Le fonctionnement de la TVA dans l’Union Européenne

Votre entreprise sera peut être amenée à commercer avec des clients, particuliers ou professionnels, qui sont établis dans un autre pays de l’Union Européenne. Si c’est le cas, il est important de bien comprendre comment fonctionne la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dans l’Union Européenne.

L’harmonisation de la TVA en Europe

Les premières lois destinées à promouvoir une harmonisation de la TVA en Europe ont été introduites près d’une décennie après la création de l’Union Européenne, dans le cadre de la création du marché unique.

Depuis, plusieurs règles harmonisées en matière de TVA ont été mises en place, et ces dernières ont façonné les législations nationales des états-membres de l’UE.

Par conséquent, les lois au niveau national de chaque pays de l’Union Européenne respectent certains principes définis au niveau Européen.

Cependant, les taux de TVA ne sont pas homogènes : ils diffèrent d’un état-membre à l’autre. Ainsi, en France, le taux normal de la TVA est 20% alors qu’au Danemark, il est fixé à 25%.

Tout comme la France, la plupart des pays de l’Union Européenne ont un taux de TVA général, un taux de TVA réduit, et des taux de TVA spéciaux.

TVA intracommunautaire, livraison intracommunautaire et acquisition intracommunautaire

Les termes TVA intracommunautaire, livraison intracommunautaire et acquisition intracommunautaire sont fréquemment utilisés dans le contexte du commerce intra Union Européenne. L’adjectif intracommunautaire désigne d’ailleurs l’intérieur de l'Union Européenne.

La TVA intracommunautaire fait référence aux règles qui s’appliquent lorsque deux entreprises assujetties et redevables de la TVA qui sont établies dans deux pays différents de l’UE commercent l’une avec l’autre.

On parle de livraison intracommunautaire si votre entreprise est assujettie et redevable de la TVA et qu’elle vend des biens ou services à une entreprise située dans un autre pays de l’UE, qui est elle aussi assujettie et redevable de la TVA.

On parle d’acquisition intracommunautaire si votre entreprise est assujettie et redevable de la TVA et qu’elle achète des biens ou services à une entreprise assujettie et redevable de la TVA dans un autre pays de l’Union Européenne.

Avant de pouvoir réaliser des livraisons intracommunautaires et acquisitions intracommunautaire, les entreprises doivent avoir un numéro de TVA intracommunautaire.

Toutes les entreprises de l’Union Européenne qui possède un numéro de TVA intracommunautaire sont inscrites au registre VIES de la Commission Européenne.

La TVA pour les ventes dans l’Union Européenne

Les règles en matière de TVA pour les ventes effectuées dans l’Union Européenne diffèrent selon l’assujettissement à la TVA de votre entreprise, le type de client.e, et le produit vendu.

Entreprisse assujetties et redevables de la TVA

Si votre entreprise est assujettie et redevable de la TVA en France, les règles en définissant qui doit payer la TVA varient d’une situation à l’autre.

Vente à des professionnels de l’UE

Si votre entreprise vend des services à des professionnels établis dans d’un autre pays de l’UE, alors la facture est HT, et l’acheteur paiera la TVA dans son pays via la procédure d’autoliquidation. On parle alors de livraison intracommunautaire.

Si votre entreprise vend des biens à des professionnels établis dans un autre pays de l’UE, deux cas de figure sont possibles :

• L’acheteur est une entreprise assujettie et redevable de la TVA dans son pays.

• L’acheteur est une entreprise assujettie non-redevable de la TVA.

Le premier cas de figure rentre lui aussi dans la définition de la livraison intracommunautaire. La facture est établie HT et l’acheteur paiera la TVA dans son pays via la procédure d’autoliquidation.

Dans le deuxième cas, la facture est établie TTC avec les taux de TVA applicables en France. Le/la client.e paie donc la TVA française au vendeur.

Vente à des particuliers de l’UE

Si votre entreprise vend des services à des client.e.s particuliers habitant dans un autre pays de l’UE, la plupart du temps, la facture doit être TTC avec le taux de TVA français applicable.

Attention, il existe des types de services qui font l’objet de règles différentes, comme ceux liés aux services de télécommunications et services électroniques.

Si votre entreprise vend des biens à des particuliers habitant dans un autre pays de l’UE, deux cas de figure sont possibles. Les voici :

• Si les ventes de votre entreprise dans le pays de votre client.e n’excèdent pas le seuil de TVA, alors vous facturez votre client.e TTC en utilisant le taux de TVA français approprié.

• Si les ventes réalisées par votre entreprise dans le pays de votre client.e excèdent ce seuil, alors vous devrez faire immatriculer votre entreprise dans le pays en question puis facturer la TVA au taux du pays du client.

Dans le cas d’une vente de biens à un particulier établi dans un autre pays de l’UE, c’est donc le montant total des ventes réalisées par votre entreprise dans le pays du client qui déterminent les procédure à suivre. Les seuils de TVA sont différents d’un pays à l’autre et peuvent être consultés sur le site de l’Union Européenne.

Entreprises assujetties non-redevables de la TVA

Pour les entreprises assujetties et non-redevables de la TVA, comme les micro-entreprises, les règles en matière de vente de biens et services au sein de l’Union Européenne sont différentes.

L’entreprise assujettie et non-redevable de la TVA facture HT les ventes de biens et de services, quelque soit le client établi dans un autre pays de l’UE. Cela concerne donc aussi bien les clients professionnels que les clients particuliers.

Par contre, si votre micro-entreprise vend des biens ou services à d’autres entreprises de l’Union Européenne, il est nécessaire que vous obteniez un numéro de TVA intracommunautaire auprès du Service des Impôts. Cela n’annulera pas votre franchise en base de TVA.

La TVA pour les achats dans l’Union Européenne

Les règles relatives à la TVA pour les acquisitions intracommunautaires sont légèrement plus simples que celles qui concernent les livraisons intracommunautaires.

Voici les règles qui s’appliquent si une entreprise achète des biens ou services à un professionnel assujetti redevable de la TVA dans un autre pays de l’UE.

Entreprises assujetties et redevables de la TVA

Si votre entreprise est assujettie et redevable de la TVA et que vous achetiez des biens ou services auprès d’un.e professionnel.le basé.e dans un autre pays de l’UE, alors la facture que vous recevrez sera HT.

Ce sera à votre entreprise de déclarer et de payer la TVA en France, au taux applicable français, via la procédure d’autoliquidation.

Vous pourrez ensuite déduire cette TVA si la facture a été établie de manière conforme.

Entreprises assujetties et non-redevables de la TVA: le régime dérogatoire PBRD

Les entreprises qui sont assujetties et non redevables de la TVA, comme les micro-entreprises, bénéficient d’un régime dérogatoire : le régime PBRD, qui signifie Personnes Bénéficiant d’un Régime Dérogatoire.

Ces entreprises sont exonérées de déclarer et payer la TVA en France, et n’ont pas besoin d’un numéro de TVA intracommunautaire pour effectuer des achats auprès de professionnels établis dans d’autres pays de l’Union Européenne.

Lorsque les entreprises sont soumises au régime PBRD, les achats de biens et services effectués auprès de professionnels dans l’Union Européenne sont taxés aux taux de TVA du pays du vendeur. La facture émise par le vendeur sera donc TTC.

Attention, le régime PBRD s’annule dès que le montant des achats intracommunautaires effectués excède 10.000 euros. Passé ce seuil, l’entreprise devra obtenir un numéro intracommunautaire et payer et déclarer la TVA en France.