Délais de paiement d’une facture
Votre facture est créée et envoyée, mais quand doit-elle être payée ? Cela dépend du type de produit vendu (marchandise ou service) et du type de client (particulier ou professionnel). Nous vous expliquons tout dans cet article.
Il existe des règles générales en termes de délai de paiement des factures, mais aussi des exceptions qui s’appliquent à certains produits uniquement.
Délais de paiement d’une facture : règles générales
Les règles diffèrent selon le type de vente et le type de client. Voyons tout cela de plus près.
Délai de paiement d’une facture entre professionnel et particulier
Lors d’une vente à un particulier, il n’y a pas de délai de paiement imposé par la loi. Le délai de paiement d’une facture pour un particulier est dans ce cas déterminé par l’accord passé avec le client et vos conditions de paiement. Celles-ci peuvent être d’une semaine, 3 semaines, un mois ou bien dès réception de la facture. Ces conditions doivent bien être mentionnées sur la facture.
Le délai de paiement d’une facture d’un artisan est quelque peu différent. En effet un artisan ne peut faire une facture qu’après la fin des prestations. Il/elle ne peut pas demander le paiement d’une prestation avant que la facture ait été émise, et celle-ci ne peut être émise qu’à la fin des travaux.
Délai de paiement d’une facture entre professionnels
Concernant une vente à un professionnel, le délai de paiement d’une facture est fixé par principe à 30 jours après la réalisation de la prestation de services ou la réception des marchandises. C’est-à-dire que si le contrat n’indique pas de date de paiement précise, il faut considérer que la facture est dûe au maximum 30 jours après la livraison des produits ou l’exécution de la prestation de service.
Le délai de paiement doit à la fois figurer sur la facture en elle-même et sur les Conditions Générales de ventes.
Mais ce délai peut aller au-delà des 30 jours si un accord a été passé entre les deux parties. Celui-ci peut aller jusqu’à 60 jours après l’émission de la facture ou 45 jours fin de mois, à condition que cela soit bien noté sur le contrat de vente.
45 jours fin de mois, qu’est-ce que cela signifie ? Il y a deux modes de calcul :
En ajoutant 45 jours à la date d’émission de la facture, puis en prenant la fin du mois. Donc une facture émise le 1er janvier 2021 devra être payée le 28 février 2021
En partant de la fin du mois de l’émission de la facture et y ajouter 45 jours. Donc pour une facture émise le 1er janvier 2021, on se positionne au 31 janvier. Et on ajoute 45 jours, ce qui donne le 17 mars
Le mode de calcul doit faire partie de l’accord passé entre les deux parties et doit bien apparaître sur le contrat.
En cas de retard de paiement vous pourrez rédiger une lettre de demande de paiement de facture. C’est un document qui fait office de rappel amical, demandant à votre client.e de payer rapidement.
Délais de paiement : les exceptions
Il existe quelques exceptions aux règles générales énoncées plus haut.
Produits alimentaires et boissons
Voici les différents délais de paiement acceptés pour les denrées alimentaires :
60 jours ou 45 jours fin de mois à compter de la date d’émission de la facture pour les moûts et raisins destinés à la fabrication d’alcool et de vin
30 jours après la fin du mois de la livraison pour les alcools régulés par les droits de consommation (gin ou rhum par exemple)
20 jours après la livraison pour les viandes fraîches et le bétail sur pied
30 jours après le 10ème jour du mois de livraison (donc si une facture est émise le 2 avril, on rajoute 30 jours à partir du 10 avril)pour les viandes, poissons, plats cuisinés et conserves périssables
Secteur saisonnier
Le secteur saisonnier concerne ici la filière du cuir, l’horlogerie, la bijouterie, les articles de sport de glisse et de neige, l’agroéquipement, ou encore le commerce du jouet. Un délai dérogatoire est admis ici, s'il est bien détaillé dans le contrat de vente et les CGV et s’il ne constitue pas un abus manifeste à l’égard du créancier.
Les délais de paiement dérogatoires autorisés sont différents dans chacun des secteurs mentionnés ci-dessus.
Transport
Dans le secteur du transport (fret aérien, location de véhicules avec ou sans chauffeur, transport routier de marchandises, transitaire, etc) le délai de paiement ne peut pas dépasser 30 jours à partir de l’émission de la facture.
Achats en franchise de TVA
Pour les achats de services et de produits en franchise de TVA livrés en dehors de l’Union Européenne, le délai de paiement peut aller jusqu’à 90 jours, et ce à partir de la date d’émission de la facture.
Quel délai de paiement choisir ?
Voici les différentes options qui s'offrent à vous :
Paiement avec délai par défaut : ce délai s’applique s’il y a aucun autre délai mentionné sur la facture. Le paiement doit avoir été effectué 30 jours maximum après l'exécution de la prestation de service ou la livraison de la marchandise
Paiement à réception : le client paie la facture dans un délai d’une semaine
Paiement comptant : le client règle le montant en une seule fois et immédiatement après avoir reçu le produit ou après la réalisation du service
Paiement avec délai négocié : dans ce cas, ce délai peut aller jusqu’à 60 jours après l’émission de la facture, ou bien à 45 jours fin de mois. Dans les deux cas, le délai a bien été négocié entre les deux parties et est mentionné sur les CGV
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