Concurrence déloyale - Qu'est-ce que la concurrence déloyale ?
La concurrence déloyale correspond à l'ensemble des pratiques commerciales dont le but est de nuire à la concurrence.
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Il s'agit d'une pratique qui peut être sanctionnée par la justice, et donc sujette à des conséquences pénales pour ses auteurs. Le juge peut décider de demander le paiement de dommages et intérêts.
Définition de la concurrence déloyale
La concurrence déloyale est donc constituée de diverses pratiques commerciales qui portent préjudice à l'un ou à plusieurs de ses concurrents. C'est une pratique anti-concurrentiel.
Et cette pratique est considérée comme concurrence déloyale même si cela n'est pas volontaire de la part de son auteur. Donc si de façon involontaire vous avez nui à un concurrent, celui-ci peut engager des procédures pénales.
Pour prouver cette pratique et donc prendre les mesures nécessaires il faut définir trois éléments : une faute, un préjudice et un lien entre la faute et le préjudice.
Types de concurrence déloyale
Il existe plusieurs types de pratiques de concurrence déloyale, ayant différentes conséquences. Voici en détail les 4 types principaux.
Le parasitisme
Le parasitisme désigne le fait de tirer profit de la renommée d'un concurrent, en créant une confusion dans l'esprit des clients. Par exemple : avoir un logo très ressemblant, ou encore créer un site internet quasiment identique qu'un concurrent.
Cela veut dire qu'une entreprise profite du travail et du savoir-faire de son concurrent, dans le but d'attirer les clients du concurrent en question.
L'imitation
Il s'agit ici d'induire de la confusion dans l'esprit des clients (volontairement ou involontairement), en ayant par exemple une vitrine très similaire à celle de son voisin, ou encore de reproduire une publicité concurrente, d'utiliser le même nom ou la même enseigne que son concurrent.
Ce cas ne s'applique pas si les deux entreprises concernées sont dans des secteurs d'activité complètement différents l'un de l'autre. Pour que ce type de concurrence déloyale s'applique, il faut que les deux entreprises aient le même domaine d'activité.
La désorganisation
La désorganisation correspond au fait de : prospecter la clientèle d'un concurrent, l'espionner pour connaître des méthodes de fabrication secrètes, ou encore débaucher son personnel.
Lorsqu'un employé quitte une entreprise pour travailler chez un concurrent, celui-ci ne doit plus être concerné par la clause de non-concurrence de son contrat de travail. Autrement, il est possible que l'entreprise l'ayant débauché soit coupable de désorganisation.
Le dénigrement
On parle de dénigrement lorsqu'une entreprise (ou un employé de l'entreprise) critique publiquement les services/produits et/ou directement un employé de l'entreprise, par exemple son dirigeant. Par exemple : dire publiquement du dirigeant de l'entreprise X qu'il n'a pas les compétences nécessaires pour fabriquer le produit Y et que son produit est de mauvaise qualité, c'est du dénigrement.
Le dénigrement s'applique également de façon indirecte si une entreprise prétend ouvertement être la seule à pouvoir produire tel service, à posséder telle qualité, etc.