Code de la consommation - Qu’est-ce que le code de la consommation ?

Le code de la consommation est un recueil des lois relatives au droit de la consommation et à la protection des consommateurs. Il définit les pratiques commerciales autorisées ainsi que les obligations des vendeurs envers leurs clients.

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Le code de la consommation peut être consulté en intégralité et gratuitement sur le site Legifrance.

À qui s’applique le code de la consommation ?

Le code de la consommation s’applique à tous professionnels qui vendent des biens ou des prestations de services à des consommateurs.

Dans la loi française, le consommateur est défini comme “toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole” (Loi Hamon de 2014).

Cette notion désigne donc les clients particuliers, mais elle n’englobe pas les client.e.s professionnel.e.s et les entreprises.

Certaines des lois faisant partie du code de la consommation concernent non seulement les achats effectués en magasin, mais également les achats sur internet et les ventes à distance.

À quoi sert le code de la consommation ?

De manière générale, le code de la consommation a pour objectif de protéger les consommateurs des possibles abus et pratiques commerciales qui pourraient leur être désavantageuses.

En effet, beaucoup de consommateurs peuvent être démunis dans une société où les produits sont complexes et où la publicité est abondante. Ce phénomène est particulièrement accentué avec les achats sur Internet.

Les grands principes du code de la consommation

La liste des principes du code de la consommation qui suit est non-exhaustive. Le code de la consommation comporte de nombreuses règles et il est en conséquent conseillé de se référer directement aux textes de lois pour une meilleure vue d’ensemble.

Il est essentiel de respecter les principes et règles définis dans le code de la consommation. Le non-respect de ces lois peut entraîner de lourdes sanctions.

Droit de rétractation du consommateur : article L121-20

Le code de la consommation accorde au consommateur un droit de rétractation lorsque ce dernier effectue un achat sur Internet ou dans le cadre d’une vente à distance.

Cela signifie qu’après avoir acheté un bien ou service, le consommateur peut changer d’avis quant à son achat, sans avoir à donner de motif, à payer de frais ni à encourir des pénalités pour sa décision.

Le délai de rétraction est d’une durée de 14 jours à compter de l’achat ou de la conclusion du contrat.

Ce droit de rétractation n’est pas valable pour les achats effectués en magasin physique.

Garantie légale de conformité : article L217-4

La mention “satisfait ou remboursé” fait en réalité référence à la garantie légale de conformité.

Deux obligations pour le vendeur découlent de la garantie légale de conformité établie par le code de la consommation.

Tout d’abord, le vendeur se doit de livrer un bien ou service conformément aux termes définis dans le contrat de vente ou dans la description du produit.

Ensuite, s’il s’avère que le produit est défectueux, le vendeur doit répondre de ces défauts.

La loi estime que le consommateur a jusqu'à deux ans pour détecter un défaut de conformité du produit.

En cas de défaut, le vendeur doit rembourser intégralement le consommateur ou remplacer le produit, et cela ne doit pas engendrer de frais supplémentaires pour le consommateur.

La garantie légale de conformité concerne tous les achats, qu’ils soient effectués à distance, sur internet ou en magasin physique.

Conditions générales de vente : article L111-1

Un des principes clés figurant dans le code de la consommation concerne les conditions générales de vente (CGV).

Ainsi, le code de la consommation précise l'obligation pour le vendeur de communiquer les conditions générales de vente aux consommateurs. Les CGV informent les consommateurs sur les biens et services en vente.

En pratique, il y a plusieurs moyens pour communiquer les CGV aux consommateurs selon que l’achat est effectué en magasin physique, à distance ou en ligne.

Par exemple, en magasin, les CGV n’ont pas à être affichées directement, mais elles sont communiquées via différents moyens : étiquetage des produits, communication avec le personnel, etc.

Un autre moyen de communiquer les CGV à tes clients peut être de les inclure sur vos factures et devis.

Enfin, les CGV doivent être rédigées de manière claire et doivent être compréhensibles pour le consommateur.