ou l'accès aux Services de facturation et comptabilité dans le cas où nous constaterions ou aurions des raisons légitimes de suspecter une violation.
Les restrictions et les dispositions de résiliation des Conditions générales s'appliquent.