Autoliquidation - Qu'est-ce que l'autoliquidation ?

Le processus d'autoliquidation de la TVA (taxe sur la valeur ajoutée) est indispensable à connaître et à appliquer lors de l'achat/vente de la plupart des produits ou services, d'un pays de l'Union Européenne (UE) vers l'autre.

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Voici de quoi tout savoir sur le principe de l'autoliquidation.

En quoi consistent la collecte de la TVA et l'autoliquidation ?

En temps normal, un vendeur ou prestataire de service sera chargé de collecter la TVA auprès de l'acheteur et de la reverser à l'administration fiscale.

Cela signifie que la plupart des biens ou services seront facturés TTC (toutes taxes comprises) par le vendeur.

L'autoliquidation consiste justement à inverser la chose : le vendeur facture HT (hors taxes) et l'acheteur doit alors déclarer cette livraison intracommunautaire et en reverser la TVA à l'administration fiscale dont il dépend.

La mécanique de l'autoliquidation a été mise en place au sein de l'Union Européenne pour faciliter les échanges et le négoce entre ses différents États membres.

En effet, une entreprise basée en Allemagne n'aura pas à être enregistrée en France pour vendre ses produits et collecter la TVA qui s'applique sur eux.

L'idée est donc, dans ce cas, de laisser à l'acheteur le soin de déclarer et reverser la TVA au Trésor Public.

Limites d'application de l'autoliquidation

Le système de l'autoliquidation s'applique pour facturer un client basé dans l'Union Européenne, à condition que chacune des deux entreprises dispose d'un numéro de TVA intra-communautaire.

La mécanique de l'autoliquidation ne s'applique pas aux transactions vers/depuis un pays situé hors de l'espace économique européen.

Elle ne s'applique pas non plus pour les micro-entrepreneurs français, pour la bonne et simple raison que leur statut les exempt de la collecte et du reversement de la TVA.

En tant que micro-entrepreneur, il vous faut facturer hors taxes, autrement dit sans la TVA, et l'auto-liquidation ne peut être activée.

Dans quels cas s'applique le processus d'autoliquidation ?

Dans le cas où votre entreprise dispose d'un statut autre que celui de la micro-entreprise, vous êtes probablement assujetti à la TVA.

Lorsque vous commercez avec un client basé dans un autre pays de l'Union Européenne, deux situations peuvent être rencontrées :

votre client.e est un.e particulier.e ou l'équivalent d'une micro-entreprise : vous devez facturer TTC, en faisant figurer sur la facture le taux de TVA et son montant, exactement comme s'il s'agissait d'un.e client.e français.e. Le processus d'autoliquidation n'est pas activé.
votre client.e est une entreprise classique, apte à collecter la TVA dans son pays : vous facturez hors-taxes et la mécanique de l'autoliquidation s'applique. Cela signifie que la collecte de la taxe est inversée : votre client.e doit appliquer le taux de TVA en vigueur dans son pays, en calculer le montant, et la reverser à son administration fiscale.

Que doit apparaître sur la facture en cas d'autoliquidation ?

Du fait de l'harmonisation des règles de commerce en Europe, les informations obligatoires devant figurer sur une facture sont sensiblement les mêmes d'un pays de l'UE à l'autre.

En plus des mentions habituelles telles que les coordonnées du vendeur et du preneur, les lignes de produit, la description, le prix, etc. Voici ce qui doit obligatoirement figurer sur votre facture dans le cas où l'autoliquidation s'applique (second cas mentionné plus haut) :

votre numéro de TVA intracommunautaire,
le numéro de TVA intracommunautaire de votre client.e,
la mention Exonération de TVA, article 262 ter, I du Code général des impôts et autoliquidation pour les livraisons de biens, ou bien Exonération de TVA, article 283-2 du Code général des impôts pour les prestations de service, ou encore TVA due par le preneur assujetti ; autoliquidation en application de l’article 242 nonies A, I-13° de l’annexe II au CGI pour les opérations de sous-traitance dans le secteur du bâtiment.

Encore une fois, si votre client.e n'est pas une entreprise mais un.e particulier.e ou un micro-entrepreneur basé à l'étranger, il ne faut pas enclencher le processus d'autoliquidation.