Franchise en base de TVA - Qu’est-ce que la franchise en base de TVA ?
La franchise en base de TVA (taxe sur la valeur ajoutée) est un régime fiscal relatif à la TVA. Cette franchise est une exonération de la déclaration et du paiement de la TVA pour les professionnels.
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Un des objectifs de la franchise en base de TVA est de simplifier les formalités administratives des petites entreprises et leurs obligations en terme de fiscalité.
En quoi consiste la franchise en base de TVA pour les entreprises ?
La franchise en base de TVA a des conséquences sur la collecte, la déclaration et la déductibilité de la TVA pour l’entreprise. Elle modifie également le statut de l’entreprise relatif à l’assujettissement à la TVA.
Collecte et déclaration de la TVA en franchise en base
La franchise en base de TVA exonère les entreprises du paiement et de la déclaration de TVA.
Lorsqu’une entreprise bénéficie d’une franchise en base de TVA, elle n’a pas à collecter la TVA lorsqu’elle facture ses clients.
Puisqu’une entreprise en franchise en base de TVA ne facture et donc ne collecte pas la TVA, elle n’aura pas non plus à faire sa déclaration de TVA.
Franchise en base de TVA et TVA déductible
La franchise en base de TVA a de nombreux avantages, mais son inconvénient principal est lié à la TVA déductible.
En effet, la franchise en base de TVA annule la possibilité pour les entreprises qui en bénéficient de déduire la TVA sur leurs achats professionnels.
Puisque l’entreprise avec une franchise en base de TVA ne collecte pas et ne déclare pas la TVA, elle ne pourra pas non plus récupérer la TVA payée sur les achats effectués auprès de ses fournisseurs.
Franchise en base de TVA et assujettissement à la TVA
On lit souvent qu’une entreprise bénéficiant d’une franchise en base de TVA n’est par conséquent pas assujettie à la TVA. Cette affirmation n’est pas tout à fait exacte.
Une entreprise en franchise en base de TVA reste assujettie à la TVA. La différence est simplement qu’elle est assujettie non redevable de la TVA.
Les différents types de franchise en base de TVA
Il existe 4 types majeurs de franchise en base de TVA définies dans l’article 293 B du CGI (Code général des impôts) :
La franchise de taxe de droit commun
La franchise en base accordée aux avocats
La franchise en base accordée aux auteurs d’oeuvre de l’esprit et aux artistes
La franchise accordées aux assujettis qui cumulent les activités d’avocat et d’auteur ou d’artiste-interprète
La franchise de taxe de droit commun
Cette franchise en base de TVA est destinée aux petites entreprises.
C'est la franchise qui s'applique aux micro-entrepreneurs.
La franchise en base accordée aux avocats
Cette franchise en base de TVA concerne les activités de la profession réglementée d’avocat.
La franchise en base accordée aux auteurs d’oeuvre de l’esprit et aux artistes
Cette franchise en base de TVA est spécifique aux auteurs et interprètes des oeuvres de l’esprit ainsi qu’aux artistes du spectacle.
Autres types de franchises en base de TVA
Il existe également une franchise spéciale pour les avocats qui sont également auteurs d’oeuvres de l’esprit.
De plus, un dernier type de franchise en base de TVA concerne les livraisons intracommunautaires des entreprises bénéficiant déjà de la franchise en base de TVA.
Qui peut bénéficier de la franchise en base de TVA ?
C'est le montant du chiffre d'affaires de l'entreprise qui détermine si l'entreprise peut bénéficier de la franchise en base de TVA ou non.
A partir du moment où leur chiffre d'affaires ne dépasse pas le seuil autorisé, les entreprises peuvent passer en franchise en base de TVA quelque soit leur statut juridique.
Comment facturer en franchise de TVA ?
En pratique, les entreprises en franchise de TVA facturent différemment des assujettis redevables de la TVA.
Les factures d'une entreprise en franchise en base de TVA sont donc hors-taxes (HT), et la TVA ne doit pas y apparaître. Pour justifier la non-facturation de la TVA, les factures doivent cependant comporter la mention obligatoire particulière justifiant la franchise en base de TVA.