La facturation des entrepreneurs assujettis à la TVA
Être assujetti à la TVA, cela veut dire réaliser des opérations économiques de façon régulière, que l’on soit une personne physique ou morale. Les assujettis à la TVA peuvent être redevables de la TVA ou non. Cet article se concentre sur la facturation des assujettis redevables de la TVA.
Voyons ensemble comment faire une facture lorsque l’on est assujetti et redevable de la TVA, les mentions obligatoires à inclure, les critères auxquels faire attention et enfin les règles à respecter.
Assujetti à la TVA: définition
Par définition, sont susceptibles d’être assujetties à la TVA les personnes qui réalisent des opérations économiques habituelles et indépendantes.
Qui sont ces personnes exactement ?
Une personne, qu’elle soit physique ou morale (association, société, etc.)
Une personne qui paie ou non l’impôt sur les sociétés ou l’impôt sur le revenu
Une personne imposée ou non à l’impôt sur les sociétés et l’impôt sur le revenu
Une personne qui réalise des opérations qui rentrent bien dans le champ d’application de la TVA, mais qui incluent une exonération spéciale
Cette liste exclut donc les particuliers et les salariés, qui ne peuvent pas être assujettis à la TVA.
Différence entre assujetti à la TVA et redevable de la TVA
Il faut bien faire la différence entre être assujetti à la TVA et être redevable de la TVA. Les personnes assujetties sont toutes celles qui répondent à la définition ci-dessus. Sociétés et micro-entreprises y compris.
Être redevable de la TVA, cela veut dire devoir payer la TVA. Un assujetti n’est pas toujours redevable. Mais un redevable est toujours assujetti à la TVA.
Comment savoir si vous êtes redevable de la TVA ou non ?
Cela dépend de votre chiffre d’affaires. Si vous êtes en dessous d’un certain seuil de chiffre d’affaires, vous n’êtes pas redevable de la TVA. Voici les seuils qui vont déterminer si vous êtes redevable ou non :
Activités d’hébergement et prestations de services : 94 300€ de chiffre d’affaires par an
Prestations de services : 36 500€ de chiffre d’affaires par an
Si vous tombez en dessous de ces seuils, vous passez au régime de franchise en base de TVA. Beaucoup de micro-entrepreneurs sont affiliés à ce régime. C’est-à-dire qu’ils doivent faire des factures HT (sans TVA). Ils sont assujettis, mais non redevables de la TVA. S’ils dépassent les seuils de chiffre d’affaires tolérés par régime, il faudra qu’ils fassent des factures en TTC. Encore une fois, tout dépend du chiffre d’affaires annuel généré.
Comment faire une facture lorsque l'on est assujetti et redevable de la TVA
Si votre activité est assujettie et redevable de la TVA, il y a plusieurs choses à prendre en compte avant de faire votre facture : quel taux de TVA utiliser et quelles mentions appliquer ?
Les différents taux de TVA
Si vous êtes assujetti et redevable de la TVA, vous devez donc facturer en TTC et non en HT. Concrètement, cela signifie qu’il faut appliquer la TVA sur vos factures. Le taux de TVA à appliquer dépend des produits/services que vous vendez :
Taux normal de 20% pour la majorité des prestations de services et des ventes de produits
Taux intermédiaire de 10% pour le bois de chauffage, la restauration, les zoos entrées des musées, aux manèges forains, le traitement des déchets et le transport de voyageur (entre autres)
Taux réduit de 5,5% pour la plupart des produits alimentaires et autres produits de première nécessité comme les abonnements de gaz et d'électricité, produits d’hygiène féminine, repas dans les cantines scolaires, etc.
Taux particulier de 2,1% pour les médicaments remboursés par la sécurité sociale, certains spectacles et publications écrites, etc.
Il existe également des taux spécifiques pour les Départements d’Outre Mer et la Corse.
Les mentions obligatoires d’une facture avec TVA
Votre facture avec TVA devra comporter certaines mentions obligatoires :
Votre numéro de TVA intracommunautaire
Le prix HT, et le prix TTC
Le taux de TVA utilisé (20%, 10%, 5,5%, 2,1%, etc.)
La mention “Exonération de TVA, article 262 ter, I du CGI ” si vous effectuez des livraisons exonérées de TVA à destination d’un autre pays de l’UE.
En plus des autres mentions obligatoires classiques comme vos coordonnées, celles de votre client.e, la date le numéro de facture, la description du produit/service vendu, etc.
Si votre facture doit comporter plusieurs taux de TVA, vous pourrez gratuitement utiliser notre modèle de facture avec taux de TVA différents. Adaptez-le à votre entreprise et le tour est joué.
Exemple de facture d’un assujetti redevable de la TVA
Voici une facture qui a été créée avec le logiciel de facturation SumUp Factures. Comme vous pouvez le voir, chaque ligne de produit inclut le taux de TVA. Et le bas de la facture comporte à la fois le montant HT et le montant TTC.