Modèle de facture sans TVA pour une livraison intracommunautaire
La facturation d’une livraison intracommunautaire, c’est-à-dire une vente de marchandises à un client professionnel établi dans un autre pays de l’Union Européenne, est un des cas dans lesquels la TVA n’est pas applicable sur une facture. On parle alors d’exonération de la TVA.
Cet article concerne la facturation de marchandises à des clients professionnels établis dans un pays de l’Union Européenne différent de celui du vendeur.
Si votre client est domicilié à l’étranger, mais dans un pays tiers (hors UE), notre modèle de facture sans TVA pour un client à l’étranger vous sera plus utile.
Les règles à suivre sont également différentes si vous souhaitez facturer une prestation de service à un.e client.e situé.e dans un autre pays de l'UE.
Quand doit-on faire une facture sans TVA pour une livraison intracommunautaire ?
Une entreprise domiciliée en France doit faire une facture sans TVA lorsqu’elle facture une vente de biens à un.e client.e professionnel.le établi.e dans un autre pays de l’UE.
Si c’est le cas, la vente sera considérée comme une livraison intracommunautaire, et le mécanisme d’autoliquidation de la TVA s’appliquera.
Autrement dit, c’est le/la client.e qui devra s’acquitter de la TVA et la déclarer aux autorités du pays dans lequel il/elle est domicilié.e.
Conditions relatives au client
Il est nécessaire de faire une facture sans TVA, donc hors-taxes (HT) lorsqu’une entreprise domiciliée en France facture un.e client.e professionnel.le établi.e dans un autre pays de l’Union Européenne, si ce/cette dernier.e est assujetti et redevable de la TVA dans son pays.
Si la facture est destinée à un.e client.e non assujetti.e et redevable de la TVA dans son pays, qu’il s’agisse d’une entreprise ou d’un particulier, les règles sont différentes. La facture sera toutes taxes comprises (TTC), donc avec TVA.
Conditions relatives à l’entreprise émettrice de la facture
Dans le cas présent, l’assujettissement à la TVA française de l’entreprise émettrice de la facture n’affecte pas le fait que la facture soit hors-taxes.
Plus précisément, que vous soyez un micro-entrepreneur bénéficiant d’une franchise en base de TVA ou que vous dirigiez une société assujettie et redevable de la TVA, vos factures destinées à un assujetti à la TVA dans un autre pays de l’UE seront toujours sans TVA.
Conditions relatives au numéro de TVA intracommunautaire
Pour pouvoir facturer un.e client.e professionnel.le établi.e dans un autre pays de l’UE sans TVA, il faut que vendeur et acheteur disposent d’un numéro de TVA intracommunautaire valide.
Les micro-entrepreneurs doivent obtenir un numéro de TVA intracommunautaire s’ils n’en ont pas déjà un.
La validité du numéro de TVA intracommunautaire du client peut être vérifiée via le registre VIES de la Commission Européenne.
Les mentions obligatoires sur une facture sans TVA pour une livraison intracommunautaire
Les mentions obligatoires générales doivent être incluses sur une facture sans TVA pour une livraison intracommunautaire.
En plus des mentions habituelles, comme le numéro de facture et la date d’échéance, il faut impérativement mentionner le numéro de TVA intracommunautaire du vendeur ainsi que celui de l’acheteur.
De plus, il faudra ajouter une mention particulière justifiant de la non-application de la TVA.
La mention à ajouter sur une facture sans TVA pour une livraison intracommunautaire est la suivante : Exonération de TVA, article 262 ter, I du Code Général des Impôts, et autoliquidation.
Exemple de facture sans TVA pour une livraison intracommunautaire
Grâce à un logiciel de facturation comme SumUp Factures, vous pourrez rapidement créer des factures comme celle ci-dessous.
Ce modèle de facture ci-dessous est un exemple de facture sans TVA pour une livraison intracommunautaire.
Le client est une entreprise domiciliée dans un autre pays de l’Union Européenne.
La facture est donc hors-taxes, et elle mentionne bien les deux numéros de TVA intracommunautaire, ainsi que la mention justifiant l’autoliquidation de la TVA intracommunautaire.