Abus de position dominante - Qu’est-ce qu’un abus de position dominante ?
L’abus de position dominante est une pratique qui peut être adoptée par une entreprise afin de limiter voire d’empêcher la concurrence.
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Un abus de position dominante d’une entreprise ne peut concerner qu’un marché en particulier.
Quelles entreprises peuvent commettre un abus de position dominante ?
Pour qu’une entreprise puisse être en mesure de commettre un abus de position dominante, il faut que celle-ci ait une certaine influence sur le marché et un pouvoir économique important - qu’elle soit donc en position dominante. Une entreprise en position dominante détient une part importante du marché.
Une entreprise en position dominante n’est quasiment pas influencée par ses concurrents et ses clients et peut agir dans une certaine mesure indépendamment d’eux. Elle peut être en situation de monopole.
La position dominante en soi n’est pas illégale, elle est même relativement courante en pratique.
Sur un marché, une position dominante peut être tenue par une seule ou plusieurs entreprises - dans ce dernier cas, on parle alors d’oligopole.
En quoi consiste un abus de position dominante ?
La pratique de l’abus de position dominante est destinée à maintenir la position de domination de l’entreprise qui y a recours, voire parfois à la renforcer.
L’abus de position dominante va au-delà des pratiques concurrentielles acceptées par les autorités, puisqu’elle fausse le jeu de la concurrence et va à l’encontre du principe de la concurrence parfaite.
Il faut savoir que chaque pays et juridiction définissent l’abus de position dominante différemment. En conséquent, une pratique qui est considérée comme un abus de position dominante en France ne le sera pas forcément dans d’autres pays.
Les types d’abus de position dominante
Un abus de position dominante peut prendre plusieurs formes. Il peut entre autres concerner les prix ou les conditions de ventes.
Abus de position dominante portant sur les prix
Les abus de position dominante peuvent concerner les prix des biens ou services vendus par l’entreprise.
Par exemple, un abus de position dominante portant sur les prix pourrait être une situation dans laquelle une entreprise en position dominante fixe ses prix à un niveau très réduit avec lequel les entreprises concurrentes ne pourraient pas rivaliser.
Abus de position dominante portant sur les conditions de vente
Outre le prix, les abus de position dominante peuvent aussi porter sur les conditions de vente.
Ainsi, une situation dans laquelle une entreprise pratique des ventes liées, c’est-à-dire lorsqu’une vente d’un produit A requiert l’achat d’un produit B, peut constituer un abus de position dominante. En effet, les ventes liées ont tendance à bloquer le marché du produit lié, et à rendre l’accès d’autres entreprises à ce marché difficile, voir impossible.
Les abus de position dominante dans la loi
S’ils peuvent être prouvés, les abus de positions dominante sont passibles de sanctions dans la loi française, mais aussi au niveau de l’Union Européenne.
Conditions nécessaires à la sanction de l’abus de position dominante
Pour qu’un abus de position dominante soit sanctionné, les autorités de la concurrence doivent au préalable évaluer la réalisation ou non de plusieurs conditions.
Les conditions devant être prouvées sont les suivantes:
La position dominante de l’entreprise soupçonnée sur le marché donné
L’existence d’une pratique relevant de l’abus de position dominante
L’existence d’effets négatifs dûs à cette pratique sur le jeu de la concurrence sur le marché donné
Un abus de position dominante peut seulement être sanctionné si ces trois conditions sont vérifiées.
L’abus de position dominante dans la loi française
En France, tout comme les ententes, les abus de position dominante sont interdits par le Code de commerce.
Les sanctions sont déterminées au cas par cas et le montant des amendes est basé sur la valeur des ventes réalisées en France liées à l’abus de position dominante. La sanction la plus importante est une amende s’élevant à 10% du chiffre d’affaires mondial.
L’abus de position dominante dans l’Union Européenne
Les abus de position dominante peuvent être sanctionnés par la Commission Européenne.
La Commission Européenne peut décider d’enquêter sur un possible abus de position dominante sur sa propre initiative ou après avoir réceptionné une plainte d’une autre entreprise.
S’il est conclu qu’un abus de position dominante a effectivement eu lieu, la Commission Européenne a le pouvoir d’infliger des sanctions, dont des amendes.
Leurs montants sont déterminés selon la gravité des effets de l’abus de position dominante. Le montant maximal de l’amende que la Commission Européenne peut infliger est égal à 10% du chiffre d’affaires annuel de l’entreprise en infraction.