SARL, SAS, EURL... : Quel statut juridique choisir ?
Lors d’une création d’entreprise, plusieurs formes juridiques s’offrent à vous et vous donnent la possibilité d’obtenir des avantages selon votre situation.
Il est important de connaitre ses objectifs afin de ne pas se tromper.
Quel statut choisir pour se lancer ? Quels sont les différents statuts? Comment se lancer seul ?
On vous explique tout dans cet article !
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Les différents statuts juridiques
Entreprise Individuelle
Principalement utilisée par les créateurs d’entreprises, cette forme juridique permet de bénéficier d’une forme souple et sans apport minimal.
Voici les caractéristiques importantes à prendre en compte :
Dirigeant : l’entrepreneur individuel a les pleins pouvoirs sur son entreprise.
Capital social : aucun capital n’est demandé
Nombre d’associés : l’entreprise individuelle est un statut qui se pratique uniquement seul.
Imposition : l’entreprise individuelle est contrainte à l’impôt sur le revenu
Régime social : régime des travailleurs non-salariés
Société à responsabilité limitée
La Société à responsabilité limitée (SARL) est la forme juridique la plus convoitée par les entreprises. Avec minimum 2 associés obligatoires, la SARL concerne les professions liées à la santé, à la justice ou juridique.
Voici les caractéristiques importantes à prendre en compte :
Dirigeant : il peut y avoir plusieurs dirigeants déclarés (associés ou pas)
Capital social : celui-ci dépendra des besoins et de la taille de l’entreprise
Nombre d’associés : la SARL peut monter jusqu’à 100 associés.
Imposition : la SARL est imposable aux impôts sur les sociétés
Régime social : un gérant minoritaire est considéré comme salarié, un gérant majoritaire est considéré comme non salarié.
Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée
Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) reprend le même fonctionnement qu’une SARL, seulement celle-ci ne comporte qu’un seul associé.
Voici les caractéristiques importantes à prendre en compte :
Dirigeant : il peut y avoir plusieurs dirigeants déclarés (associés ou pas)
Capital social : celui-ci dépendra des besoins et de la taille de l’entreprise
Nombre d’associés : un seul associé maximum
Imposition : la EURL est imposable aux impôts sur les sociétés.
Régime social : le gérant est considéré comme salarié sauf si celui-ci est unique associé.
Société par actions simplifiée
La Société par actions simplifiées (SAS) ne peut pas être associée à des activités sur le sanitaire, le juridique ou judiciaire, mais possède un statut permettant de grande souplesse au niveau du capital et des actions de l’entreprise.
Voici les caractéristiques importantes à prendre en compte :
Dirigeant : la SAS est représentée par un président
Capital social : celui-ci dépendra des besoins et de la taille de l’entreprise
Nombre d’associés : un seul associé maximum
Imposition : la EURL est imposable aux impôts sur les sociétés.
Régime social : le gérant est considéré comme salarié sauf si celui-ci est unique associé.
La société anonyme
La société anonyme (SA) a pour principaux avantages d’avoir de nombreux capitaux comme d’associés.
Voici les caractéristiques importantes à prendre en compte :
Dirigeant : le dirigeant est élu par un conseil d’administration d’un minimum de 3 personnes
Capital social : il faut un capital d’au minimum de 37 000 € pour bénéficier de ce statut
Nombre d’associés : un minimum de deux associés est obligatoire
Imposition : excepté pour les jeunes SA de moins de 5 ans, la SA est sous l’imposition sur les sociétés.
Régime social : Le gérant est considéré comme salarié. Tous les autres membres eux sont considérés comme non-salariés
Société coopérative de production
Les Sociétés coopératives de production (SCOP) sont des sociétés où tous les associés sont considérés comme majoritaires.
Ils élisent ainsi eux-mêmes leur dirigeant durant une assemblée générale.
L’avantage est que la SCOP peut choisir son statut juridique entre une SARL, une SAS ou une SA.
Dirigeant : le dirigeant est élu par ses associés
Capital social : le capital est de 30€ minimum et peut monter jusqu'à 18 500 € selon le statut
Nombre d’associés : un minimum de deux associés est obligatoire et sept en SA
Imposition : la SCOP est soumise à l’impôt sur les sociétés.
Régime social : le gérant est considéré comme salarié, comme ses associés
Quel statut choisir pour lancer votre activité ?
Pour lancer votre activité, plusieurs possibilités s’offrent à vous, mais il reste préférable de s’orienter vers des SARL (sociétés à responsabilité limitée) ou bien les SAS (sociétés par actions simplifiées)
Ces statut représentent plusieurs avantages pour le lancement de votre activité :
Le nombre d’associés : avec ce genre de statut, vous pouvez vous lancer avec un associé mais aussi seul. Rien ne vous est imposé.
Votre capital social : vous pouvez vous lancer sans apport minimum, un simple euro symbolique vous permet de créer votre statut.
Vous pouvez aussi apporter votre apport sous forme naturelle ou numéraire (bureau, fonds de commerce…)
Ce qui va différencier principalement la SARL de la SAS sera le statut social du dirigeant :
Avec la SARL, le gérant est associé à la Sécurité sociale des indépendants.
Avec la SAS, le gérant est associé au régime général de sécurité sociale.
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