Quelles sont les mentions obligatoires sur une facture ?
Dans un premier article sur le même thème, nous vous avons déjà donné des conseils sur comment faire une facture. Dans cet article, nous répondons à la question suivante : quelles sont, pour vous, en tant que professionnel, les mentions obligatoires sur une facture ?
Qu’est-ce-qu’une facture ?
Une facture est un document commercial délivré par un vendeur à un acheteur, relatif à une transaction de vente et indiquant les produits et/ou services, les quantités, et les prix convenus pour les produits ou services que le vendeur a fourni à l'acheteur.
L'état français impose des règles précises pour la facturation, notamment les informations à faire figurer sur chaque facture. Ces informations peuvent être séparées en deux catégories : les mentions obligatoires, et les mentions particulières.
Liste des mentions obligatoires d’une facture
Pour que vos factures répondent à toutes les exigences légales - et soient donc considérées comme conformes - l’article L441-3 du code du commerce précise qu’elles doivent contenir les mentions obligatoires suivantes :
L’identité des deux parties
Il est exigé de faire figurer les informations précises sur l'auteur et le destinataire de la facture.
Pour le vendeur, ces informations doivent comprendre le nom de la société, l'adresse du siège social, le numéro de SIREN/SIRET, la forme juridique, et le capital social. Dans le cas d'un commerçant, le numéro RCS et la ville du greffe d'immatriculation sont nécessaires. Tandis que pour un artisan, c'est le numéro au répertoire des métiers et département d'immatriculation qui doit y figurer.
Pour l'acheteur, on retrouve deux cas possibles : le client est un professionnel, ou un particulier. Dans le cas d'un professionnel, la facture doit mentionner sa dénomination sociale, son adresse, son adresse de livraison, ainsi que son adresse de facturation si celle-ci est différente.
Dans le cas d'un particulier, la facture doit mentionner son nom, son adresse (sauf si opposition de la part du client), son adresse de livraison et de facturation si cette dernière est différente.
La date d’émission de la facture
Importante mention obligatoire : la date de la facture. Vous pouvez aussi y ajouter le délai de paiement autorisé : “À payer sous 14 jours ou 30 jours”.
Le numéro de la facture
Le numéro de facture est un numéro de séquence chronologique qui doit être traçable par les impôts. Important : chaque numéro de facture ne peut être attribué qu'une seule fois.
Un numéro de facture peut être composé de chiffres et de lettres. Vous pouvez former autant de plages de numéros que vous le souhaitez. C'est à vous de les délimiter chronologiquement sur la base des clients ou au sein de l'organisation de votre entreprise.
Généralement, il est plus simple pour s’y retrouver de choisir les périodes de temps, comme les mois ou les années, suivi d'un numéro.
De plus, un numéro de facture facilite également votre comptabilité. Si votre client transfère un paiement en indiquant le numéro de facture correspondant, vous pouvez facilement attribuer le paiement et la facture.
Numéro d'identification de TVA
Chaque professionnel doit faire figurer son numéro d'identification de TVA sur ses factures d’un montant supérieur à 150 € hors taxe.
La liste de vos produits
Dans cette partie, vous devrez faire figurer un par un vos produits et/ou services, en y indiquant le prix unitaire hors TVA.
Le taux de TVA
Vous devez aussi faire figurer le taux de TVA pour chaque catégorie de produit ou service si ceux-ci sont différents.
À la fin de votre facture, inscrivez d'abord le montant total hors taxe (HT) et la somme de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Additionnez ces deux sommes et vous obtiendrez le total net de la facture (TTC), c'est-à-dire le montant final du paiement pour votre client.
Dans le cas d'une facture sans TVA, très commun pour les micro-entrepreneurs par exemple, cette mention obligatoire ne s'applique pas, cependant il faut en faire note sur la facture. Ce sujet est abordé plus bas dans la partie "Liste des mentions particulières d'une facture".
Les modalités de paiement
Veuillez aussi indiquer les conditions de paiement de la facture par le client. Il faut également préciser les pénalités exigibles en cas de retard de paiement, et les éventuelles conditions d'escompte.
Le bon de commande
Depuis le 1er octobre 2019, une nouvelle mention obligatoire est demandée par le code du commerce : le numéro du bon de commande. À différencier strictement de vos numéro de factures. Applicable donc si un bon de commande a été préalablement établi par l'acheteur.
Liste des mentions particulières d’une facture
En plus des mentions obligatoires qui doivent apparaître sur chaque facture, il existe également des mentions particulières qui sont à implémenter selon les cas de facturation.
Facturer hors-TVA
Beaucoup de micro-entrepreneurs et de freelance n'appliquent pas la TVA sur leurs factures car ils sont sous régime de franchise de TVA. De ce fait, ils doivent en faire mention sur leurs facture en citant la mention suivante : "TVA non applicable, art. 293 B du Code général des impôts".
Dans le cas d'un sous-traitant ne déclarant plus la TVA car l'entreprise principale s'en occupe : "auto-liquidation de la TVA ». Indiquer qu'il s'agit d'un « montant hors taxe".
La mention "TVA due par le preneur, article 283-2 du CGI" ou "article 44 de la directive 2008/8" pour les professionnels facturant des prestations de services à des clients installés dans un pays de l’union européenne (autre que la France) et soumis à la TVA dans leur pays.
Autres mentions partielles
Si l'auteur de la facture est membre d'un centre de gestion ou d'une association, la mention suivante est à utiliser : "Membre d'une association agréée, le règlement par chèque et par carte bancaire est accepté.".
Pour les artisans ou les micro-entrepreneurs qui exercent une activité artisanale et ayant une assurance professionnelle obligatoire, ceux-ci doivent en faire la mention également.
Pour une facture d'achat de produits ou d'équipements électroniques, l'eco-participation DEEE doit être citée.
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