Avance de fonds – Contrat de Prêt

CONTRAT DE PRÊT

Le présent contrat est conclu le: [Date] 

Entre les parties suivantes ("Parties") :

  1. Banking Circle S.A., immatriculée au Luxembourg sous le numéro B222.310 et ayant son siège social au 2, Boulevard de la Foire, L-1528 Luxembourg (" la Banque ") ;

  2. L'Entité de Refinancement, chaque entité qui devient partie au présent Contrat en tant que Prêteur lors de la cession du présent Contrat conformément à la Section E - Transfert à une Entité de Refinancement / Autre cession, y compris leurs successeurs en titre (conjointement avec la Banque, les " Prêteurs ") ;

  3. L'emprunteur (" Emprunteur ") ; et

    1. Pour les sociétés à responsabilité limitée :

      1. Dénomination sociale : [-]

      2. Numéro d'enregistrement : [-]

      3. Siège social : [-]

    2. Pour les entreprises individuelles / les partenariats :

      1. Nom(s) de tous les entrepreneurs individuels/associés : [-]

      2. Adresse : [-]

  4. YOULEND SAS, enregistrée en France sous le numéro 982 319 691 et dont le siège social est situé à la Gare SNCF, 14 rue de Dunkerque, 75010 Paris (" YouLend ", ou l'" Intermédiaire ").

Introduction

L'Emprunteur vend des biens et/ou des services professionnels et reçoit des Paiements de Vente de la part des acheteurs de ces biens et/ou services par l'intermédiaire d'un Facilitateur de Paiement, y compris toute carte de crédit, carte de débit ou autre opérateur ou fournisseur de cartes.

L'Emprunteur a l'intention de contracter un prêt exclusivement à des fins professionnelles et la Banque a l'intention d'accorder ce prêt (le " Prêt ").

L'Emprunteur est tenu de rembourser le Montant Dû au plus tard à la Date d'Echéance, voir la Section B -Remboursement du Prêt.

Pendant la durée du Prêt, l'Emprunteur fait certaines déclarations, notamment sur la manière dont l'Emprunteur gérera son entreprise. Voir, par exemple, la Section F, clause 9 - Obligations générales de l'entreprise et clause 10 - Déclarations de l'Emprunteur. En cas de survenance d'un des événements énumérés à la Section H, clause 11 - Cas de Défaut, le Prêteur a le droit d'exiger de l'Emprunteur un remboursement anticipé du Prêt.

Au moment du décaissement du Prêt, la Banque a l'intention de vendre et de céder le Prêt directement à une Entité de Refinancement conformément à la Section E - Transfert à une Entité de Refinancement / Autre cession.

Les parties souhaitent donc conclure le présent contrat de prêt (le " Contrat ") :

L'Emprunteur reconnaît avoir lu et compris l'intégralité des termes du présent Contrat avant de l’accepter.

Section A. Le Prêt

Prêt. Il s'agit du prêt que l'Emprunteur peut recevoir en vertu du présent Contrat ou du montant en principal du prêt en cours à tout moment.

  • Montant de l'Avance: Le montant du Prêt que l'Emprunteur peut recevoir en vertu du présent Contrat.

  • Frais Fixes: Les frais facturés par les Prêteurs pour la mise à disposition du Montant de l'Avance à l’Emprunteur.

  • Montant Dû: Le montant total que l'Emprunteur doit rembourser (le Montant de l'Avance + les Frais Fixes).

  • Date d'Echéance: Date à laquelle l'Emprunteur doit rembourser l'intégralité du Montant Dû.

  • Remboursement Minimum: Le montant minimum que l'Emprunteur doit payer au Prêteur sur une base mensuelle, qui sert à rembourser le Montant Dû. Ce montant est calculé sur la base des performances commerciales passées de l'Emprunteur.

  • Pourcentage de Remboursement: Le pourcentage que le Prêteur prélève sur chaque Paiement de Vente que l'Emprunteur reçoit et qui sert à rembourser le Montant Dû.

  • Facilitateurs de Paiement: Les sociétés ou institutions qui facilitent les transactions de paiement électronique et les traitent pour le compte de l'Emprunteur, y compris les Paiements de Vente.

  • Jour Ouvrable Bancaire: Tout jour où les banques en France, au Luxembourg et au Royaume-Uni sont habituellement ouvertes au public.

  • Manque à gagner: À tout moment, le montant (le cas échéant) par lequel le remboursement minimum multiplié par le nombre de mois depuis que la Banque a avancé le prêt dépasse tous les remboursements du Montant Dû.

  • Paiement de Vente: Toute réception de fonds par quelque moyen que ce soit, à l'exception d'espèces.

Section B. Remboursement du Prêt

L'Emprunteur doit payer le Montant Dû comme suit :

Remboursements des Marchands Acquéreurs

  1. L'Emprunteur donne l'ordre et l'autorisation à son Acquéreur de calculer le Montant de Remboursement et de verser chaque jour le Montant de Remboursement au Prêteur.

  2. Cette instruction prend effet un Jour Ouvrable Bancaire après que la Banque a versé le Montant de l’Avance à l'Emprunteur et prend automatiquement fin lorsque le Montant Dû a été remboursé en intégralité.

  3. L'Emprunteur charge en outre l'Intermédiaire de transmettre cette instruction en tant que messager à l’ Acquéreur et de fournir à l’ Acquéreur les informations nécessaires pour permettre à l’Acquéreur de suivre cette instruction. L'Emprunteur renonce séparément au secret bancaire dans toutes les juridictions concernées à cette fin conformément à l'Annexe 1.

  4. Le Prêteur peut notifier à l'Emprunteur l'existence d'un Manque à gagner. Si le Prêteur procède de la sorte, l'Emprunteur transférera le Jour Ouvrable Bancaire suivant un montant égal au Manque à gagner au Prêteur (tel que notifié par le Prêteur à l'Emprunteur) en remboursement du Montant Dû.

  5. S’il y a un Montant Dû à la Date d'Echéance, l'Emprunteur doit rembourser intégralement le reste du Montant Dû à la Date d'Echéance.

Que signifient les conditions de remboursement ?

Acquéreur: SumUp Ltd.

Le Facilitateur de Paiement qui peut déduire directement le Pourcentage de Remboursement de tous les Paiements de Vente reçus par son biais et transférer un montant égal au Montant de Remboursement au Prêteur conformément à la Section B, clause 1.

Montant de Remboursement: Un montant égal au Pourcentage de Remboursement multiplié par la somme de tous les Paiements de Vente reçus par l'intermédiaire d'un Facilitateur de Paiement au cours de la période concernée. Montant de Remboursement = Paiement de Vente x Pourcentage de Remboursement

(Exemple : en supposant un Paiement de Vente de 300 EUR et un Pourcentage de Remboursement choisi de 10 %, le Montant de Remboursement sera de 30 EUR).

Section C. Conclusion du Contrat

1. Demande de Prêt

1.1. L'Emprunteur soumettra une demande de conclusion d'un Prêt (la " Sollicitation de Prêt ") via une application accessible sur le site Internet YouLend ou via les partenaires de l'Intermédiaire sur lequel l'Emprunteur sollicite le Prêt (le'" Formulaire YouLend ").

1.2. Si l'Emprunteur réussit les vérifications de crédit pertinentes, l'Intermédiaire enverra une proposition de crédit à l'Emprunteur (la " Proposition de Crédit "). La Proposition de Crédit ne constitue pas une offre juridiquement contraignante et la Banque n'est pas tenue de financer un quelconque Prêt.

1.3. L'Emprunteur fait une offre juridiquement contraignante de conclure le Prêt (la "Demande de Prêt") sur la base de la Proposition de Crédit en signant le présent Contrat.

2. Acceptation de la Demande de Prêt et décaissement. La Banque accepte la Demande de Prêt en versant le Montant de l'Avance sur le compte bancaire de l'Emprunteur.

3. Paiement du Montant de l'Avance

3.1. La Banque ne versera le Montant de l'Avance sur le compte bancaire de l'Emprunteur qu'une fois que l'Intermédiaire aura reçu les documents et justificatifs suivants, sous une forme et dans les conditions qu'il juge satisfaisantes :

(a) le présent Contrat signé par les Parties ; (b) tout document nécessaire pour garantir le respect de toutes les vérifications relatives à la connaissance du client ou d'autres vérifications relatives à la lutte contre le blanchiment d'argent, conformément aux lois et réglementations applicables ; et (c) toute autre information que la Banque ou l'Intermédiaire peut raisonnablement demander, notamment en vertu de la Section F - Obligations de l'Emprunteur du Contrat.

3.2. Nonobstant toute autre disposition du présent Contrat, l'Emprunteur reconnaît que le Prêt accordé en vertu du présent Contrat n'est pas affecté.

3.3. La Banque peut à tout moment, avant de décaisser le Montant de l'Avance, notifier à l'Emprunteur que le présent Contrat est terminé. Le présent Contrat prend fin immédiatement dès que la Banque délivre cette notification et l'Emprunteur n'a plus besoin d'effectuer de remboursements.

Section D. L'Intermédiaire

4. Rôle de l'Intermédiaire

4.1. L'Intermédiaire agit en qualité d'IOBSP (Intermédiaire en Opérations de Banque et en Services de Paiement) pour assister et faciliter la conclusion du Contrat entre l'Emprunteur et la Banque. A ce titre, l'Intermédiaire est enregistré auprès de l'ORIAS sous le numéro 24001409.

4.2. L'Intermédiaire fournit l'application YouLend.

4.3. L'Intermédiaire a été désigné par le Prêteur pour accepter toute déclaration ou notification de l'Emprunteur au nom du Prêteur et a également été autorisé à délivrer à l'Emprunteur des déclarations et notifications de la Banque, de l'Entité de Refinancement et de tout Prêteur.

4.4. Dans le cadre de la communication, l'Intermédiaire fournit une interface utilisateur sur l'Application YouLend permettant à l'Emprunteur qui s'est enregistré sur l'Application YouLend pendant le processus de demande d'accéder aux détails du Prêt, y compris les informations et les notifications ("Tableau de bord de l'Emprunteur").

4.5. Aucune disposition du présent Contrat ne fait de l'Intermédiaire un administrateur ou un fiduciaire d'une autre personne ou entité.

Section E. Transfert à une Entité de Refinancement / Autre Cession

5. Transfert de l'intégralité du Contrat de Prêt à une Entité de Refinancement

5.1. L'Emprunteur accepte par la présente que la Banque transfère et cède le Contrat à YL I Limited qui peut, par la suite, transférer et céder le Contrat à toute autre entité (ensemble, l'" Entité de Refinancement ").

5.2. La reprise du contrat par l'Entité de Refinancement a lieu le même Jour Ouvrable Bancaire que celui où le Montant de l'Avance est crédité sur le compte bancaire de l'Emprunteur.

5.3. Une cession ou un transfert par l'Entité de Refinancement ou un Prêteur à une autre personne de la totalité ou d'une partie des droits et/ou obligations de ce Prêteur en vertu du présent Contrat sera effectif lorsque le Prêteur le notifie à l’Emprunteur en détaillant le nouveau Prêteur auquel le Prêteur cède ou transfère ses droits et/ou obligations. L'Emprunteur est réputé avoir pris connaissance de la cession ou du transfert dès qu’il reçoit cette notification.

5.4. L'Emprunteur reconnaît que la cession du Contrat entraîne la libération future d'un Prêteur de ses obligations au titre du Contrat. Toutefois, nonobstant les dispositions de l'Article 1216-3 du Code civil français, les sûretés, consenties par l'Emprunteur, ou tout tiers au titre du Contrat continueront d'exister. 6. Cession ultérieure par le Prêteur À des fins de réduction des fonds propres ou de diversification des risques, un Prêteur peut transférer le risque économique de l'octroi du prêt, en totalité ou en partie, à des tiers ; cela peut se faire, par exemple, au moyen de dérivés de crédit, de la vente des créances de prêt ou de sous-participations au prêt, les créances de prêt - y compris les sûretés ou garanties associées - pouvant notamment être cédées ou mises en gage dans ce contexte. L'aliénation des droits découlant du présent contrat est également autorisée à des fins de refinancement et d'exécution. Il est renoncé, le cas échéant, à l'Article 1328-1 du Code civil français. 7. Cession par l'Emprunteur L’Emprunteur ne cède ni ne transfère quelconque de ses droits et/ou obligations en vertu du présent Contrat (par voie de novation ou autrement) à toute autre personne ou entité.

Section F. Obligations de l'Emprunteur

8. Obligations d'information de l'Emprunteur

L'Emprunteur doit fournir les informations suivantes au Prêteur :

8.1. Dans les deux Jours Ouvrables Bancaires suivant la demande du Prêteur, l'Emprunteur divulguera et fournira au Prêteur toutes les informations, registres et documents pertinents pour évaluer la situation de l'actif et du passif ainsi que les bénéfices et les liquidités actuels et prévus de l'Emprunteur et pour l'examen et l'exécution de toute garantie du Prêteur.

8.2. Dans les deux Jours Ouvrables Bancaires suivant la demande du Prêteur, l'Emprunteur est tenu de fournir toute information et/ou tout document que le Prêteur juge nécessaire pour se conformer à toute procédure relative à la connaissance du client ou à toute autre procédure de lutte contre le blanchiment d'argent.

8.3. Dans les deux Jours Ouvrables Bancaires qui suivent sa prise de connaissance, l'Emprunteur est tenu d'informer le Prêteur de toute détérioration pertinente de sa situation financière ou du risque d'une telle détérioration, ou de la survenance d'un motif de résiliation pour le Prêteur. Il en va de même si l'Emprunteur ne respecte pas les déclarations ou les engagements prévus à la Section F, clause 9 - Obligations commerciales Générales et/ou à la Section F, clause 10 - Déclarations de l'Emprunteur, ou s'il a connaissance d'un Cas de Défaut réel ou potentiel.

9. Obligations commerciales générales

À tout moment, l'Emprunteur convient de ce qui suit:

9.1. Autorisations. Obtenir rapidement, se conformer et faire tout ce qui est nécessaire pour maintenir en vigueur toute autorisation nécessaire en vertu d'une loi ou d'un règlement qui s'applique à l'Emprunteur pour :

(a) permettre à l'Emprunteur d'exécuter ses obligations en vertu du présent Contrat ; et

(b) garantir la légalité, la validité, l’exécution ou l’admission à titre de preuve du présent Contrat.

9.2. Respect des lois. Se conformer à tous égards à toutes les lois et réglementations auxquelles l'Emprunteur peut être soumis.

9.3. Changement d'activité. Pour s'assurer qu'aucune modification substantielle n'est apportée à la nature de l'activité de l'Emprunteur par rapport à celle exercée à la date du présent Contrat.

9.4. Absence de sûreté. Ne pas créer ou permettre l'existence d'une sûreté sur les droits, titres, intérêts et bénéfices de l'Emprunteur sur :

  • tout Paiement de Vente ;

  • contre tout Facilitateur de Paiement ; ou

  • à tous les droits et créances de l'Emprunteur à l'encontre de tout Facilitateur de Paiement.

On entend par " Sûreté " une hypothèque, une charge, un gage, un privilège ou une autre sûreté garantissant une obligation d'une personne ou un autre accord ou arrangement ayant un effet similaire

9.5. Absence de Facilitateurs de Paiement. Sans l'accord écrit préalable du Prêteur, il est interdit de modifier ou de remplacer tout Facilitateur de Paiement ou d'ordonner à tout Facilitateur de paiement de verser un Paiement de Vente sur tout compte autre que le compte bancaire pertinent de l'Emprunteur.

9.6. Autres actes. Si le Prêteur l'exige à tout moment, signer, livrer et compléter promptement tous les documents et accomplir tous les actes et toutes les choses que tout Prêteur exige raisonnablement de l’Emprunteur.

10. Déclarations de l'Emprunteur

L'Emprunteur garantit, à titre de garantie indépendante (c'est-à-dire indépendamment de toute faute de la part de l'Emprunteur), que les déclarations suivantes au Prêteur (les " Déclarations ") sont vraies et correctes à la date du présent Contrat, au moment du paiement du Montant de l'Avance et le dernier Jour Ouvrable Bancaire de chaque semaine :

10.1. Statut.

(a) L'Emprunteur a le pouvoir de posséder ses propres actifs et de poursuivre ses activités telles qu'elles sont menées.

(b) L'Emprunteur a la capacité et l'autorité de conclure et d'exécuter ses obligations en vertu du présent Contrat.

(c) S'il s'agit d'une entité constituée en société, l'Emprunteur est constitué en société et existe valablement en vertu des lois de la juridiction compétente pour sa constitution.

10.2. Capacité. L'Emprunteur n'est pas incapable de gérer ses propres affaires en raison d'une maladie ou d'une incapacité.

10.3. Obligations contraignantes. Les obligations que l’Emprunteur déclare assumer dans le présent Contrat sont légales, valides, contraignantes et exécutoires.

10.4. Absence de conflit avec d'autres obligations. La conclusion et l'exécution par l’Emprunteur du Contrat, ainsi que les opérations envisagées par celui-ci, ne sont pas et ne seront pas contraires à une loi ou à un règlement applicable, à ses documents constitutifs ou à un accord le liant ou ses actifs respectifs.

10.5. Pouvoir et autorité. L’Emprunteur a le pouvoir de conclure, d'exécuter et de remettre, et a pris toutes les mesures nécessaires pour autoriser la conclusion, l'exécution et la remise par celui-ci du présent Contrat et des transactions envisagées dans le cadre du présent Contrat.

10.6. Absence de défaut. Il n’existe aucun Cas de Défaut réel ou potentiel et aucun Cas de Défaut réel ou potentiel n'est prévu.

10.7. Absence d’information trompeuse. Toutes les informations fournies l’Emprunteur étaient vraies et exactes à la date à laquelle elles ont été données ou déclarées.

Section G. Défaut et conséquences

11. Cas de Défaut

Chacun des éléments suivants constitue un cas de défaut ("Cas de Défaut")

11.1. Non-paiement. L'Emprunteur ne paie pas un montant exigible en vertu du présent Contrat.

11.2. Autres obligations. L'Emprunteur ne respecte pas les déclarations, engagements et obligations d'information prévus à la Section F - Obligations de l'Emprunteur, ou ne se conforme pas à l'une des dispositions du présent Contrat.

11.3. Situation financière. La situation financière de l'Emprunteur se détériore ou risque de se détériorer d'une manière qui compromet le (re)paiement du Montant Dû. Le Prêteur justifiera et fournira des preuves à l'avance, démontrant à la fois la détérioration actuelle et le risque potentiel pour le remboursement. Il peut s'agir de cas tels qu'un défaut de paiement de la part de l'Emprunteur, ainsi que de la présentation de documents justificatifs crédibles.

11.4. Absence de Paiement de Vente. Aucun Paiement de Vente d'un Facilitateur de Paiement n'est déposé sur le compte bancaire de l'Emprunteur pendant une période de 20 Jours Ouvrables Bancaires ou plus.

11.5. Fausse déclaration. Une déclaration faite par l'Emprunteur dans le présent Contrat ou dans tout autre document remis par ou au nom de l'Emprunteur est ou s'avère avoir été incorrecte ou trompeuse au moment où elle a été faite.

11.6. Défauts croisés. Concernant l'Emprunteur :

(a) une dette n'est pas payée à l'échéance ou dans un délai de grâce initialement applicable ;

(b) une dette est déclarée ou devient autrement exigible et payable avant son échéance spécifiée en raison d'un cas de défaut (quelle qu'en soit la description) ;

(c) un engagement concernant une dette est annulé ou suspendu par un créancier en raison d'un cas de défaut (quelle qu'en soit la description) ;

(d) un créancier est en droit de déclarer une dette exigible et payable avant son échéance à la suite d'un cas de défaut (quelle qu’en soit la description) ; et

(e) aucun Cas de Défaut ne se produira en vertu de la présente clause 11.6 si la dette totale ou l'engagement concernant une dette relevant des paragraphes (a) à (d) ci-dessus pour l'Emprunteur est inférieur à 1.000 euros (ou son équivalent dans d'autres devises).

11.7. Insolvabilité. L'Emprunteur

(a) n'est pas en mesure ou reconnaît ne pas être en mesure de payer ses dettes à l'échéance ou est réputé ou déclaré incapable de payer ses dettes en vertu de la législation applicable ;

(b) suspend ou menace de suspendre le paiement de l'une de ses dettes ; ou

(c) en raison de difficultés financières réelles ou anticipées, entame des négociations avec un ou plusieurs créanciers de l'Emprunteur ou de ses créanciers (à l'exclusion de tout Prêteur en sa qualité de tel) en vue d'un rééchelonnement de l'une quelconque de ses dettes.

11.8. Procédure d'insolvabilité. Une quelconque action en justice, procédure judiciaire ou autre procédure ou mesure est prise concernant

(a) la suspension des paiements, un moratoire sur toute dette, la liquidation, la dissolution, l'administration ou la réorganisation de l'Emprunteur ;

(b) un concordat, un compromis, une cession ou un arrangement avec un créancier de l'Emprunteur ;

(c) la nomination d'un syndic de faillite, d'un liquidateur, d'un séquestre, d'un administrateur ou d'un autre responsable similaire concernant l'Emprunteur ou tout actif de l'Emprunteur ; ou

(d) la mise en œuvre de toute garantie sur tout actif de l'Emprunteur, ou toute procédure ou mesure similaire dans toute juridiction.

11.9. Conformité. Le Prêteur viole une quelconque loi ou ordonnance administrative en s'acquittant de ses obligations au titre du Contrat.

11.10. Changement de Contrôle. Il y a un changement que nous considérons comme significatif dans la détention ou le contrôle de l'Emprunteur, de l'un de ses actionnaires, de l'un de ses membres ou de l'un de ses partenaires (selon le cas),

12. Que se passe-t-il après un Cas de Défaut ?

12.1. Résiliation.

Le présent Contrat est en vigueur jusqu'à la Date d'Echéance indiquée à la section B - Remboursement du Prêt. Ceci n'affecte pas le droit de résilier le présent Contrat avec effet immédiat après la survenance d'un Cas de Défaut. Le Prêteur peut résilier le Contrat de Prêt après la survenance d'un Cas de Défaut - en totalité ou en partie - par notification sous forme de texte si la poursuite du Contrat de Prêt n'est pas acceptable pour le Prêteur, compte tenu également des intérêts raisonnables de l'Emprunteur. Si un Cas de Défaut résulte d'un manquement de l'Emprunteur à ses obligations contractuelles au titre des Sections B (Modalités de Remboursement) et F (Obligations de l'Emprunteur) du Contrat, la résiliation ne sera possible qu'après l'expiration infructueuse d'un délai raisonnable, généralement de 5 Jours Ouvrables Bancaires, fixé en vue d’y remédier par voie de notification, à moins que les circonstances spécifiques du cas ne s'y opposent (Articles 1224 et suivants du Code civil français). En cas de résiliation du Contrat, le Montant restant Dû doit être payé immédiatement, dans les conditions énoncées à la Section G, clause 12.2 ci-dessous.

12.2. Conséquences. Nonobstant ses droits énoncés à la section G, clause 12.1 ci-dessus, s'il y a un Cas de Défaut, le Prêteur peut notifier l'Emprunteur, déclarant que tout ou partie du Prêt est immédiatement exigible et payable. Si le Prêteur procède de la sorte, le Prêt devient immédiatement exigible, et l'Emprunteur doit immédiatement transférer un montant égal au Montant restant Dû et à toute autre somme due en vertu du présent Contrat sur les comptes spécifiés par le Prêteur à l'Emprunteur. 12.3. Intérêts. En Cas de Défaut et jusqu'à ce qu'il y soit remédié à la satisfaction des Prêteurs ou qu'ils y renoncent (dans chaque cas à leur discrétion), des intérêts courent quotidiennement sur le Montant quotidien restant Dû et sur toute autre somme due en vertu du présent Contrat, à un taux de défaut de 5 % par an. À la demande du Prêteur, l'Emprunteur doit payer immédiatement tout intérêt couru en vertu de la présente clause. 12.4. Autres droits du Prêteur. Le Prêteur a droit à une indemnisation de la part de l'Emprunteur s'il subit un préjudice du fait que l'Emprunteur a manqué à ses obligations contractuelles donnant lieu à un motif de résiliation.

Section H. Divers

13. Recours et renonciations. Le non-exercice ou le retard dans l'exercice, par un Prêteur, d'un droit ou d'un recours en vertu du présent Contrat ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à ce recours. Aucun exercice unique ou partiel d'un droit ou d'un recours n'empêchera l'exercice d'un autre droit ou d'un autre recours. Les droits et recours prévus dans le présent Contrat sont cumulatifs et ne sont pas exclusifs de tout droit ou recours prévu par la loi.

14. Modifications.

14.1. Toute clause du présent Contrat ne peut être modifiée qu'avec le consentement du Prêteur et de l'Emprunteur.

14.2. Si vous concluez un autre contrat de prêt avec YouLend (« Nouveau Contrat ») avant de rembourser le montant dû selon les termes de ce contrat, à partir du paiement du Montant de l'Avance selon (et tel que défini dans) le Nouveau Contrat:

(i) à l'exception de ce qui est indiqué au paragraphe (ii) ci-dessous, le présent Contrat reste pleinement en vigueur ; et

(ii) les modalités de remboursement spécifiées à la section B du Nouveau Contrat (la « Nouvelle Section B ») s'appliquent au présent Contrat comme si elles y étaient énoncées dans leur intégralité et remplacent la méthode de remboursement alors spécifiée à la section B du présent Contrat, en y apportant toutes les modifications nécessaires, de sorte que l'inclusion de la nouvelle section B fonctionne correctement dans le contexte du présent Contrat. Cela signifie, entre autres, que les références à « ce Contrat » dans la nouvelle section B doivent être lues comme des références à ce Contrat. Si vous concluez plus d'un Nouveau Contrat avant que le Manque à gagner n'ait atteint zéro, le présent paragraphe (ii) s'applique à la Nouvelle Section B du Nouveau Contrat conclu le plus récemment.

14.3. Si vous concluez le présent Contrat alors que vous êtes partie à un autre contrat d'avance sur prêt avec YouLend en vertu duquel il y a un Manque à gagner (un « Contrat Existant »), à partir du paiement du Montant de l'Avance dans le cadre du présent Contrat, les conditions de remboursement spécifiées dans la section B du présent Contrat (la « Nouvelle Section B ») s'appliquent à chaque Contrat Existant comme si elles étaient énoncées dans ce Contrat Existant dans leur intégralité et remplacent la méthode de remboursement alors spécifiée dans la section B de chaque Contrat Existant, avec toutes les modifications nécessaires, de sorte que l'inclusion de la Nouvelle Section B fonctionne correctement dans le contexte de ce Contrat Existant.

15. Prêteurs.

15.1. Les droits de chaque Prêteur en vertu ou en relation avec le présent Contrat sont des droits distincts et indépendants. Toute dette découlant du présent Contrat envers un Prêteur de la part de l'Emprunteur est une dette distincte et indépendante à l'égard de laquelle un Prêteur sera autorisé à faire valoir ses droits conformément à la clause 15.2 ci-dessous. Les droits de chaque Prêteur comprennent toute dette due à ce Prêteur en vertu du présent Contrat et tout autre montant dû par un Emprunteur qui se rapporte à la participation d'un Prêteur au Prêt ou à son rôle en vertu du présent Contrat est une dette due à ce Prêteur par cet Emprunteur.

15.2. Un Prêteur peut, sauf disposition spécifique du présent Contrat, faire valoir séparément ses droits au titre du présent Contrat ou en relation avec celui-ci.

16. Notifications

16.1. Toute communication, tout document ou toute notification à effectuer ou à remettre en vertu du présent Contrat peut être effectué par courrier électronique ou par d'autres moyens électroniques (y compris par affichage sur le Tableau de Bord de l'Emprunteur).

16.2. Toute communication, tout document ou toute notification transmis par l'intermédiaire du Tableau de Bord de l'Emprunteur sera effectif et considéré comme transmis aux autres Parties au moment où il est téléchargé sur le Tableau de Bord de l'Emprunteur.

17. Compensation

17.1. Conformément à l'Article 1348-2 du Code civil français, chaque Prêteur peut compenser toute dette de l'Emprunteur à son égard avec toute dette de ce Prêteur à l'égard de cet Emprunteur.

17.2. Tous les paiements effectués par l'Emprunteur seront calculés et effectués sans (et libres de toute déduction pour) compensation ou demande reconventionnelle.

18. Paiement excédentaire. En cas de paiement excédentaire ou erroné par le Prêteur à l'Emprunteur en vertu du présent Contrat, le Prêteur notifiera rapidement à l'Emprunteur un tel paiement excédentaire qui comprendra des informations justifiant l'existence d'un paiement excédentaire et le montant à rembourser. Dès réception de la notification, le Prêteur aura le droit et se réserve le droit d'ajuster les Montants de Remboursement ultérieurs pour tenir compte du paiement excédentaire.

19. Frais et dépenses. Dans les trois Jours Ouvrables Bancaires suivant la demande, l’Emprunteur paiera à chaque Prêteur tous les frais et dépenses (y compris les honoraires d'avocat) encourus par ce Prêteur dans le cadre de l'application ou de la préservation de tout droit en vertu du présent Contrat.

20. Impôts. Chaque partie reste entièrement responsable de ses propres impôts. L'Emprunteur effectuera tous les paiements sans aucune déduction fiscale, à moins qu'une déduction fiscale ne soit requise par la loi. Si une déduction fiscale est requise par la loi, le montant du paiement dû par l'Emprunteur sera porté à un montant qui (après avoir effectué toute déduction fiscale) laisse un montant égal au paiement qui aurait été dû si aucune déduction fiscale n'avait été requise. 21. Invalidité partielle. Il se peut qu'une disposition du présent Contrat soit ou devienne illégale, invalide ou inexécutable à certains égards en vertu de la législation d'une quelconque juridiction. Dans ce cas, ni la légalité, la validité ou l’exécution des autres dispositions, ni la légalité, la validité ou l’exécution d'une telle disposition en vertu de la loi d'une autre juridiction ne seront affectées ou compromises de quelque manière que ce soit. 22. Droit applicable et juridiction

22.1. Le présent Contrat, ainsi que toutes les obligations non contractuelles qui en découlent ou qui y sont liées, sont régis par le droit français et doivent être interprétés conformément à celui-ci.

22.2. Les tribunaux de Paris, France, sont exclusivement compétents pour régler tout litige découlant du présent accord ou en rapport avec celui-ci.

EXÉCUTION

Les Parties ont conclu le présent accord à la date indiquée en haut de la première page.

Emprunteur: ________________

YouLend SAS, au nom de Banking Circle: ________________ (Nom, Titre)

YouLend SAS: ________________ (Nom, Titre)

Annexe 1

La Banque est liée par des obligations strictes en matière de secret bancaire et ne peut divulguer à un tiers des données ou des informations relatives à la relation d'affaires avec l'Emprunteur, sauf si la divulgation de ces informations est faite en conformité avec, ou est requise par, la loi applicable, ou sur instruction de l'Emprunteur ou autrement avec le consentement de l'Emprunteur.

Sauf indication contraire dans la présente Annexe 1, les définitions du Contrat de Prêt s'appliquent à la présente Annexe 1.

Afin de fournir des services adéquats et efficaces à l'Emprunteur, la Banque divulguera certaines informations relatives à l'Emprunteur à ses partenaires YouLend SAS, YouLend Limited et les Prêteurs.

L'Emprunteur reconnaît et consent à ce que la Banque divulgue à ses partenaires les informations suivantes relatives à l'Emprunteur :

  • Identité du prêt

  • Frais fixes

  • Pourcentage de Remboursement

  • Montant Prévu de Remboursement

  • Le Montant de l'Avance

  • L'Encours Montant Dû

  • Statut du prêt

  • Date de début du remboursement du prêt

  • Devise du prêt

L'Emprunteur peut à tout moment retirer le consentement à la divulgation d'informations donné ci-dessus dans l'Annexe 1 en contactant le Prêteur par e-mail ([email protected]) ou par lettre (Banking Circle S.A., 2 Boulevard de la Foire, L-1528 Luxembourg, Luxembourg).