Comment facturer sans SIRET ?

Il peut arriver de devoir créer des factures sans SIRET. Cet article explique comment facturer sans SIRET en toute légalité.

Est-il possible de facturer sans SIRET ? Cette question qui revient souvent chez les entreprises venant à peine de faire leur demande d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

Créer une facture sans SIRET peut paraître troublant, surtout en sachant que le numéro SIRET est une des mentions obligatoires sur facture. Il est cependant bel et bien possible de facturer sans SIRET si votre entreprise est en cours d’immatriculation.

Qu’est ce que le numéro SIRET ?

Avant de rentrer dans les détails de la création d’une facture sans SIRET, il semble judicieux de rappeler ce qu’est le numéro SIRET.

Un n° SIRET est un numéro unique et spécifique à une entreprise, il s’agit de son numéro de registre, son identité en quelque sorte. Ce n° SIRET sert donc à identifier l’entreprise efficacement.

Le n° SIRET peut parfois être confondu avec le n° SIREN, ce sont en effet deux numéros délivrés par l’INSEE pour l’immatriculation d’une entreprise. Le n° SIREN possède 9 chiffres, tandis que le SIRET reprend le SIREN et y ajoute 5 chiffres supplémentaires.

Ce n° SIRET est à faire figurer sur tous les documents officiels de l’entreprise, pas uniquement les factures donc.

Peut-on facturer sans n° SIRET ?

Le numéro SIRET est obligatoire pour tout document relié à l’activité professionnelle d’une entreprise. Pour toute vente de biens ou de prestation de services, les revenus générés doivent être imposés, et la personne à l’origine de l’activité doit payer ses cotisations sociales.

Le numéro SIRET, résultant d’une structure juridique, permet de respecter ces obligations d'impôts et de cotisations sociales, c’est pour cela qu’il est obligatoire sur tout devis ou facture.

Il existe pourtant des possibilités pour faire des factures sans SIRET, nous les détaillons ci-dessous.

Comment facturer sans SIRET ?

Comme cité précédemment, il est bien possible de créer des factures sans SIRET. Du fait que faire une facture soit obligatoire dans beaucoup de cas, il est important de comprendre ces possibilités.

Pour pouvoir créer une facture sans SIRET, il faut avoir commencé l’immatriculation de l’entreprise. En effet, après avoir demandé l’immatriculation d’une entreprise, et après avoir fait toutes les démarches, il y a un certain délai avant de recevoir votre numéro SIRET.

C’est donc pendant ce délai entre la demande d’immatriculation et la réception du numéro SIRET qu’il est possible, et légal, de créer des factures sans SIRET.

Il existe deux solutions pour facturer sans SIRET : la facturation en tant qu’entreprise en cours d’immatriculation, et la facturation différée.

Facturer sans SIRET en tant qu’entreprise en cours d’immatriculation

Ici, les factures sans SIRET se font comme des factures normales. Il faut que l’entreprise ait effectué sa demande d’immatriculation et que la mention “SIRET en cours d’attribution” remplace le numéro de SIRET.

Une fois que l’immatriculation de l’entreprise est terminée, et que le numéro de SIRET est reçu, l’entreprise doit créer des factures rectificatives mentionnant le numéro de SIRET fraichement reçu.

Ces factures rectificatives sont à renvoyer aux client.e.s ayant précédemment reçu des factures sans SIRET.

Facturer sans SIRET en différé

La seconde possibilité pour créer des factures avant l’immatriculation, est de ne simplement pas facturer sans n° SIRET, mais d’attendre de recevoir l’immatriculation de l’entreprise.

La facturation différée revient à réaliser la prestation avant de la facturer. Une fois le numéro SIRET reçu, alors une facture avec SIRET est créée pour la prestation antérieure. Il faut ainsi faire attention à la numérotation des factures et se renseigner sur comment facturer une prestation de service.

Cette méthode empêche l’entreprise de réclamer le paiement de la facture avant que cette dernière ne soit créée. Le.a client.e peut cependant payer en avance.

Il vaut tout de même mieux ne pas facturer en différé sans être sûr.e que les délais administratifs ne soient pas trop longs, du fait qu’il s’agit d’un délai de paiement supplémentaire. Dans le cas d’un délai trop long, il vaut souvent mieux facturer sans SIRET en mentionnant donc “SIRET en cours d’attribution”.

D’une manière générale, le délai d'attente d’immatriculation est de 3 semaines.

Facture sans SIRET pour entreprise individuelle

Il est bon de noter qu’une entreprise individuelle est immatriculée immédiatement. Puisqu’il n’y a pas de création de statuts préalables pour ce type d’entreprise, il n’est pas possible de facturer sans SIRET avec la mention “SIRET en cours d’attribution”.

Ainsi une entreprise individuelle n’a pas à  attendre l’attribution de son numéro SIRET avant de facturer car celui-ci est donné lors de la création de l’entreprise. Nous regroupons toutes les règles relatives à la facturation des auto-entrepreneurs dans notre article, ainsi qu'un modèle de facture pour auto-entrepreneurs sans TVA ici.

Facture sans SIRET pour association

Les associations n’ayant pas de numéro SIRET, mais un numéro RNA (Répertoire National des Associations), ces dernières facturent sans SIRET régulièrement.

Dans le cas d’une association, une facture reprend le numéro RNA à la place du numéro SIRET. Nous proposons un modèle de facture sans TVA pour association à télécharger gratuitement.

Facturer sans SIRET avec le logiciel de facturation SumUp Factures

Avec notre logiciel de facturation SumUp Factures, vous pouvez créer des factures sans SIRET en quelques minutes. Envoyez vos factures directement depuis notre logiciel, et faites-vous payer en ligne en toute sécurité et évitez les factures impayées.

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