Entente anticoncurrentielle - Qu’est-ce qu’une entente anticoncurrentielle ?

Une entente anticoncurrentielle est un accord entre entreprises d’un même marché visant à consolider le pouvoir de ces entreprises.

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Le mot cartel est parfois utilisé comme synonyme d’entente anticoncurrentielle.

En quoi consiste une entente anticoncurrentielle ?

Des entreprises concluent une entente anticoncurrentielle lorsqu’elles se mettent d’accord sur une stratégie destinée à renforcer leur pouvoir sur un marché en particulier.

Attention, les ententes anticoncurrentielles concernent des entreprises qui sont autonomes, et ne s’appliquent donc pas à des entreprises qui font partie de la même maison-mère.

Les ententes anticoncurrentielles peuvent être écrites ou orales, explicites ou non.

Une entente anticoncurrentielle peut porter sur des éléments différents comme le prix, les quantités produites ou encore les sources d’approvisionnement.

Conclure des ententes anticoncurrentielles est souvent illégal car cela s’oppose au principe de la concurrence libre et non-faussée qui est au coeur de la politique de la concurrence de l’Union Européenne. Ce principe est défini dans le traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne.

Quelles entreprises peuvent faire partie d'une entente anticoncurrentielle ?

Les ententes anticoncurrentielles peuvent être horizontales ou verticales selon la relation des entreprises qui en font partie.

Les ententes horizontales sont des ententes conclues entre entreprises concurrentes d’un même marché.

Les ententes verticales sont des ententes conclues entre entreprises qui ont une relation commerciale et qui ne sont pas concurrentes sur le même marché, par exemple entre un producteur et un distributeur.

Les différents types d’ententes anticoncurrentielles

Il existe différent types d’ententes anticoncurrentielles. Les ententes anticoncurrentielles peuvent porter sur différents paramètres comme les prix, les quantités ou la répartition du marché.

Entente anticoncurrentielle portant sur les prix

Une entente anticoncurrentielle portant sur les prix est aussi appelée entente tarifaire.

Lorsque des entreprises concluent une entente portant sur les prix, elles se mettent d’accord pour fixer un certain prix pour leurs services ou produits au lieu de laisser les prix fluctuer en fonction de l’offre et de la demande. Ces entreprises harmonisent donc leurs prix à la hausse ou à la baisse.

Par exemple, on parle d’entente anticoncurrentielle portant sur les prix si plusieurs entreprises qui vendent des produits similaires se mettent d’accord pour augmenter leurs prix au même moment.

Entente anticoncurrentielle portant sur les quantités produites

Des entreprises aux produits similaires peuvent également s’entendre sur les quantités produites afin de renforcer leur position sur le marché.

Généralement, les ententes anticoncurrentielles portant sur les quantités produites visent à limiter artificiellement ces quantités afin de faire augmenter les prix.

Entente anticoncurrentielle portant sur la répartition du marché

Un autre type d’entente concerne les ententes anticoncurrentielles qui définissent la répartition du marché.

Dans ce type d’entente, des entreprises se partagent le marché. Ce partage peut être, entre autres, un partage géographique.

Par exemple, on parle d’entente portant sur la répartition géographique du marché si deux entreprises d’une même industrie en France conviennent que l'une d’entre elles aura l’exclusivité sur le marché du Nord de la France, alors que l’autre aura l’exclusivité sur le Sud de la France.

Entente anticoncurrentielle et appel d’offres

Des ententes anticoncurrentielles peuvent avoir lieu lors d’un appel d’offres, procédure pendant laquelle une entreprise désirant acheter des biens ou services met en concurrence plusieurs fournisseurs afin de sélectionner la meilleure offre.

Dans ces situations, une entente anticoncurrentielle peut avoir lieu lorsque les fournisseurs se concertent avant de formuler leur offre. Par exemple, les fournisseurs peuvent alors décider d’un niveau de prix pour leurs offres respectives, ou même se mettre d’accord quant à l’entreprise qui remportera l’appel d’offres.

Toutes les ententes sont elles illégales ?

Toutes les ententes ne sont pas illégales. Certaines ententes peuvent être autorisées, comme les ententes auxquelles un régime d’exemption peut s’appliquer.

Ainsi, les ententes entre entreprises qui contribuent effectivement à un progrès économique et qui sont bénéfiques aux consommateurs peuvent parfois bénéficier de ce régime d’exemption.

Un exemple d’entente légale entre entreprises pourrait être une entente portant sur la recherche et développement afin de faciliter un progrès technique et économique.

Les sanctions en cas d’entente illégale

Si certaines ententes entre entreprises sont autorisées, d’autres ententes sont parfaitement illégales et passibles de lourdes amendes infligées par les autorités de la concurrence françaises, la DGCCRF, ou la Commission Européenne.

Pour ce qui est des amendes infligées par la Commission Européenne, leurs montants sont calculés à partir de la valeur des ventes de biens ou services réalisées par l’entreprise liées à l’infraction.