Le statut juridique d’entreprise : comment choisir son statut juridique ?

Les différents statuts juridiques ou formes juridiques d’entreprise encadrent votre activité juridiquement et fiscalement. Il existe quatre formes d’entreprise parmi lesquelles il faut faire un choix lors de votre création d’activité. Ce choix parmi les différents statuts juridiques est compliqué, et repose sur plusieurs critères qui diffèrent en fonction de l’individu qui entreprend.

Découvrons ensembles comment répondre à la question : quel statut juridique choisir ?

Quelles sont les 4 types d’entreprises ?

Votre entreprise ne peut pas exister sans choisir un statut juridique. Choisir un statut juridique veut dire faire le choix entre 4 types d’entreprises distinctes : 

• L’entreprise individuelle

• La société de personnes

• La société par actions

• La coopérative

Ces familles d’entreprises ne sont pas des statuts juridiques. Chaque type d’entreprise (ou grande famille d’entreprise) regroupe différentes formes juridiques aux fonctionnements et obligations différentes.

Le statut juridique de l’entreprise individuelle : une forme d’entreprise simplifiée

Si vous vous lancez dans une activité commerciale, artisanale ou libérale, et que vous ne comptez pas prendre d’associé, l’EI peut être un point de départ intéressant. 

Ce statut juridique d’entreprise est plus légère à mettre en place d’un point de vu administratif, et ne comporte pas autant d’obligations que d’autres formes d’entreprise plus lourdes.

Opter pour le statut juridique de l’entreprise individuelle, c’est bénéficier de : 

• Une création d’activité simplifiée et accélérée

• La protection de votre patrimoine personnel sans mesures supplémentaires

• Une comptabilité allégée

• Pas d’obligations d’apport de capital en début d’activité

• La possibilité de devenir auto-entrepreneur ou micro-entreprise

Qu’en est-il de la micro-entreprise ou auto-entrepreneur ?

Le régime de la micro-entreprise n’est pas un statut juridique d’entreprise à part entière. Il s’agit d’un régime fiscal simplifié qui existe depuis 2016 sous sa forme actuelle. 

Relevant de l’entreprise individuelle, la micro-entreprise est une forme juridique souple qui permet notamment à des entrepreneurs qui excercent seuls, et dans des paramètres spécifiques, de bénéficier de certains avantages uniques.

Si vous êtes un entrepreneur en devenir qui compte se lancer seul, faites un tour sur notre page dédié à la micro-entreprise qui vous apportera toutes les réponses sur la taxation, les cotisations sociales, et les obligations fiscales en tant que micro-entrepreneur.

Le régime fiscal de l’entreprise individuelle : l’impôt sur les revenus reste de rigueur

L’entreprise individuelle est simple à mettre en place, mais aussi à gérer en matière de fiscalité. Étant soumis à l’imposition sur les revenus, le statut juridique de l’entreprise individuelle permet de s’auto-gérer et ne requiert pas obligatoirement le recours à un expert comptable. 

L’imposition sur les revenus porte sur l’un des deux catégories suivantes : 

• Les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) pour les commerçants et artisans

• Les bénéfices non commerciaux (BNC) pour les professions libérales

Cette distinction permet notamment de calculer le taux d’imposition qui s’appliquera. En tant qu’entreprise individuelle vous pouvez aussi opter pour l’impôt sur les sociétés. Dans les deux cas de figure, la déduction des dépenses professionnelles peut se faire à 100%, permettant d’alléger la fiscalité qui se calcule après la déduction.

Cependant si vous optez pour la micro-entreprise, la déduction des frais réelles n’est pas possible, tout comme le choix de l’impôt sur les sociétés.

Opter pour la déduction des frais réelles en EI apporte une lourdeur administrative supplémentaire lors des déclarations de CA. La séparation de vos finances personnelles et professionnelles n’est pas obligatoire. Cependant si vous voulez simplifier vos déclarations et éviter une facture surgonflée d’un expert comptable, prendre un compte professionnel pour votre EI est une étape incontournable. 

Choisir un statut juridique et lancer son activité requiert déjà beaucoup d’énergie. N’en dépensez pas plus à choisir un compte pro. SumUp propose un compte professionnel entièrement gratuit qui répond à vos besoins d’entrepreneur sans abonnement hors de prix ou durée d’engagement arbitraire.

Le régime social imposé aux entreprises individuelles

La Sécurité sociale des indépendants s’occupe de la protection sociale des entreprises individuelles. Il n’y a pas d’autre choix que de s’y contraindre, et donc d’appliquer les taux en vigueur au moment de faire sa déclaration mensuelle ou trimestrielle.

Les cotisations sociales se calculent en fonction du régime choisi : une micro-entreprise paie ses cotisations sociales sur la base du chiffre d’affaires. Dans le cas d’une entreprise individuelle qui ne choisit pas le régime de la micro-entreprise, le calcul des cotisations sociales se fait sur la base des bénéfices imposables (c’est-à-dire sur le chiffre d’affaires moins les charges déductibles).

Petit points histoire: le régime social des indépendants (RSI) n’existe plus depuis le 1er janvier 2020. La sécurité sociale des indépendants a été ramené dans le régime général de la Sécurité sociale afin d’en assurer une gestion simplifiée. C’est donc l’Urssaf qui récupère vos cotisations et la caisse d’assurance maladie qui vous rembourse vos soins.

SARL ou EURL : les statuts juridiques les plus utilisées par les sociétés en France

Là ou l’entreprise individuelle est le statut juridique d’auto-entrepreneur par défaut, il ne s’agit pas d’une société. Passer au cap suivant peut être un choix judicieux d’un point de vue imposition de votre activité, ou alors une obligation si vous souhaitez vous associer avec un tiers.

Première question importante : SARL ou EURL ?

Une SARL (société à responsabilité limitée) et une EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) se distinguent principalement sur le nombre d’associés. C’est à dire que l’EURL est une SARL à associé unique (d’où l’autre appellation de SARL unipersonnelle).

Il existe une seconde différence entre les EURL et SARL : la fiscalité. L’EURL est la seule forme de société qui est imposable sur le revenu et non pas à l’impôt sur les sociétés. Un gérant de EURL peut même opter pour le régime de la micro-entreprise au même titre que l’entreprise individuelle, à condition de répondre aux critères d’éligibilité.

SARL déf.: type de société qui limite le risque financier des associés aux seuls apports à son capital social. La répartition des parts sociales est au prorata des apports. Il faut un minimum de deux associés, et pas plus de cent.

EURL déf.: SARL à associé unique aussi appelé SARL unipersonnelle. Les mêmes règles que la SARL s’appliquent.

Quels sont les avantages de la SARL (ou EURL) ?

Une SARL a l’avantage d’être un statut juridique flexible pour les associés. Dans un premier temps, ce statut juridique peut être choisit par un grand nombre de professionnels, avec seuls les professions juridiques, judiciaires ou de santé qui doivent chercher un autre statut ailleurs.

La flexibilité de ce statut juridique se poursuit dans le faible apport de capitaux initiaux (à partir d’un euro), ainsi que la responsabilité limitée des associés qui ne dépasse pas le montant de leur apport.

Point sur la SARL de famille

Si tous les associés de votre SARL sont de la même famille, vous pouvez opter pour ce régime spécial qui appartient à ce statut juridique d’entreprise. Tous les parents en ligne directe, frères et soeurs, ou conjoints mariés et Pacsés peuvent bénéficier. 

Le régime de SARL de famille permet aux activités industrielles, commerciales ou artisanales en famille de bénéficier de l’impôt sur le revenu, et non pas l’impôt sur les sociétés.

Création d’une SARL ou EURL : un processus plus lourd que l’entreprise individuelle

Vu qu’on passe dans la sphère des sociétés, la création d’une SARL est plus lourde d’un point de vu administratif. Il y a trois grandes étapes qu’il faut respecter dont vous pouvez découvrir plus de détails sur la page officielle du Ministère de l’économie et des finances. Ces étapes sont : 

• La rédaction des statuts de la SARL

• Créer un avis de constitution de la SARL dans un journal habilité des annonces légales

• Immatriculer l’entreprise au registre du commerce et des sociétés

Bien que procéduirer, le choix du statut juridique SARL peut se faire sans avoir recours à un expert comptable. Que ce soit en SARL ou EURL, le recours à l’expertise comptable n’est pas obligatoire. Cependant, la gestion fiscale et comptable d’un statut juridique de société comme la SARL ou l’EURL est plus lourde que l’EI. Il est donc recommandé d’avoir une expertise comptable, si ce n’est juste pour vérifier que les déclarations sont bonnes avant validation.

EURL ou SARL : des statuts juridiques presques identiques

À un détail près, les statuts de SARL ou de SARL unipersonnelle (EURL) sont identiques dans leur fonctionnement. La fiscalité reste la même pour les deux statuts si le gérant de l’EURL opte pour l’impôt sur les sociétés (IS). Mais, la particularité de l’EURL est que le gérant peut choisir l’impôt sur le revenu (IR).

IS ou IR en EURL - que choisir ?

On vous prévient : il vaut mieux se tourner vers un expert comptable afin de déterminer le meilleur régime fiscal pour vous en tant que gérant de votre société en EURL. On peut vous donner quelques informations générales à ce sujet qui vous permettront d’avoir une idée de ce qui vous attend.

1. EURL soumis à l’IS

• Rémunération du gérant imposable à l’IR

• Catégorie de l’IR : rémunérations des dirigeants

• Abattement pour frais professionnels de 10% forfaitaire, ou alors calculé sur les frais réels

2. EURL soumis à l’IR (limité à 5 ans)

Il faut distinguer sous ce régime fiscale deux cas de figures distinctes : le gérant associé et le gérant tiers (ce dernier étant le cas de figure où une personne tiers dirige votre EURL).

• Avec un gérant associé (cas de figure plus probable)

  • Rémunération pas déductible des bénéfices sociaux de l’entreprise

  • Rémunération imposée à l’IR dans la catégorie BIC ou BNC

• Avec un gérant non-associé

  • Rémunération déductible des bénéfices de la société

  • Rémunération imposée à l’IR comme salaire (TS)

  • Déduction de 10% pour frais pros, pas de possibilité de frais réels

Pas facile de s’y retrouver, d’où l’intérêt de trouver un bon expert comptable qui peut vous faciliter les choses. 

Peu importe le régime fiscale, quand vous optez pour le statut juridique de SARL ou EURL pour votre activité, il vous faut un compte pro d’entreprise. Le plus important est de choisir un compte qui vous permet à la fois d’être payer rapidement et au moindre coût, mais aussi un compte qui permet de simplifier votre gestion des finances. 

Il est fort probable de faire appel à un expert comptable en SARL ou EURL. Avoir des finances professionnels en règle vous permettra notamment de réduire les coûts de comptabilité et d’être plus autonome. SumUp propose un compte pro fait sur mesure pour les petites entreprises dont les SARL et SARL unipersonnelles. Vous pouvez essayer le compte sans engagement, ni frais d’ouverture ou d’abonnement mensuel, et profiter en quelques clics d’une carte Mastercard gratuite sans contact.

Le statut juridique de la SAS : le chouchou des start-ups ?

La société par actions simplifiée (SAS) est le dernier statut juridique que nous allons couvrir dans cet article. 

La bonne nouvelle : le statut juridique de la SAS se rapproche de la SARL, notamment par la responsabilité limitée au montant des apports au capital. Ce n’est pas tout, la création d’une SAS étant autant, voir plus simple, que la création d’une SARL car moins encadrée. C’est pour cette raison, ainsi que la facilité à ajouter des actionnaires, que la SAS est privilégiée par un grand nombre de start-ups qui souhaitent lever des fonds pour accélérer leur croissance.

Quelles différences entre SAS et SARL ?

En optant pour une SAS, le capital est divisé en actions, alors qu’en SARL il s’agit de parts sociales. C’est notamment cette nuance qui rend plus facile l’accueil de nouveaux associés au sein d’une SAS. La cession d’actions est plus souple que la cession de parts sociales.

À part cette distinction, les deux statuts sont très semblables. Par ailleurs, il existe aussi le statut juridique de la SASU, c’est à dire une SAS avec un seul associé ! Là encore, la flexibilité de la SAS prime car pour passer d’une SASU à une SAS, il suffit de modifier les status et d’accueillir les nouveaux associés au capital social. 

Qu’en est-il de l’imposition en SAS ?

Là encore, la flexibilité est à l’ordre du jour. Sous le statut juridique de SAS, vous pouvez opter pour une imposition à l’impot sur le revenu (IR). Encore une fois, le choix du régime de l’IR est limité aux 5 premières années d’excercice de la société.

1. La SAS avec l’impôt sur les sociétés

On impose les bénéfices sous le régime de l’IS. Vu qu’il s’agit des bénéfices de la société, les actionnaires ne sont imposés que lorsqu’ils touchent des dividendes ou une rémunération. 

Comme pour toute société, le taux d’imposition est de 25% en général, mais il existe des cas particuliers qui permettent de bénéficier de taux réduits.

2. La SAS avec l’impôt sur le revenu

Pour les 5 premières années d’activité avec ce le statut juridique de SAS, vous pouvez bénéficier de l’IR. Il existe plusieurs critères, mais en tant qu’entrepreneur qui lance son activité, il est fort probable de pouvoir en profiter.

Les critères qui vous feront basculer automatiquement à l’IS en tant que SAS : 

• Entamer votre 6ème année d’activité

• Avoir un CA qui dépasse les dix millions d’euros

• Dépasser les 50 salariés

• Ne pas respecter des contraintes spécifiques liés aux titres et aux parts sociales

SAS ou SARL : quel statut juridique choisir ?

En tant qu’entrepreneur, on a vu que plusieurs options s’ouvrent à vous lors de la création de votre activité et au-delà. La bonne nouvelle est que le choix d’un statut juridique n’est pas toujours définitif.

Trancher entre SAS ou SARL ?

La majorité des entrepreneurs décident du statut juridique de l’entreprise en fonction des coûts, notamment en terme de structure et de charges sociales. 

On dit souvent que le statut juridique de SARL est plus adopté à des entreprises familiales. On connaît les associés dès le lancement de l’activité, et il n’y a pas de gros changements d’associés à anticiper. 

Pour les projets avec plus d’ampleur, ou les start-ups avec pour vocation d’attirer l’investissement : la SAS est privilégiée. Une structure qui permet plus simplement de faire rentrer des personnes tiers au capital social, et ce à moindre coût.

La particularité du président de SAS

Il existe des différences bien prononcées entre le président d’une SAS et le gérant de la SARL. Là où le régime sociale d’un gérant de SARL dépend de ses parts sociales dans la société, le président de la SAS sera toujours un assimilé salarié, même si il détient une position minoritaire. 

Cette nuance permet de choisir un président en fonction de ses compétences et de son expérience, plutôt que de prendre le plus grand actionnaire par défaut. Ce statut permet au président de la SAS qu’avoir une meilleure couverture de santé que les travailleurs non salariés (TNS) dont bénéficient les gérants de SARL. 

Dans les deux cas de figure, le gérant de la SARL et le président d’une SAS ne disposent aucunement d’une assurance chômage. Sauf cumul par un gérant associé minoritaire de SARL avec un rôle de salarié légitime.

Vous trouvez tout cela plutôt compliqué ? Nous aussi. Choisir un statut juridique d’entreprise en France n’est pas simple. Il faut déterminer les critères qui sont d’avantage important pour vous : 

• Le type d’imposition

• La protection sociale

• Si oui ou nous vous allez ajouter des associés dans un avenir proche

• Le poids des frais réels dans vos finances

Pour faire ce choix, un passage chez l’expert comptable peut faire la différence et permettre d’optimiser sa fiscalité. Dans tous les cas de figure, avoir une séparation de ses finances personelles et professionnelles dès la création de votre activité permet de réaliser des gains de productivité et financières.

Là où les banques traditonnelles facturent des frais d’abonnement, des frais de transaction, et le tout avec des engagements très longs, SumUp propose le contraire. Un compte pro qui répond à vos besoins d’entrepreneur, sans frais cachés, ni engagement dans le temps ou financier.

Peut-on changer de statut juridique?

Le choix du statut juridique d’entreprise n’est pas éternel. Vous pouvez très bien passer d’un SARL à une SAS et vis-versa. Il est peut être plus compliqué d’envisager le changement de la forme juridique, plutôt que de choisir la bonne forme juridique pour votre entreprise dès sa création. 

Par exemple : pour passer d’une SARL à une SAS, il faut l’accord de tous les associés et la désignation d’un président.

Comment changer de statut juridique

Outre les besoins d’accord des associés, il y a quelques étapes à respecter lors du changement de statut juridique. Ces étapes ressemblent fortement à celle requises pour créer une nouvelle société : 

• La publication d’une annonce légale dans le mois qui suit le changement de statut juridique

• L’inscription au registre du commerce et des sociétés

• La publication du bulleting officiel des annonces civiles et commerciales

Petite mention spéciale pour les entreprises individuelles : vous n’êtes pas une société. Du coup, vous ne changez pas de statut juridique, mais crééez une nouvelle société en passant d’une EI à une SARL ou SAS par exemple. N’oubliez donc pas de cesser votre activité d’EI après avoir lancé votre société.

Choisir un statut juridique est compliqué. Il existe des parcours types comme se lancer en entreprise individuelle sous le régime de la micro-entreprise, puis de passer en EURL ou SASU en atteignant les seuils de revenus, ou quand vos frais réels deviennent trop élevés. Cependant chaque entrepreneur a un parcours différent. Nous avons abordé les principaux statuts juridiques pour une entreprise de taille modeste, mais il en existe d’autres comme la société anonyme (SA) et la SNC (société en nom collectif).