Conditions d'utilisation des Services du système de caisse

Introduction

En utilisant les Services du système de caisse de SumUp (« Services du système de caisse »), y compris la Caisse Pro, la Caisse Lite et SumUp Kiosk, ainsi que les Services associés (tels que définis ci-dessous), vous acceptez d'être lié par les Conditions générales de SumUp, les présentes Conditions d'utilisation des services du système de caisse (« Conditions d'utilisation du système de caisse ») et toutes les autres conditions et politiques applicables à des services spécifiques que vous pouvez utiliser. Les présentes Conditions d’utilisation du système de caisse constituent des Conditions annexes qui, de la même manière que les Conditions générales et les Conditions d'achat, font partie intégrante de l’accord juridique passé entre vous et SumUp Limited (« SumUp », « nous »). Les termes commençant par une majuscule qui ne sont pas définis par les présentes ont la signification qui leur est donnée dans les Conditions générales et les Conditions d'achat.

Eligibilité

Le Système de caisse et les Services associés ne s'adressent qu'aux entreprises, leur utilisation à titre personnel par des particuliers/consommateurs étant exclue. En utilisant le Système de caisse et les Services associés, vous confirmez que vous utilisez les Services du système de caisse exclusivement à des fins professionnelles et que vous exercez sous l'un des statuts suivants : entrepreneur, travailleur indépendant, propriétaire d'entreprise.

En conséquence, vous ne disposez d'aucun droit de rétractation en vertu de la législation relative à la protection des consommateurs.

Afin de nous assurer que votre utilisation des Services respecte les conditions susmentionnées, vous effectuerons un contrôle du statut de votre activité dans le cadre du processus d'inscription. Aucun contrat ne saurait être conclu entre vous et SumUp en l'absence de résultat positif.

1. Services du système de caisse

Les services du système de caisse de SumUp sont décrits sur notre site Web et englobent, sans toutefois s'y limiter, des logiciels de caisse, des logiciels comme services basés sur Internet et des éléments matériels (ci-après dénommés « matériel de caisse »), et sont utilisés pour faciliter la réalisation et le règlement des transactions entre vous et vos clients.

2. Services associés

Dans le cadre des services de notre Système de caisse, nous pouvons également proposer des services connexes, par exemple SumUp Connect et SumUp Ordering (ci-après dénommés « Services associés »).

SumUp Connect est un programme de récompenses (ci-après dénommé « Programme de fidélité ») dans le cadre duquel vous et/ou SumUp pouvez offrir à vos clients des points, un cashback ou d'autres instruments de fidélité à chaque achat ou visite effectué dans votre magasin, et leur permettre d'échanger les points dans le cadre des spécifications du Programme de fidélité en échange des récompenses offertes par vous et/ou nous. Vos clients peuvent adhérer au Programme en s'inscrivant dans votre magasin, par e-mail ou depuis notre site Web, en fournissant leur numéro de téléphone ou leur adresse e-mail. SumUp Connect peut vous permettre et/ou permettre à SumUp d'envoyer des communications marketing, des offres, des codes promo, des récompenses, des programmes de fidélité (« Récompenses ») en magasin, par SMS et/ou par e-mail, selon les modalités convenues avec vous. Ces Récompenses permettront à vos clients de cumuler des points en fonction de leur participation à SumUp Connect. Vous acceptez que les clients puissent utiliser leurs points de fidélité dans votre magasin.

SumUp n'est pas systématiquement le fournisseur des Récompenses. Si SumUp les fournit, cela sera clairement mentionné. Dans tous les autres cas, SumUp ne fait que faciliter votre capacité à proposer SumUp Connect à vos clients. En conséquence, le contrat portant sur SumUp Connect n'est conclu qu'entre vous et votre client.

Le nombre de messages par SMS ou par d'autres canaux de communication payants que vous pouvez envoyer à vos clients dépend de l'offre de services que vous avez souscrite auprès de nous.

SumUp fournit les Conditions générales applicables aux consommateurs que vous êtes libre de modifier afin de les adapter aux spécificités du Programme de fidélité correspondant.

SumUp Ordering fournit un menu mobile interactif présentant les produits que vous proposez à vos clients. Les clients peuvent y passer et régler leur commande, toutes les commandes vous étant transmises en vue de leur exécution, selon l'option choisie par le client - service à table ou retrait au bar. Le paiement des commandes est traité par SumUp et vous est versé sur la base de la commission et du calendrier de paiement convenus avec vous.

3. Vos responsabilités et garanties

a) Vous garantissez que votre utilisation du Système de caisse et des Services associés sera conforme aux lois et règlementations en vigueur, y compris sans toutefois s'y limiter au droit applicable en matière de consommation, au droit fiscal et aux autres lois connexes, et que vous n'utiliserez pas notre Système de caisse et les Services associés pour offrir des biens ou des services illégaux ou potentiellement illégaux (y compris des biens contrefaits, volés ou frauduleux). Notre responsabilité ne saurait être engagée du fait de votre manquement aux lois ou réglementations ou à vos propres politiques et conditions, et vous dégagerez de toute responsabilité et indemniserez SumUp contre toute perte, tous frais, tout dommage ou toute responsabilité subis ou encourus en raison d'un manquement de votre part. Nous ne formulons aucune garantie et n'apportons aucune validation concernant les biens et services que vous êtes susceptible d'offrir sur le Système de caisse et les Services associés que vous avez choisis et déclinons en outre toute responsabilité à cet égard en cas de réclamation de vos clients à votre encontre.

b) Vous acceptez d'assumer la responsabilité des points suivants dans le cadre de votre utilisation du Système de caisse et des Services associés :

1. gestion et livraison de l'ensemble des biens et services commandés par vos clients et ponctualité de cette livraison ;

2. actualisation en continu de la disponibilité des produits ;

3. communication à vos clients d'une politique en matière de retour et de remboursement appropriée et conforme au droit en vigueur ;

4. traitement des réclamations, demandes et commentaires en lien avec les biens, les services et les récompenses que vous offrez ;

5. respect des obligations fiscales vous incombant à l'égard de la vente de vos biens et services et, lorsque cela s'avère nécessaire, de l'information de vos clients concernant la TVA en vigueur ; 

6. communication à vos clients de descriptions précises et exhaustives des biens et services offerts, des coordonnées du service client, d'une adresse, de la politique applicable en matière de livraison et de protection des données des clients, et de l'ensemble des informations qui doivent légalement être communiquées aux clients (par ex. des informations sur la présence d'allergènes, la valeur énergétique) dans le pays concerné ;

7. installation rapide des mises à jour logicielles ; 

8. maintien de la sécurité et du contrôle de vos locaux, équipements (notamment des éléments matériels et des micrologiciels y étant associés), de votre ou de vos noms d'utilisateur et des mots de passe permettant d'accéder à votre compte SumUp ; 

9. envoi immédiat d'une notification à SumUp en cas d'activité non autorisée sur votre compte SumUp et/ou en lien avec la connexion au Système de caisse, et coopération avec SumUp afin d'empêcher toute activité illicite consécutive ; et

10.  respect de toutes les lois, règles et réglementations en vigueur en matière de démarchage commercial non sollicité ou indésirable ;

11.  acceptation de l'entière responsabilité des récompenses que vous offrez, y compris de leur échange par le client, que la récompense ait été offerte par vous ou par un autre commerçant SumUp ;

12.  communication au client, préalablement à sa connexion, des Conditions générales applicables aux consommateurs et de la Politique de confidentialité de SumUp en plus des autres politiques de confidentialité que vous pourriez appliquer. SumUp décline toute responsabilité quant aux Conditions générales applicables aux consommateurs, qu'elles soient fournies ou modifiées par le commerçant. Il s'agit simplement d'un service (gratuit) offert par SumUp.

c) Certains Services du système de caisse peuvent nécessiter une connexion Internet active. Il vous incombe de vérifier que vous disposez d'une connexion Internet stable et d'une bande passante suffisante. Pour certains cas d'utilisation, un mode temporaire offrant des fonctions limitées (ci-après dénommé « mode hors ligne ») est disponible en cas de connexion Internet défaillante. Vous devez vous assurer que les données générées en mode hors ligne sont ensuite synchronisées avec le serveur.

d) Vous êtes responsable de la configuration des Services du système de caisse conformément à la réglementation financière qui vous est applicable, et de l'exécution des sauvegardes physiques ou de l'archivage requis. En outre, il vous incombe de prendre en considération et de mettre en œuvre tout élément de sécurité technique nécessaire (fiscalisation) conformément aux exigences légales de votre pays.

L'évaluation de la nécessité de ces mesures est à votre seule discrétion, nous déclinons toute responsabilité quant à ce processus de décision. Nous ne formulons aucune garantie et n'apportons aucune validation quant à la conformité fiscale des Services du système de caisse dans votre pays, et déclinons toute responsabilité à cet égard.

4. Supports de tiers

Les services du système de caisse peuvent vous permettre d'accéder à des applications, des sites Web, de la documentation et d'autres informations, données, supports et contenus non exclusifs (collectivement dénommés « Supports de tiers ») qui interagissent avec le logiciel, y compris le matériel. Nous n'exerçons aucun contrôle sur les Supports de tiers et déclinons toute responsabilité les concernant. Vous acceptez que la nature et la disponibilité des Supports de tiers fassent l'objet de modifications et que les fonctionnalités logicielles basées sur les Supports de tiers puissent dépendre de la disponibilité de l'API. Nous pouvons être amenés à modifier le logiciel suite à la modification ou à l'indisponibilité des Supports de tiers. Dans le cas où un tiers cesserait de fournir des supports à des conditions raisonnables, nous pourrons interrompre l'accès à ces supports sans que notre responsabilité ne soit engagée. Les éventuels changements apportés aux Supports de tiers sont sans effet sur vos obligations en vertu du présent Contrat ; ils ne vous ouvrent aucun droit à un remboursement ou à une compensation. Les Supports de tiers intégrés au logiciel peuvent être régis par contrats distincts conclus directement entre vous et le tiers. Nous ne fournissons aucun Support de tiers, et les licences, garanties et services d'assistance sont accordés par les concédants de licence tiers. S'agissant des Supports de tiers intégrés au logiciel, nous vous accordons une licence limitée et incessible vous permettant de les utiliser dans le strict cadre du logiciel et pour les finalités prévues. Vous assumez les risques et la responsabilité associés aux Supports de tiers, notamment au matériel ou à l'équipement achetés auprès de tiers. SumUp décline toute responsabilité en cas de perte ou de détérioration des Supports de tiers pendant la durée de votre abonnement.

5. Traitement des données à caractère personnel

Pour vous fournir les services conformément aux présentes Conditions d'utilisation du système de caisse, SumUp, agissant en qualité de responsable du traitement, est autorisée à traiter les données à caractère personnel de vos employés et/ou clients en votre nom, et selon les modalités décrites dans l'Accord sur le traitement des données (« ATD »). L'ATD régit, définit et décrit le champ d'application du traitement des données à caractère personnel sur la base, aux fins et pendant la durée de validité des services spécifiques dans le cadre des présentes Conditions d'utilisation du système de caisse que vous choisissez d'utiliser. L'ATD fait partie intégrante et est soumis aux dispositions des présentes Conditions d'utilisation du système de caisse.

6. Notre responsabilité

Outre les dispositions définies dans d’autres sections des Conditions générales et des présentes Conditions d'utilisation du système de caisse, SumUp n'a aucune obligation de prévention et décline toute responsabilité en cas de défaillance de service, de fraude ou de perte liée aux Services du système de caisse et aux Services associés.

7. Commissions, retard et défaut de paiement

Aux fins de l'utilisation du système de caisse et des Services associés, vous acceptez de payer les frais d'abonnement applicables ainsi que les taxes et les coûts en vigueur indiqués sur notre site Web et/ou dans les paramètres de votre compte, ou comme convenu par écrit, selon les modalités et aux échéances prévues, conformément aux Conditions générales et aux présentes Conditions d'utilisation du système de caisse. En fournissant votre carte de crédit ou toute autre information de paiement, vous consentez à l'utilisation de ces informations aux fins du paiement de services, de commissions, d'achats et de tout autre montant que vous pourriez devoir à SumUp ou à vos clients, y compris les rétrofacturations, les remboursements ou les prêts.

En cas de retard de paiement, SumUp se réserve le droit de facturer des frais de retard et/ou des intérêts dans la limite du montant maximum autorisé par la loi.

En cas de non-paiement des frais d'abonnement, même si ce non-paiement ne se produit qu'une seule fois, SumUp est en droit de résilier le présent Accord avec effet immédiat ou de suspendre la fourniture des services à la partie, sans qu'il soit nécessaire de le notifier au préalable. Cette disposition ne saurait vous dispenser du paiement des frais d'abonnement jusqu'à la fin de votre période d'abonnement.

Nous nous réservons le droit de modifier nos frais d'abonnement en respectant un préavis de trente (30) jours. Le maintien de votre utilisation des services d'abonnement après avoir été informé de la modification des frais y afférents vaut acceptation de ladite modification.

8. Éléments matériels du Système de caisse

Vous acceptez que l'achat des éléments matériels du Système de caisse, y compris sans toutefois s'y limiter, les tablettes, les caisses enregistreuses, les imprimantes et les terminaux de paiement, est soumis aux conditions spécifiées dans les Conditions d'achat en vigueur, y compris sans toutefois s'y limiter, aux conditions de prix, de livraison, de garantie et de retour. Vous vous engagez à lire, accepter et respecter les conditions énoncées dans les Conditions d'achat des éléments matériels applicables fournies par SumUp, lesquelles font également partie du présent Accord.

9. Période d'abonnement, renouvellement et résiliation

Vous pouvez annuler votre abonnement à tout moment une fois la période d'abonnement initiale achevée. La résiliation prend effet à la fin du mois au cours duquel vous nous avez informés de votre souhait de résilier votre abonnement.

Si vous décidez de résilier les Services du système de caisse avant l'expiration de votre période d'abonnement, vous êtes tenu de maintenir le règlement des frais d'abonnement jusqu'à la fin de votre période d'abonnement, et nous ne serons pas tenus de rembourser les frais d'abonnement payés ou tous autres frais et coûts, mais vous continuez à avoir accès au service d'abonnement jusqu'à la fin de la période initiale.

La résiliation peut s'effectuer depuis le tableau de bord, dans la section Paramètres. Vous avez également la possibilité de nous adresser votre demande de résiliation par e-mail.