Livraison intracommunautaire - Qu'est-ce qu'une livraison intracommunautaire ?

Une livraison intracommunautaire désigne une livraison de services et/ou marchandises exonérés de TVA à un.e client.e basé.e dans un autre pays de l'Union Européenne.

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Le terme intracommunautaire désigne ce qui se passe au sein de l'Union européenne (UE), aux échanges, tractations, accords concernant ses 28 États membres.

Généralités sur les livraisons intracommunautaires

C'est entre 1992 et 1993 que le marché intérieur, ou marché unique, a été introduit dans ce qui était alors "l'Europe des 12". Le principe du marché intérieur reposait sur la disparition progressive des frontières physiques des pays membres, afin de permettre la libre circulation des biens et des personnes au sein de l'union.

La disparition des postes-frontières et la suppression des droits de douanes en ont été les mesures les plus flagrantes.

Après la signature du Traité sur l'Union Européenne (TUE), souvent appelé "Traité de Maastricht", le concept de Communauté Européenne cède petit à petit le pas à celui d'Union Européenne.

Les taxes d'importation, jusqu'ici invariablement appliquées par tous les pays de la Communauté Européenne, ne continueront à être prélevées que sur les livraisons provenant de l'extérieur de l'Union européenne.

Quatre pays non-membres de l'UE ont malgré tout rejoint l'espace Schengen. Il s'agit de l'Islande et de la Norvège (depuis 2005), de la Suisse (2008) et du Liechtenstein (2011).

Les exigences légales sur les livraisons intracommunautaires

Si vous souhaitez commercer à l'international, il est crucial d'être enregistré auprès du Registre du Commerce et des Sociétés et/ou au Répertoire des Métiers. Vous obtiendrez un numéro SIREN, indispensable à l'obtention d'un numéro de TVA intracommunautaire.

L'exonération de TVA sur les livraisons intracommunautaires est exclusivement réservée aux professionnels livrant des produits ou services à une autre entreprise.

Sans doute plus évidente, la dernière condition permettant qu'une livraison soit jugée comme intracommunautaire : il faut que la livraison de marchandises se fasse à partir d'un État membre de l'UE vers un autre pays membre de l'UE.

Ainsi, une livraison entre un fournisseur et un.e client.e basés tous deux en France, ne peut en aucun cas être considérée comme une livraison intracommunautaire.

D'autre part, des preuves de cette livraison intracommunautaire doivent être documentées : il faut être conscient que vos obligations auprès de l'administration fiscale de votre pays de résidence s'appliquent, même lors de transactions intracommunautaires.

Cela signifie qu'il vous faut prouver que vous respectez les exigences liées à une livraison intracommunautaire et que vous pouvez effectivement profiter de l'exonération de TVA (taxe sur la valeur ajoutée) associée.

Petites entreprises et livraisons intracommunautaires

Pour commencer, c'est votre régime de TVA qui va définir les règles qui s'appliquent à votre petite entreprise, en matière d'opérations intracommunautaires.

Si vous êtes assujettis à la TVA, la livraison intracommunautaire devra figurer dans votre déclaration de TVA, même si vous facturez hors taxes.

N'hésitez pas à faire appel à un comptable pour vous aider à y voir plus clair dans la gestion des transactions intracommunautaires : le commerce avec les pays voisins est facilité, mais les règles fiscales n'en sont pas moins strictes.

Vous devez donc pouvoir prouver l'identité de votre client.e à qui vous livrez tes services ou produits : sa nature professionnelle ne doit pas faire l'ombre d'un doute ! Il est interdit d'appliquer les règles de la livraison intracommunautaire à une livraison destinée à un.e particulier.e.

Une excellente façon de prouver sa nature professionnelle consiste à documenter son numéro d'identification à la TVA intracommunautaire.