Conditions générales d'adhésion au Programme Cashback SumUp Pay

Statut au : 11 mars 2025

1. Relations avec les clients

1.1 Le fournisseur du Programme Cashback SumUp Pay (« Programme ») est SumUp EU Payments UAB avec numéro d'enregistrement 305074395 et siège social situé Ukmergės g. 126, 08100 Vilnius, Lituanie.  

1.2 Le Programme Cashback SumUp Pay vous permet de recevoir du cashback en achetant des biens ou des services auprès de tous les commerçants lorsque vous payez avec la Mastercard SumUp Pay, via un paiement par lien SumUp ou via un code QR SumUp, et d'utiliser ce cashback pour effectuer des achats auprès du commerçant de votre choix. Les conditions détaillées de l'adhésion au programme et la réception et l'utilisation du cashback reçu sont précisées ci-dessous. La participation au programme est gratuite.

1.3 En rejoignant le Programme Cashback SumUp Pay, vous confirmez avoir 18 ans révolus et résider en France. Les présentes Conditions de participation régissent la relation contractuelle entre vous et SumUp EU Payments UAB (ci-après dénommée « nous », « SumUp » ou « SumUp Pay »). En vous inscrivant au Programme Cashback SumUp Pay, vous acceptez les Conditions générales d'utilisation et en reconnaissez le caractère contraignant. La loi lituanienne s'applique.

1.4 La participation au Programme Cashback SumUp Pay est strictement réservée aux personnes physiques.

1.5 Le cashback reçu dans le cadre du Programme Cashback SumUp Pay n'est pas considéré comme étant une monnaie électronique au sens de la réglementation sur la monnaie électronique s'il est séparé des fonds détenus dans le portefeuille. Une fois transféré manuellement par l'utilisateur vers le solde du portefeuille, il devient une partie du solde de monnaie électronique détenu.

2. Conditions requises pour participer au Programme Cashback SumUp Pay

2.1 Pour participer au Programme Cashback SumUp Pay et recevoir du cashback, vous devez d'abord télécharger notre application SumUp Pay (vous devez pour cela disposer d'un appareil compatible et d'une connexion Internet), fournir toutes les informations demandées et accepter les Conditions d'utilisation des Services dédiés aux Particuliers de SumUp ainsi que notre politique de confidentialité. Vous devez également effectuer et valider le processus KYC en renseignant vos informations personnelles et en fournissant une pièce d'identité en cours de validité, si nécessaire. Veuillez noter que vous ne serez déclaré éligible au Programme Cashback SumUp Pay qu'après approbation de votre identité et vérification de votre profil. Nous nous réservons le droit de refuser la vérification si celle-ci ne respecte pas les standards internes de SumUp.

2.2 Pour recevoir du cashback dans le cadre du Programme Cashback SumUp Pay, vous devez effectuer une transaction réussie avec votre Mastercard SumUp Pay, via un paiement par lien SumUp ou via un code QR SumUp.

2.3 Veuillez noter que tous les achats ne vous permettent pas de recevoir du cashback. Si un achat est considéré comme éligible, nous vous en informerons et vous communiquerons le montant de cashback associé à cet achat en l'affichant dans l'historique des détails de la transaction et sur les écrans de confirmation.

2.4 Le montant actuel de cashback correspondant à votre achat est indiqué sur l'application SumUp Pay. SumUp se réserve le droit de modifier le montant et/ou de suspendre la possibilité de recevoir du cashback à tout moment. Cela n'affectera pas le cashback que vous avez déjà reçu.

2.5 Le montant maximum de cashback que vous pouvez recevoir sur une période de 30 jours est de 10 EUR. Le montant maximum de cashback que vous pouvez actuellement recevoir en une seule transaction peut être consulté here. Nous nous réservons le droit de modifier cette limite à la hausse ou à la baisse à notre seule discrétion.

2.6 L'achat, y compris la transaction, doit être entièrement finalisé. Aucun cashback ne sera accordé en cas d'achat et de transaction non finalisés, quelle qu'en soit la raison.

2.7 Les cas suivants, mais pas exclusivement, autorisent SumUp à ne pas vous créditer du tout le cashback ou à l'annuler rétroactivement s'il vous a déjà été crédité :

  • difficultés techniques, mais seulement si le cashback n'aurait pas été accordé même sans ces difficultés techniques ou si un montant incorrect a été accordé en conséquence ;

  • un commerçant SumUp n'est pas en mesure de valider la transaction, indépendamment du problème qui en est à l'origine ;

  • un commerçant SumUp a déclenché un remboursement ;

  • un achat a été annulé (annulation, résiliation, retrait, etc.) ou une rétrofacturation a été initiée ;

  • en cas de soupçon d'activité frauduleuse ou malhonnête de votre part. Dans ce cas, SumUp pourra également supprimer votre compte SumUp Pay.

3. Solde de cashback

3.1 Vous pouvez accéder à votre solde de cashback actuel à n'importe quel moment depuis votre application SumUp Pay.

3.2 Toute réclamation concernant l'exactitude ou l'exhaustivité du solde de cashback doit être soumise via notre fonction « Demande d'assistance », que vous trouverez dans l'application Sumup Pay, au plus tard durant le mois suivant la réception du cashback ou, si le cashback a été annulé ou le solde a expiré, au plus tard durant le mois suivant l'annulation ou l'expiration. Veuillez joindre les reçus ou factures concernés à votre réclamation. La non-soumission de la réclamation dans le délai imparti vaut acceptation du décompte.

4. Utilisation du solde de cashback

4.1 Le cashback est utilisable dans les conditions suivantes : 

  • Effectuez un achat au moyen de l'application SumUp Pay ou de la Mastercard SumUp Pay auprès d'un commerçant éligible afin d'utiliser le solde de cashback. Cela signifie que vous devez utiliser le cashback dans le cadre d'au moins une transaction validée sur SumUp Pay ou avec la Mastercard SumUp Pay.

  • Les options et modes d'utilisation du cashback peuvent faire l'objet de modifications ponctuelles à la seule discrétion de SumUp. Ces modifications ne peuvent affecter votre capacité à utiliser votre cashback de manière générale, sauf si les présentes Conditions générales en disposent autrement. Vous trouverez des informations en cours de validité here.

  • Si vous effectuez un achat en utilisant le solde de cashback et réglez en partie au moyen du mode de paiement habituel, vous recevrez du cashback uniquement pour le montant payé avec le mode de paiement en question (c'est-à-dire payé avec un montant en devise), mais pas pour le montant total de l'achat, sauf disposition contraire. En d'autres termes, vous ne pourrez pas obtenir de cashback pour la partie du paiement qui a été réglée en utilisant le solde de cashback. 

  • Le cashback reçu sur deux comptes SumUp Pay ou plus ne peut pas être combiné pour réaliser un achat particulier. Le solde de cashback est non transférable.

  • Toute utilisation du solde de cashback est définitive et ne peut faire l'objet d'une annulation de votre part.

Information importante : vous ne pouvez effectuer de paiements par carte qu'à condition de disposer des fonds correspondants dans votre portefeuille, indépendamment du fait que votre solde de cashback soit suffisant pour couvrir le montant total. Vous avez bien sûr la possibilité d'ajouter de l'argent sur votre portefeuille pour pouvoir effectuer le paiement avec votre Mastercard SumUp.

5. Expiration du solde de cashback, résiliation de l'adhésion au Programme Cashback SumUp Pay et modifications des Conditions générales

5.1 Le cashback expirera après 12 mois d'inactivité. Inactivité signifie qu'aucun type de transaction n'est effectué sur le compte SumUp Pay. Le cashback expiré ne peut plus être utilisé. La période d'inactivité sera réinitialisée si une transaction réussie est effectuée sur le compte SumUp Pay.

5.2 Vous pouvez résilier votre adhésion au Programme Cashback SumUp Pay à tout moment et sans préavis en en informant SumUp par le biais de la fonction « Demande d'assistance » disponible dans l'application SumUp Pay. En cas de résiliation de votre adhésion au Programme Cashback SumUp Pay, le solde de cashback sera supprimé de votre compte et vous n'aurez plus le droit de l'utiliser.

5.3 SumUp se réserve le droit de résilier et/ou de suspendre le Programme Cashback SumUp Pay ou de modifier les conditions, règles ou avantages associés à la participation à ce programme, en totalité ou en partie, à n'importe quel moment et sans préavis. SumUp se réserve en outre le droit de résilier votre compte SumUp Pay et d'annuler tout ou partie du solde de cashback reçu en cas de suspicion d'utilisation abusive du Programme et/ou si votre activité enfreint nos Conditions générales.

5.4 Si SumUp suspend et/ou annule le Programme Cashback SumUp Pay, nous vous en informerons en conséquence. Vous disposez de 2 semaines à compter de la réception de ces informations pour transférer votre cashback sur votre portefeuille principal. Tout cashback qui n’a pas été transféré une fois ce délai écoulé expirera.

6. Divers

6.1 Si SumUp offre des récompenses de ou par l'intermédiaire de partenaires, SumUp ne sera pas responsable de la participation au ou du retrait de tout partenaire du Programme Cashback SumUp Pay.

6.2 Vous êtes seul responsable de toute obligation fiscale liée à la participation au Programme Cashback SumUp Pay.

6.3 Vous ne pouvez pas utiliser le cashback reçu dans le cadre du Programme Cashback SumUp Pay avant que SumUp n'ait achevé et approuvé la vérification de votre compte, c'est-à-dire que vous ayez effectué et validé le processus KYC. 

6.4 Le numéro de téléphone et/ou l'adresse e-mail et/ou l'ID de l'appareil utilisés pour vous inscrire ne peuvent pas être associés à un autre compte SumUp Pay. Le cashback cumulé sur des comptes précédemment créés sous le même numéro de téléphone et/ou e-mail ne sera ni transféré ni remboursé.

6.6 Le Programme Cashback SumUp Pay est réputé nul dans le cas où il serait interdit, si les comptes ou les transactions s'avèrent frauduleux ou abusifs, s'ils n'ont pas été réalisés par des canaux légitimes, enfreignent les Conditions générales applicables ou présentent de quelconques irrégularités.