Conditions SumUp Bookings

Date d’entrée en vigueur : 31/10/2024

Note : veuillez imprimer et conserver une copie du présent document afin de pouvoir vous y reporter ultérieurement.

1. Introduction

En utilisant les services de réservation de SumUp (« Services de Réservation »), vous acceptez les Conditions générales de SumUp, les présentes Conditions de SumUp Bookings (« Conditions de Réservation ») et toutes autres conditions et politiques applicables aux Services de SumUp que vous pourriez utiliser. Les présentes Conditions de Réservation sont des conditions complémentaires et, avec les Conditions générales, font partie de l'accord légal entre vous et SumUp Limited (« SumUp », « nous »). 

Pour le traitement des paiements dans le cadre des Services de Réservation, les Conditions de paiement s'appliquent.

Les termes commençant par une majuscule qui ne sont pas définis par les présentes ont la signification qui leur est donnée dans les Conditions générales et les Conditions de paiement.

Les Conditions de Réservation ne s'appliquent pas à votre relation avec vos clients (« Clients Finaux ») qui utilisent SumUp Bookings pour réserver un rendez-vous avec vous. 

2. Éligibilité

Les Services de Réservation ne s'adressent qu'aux entreprises, leur utilisation à titre personnel par des particuliers/consommateurs étant exclue. En utilisant les Services de Réservation, vous confirmez que vous les utilisez exclusivement à des fins professionnelles et que vous exercez sous l'un des statuts suivants : entrepreneur, travailleur indépendant, propriétaire d'entreprise. 

En conséquence, vous ne disposez d'aucun droit de rétractation en vertu de la législation relative à la protection des consommateurs.

Vous devez détenir un compte SumUp pour pouvoir utiliser les Services de Réservation, tels que décrits dans les Conditions générales.

Vous ne devez pas utiliser nos Services de Réservation si vous avez une obligation de secret professionnel en vertu des lois applicables (notamment, mais sans s'y limiter, les secteurs de la fiscalité, la santé, le droit, l'audit, le journalisme). Il vous appartient de veiller au respect de toutes les exigences légales et réglementaires relatives à vos obligations de secret professionnel. Nous déclinons toute responsabilité quant aux conséquences découlant de l'utilisation des Services de Réservation pour des activités couvertes par le secret professionnel.

3. Services de Réservation de SumUp

Les Services de Réservation de SumUp incluent le système de réservation de SumUp, tel que décrit sur notre Site Web qui permet à vos Clients Finaux de réserver des rendez-vous avec vous et qui vous permet de gérer ces réservations via les Services de Réservation.

Vous pourrez accepter les paiements des Clients Finaux pour les réservations effectuées via les Services de Réservation à travers différents Services de paiement offerts par SumUp. Votre accès et votre utilisation des Services de paiement sont régis par les Conditions de paiement.

Nous nous réservons le droit de changer, modifier, mettre à jour, ajouter ou interrompre les Services de Réservation ou toute partie ou fonctionnalité de ceux-ci à tout moment. Nous nous efforcerons de fournir un préavis raisonnable des changements importants susceptibles d'affecter votre utilisation des Services de Réservation. Toutefois, des modifications ou mises à jour mineures n'ayant pas d'impact significatif sur le service peuvent être mises en œuvre sans préavis.

4. Vos responsabilités et garanties

Vous êtes responsable de toute activité se déroulant pendant l’utilisation des Services de Réservation, y compris celle de vos Clients Finaux. Vous garantissez que l'utilisation de nos Services de Réservation sera conforme aux lois et réglementations applicables, y compris et sans s’y limiter, aux lois relatives aux clients, à la protection des données, au marketing et aux réglementations fiscales et que vous n'utiliserez pas nos Services de Réservation pour offrir des services illégaux ou potentiellement illégaux. 

Il n'existe aucune relation juridique directe entre SumUp et vos Clients Finaux pour l'utilisation des Services de Réservation. Tous les règlements relatifs aux paiements/remboursements/annulations de services que vous proposez à vos Clients Finaux sont gérés directement entre vous et lesdits Clients Finaux conformément aux conditions générales convenues entre vous et le Client Final. SumUp décline toute responsabilité concernant la relation commerciale et juridique entre vous et vos Clients Finaux.

Notre responsabilité ne saurait être engagée du fait de votre manquement aux lois ou réglementations ou à vos propres politiques et conditions, et vous dégagerez de toute responsabilité et indemniserez SumUp contre toute perte, tous frais, tout dommage ou toute responsabilité subis ou encourus en raison d'un manquement de votre part. Nous ne formulons aucune garantie et n'apportons aucune validation concernant les services que vous êtes susceptible d'offrir sur les Services de Réservation que vous avez choisis et déclinons en outre toute responsabilité à cet égard en cas de réclamation de vos Clients Finaux à votre encontre.

Vous acceptez d'assumer la responsabilité des points suivants dans le cadre de votre utilisation des Services de Réservation :

  1. garantir que vous pouvez honorer toutes les réservations effectuées via les Services de Réservation et communiquer les modifications directement à vos Clients Finaux ;

  2. maintenir vos services à jour et gérer la disponibilité pour la planification en ligne des réservations, y compris les paramètres de votre personnel et de vos services, les jours et heures de réservation pour le personnel et les services, ainsi que les délais de livraison appropriés pour éviter les doubles réservations et autres événements qui pourraient affecter négativement vos Clients Finaux et leur expérience avec les Services de Réservation. Vous êtes responsable de vérifier souvent et régulièrement vos réservations en ligne. Si vous ne pouvez pas honorer une réservation effectuée via les Services de Réservation, vous acceptez de communiquer rapidement ce changement aux Clients Finaux concernés ;

  3. fournir à vos Client Finaux une politique en matière de retour et de remboursement appropriée et conforme aux lois en vigueur ;

  4. traiter les réclamations, demandes et commentaires en lien avec les produits et services que vous offrez ;

  5. respecter les obligations fiscales vous incombant concernant la vente de vos biens et services et, le cas échéant, informer vos Clients Finaux concernant la TVA en vigueur ;

  6. fournir à vos clients des informations précises et exhaustives sur votre entreprise, des descriptions des produits et services offerts, les coordonnées du service client, une adresse, la politique applicable en matière de livraison et de protection des données des clients, et toute autre information qui doit légalement être communiquée aux clients dans la juridiction concernée ;

  7. installer les mises à jour logicielles rapidement, le cas échéant ;

  8. assurer que votre personnel respecte les présentes Conditions de Réservation ;

  9. maintenir la sécurité et contrôler vos locaux, équipements (notamment des éléments matériels et des micrologiciels y étant associés), de votre ou de vos noms d'utilisateur et des mots de passe permettant d'accéder à votre compte SumUp ;

  10. informer immédiatement SumUp en cas d'activité non autorisée sur votre compte SumUp et coopérer avec SumUp afin d'empêcher toute activité illicite consécutive ; et

  11. présenter vos Conditions générales (le cas échéant) et votre Politique de confidentialité à votre Client Final avant de réserver un rendez-vous avec vous. SumUp n'accepte aucune responsabilité quant au contenu ou à l'affichage de vos Conditions générales et de votre Politique de confidentialité. 

Il vous est interdit de reproduire, dupliquer, copier, vendre, revendre ou exploiter une quelconque partie des Services de Réservation, d'utiliser ces Services ou d'accéder à ces derniers sans l'accord express écrit de notre part.

5. Traitement de données à caractère personnel

Pour vous fournir les Services de Réservation, SumUp traite les données personnelles de votre personnel/équipe et de vos Clients Finaux. Cet Accord sur le traitement des données (« ATD de réservation ») régit le traitement des données à caractère personnel sur le fondement de l'exécution des prestations relatives aux Services de Réservation, aux fins et dans le cadre desdites prestations. L'accord sur le traitement des données de réservation fait partie intégrante et est soumis aux dispositions des présentes Conditions de Réservation.

6.  Frais

Pour l'utilisation des Services de Réservation, en fonction de l'abonnement sélectionné, le cas échéant, vous acceptez de payer les Frais ainsi que toute taxe applicable tel qu'indiqué sur notre Site Web et/ou dans les paramètres de votre Compte, ou comme convenu par écrit, selon les modalités et aux échéances prévues, conformément aux Conditions générales et aux Conditions complémentaires applicables. En fournissant votre carte de crédit ou toute autre information de paiement, vous consentez à l'utilisation de ces informations aux fins du paiement de services, de commissions, d'achats et de tout autre montant que vous pourriez devoir à SumUp ou à vos Clients Finaux, y compris les rétrofacturations, les remboursements ou les prêts.

En cas de retard de paiement, SumUp se réserve le droit de facturer des frais de retard et/ou des intérêts dans la limite du montant maximum autorisé par la loi.

En cas de non-paiement des frais applicables, même si ce non-paiement ne se produit qu'une seule fois, SumUp est en droit de résilier l'accord légal avec vous avec effet immédiat ou de suspendre la fourniture des services, sans qu'il soit nécessaire de le notifier au préalable. Cette disposition ne saurait vous dispenser du paiement des frais applicables jusqu'à la fin de votre période d'abonnement.

Nous nous réservons le droit de modifier les frais sur préavis de trente (30) jours. Continuer d'utiliser les Services de Réservation après avoir été informé de la modification des frais signifie que vous acceptez cette dernière.

7. Notre responsabilité

Outre les dispositions définies dans d’autres sections des Conditions générales et dans les présentes Conditions de Réservation, SumUp décline toute responsabilité en cas de défaillance de service, de fraude ou de perte, y compris la perte de profit, liée aux Services de Réservation. SumUp fournit les Services de Réservation « tels quels » et ne donne aucune garantie, expresse ou implicite, quant au fonctionnement, à la qualité marchande, à l'adéquation à un usage particulier ou au contenu des Services de Réservation. 

Vous garantissez SumUp (ainsi que ses sociétés affiliées, dirigeants, administrateurs, employés et agents) contre toute réclamation liée à un quelconque litige existant avec un Client Final en lien avec ses réservations et acomptes associés, ses achats de services ou tout paiement qui vous est effectué par les Clients Finaux via les Services de Réservation, ou de votre manquement à une quelconque exigence réglementaire applicable. Vous êtes seul responsable du respect de toutes les lois locales applicables.

8. Annulation ou résiliation

Vous êtes en droit de résilier à tout moment votre utilisation des Services de Réservation dans les paramètres de votre Compte, le cas échéant, ou en arrêtant d'utiliser les Services de Réservation. Vous avez également la possibilité de nous adresser votre demande de résiliation par e-mail à l'adresse [email protected].

Dans le cas où des frais d'abonnement aux Services de Réservation s'appliquent, vous êtes tenu de payer les frais applicables jusqu'à la fin de votre période d'abonnement. Nous ne pourrons rembourser aucuns frais, mais vous aurez accès aux Services de Réservation jusqu'à la fin de la période d'abonnement applicable.

SumUp peut, à sa seule discrétion, décider si votre utilisation des Services de Réservation constitue une violation des restrictions imposées au titre des Conditions générales, des Conditions de paiement ou des présentes Conditions de Réservation. Nous nous réservons le droit de suspendre ou de résilier votre Compte et/ou Service de Réservation dans le cas où nous constaterions ou aurions des raisons légitimes de suspecter une violation.

Les restrictions et les dispositions de résiliation des Conditions générales s'appliquent.