La déclaration d'échanges de biens (DEB) – Qu’est-ce que c’est ?
La DEB est une déclaration reprenant l’ensemble des échanges commerciaux intracommunautaires d’une entreprise. Elle doit être transmise mensuellement à l'autorité douanière.
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La DEB est donc un document qui récapitule, pour une entreprise, l'ensemble des introductions (importations) et des expéditions (exportations) effectuées avec d’autres états membres de l’Union Européenne.
En quoi consiste la déclaration d'échanges de biens ?
Au sein de l’Union européenne, l'entreprise effectue la plupart de ses échanges commerciaux librement, sans contrôle aux frontières. Toutefois, elle doit transmettre mensuellement à la douane cette DEB. Et ce, pour deux raisons principales :
La DEB permet à l'administration des douanes de suivre les flux de marchandises qui génèrent le paiement de la TVA
La DEB permet d'établir les statistiques du commerce extérieur de la France et d'établir la balance commerciale.
Qui est concerné par la déclaration d’échanges de biens ?
Est concernée toute entreprise, quelque soit sa taille, assujettie à la TVA et qui commercialise des marchandises depuis la France à une personne assujettie établie dans un autre Etat membre de l’Union Européenne.
Sont également concernées les entreprises en France qui acquièrent des marchandises communautaires en provenance d’un autre Etat membre dès 460.000 € d’achat.
Une fois ce seuil franchi, les données doivent être transmises dans une déclaration détaillée (déclaration simplifiée sous ce seuil).
Certains cas sont exemptés du dépôt de la déclaration d’échanges de biens :
Les particuliers
Les personnes bénéficiant du régime dérogatoire (PBRD) ou bénéficiant de franchises en base de TVA (les entreprises exonérées).
Quels types de déclaration d’échange de biens ?
Il existe différents types de déclaration d’échanges de biens, notamment en fonction du montant des échanges de biens atteint :
La déclaration détaillée (seuils : 230.000 € pour les importations, 460.000 € pour les exportations)
La déclaration simplifié (à partir de 150.000 € pour les importations et les exportations)
La déclaration d'échanges de biens, comment ça marche ?
Nous détaillons les tenants et aboutissants du fonctionnement de la DEB.
Comment et quand faire la DEB ?
Cette déclaration peut être faite soit sous format dématérialisé (DEB électronique) ou papier chaque mois. Mais il est aussi possible de faire une déclaration après chaque opération.
Aussi, le dépôt se fait au plus tard le 10ème jour ouvrable du mois à ton centre de rattachement.
Les informations à faire figurer
Voici les données de base à fournir. Cette liste n’est pas exhaustive dans le cadre des déclarations détaillées :
L’année et le mois de référence
Le type de flux concerné par la déclaration : importations, exportations (une déclaration pour chaque)
Le niveau d’obligation de l'émetteur
Les informations permettant l’identification de l’entreprise qui opère (numéro de TVA, raison sociale, etc.)
La valeur en euros des échanges
Le régime fiscal concerné (taxable ou non et à quel degré)
Quels risques en cas d’oubli ?
Attention, beaucoup d’entrepreneurs ont tendance à oublier de faire cette formalité mensuelle. Mais les textes du code général des impôts et 467-4 du code des douanes prévoient une amende de 750 euros par déclaration manquante ou déposée en retard.