Déclaration d’impôts 2024 : comment déclarer votre Compte pro SumUp
Lors de votre déclaration d'impôts, vous êtes tenus de déclarer tout compte à l'étranger. Nous vous expliquons comment faire.
Dois-je déclarer mon Compte pro SumUp ?
Tous les résidents français possédant un compte à l’étranger sont concernés par l'obligation de déclarer leur compte pro. Puisque SumUp détient une licence d’établissement de monnaie électronique en Irlande et que votre compte y est par conséquent domicilié, vous devez le déclarer à l’administration fiscale française lors de votre déclaration de revenus 2024 sur l'année 2023.
Pourquoi dois-je déclarer mon compte ?
La réglementation française vous oblige à déclarer les références de tout compte pro, y compris les comptes de paiement, ouvert, détenu, utilisé ou clos hors de France pendant l’année précédente, à l’occasion de votre déclaration d'impôts annuelle.
Quelles sont les conséquences de cette déclaration ?
Cette déclaration est une formalité obligatoire, mais elle ne signifie pas que votre compte sera taxé. Une fois votre Compte pro SumUp déclaré, vous n'aurez donc rien d’autre à faire ni à payer.
Voici comment déclarer votre Compte pro SumUp en 2024
Comme chaque année lors de la déclaration de vos revenus, tous les titulaires d'un compte pro ouvert, détenu, utilisé ou clos hors de France doivent le déclarer.
La déclaration de vos impôts de 2024 concerne l’année fiscale 2023. Qu'elle soit automatique ou non, vous devrez donc déclarer votre Compte pro SumUp si vous l’avez ouvert, détenu ou utilisé en 2023, ou si vous l’avez clôturé.
La déclaration de votre compte se fait directement depuis le formulaire de déclaration en ligne de vos revenus 2023, accessible depuis votre espace personnel sur le site officiel des impôts:
Au moment de remplir les informations relatives à vos « revenus et charges » demandées lors de l’Étape 3, rendez-vous dans la rubrique « Divers ». Vous devrez cocher la case 8UU « Comptes ouverts, détenus, utilisés, ou clos à l’étranger ».
Depuis la fenêtre « Déclarations annexes » qui apparaît, cochez la case correspondant au formulaire N°3916 « Déclaration par un résident d’un compte ouvert, détenu, utilisé ou clos à l’étranger ».
Ensuite, accédez au formulaire en cliquant sur « Annexe n°3916 », accessible en haut à gauche de votre écran lors de télédéclaration.
En cliquant sur l’Annexe, deux cas de figure :
votre déclaration est pré-remplie et il vous suffit de vérifier les informations qui s'affichent et d'appuyer sur « Report » si vous détenez toujours le compte indiqué;
vous devez remplir le formulaire manuellement. Dans ce cas : indiquez d’abord combien de comptes vous souhaitez déclarer. Indiquez « 1 » si votre Compte pro SumUp est le seul compte à l’étranger que vous avez ouvert, détenu, utilisé ou clos en 2023.
Voici les informations relatives à votre Compte pro SumUp que vous devrez indiquer :
Votre numéro de compte
Celui-ci correspond aux 10 derniers chiffres de votre IBAN SumUp
La date d'ouverture de votre compte pro. Vous trouverez cette date dans vos relevés de compte. Pour télécharger votre relevé, veuillez cliquer ici puis sur « Télécharger ».
Afin de faciliter votre déclaration, vous pouvez aussi copier-coller les informations demandées.
Caractéristiques du compte : Compte de paiement
Désignation de l'organisme gestionnaire du compte : SumUp Limited
Adresse de l'organisme gestionnaire du compte : Block 8, Harcourt Centre, Charlotte Way, Dublin 2, Ireland D02 K580
En outre, au cadre 1 du formulaire n° 3916, vous devrez en principe compléter la partie 1.2. et non 1.1., et au cadre 5 faire état de l’usage professionnel du compte et compléter les informations demandées concernant votre activité.
C'est terminé ! Vous n'aurez plus qu'à terminer votre télédéclaration et à la valider.
