Faillite - Qu'est-ce qu'une faillite ?

Le terme "faillite" fait référence à l'état d'une entreprise française qui ne parvient plus à payer ses dettes.

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Plusieurs notions sont incluses dans cet état de "faillite" : cessation de paiements, banqueroute, liquidation, redressement judiciaire, dépôt de bilan, surendettement, etc. Explications.

Caractéristiques de la faillite

On dit qu'une société en est faillite quand son passif est supérieur à son actif, autrement dit lorsque que l'actif disponible n'est pas suffisant pour couvrir le passif exigible. Elle n'est alors plus en mesure de payer ses dettes.

L'expression "en faillite" existe encore dans le langage courant, mais le terme exact est aujourd'hui "cessation de paiements".

C'est au tribunal de commerce de déclarer qu'une société est en faillite. Ce constat peut découler de plusieurs situations. Par exemple, lorsque le gérant d'entreprise dépose le bilan et déclare que l'entreprise est en cessation de paiement.

Que faire en cas de faillite

Les dirigeants d'entreprise ont un délai de 45 jours entre le moment où l'état de cessation de paiement est constaté, et sa déclaration au tribunal de commerce.

Cette déclaration doit être faite soit au greffe du tribunal de commerce, soit au greffe du tribunal de grande instance, selon que l'on soit une entreprise commerciale type SARL ou une organisation type association.

Cette déclaration précède soit :

Une procédure de redressement judiciaire :

Dans ce cas, le patrimoine de l'entreprise est examiné. Le passif et l'actif de la société sont également évalués. L'objectif étant de redresser la situation de l'entreprise.

A la suite de cette période, l'entreprise peut être déclarée viable, et voir ses dettes étalées. Dans le cas où l'entreprise n'est pas viable, elle peut soit être reprise par un acheteur, soit non reprise car aucun acheteur n'est intéressé, et passer alors en état de liquidation judiciaire.

Une procédure de liquidation judiciaire :

En cas de liquidation judiciaire, les biens de l'entreprise sont vendus, et on cherche à payer les dettes de l'entreprise. L'objectif est de clôturer l'activité de l'entreprise, en réglant ses dettes.

Cette procédure peut prendre du temps, et durer plusieurs mois ou années.

L'entreprise qui est en procédure de liquidation devra produire une déclaration de résultat dans un délai de 60 jours à partir de la date de clôture de la liquidation, et la transmettre aux autorités fiscales.

Autres termes utiles

Il existe plusieurs synonymes ou termes proches de "faillite", en voici quelques-uns :

• Banqueroute : la banqueroute est un délit pénal, qui peut être puni par la loi. On parle de banqueroute lorsque le dirigeant de l'entreprise a par exemple, détourné de l'argent appartenant à l'entreprise, ou encore, n'a pas tenu une comptabilité fidèle et complète. Le jugement de banqueroute est en général constaté lors des procédures de redressement judiciaire.

• Insolvabilité : on parle d'une entreprise insolvable lorsqu'elle ne peut plus payer ses dettes. Cet état peut entraîner le dépôt de bilan.

• Dépôt de bilan : le dépôt de bilan est l'ancien terme utilisé pour ce qui est aujourd'hui appelé "la déclaration de cessation de paiements".

• La faillite personnelle : il s'agit d'une décision prise par le tribunal envers un dirigeant d'entreprise qui a par exemple commis une faute grave.