Conditions de facturation et comptabilité de SumUp

En ayant recours aux services de facturation et comptabilité de SumUp tels que décrits ci-dessous (les « Services de facturation et comptabilité »), vous acceptez d'être soumis aux Conditions générales de SumUp, aux présentes Conditions de facturation et comptabilité, ainsi que toutes autres conditions et règles applicables à l'utilisation des Services en question. Les présentes Conditions de facturation et comptabilité sont des conditions complémentaires et, avec les Conditions générales et les Conditions de paiement, font partie de l'accord légal entre vous et SumUp Limited (« SumUp », « nous »). Les termes commençant par une majuscule qui ne sont pas définis par les présentes ont la signification qui leur est donnée dans les Conditions générales et les Conditions de paiement. 

1. Services de facturation et comptabilité

Nos Services de facturation et comptabilité vous permettent de créer, d'envoyer et de gérer des factures en ligne et d'effectuer diverses fonctions de comptabilité, y compris le suivi des dépenses et la déclaration de TVA, comme décrit sur notre site Internet. Vous devez détenir un Compte SumUp pour pouvoir utiliser les Services de facturation et comptabilité, tels que décrits dans la section 1 des Conditions générales.

Certains Services de facturation et comptabilité sont fournis par la société affiliée de SumUp, Debitoor Ireland Limited, Block 8, Harcourt Centre, Charlotte Way, Dublin 2, Irlande (« Debitoor Ireland »), et peuvent inclure l'utilisation de sites Internet, d'applications mobiles et d'autres logiciels et services proposés par Debitoor Ireland.

Pour les commerçants dans certains pays, l'utilisation complète des Services de facturation et comptabilité peut nécessiter des autorisations ou accords supplémentaires de votre part, auquel cas il vous sera demandé de fournir ces autorisations ou accords lorsque vous activez les Services de facturation et comptabilité sur le Site Internet ou l'Application. Toutes les autorisations ou tous les accords supplémentaires de votre part sont incorporés aux présentes Conditions de facturation et comptabilité.

Si vos clients paient une facture à l'aide des Services de paiement offerts par SumUp, votre accès et votre utilisation des Services de paiement sont régis par les Conditions de paiement. Nous nous réservons le droit de modifier ou de résilier les Services de facturation et comptabilité pour n'importe quel motif et conformément à nos Conditions générales, à nos Conditions de paiement et aux présentes Conditions de facturation et comptabilité.

2. Vos responsabilités 

Si vous utilisez les Services de facturation et comptabilité pour envoyer des factures à vos clients, vous êtes responsable de l'exactitude et de l'exhaustivité de ces factures (et non SumUp). Vous assumez l'entière responsabilité des factures que vous émettez et de toute réclamation formulée par les clients concernant ces factures. En outre, vous êtes seul responsable de remplir vos obligations fiscales respectives.

Vous devez vous conformer à toutes les lois et réglementations applicables à l'émission des factures, y compris, mais sans s'y limiter, à celles relatives à la TVA, aux droits des consommateurs et à la protection des données. En particulier, il est de votre seule responsabilité et vous garantissez que toutes les informations sur les clients auxquelles vous accédez par le biais des Services de facturation et comptabilité seront collectées, stockées et traitées conformément à toutes les lois applicables en matière de protection des données.

SumUp n'est aucunement tenu de superviser vos activités commerciales liées à l'émission de factures ou à l'utilisation des Services de facturation et comptabilité, ou de vous conseiller ou de vous informer de toute question réglementaire.

3. Restrictions

Vous devez vous conformer à toutes les restrictions imposées par nos Conditions générales et nos Conditions de paiement en lien avec votre utilisation des Services de facturation et comptabilité. Vous vous engagez également à ne pas utiliser les Services de facturation et comptabilité pour des produits, des services ou des activités commerciales qui (a) sont ou peuvent être illégaux (y compris les produits, services et activités de contrefaçon, volés ou frauduleux) ou (b) ne sont pas conformes à l'ensemble des lois et réglementations en vigueur (y compris, mais sans s'y limiter, les lois sur la protection des consommateurs, la sécurité des produits, la propriété intellectuelle et les réglementations en matière de commerce et d'exportation).

SumUp peut, à sa seule discrétion, décider si votre utilisation des Services de facturation et comptabilité constitue une violation des restrictions imposées au titre des Conditions générales, des Conditions de paiement ou des présentes Conditions de facturation et comptabilité. Nous nous réservons le droit de suspendre ou de résilier votre Compte et/ou l'accès aux Services de facturation et comptabilité dans le cas où nous constaterions ou aurions des raisons légitimes de suspecter une violation.