Conditions d'achat du terminal

2. Sujet

Ces Conditions d'Achat s'appliquent à l'achat de toute version de nos appareils de lecture de carte (“Terminal de Paiement”) par le Commerçant soit par commande d'achat faite en ligne sur le site internet de SumUp soit à travers le Programme portable SumUp.

3. Commencement de l'Accord

Un accord juridiquement contraignant n'entre seulement en force entre les Parties que lorsque le Commerçant a envoyé sa commande d'achat en ligne et que SumUp a reçu et confirmé explicitement la commande d'achat. La commande d'achat sera normalement confirmée par e-mail.

4. Livraison

4.1. SumUp traitera et partagera vos données dans la mesure nécessaire pour satisfaire l'exécution de cette commande et la livraison.

4.2. Nous livrerons le Terminal de paiement dans un délai de dix (10) jours ouvrés après la confirmation de la commande d'achat.

4.3. Au cas où la livraison prendrait plus longtemps que le délai indiqué ci-dessus, le Commerçant peut se mettre en contact avec notre Service Clientèle au +41 435080826

5. Prix

5.1. Le prix applicable pour le Terminal de Paiement est le prix indiqué sur le site internet SumUp ou sur le Programme portable à la date de la commande d'achat.

5.2. Tous les prix indiqués sur notre site internet ou dans le programme portable excluent la TVA, à moins que le contraire ne soit indiqué.

5.3. Nous nous réservons le droit de changer le prix du Terminal de Paiement à tout moment.

5.4. Le coût de l’expédition du Terminal de Paiement au Commerçant est compris dans le prix, à moins que le contraire ne soit clairement indiqué sur le site internet SumUp ou dans le Programme portable SumUp.

6. Droits de Propriété

Le Terminal de Paiement demeure la propriété de SumUp, jusqu’à ce que le commerçant ait entièrement réglé le prix d'achat à SumUp.

7. Paiement

7.1. Le prix du Terminal de Paiement doit être réglé par paiement par carte en ligne sur le site Internet SumUp ou dans le Programme portable SumUp.

7.2. SumUp mettra en pratique et se conformera aux dispositions applicables des normes de sécurité reconnues globalement PCI-DSS, en relation avec les procédures, politiques et l'architecture technique pour l'acceptation de paiements par carte de crédit (www.pcisecuritystandards.org)

8. Garantie

8.1. SumUp garantit qu'à partir de la livraison et pour une période de douze (12) mois à compter de la date de la livraison, le Terminal de Paiement ne présente aucun défaut matériel au niveau du design, du matériel et de la fabrication, en accord avec les dispositions légales en vigueur.

8.1.1. En cas de défaut du Terminal de Paiement se manifestant dans les trois (3) mois suivant la date de la livraison, le défaut est présumé avoir déjà été présent au moment de la livraison au Commerçant.

8.1.2. En cas de défaut du Lecteur de Carte se manifestant après trois (3) mois suivant la date de livraison, les défauts sont présumés être attribuables au traitement incorrecte du Terminal de Paiement par le Commerçant, à moins qu'une preuve fournie par le Commercant ne suggère le contraire.

8.1.3. SumUp ne sera pas responsable d'accorder une garantie sur le Terminal de Paiement dans les cas suivants: (I) Si la réclamation est faite après douze (12) mois après la date de livraison; (ii) si les défauts sont dû à l'utilisation incorrecte du Lecteur de Carte par le Commerçant; et (iii) en cas de “NTF” (aucun problème décelé.)

8.2. En outre, les dispositions légales s'appliqueront.

9. Service Clientèle

En cas de défauts techniques du Terminal de Paiement, le Service Clientèle de SumUp peut être contacté pendant les jours ouvrés de 9:00 du matin à 6:00 du soir au numéro de téléphone suivant +41 435080826 ou à tout moment par e-mail à l'adresse [email protected].

10. Responsabilités de SumUp

10.1. SumUp et ses partenaires assumeront la responsabilité pour tout préjudice à la vie, au corps et à la santé résultant d'une violation grave de leurs devoirs en accord avec les dispositions légales applicables.

10.2. SumUp sera aussi responsable de tout préjudice direct qui résulte d'une violation délibérée ou négligente grave des présentes Conditions d'Achat par SumUp ou n'importe lequel de ses partenaires, en accord avec les dispositions légales applicables. SumUp ne sera pas responsable pour tout préjudice indirect.

10.3. En outre, les dispositions légales s'appliqueront.

11. Force Majeure

SumUp sera exempt de toutes obligations selon ces Conditions d'Achat si la réalisation de ces obligations est entravée par des circonstances en dehors du contrôle de SumUp et qui ne pouvaient être raisonnablement prévus.

12. Autres Exigences

La pleine utilisation des services fournis par SumUp Payments Limited, tels qu'ils sont énoncés dans les Termes et Conditions de SumUp est dépendante de l'achèvement de l'enregistrement du Commerçant avec SumUp. En acceptant ces Conditions d'Achat et/ou en achetant le Terminal de Paiement, le Commerçant n'obtient aucun droit d’accès aux ou d'utilisation des Services de SumUp.