Conditions générales - Programme de Parrainage de SumUp
Dernière mise à jour : 28 octobre 2024
Introduction
Le présent document contient les Conditions générales du Programme de parrainage de commerçant de SumUp (ci-après dénommées « Conditions de parrainage ») qui s'appliquent à tout commerçant envisageant de parrainer de nouveaux commerçants.
Les présentes Conditions de parrainage constituent un accord entre vous (le commerçant parrainant un autre commerçant ou « vous », « votre » ou « vos ») d'une part, et
des sociétés SumUp contractantes :
SumUp Payments Limited, constituée en vertu des lois du Royaume-Uni, numéro de société 07836562, dont l'adresse est 16-20 Shorts Gardens, Londres, Angleterre, WC2H 9US, Royaume-Uni - si vous résidez au Royaume-Uni ou en Suisse ; ou
SumUp Limited, constituée en vertu des lois de la République d'Irlande, numéro de société 505893, dont l'adresse est Block 8, Harcourt Centre, Charlotte Way, Dublin 2, Dublin, Irlande, D02A9N9 - si vous résidez dans l'un des pays suivants : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Danemark, Espagne, Finlande, France, Grèce, Irlande, Italie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Slovaquie ou Suède ; ou
SumUp EU Payments UAB, constituée en vertu des lois de la Lituanie, numéro de société 305074395, dont l'adresse est Ukmergės Str 126, Vilnius, 08100, Lituanie - si vous résidez dans l'un des pays suivants : Hongrie, Roumanie, Slovénie, Chypre, Lettonie, Lituanie et Estonie.
d'autre part, ci-après conjointement ou, lorsque le sens l'exige, alternativement, chacun d'entre eux, dénommés « SumUp », « nous », « notre » ou « nos ».
EN UTILISANT VOTRE LIEN DE PARRAINAGE DE COMMERÇANT, VOUS DÉCLAREZ AVOIR LU ET COMPRIS L'INTÉGRALITÉ DU PRÉSENT DOCUMENT ET ACCEPTEZ SANS RESTRICTION LES PRÉSENTES CONDITIONS DE PARRAINAGE.
Nous pouvons à tout moment mettre fin au Programme de parrainage ou en modifier les conditions. Dans ce cas, nous vous en informerons sur notre site Web ou par courriel.
Nous nous réservons le droit de suspendre ou d'exclure tout commerçant du Programme de parrainage qui enfreindrait les présentes Conditions de parrainage ou dont le comportement nuirait à notre réputation.
1. Récompenses
Vous recevrez une récompense (TVA incluse, le cas échéant) pour chaque commerçant remplissant les Conditions de parrainage à qui vous recommandez SumUp. Le paiement de la ou des récompenses sera effectué dans les 30 jours ouvrés suivant le paiement par le nouveau commerçant de la commande du terminal de paiement SumUp. La récompense sera versée sur le compte bancaire que vous avez spécifié dans votre compte SumUp.
Chaque commerçant parrainé remplissant les présentes Conditions de parrainage bénéficiera d'une remise sur le prix de vente TTC d'un terminal de paiement SumUp. Le montant de la remise applicable à la commande et le montant de la récompense applicable au parrain sont ceux en vigueur au moment de la finalisation du paiement pour une nouvelle commande d'un terminal de paiement.
2. Conditions de parrainage
Pour bénéficier d'une récompense, vous devez remplir toutes les conditions suivantes :
Le lien de parrainage personnel que vous avez utilisé est correct.
Le commerçant parrainé utilise le lien de parrainage que vous lui avez communiqué pour acheter un terminal de paiement SumUp.
Le commerçant parrainé réalise le paiement de son terminal de paiement SumUp dans les 30 jours suivant la création de son compte SumUp.
Le commerçant parrainé ne demande pas le remboursement de son terminal de paiement dans les 30 jours suivant le règlement de sa commande.
Vous n'enfreignez ni les présentes Conditions de parrainage ni les Conditions générales de SumUp.
Nous déterminerons, à notre discrétion raisonnable et sur la base des données disponibles, si les Conditions de parrainage ont été ou non respectées.
3. Facturation et TVA
Les parrainages approuvés sont traités comme un service que vous nous rendez. Par conséquent, il se peut que de la TVA soit facturée pour ce service. Si c'est le cas, la TVA sera déduite de la récompense que nous vous verserons. Si nous sommes redevable de la TVA, nous vous verserons la récompense nette de TVA. S'il vous incombe de payer la TVA, nous vous paierons la totalité de la récompense, mais vous devrez vous acquitter de la TVA. Afin que vous puissiez nous adresser une facture pour le service de parrainage, vous acceptez que nous puissions établir la facture en votre nom (« auto-facturation »). À cet effet, vous consentez à nous fournir toute information que nous vous demanderons dans la limite du raisonnable, y compris, sans toutefois s'y limiter, votre statut fiscal, votre numéro de TVA, ainsi que l'adresse de votre domicile et de votre entreprise. Vous devez immédiatement nous informer de tout changement affectant les informations que vous nous fournissez.
4. Utilisation du lien de parrainage
En participant au Programme de parrainage de commerçant, vous confirmez que vous avez obtenu l'autorisation de votre « filleul.e » de recevoir des communications de votre part et de la nôtre.
Vous vous engagez à n'utiliser que des canaux légaux pour promouvoir votre lien de parrainage personnel. Vous pouvez le partager via des réseaux sociaux tels que Facebook, X ou tout autre réseau social, ou par e-mail à l'aide de listes de contacts personnelles. Vous n'êtes pas autorisé.e à partager votre lien de parrainage sur des sites Web dont vous n'êtes pas le/la principal.e propriétaire ou sur des sites Web inappropriés. Sont considérés comme des sites inappropriés (liste non exhaustive) :
les sites Web faisant la promotion de bons d'achat ou d'offres ;
les sites Web contenant de la nudité ou du matériel pornographique, encourageant la violence, la discrimination, le recours au publipostage ou aux courriers indésirables, ou des activités illégales ;
les sites Web violant les droits de propriété intellectuelle ;
les sites Web ressemblant au nôtre, y compris à ses sous-domaines, ou étant présentés comme tels ;
les sites Web utilisant les termes de notre marque en tant que partie de l'URL de leur site Web au niveau du sous-domaine ou du domaine (par exemple www.sumup.votresite.com) ;
des sites Web contenant un virus, un logiciel malveillant, un cheval de Troie ou tout autre outil utilisé dans l'intention d'intercepter, d'exproprier ou d'exploiter toute donnée du système ou les données personnelles des individus ;
tout site Web susceptible d'être non conforme à la législation applicable ;
les sites Web dont le trafic de recherche organique est limité, le trafic organique étant considéré comme le trafic généré par les visiteurs qui arrivent sur votre site Web à partir de sources non payées (« trafic organique »).
Le recours à des listes d'adresses électroniques externes, aux courriers indésirables ou au marketing par moteur de recherche via des plateformes payantes (par ex. Google Adwords) est formellement interdit.
Sauf disposition contraire dans les présentes Conditions de parrainage, il vous est interdit de faire la publicité, la promotion ou de participer à des campagnes payantes en faveur de SumUp pouvant apparaître dans un moteur de recherche, sur un réseau social, un site Web, une application ou tout autre endroit où un client peut voir des publicités sur Internet (« publicité payante »). Aux fins des présentes Conditions de parrainage, le terme « trafic non organique » désigne le trafic généré par une publicité payante.
5. Utilisation de notre propriété intellectuelle
Vous n'êtes pas autorisé.e à utiliser notre propriété intellectuelle, ce qui inclut notre dénomination sociale, notre nom commercial, notre nom de marque, nos noms de domaine, nos noms de produits (chacun constituant une « marque » ), nos logos et nos dessins, sans notre autorisation expresse. Vous n'êtes pas autorisé.e à enchérir sur un mot ou une expression comprenant nos marques, et ces noms de marque doivent être utilisés comme correspondances négatives dans toute expression de mots-clés servant à des fins de publicité par rémunération par clic sur des moteurs de recherche, des places de marché ou des portails Web. Vous n'êtes pas autorisé.e à inscrire de noms de domaine, ni de sous-domaine, comportant un nom de marque, une variante similaire ou un nom de marque mal orthographié. Vous n'êtes pas autorisé.e à vous représenter ni à représenter votre entreprise comme une société affiliée de SumUp, un.e représentant.e officiel.le ou un.e agent.e de SumUp, ni à entreprendre d'action susceptible de créer la confusion ou d'induire des tiers en erreur en leur faisant croire que votre entreprise ou l'une de vos communications font partie de la marque SumUp ou sont autorisées de quelque manière par notre société. Nous pouvons à tout moment exiger que vous cessiez un usage particulier de notre propriété intellectuelle.
6. Absence de lien
En acceptant les présentes Conditions de parrainage, vous convenez que le Programme de parrainage de commerçant ne saurait être considéré comme un partenariat commercial, une coentreprise, un emploi, une convention de mandat ou toute autre relation du même ordre.
7. Divisibilité
Dans le cas où une des dispositions des présentes Conditions de Parrainage serait jugée non valide, illégale ou inapplicable par un tribunal compétent, cette disposition devra être dissociée du reste des Conditions de parrainage, lesquelles resteront valides et applicables dans toute la mesure permise par la loi.
8. Résiliation
Nous nous réservons le droit de bloquer votre lien de parrainage et de suspendre ou de mettre fin à votre participation au Programme de parrainage de commerçant avec effet immédiat, et déclinons toute responsabilité pour d'éventuelles demandes de dommages et intérêts en cas de violation des présentes Conditions de parrainage. Cela inclut, sans toutefois s'y limiter, le non-respect des conditions de parrainage énoncées à l'article 2 ou l'utilisation interdite du lien de parrainage en violation de l'article 4.
SumUp n'est pas tenue de payer une quelconque commission pour les parrainages générés par le trafic non organique. En outre, SumUp n'a aucune obligation de verser des commissions ou d'effectuer d'autres paiements après la date de résiliation des présentes Conditions de parrainage.