Facture intracommunautaire - Qu'est - ce qu'une facture intracommunautaire ?
Une facture intracommunautaire est une facture entre deux opérateurs de l'Union Européenne (UE) répondant aux exigences de la TVA intracommunautaire. Il en est question lors d’un achat (acquisition) ou d’une vente (livraison) d’un bien ou d’un service. Cette dernière répond à des règles strictes qui varient selon le pays d’imposition et la valeur des transactions.
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Toute entreprise est assujettie à la TVA. Cette dernière est perçue selon les taux applicables dans le pays du client assujetti à cette TVA. Votre prestation sera donc facturée hors taxes. Il sera de la responsabilité de votre client.e de déclarer la TVA, excepté dans le cas où la prestation de service est destinée à une personne non redevable. Il pourra s’agir d’un particulier, d’une micro-entreprise etc. Lesquels vous devrez facturer en TTC.
Ce que l’on trouve dans une facture intracommunautaire
Comme tout modèle de facture, la facture intracommunautaire doit contenir une série d’éléments.
Dans les grandes lignes, ils se présentent comme sur toute facture :
Détails du vendeur et du client : nom ou raison sociale et adresse
Description des biens et services
Prix à l’unité
Montant total
Doivent figurer également votre numéro de TVA intracommunautaire et celui de votre client.e.
Deux types d’opérations et deux cas de figure
Que ce soit dans le cadre d’une acquisition, d’une livraison ou lorsque le client n’est pas assujetti à la TVA, les règles changent.
Le client opérant dans l’UE est assujetti à la TVA
Les prestations de services sont soumises au régime d’autoliquidation. C’est-à-dire que c’est le client qui déclare lui-même la TVA d’un service reçu. Le redevable de la taxe est le client. Aussi, depuis 2010, il vous faut rapporter les opérations effectuées dans une « déclaration européenne des services » (DES).
En ce qui concerne la livraison de services, il vous faut remplir une déclaration d’échanges de biens (DEB) pour informer la douane française de vos opérations (soit l’ensemble des mouvements de marchandises entre la France et un autre Etat membre). Cette déclaration est mensuelle et son contenu dépendra des obligations déclaratives du redevable.
Le client opérant dans l’UE n’est pas assujetti à la TVA
Pour ce qui est de la livraison de biens, il s’agit du régime des ventes à distance. Le taux de TVA s'applique à hauteur de la valeur des ventes annuelles. Le seuil est fixé par l’Etat de l’acquéreur. Si le montant des ventes dépasse ce seuil, le taux de TVA applicable est celui du pays de destination.
Dans le cas de la prestation de services, le prestataire est redevable de la TVA et doit offrir ses services au prix TTC.