Les micro-entreprises et le commerce dans l’Union Européenne
Les micro-entreprises sont le type d’entreprise le plus populaire en France, notamment car ce statut est très avantageux. En effet, les micro-entrepreneurs disposent d’obligations comptables et déclaratives simplifiées et d’aides financières particulières. Mais quelles sont leurs obligations en terme d’échanges commerciaux au sein de l’Union Européenne ?
Les règles en matière de commerce dans l’Union Européenne peuvent être déroutantes, et certaines d’entre elles s’appliquent aux micro-entreprises, même si ces dernières bénéficient de démarches administratives allégées en temps normal. Pas de panique ! Nous faisons le point sur tout ce qu’il faut savoir sur le sujet pour être en règle en tant que micro-entreprise commerçant dans l’Union Européenne.
Micro-entreprises et prestations de services dans l’Union Européenne
Que votre micro-entreprise effectue des prestations de services à des clients de l’Union Européenne ou qu’elle achète des services d’entreprises établies dans l’Union Européenne, certaines règles sont à connaître en matière de TVA, numéro de TVA intracommunautaire et déclaration européenne de services (DES).
Facturation de la TVA lors de livraisons de services intracommunautaires
En règle générale, les micro-entreprises facturent toujours hors-taxe. Ce principe s’applique également lorsque les micro-entreprises livrent des services à des client.e.s établi.e.s dans des pays de l’Union Européenne.
Numéro de TVA intracommunautaire et prestations de services
Puisque les micro-entreprises bénéficient d’une franchise en base de TVA, beaucoup pensent qu’il n’est pas nécessaire d’obtenir un numéro de TVA intracommunautaire.
Hors, si votre micro-entreprise livre ou achète des prestations de services intracommunautaires à des professionnels de l’Union Européenne, il est obligatoire d’obtenir un numéro de TVA intracommunautaire.
Cette demande est à effectuer auprès du service des impôts.
L’obtention d’un numéro de TVA intracommunautaire n’annule pas la franchise en base de TVA dont bénéficient les micro-entreprises.
L’obtention d’un numéro de TVA intracommunautaire permet entre autres à la micro-entreprise de figurer sur le registre VIES de la Commission Européenne. Ce registre permet de s’assurer de l’existence des partenaires commerciaux au sein de l’Union Européenne et d’ainsi réduire le risque de fraudes.
Déclaration européenne de services (DES)
Si votre micro-entreprise livre des prestations de services à des professionnels établis dans d’autres pays de l’Union Européenne, vous avez l’obligation de remplir une déclaration européenne de services destinée à la douane.
La déclaration européenne de services récapitule les ventes réalisées. Elle doit être effectuée au plus tard le 10ème jour du mois suivant le mois pendant lequel les opérations ont été réalisées.
Cette déclaration peut être faite en ligne, via le site du service des douanes, ou par courrier, via le formulaire Cerfa n°13964*01.
La non-déclaration de prestations de services intracommunautaires, ou les retards de déclarations sont passibles d’amendes. Il est donc important de rester à jour dans ses déclarations et de les effectuer aussi souvent que possible.
Micro-entreprises et échanges de biens dans l’Union Européenne
Si vous souhaitez vendre des biens ou services à des particuliers établis dans un autre pays de l’Union Européenne ou faire des acquisitions de biens intracommunautaires, bonne nouvelle ! Les démarches administratives sont plus simples que pour les prestations de services intracommunautaires.
Facturation de la TVA lors d’échanges de biens intracommunautaires
Lorsqu’une micro-entreprise vend des biens à des professionnels ou particuliers établis dans d’autres pays de l’Union Européenne, la facture est hors-taxes.
Numéro de TVA intracommunautaire et échanges de biens
Contrairement aux prestations de services intracommunautaires, les échanges de biens avec d’autres professionnels établis dans l’Union Européenne ne nécessitent pas automatiquement l’obtention d’un numéro de TVA intracommunautaire.
Le numéro de TVA intracommunautaire devient nécessaire dans le cas où la micro-entreprise vend des biens à d’autres professionnels de l’Union Européenne pour une valeur annuelle supérieure ou égale à 10.000 euros hors-taxes.
Déclaration d’échanges de biens (DEB)
Les micro-entreprises n’ont pas à réaliser de déclaration d’échanges de biens lorsqu’elles vendent des services à des clients, particuliers ou professionnels, établis dans d’autres pays de l’Union Européenne.
Lorsqu’une micro-entreprise acquiert des biens depuis d’autres pays de l’Union Européenne, elle n’a en général pas à remplir de déclaration d’échanges de biens. Cependant, si la valeurs des biens acquis atteint 460.000 euros par an, cette déclaration devient obligatoire.