Numéro de TVA intracommunautaire - Qu’est-ce qu’un numéro de TVA intracommunautaire ?
Le numéro de TVA intracommunautaire est un numéro d’identification fiscal unique et propre à une entreprise.
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En France, le numéro de TVA intracommunautaire est composé du code FR, puis de deux caractères (chiffres ou lettres) qui forment une clé informatique, et enfin des 9 chiffres qui forment le numéro SIREN de l’entreprise.
À quoi sert le numéro de TVA intracommunautaire ?
Le numéro de TVA intracommunautaire est un moyen de vérifier l’identité des entreprises au sein de l’Union Européenne. Il simplifie les opérations commerciales entre entreprises des pays de l’Union Européenne.
Un moyen d’identifier votre entreprise
Le numéro de TVA intracommunautaire est un moyen pour les autorités Européennes d’identifier votre entreprise.
Ce numéro facilite également les démarches administratives, comme la déclaration de TVA ou encore la procédure de demande remboursement de la TVA intracommunautaire.
Un gage de sécurité
Lorsque vous achetez des biens ou services d’une entreprise basée dans l’Union Européenne, il peut être judicieux de s’assurer de l’existence de l’entreprise en vérifiant son numéro intracommunautaire.
Pour cela, vous pouvez utiliser la base de données de la Commission Européenne, appelée VIES, qui recense tous les numéros de TVA intracommunautaires des entreprises établies dans les pays de l’Union Européenne.
Si le numéro de TVA intracommunautaire de votre partenaire commercial est valide, vous pourrez alors être certain qu’il ne s’agit pas d’une fraude et que son entreprise existe bel et bien.
Quelles entreprises peuvent obtenir un numéro de TVA intracommunautaire ?
Les entreprises assujetties et redevables de la TVA se voient automatiquement attribuer un numéro de TVA intracommunautaire, lors de leur immatriculation ou de la déclaration d’activité.
Les entreprises assujetties et non redevables de la TVA n’obtiennent pas de numéro de TVA intracommunautaire automatiquement, mais elles peuvent en obtenir un si nécessaire.
Quand les entreprises assujetties non-redevables de la TVA doivent elles avoir un numéro de TVA intracommunautaire ?
Le numéro de TVA intracommunautaire est souvent facultatif pour les entreprises assujetties et non redevables de la TVA, commes les micro-entreprises. Cependant, il est obligatoire dans quelques cas particuliers.
Tout d’abord, si une entreprise assujettie et non redevable de la TVA dépasse le seuil de chiffre d’affaires et voit en conséquent sa franchise en base de TVA révoquée, l’entreprise se doit d’obtenir un numéro de TVA intracommunautaire.
Deux autres cas particuliers requièrent l’obtention d’un numéro de TVA intracommunautaire pour les entreprises assujetties et non redevables de la TVA.
Les prestations de services requérant un numéro de TVA intracommunautaire
Si une entreprise assujettie et non redevable de la TVA envisage de vendre ou d’acheter des prestations de services à des sociétés domiciliées dans d’autres pays de l’Union Européenne, il est impératif pour l’entreprise de demander un numéro de TVA intracommunautaire.
Cette obligation n’est pas valable pour la vente de prestations de services à des particuliers établis dans d’autres pays de l’Union Européenne.
Les échanges de biens requérant un numéro de TVA intracommunautaire
Si une entreprise assujettie et non redevable de la TVA achète ou vend des biens ou marchandises à des entreprises établies dans d’autres pays de l’UE pour un montant total excédant 10.000 euros, elle doit alors obtenir un numéro de TVA intracommunautaire.
Cette obligation n’est pas valable en ce qui concerne la vente de biens à des particuliers situés dans d’autres pays de l’Union Européenne.
Doit-on faire figurer le numéro de TVA intracommunautaire sur les factures ?
Les entreprises ayant un numéro de TVA intracommunautaire doivent impérativement le faire figurer sur les factures.
Outre les factures, le numéro de TVA intracommunautaire doit également figurer sur les déclarations de TVA, les déclarations d’échanges de biens (DEB) et les déclarations européennes de services (DES).
Comment obtenir un numéro de TVA intracommunautaire ?
Le numéro de TVA intracommunautaire est généré par le service des impôts, sans aucun frais pour l’entreprise qui le demande. La demande est à effectuer auprès du centre de formalité des entreprises (CFE).