Conditions d'utilisation des Services dédiés aux Particuliers de SumUp

DEUXIÈME PARTIE - Carte SumUp Pay et Portefeuille

4. Vue d'ensemble

4.1 Nous vous attribuerons un Portefeuille virtuel associé à votre Profil.

4.2 Ce portefeuille est un compte électronique vous permettant de :

(a) enregistrer et gérer un solde, notamment les paiements que vous recevez ;

(b) effectuer des paiements vers ou recevoir des paiements depuis d'autres Portefeuilles fournis par nous ou par d'autres sociétés de SumUp ;

(c) effectuer des paiements vers ou recevoir des paiements depuis des comptes bancaires, sous réserve que ceux-ci soient compatibles avec le système de compensation SEPA ;

(d) payer un commerçant SumUp depuis votre Portefeuille ou au moyen d'une source de paiement prise en charge.

4.3 Vous pouvez nous demander de relier une Carte à votre Portefeuille afin de réaliser des paiements à partir de votre Portefeuille.

4.4 Vous pouvez consulter le solde de votre compte et des informations sur les paiements associés à votre Portefeuille et nous demander d'effectuer de nouveaux paiements via notre Application.

4.5 Nous vous donnons accès gratuitement aux relevés mensuels de votre Portefeuille. Vous pouvez télécharger et enregistrer ces relevés. Nous vous invitons à les vérifier rapidement. Si vous pensez qu'un paiement est incorrect, vous devez nous le faire savoir sans retard injustifié et, en tout état de cause, dans les 13 mois suivant la date du paiement, faute de quoi vous ne pourrez prétendre à un remboursement. Nous vous fournirons également, au début de chaque année civile, les relevés annuels des frais que vous avez réglés dans le cadre de l'utilisation de nos Services.

4.6 Étant donné que l'argent disponible sur votre Portefeuille est de la monnaie électronique :

(a) nous ne pouvons et ne vous paierons pas d'intérêts sur cet argent ; et

(b) il n'est pas protégé par le système lituanien de garantie des dépôts ni par aucun autre système de protection des dépôts.

(i) Nous conserverons toutefois un montant égal à votre solde et à tous les autres soldes des Portefeuilles que nous fournissons sur un compte bancaire distinct de notre argent, comme la loi nous y oblige.

(ii) Vous acceptez que nous possédions et conservions les intérêts ou autres revenus sur ce compte bancaire.

4.7 Vous pouvez uniquement dépenser l'argent que vous détenez sur votre Portefeuille. Nous ne vous accorderons pas de découvert ni aucune autre forme de prêt sur votre Portefeuille.

4.8 Nous pouvons appliquer des limites au montant que vous pouvez charger ou conserver sur votre portefeuille, ou dépenser, envoyer ou recevoir par le biais de nos services et vous en informerons le cas échéant. Par exemple, nous pouvons appliquer des limites si vous nous le demandez ou si nous avons des raisons valables de penser que cela peut nous aider à gérer le risque de fraude de manière proportionnée.

5. Fournisseurs tiers

5.1 Vous pouvez utiliser un fournisseur tiers pour vous fournir le solde et des informations sur les paiements effectués sur votre Portefeuille, et pour nous demander d'effectuer de nouveaux paiements, de la même manière que vous pouvez passer par notre Application pour obtenir ces informations ou donner ces instructions.

5.2 Vous ne pouvez faire appel à un fournisseur tiers pour la fourniture de ces services qu'à condition d'avoir accepté qu'il le fasse en votre nom et que la loi l'autorise à vous fournir lesdits services.

5.3 Si vous décidez de fournir les informations de votre Profil (voir clause 12.5) à un fournisseur tiers de manière à lui donner accès à votre Portefeuille, celui-ci sera en mesure de consulter votre Portefeuille et d'y effectuer les mêmes opérations que vous.

5.4 Toutefois, si nous avons une raison valable de refuser l'accès à ce fournisseur tiers, nous vous le ferons savoir le plus rapidement possible (sauf si la communication de cette information s'avère illégale ou si nous avons des raisons de penser que cela pourrait compromettre notre sécurité).

5.5 Si vous souhaitez retirer à un fournisseur tiers le droit d'accéder aux informations de votre Portefeuille ou de nous donner l'instruction d'effectuer des paiements à partir de votre Portefeuille, veuillez vous mettre en relation avec nous ou contactez directement le fournisseur concerné.

6. Frais et déductions effectuées sur votre Portefeuille

6.1 Des frais peuvent vous être facturés pour l’utilisation de nos Services. Notre Grille tarifaire contient les frais que nous appliquons actuellement.

6.2  Lorsque des frais vous sont facturés pour la réalisation d'un paiement, ceux-ci doivent être acquittés immédiatement avant d'effectuer le paiement.

6.3  Si des frais sont appliqués à la Carte souhaitée, vous devrez vous en acquitter au moment de la commande de la Carte.

6.4 Veuillez vous reporter à notre grille tarifaire pour obtenir des informations détaillées sur les autres frais applicables.

6.5 Nous prélèverons ces frais et tout autre montant dont vous devez vous acquitter en vertu des présentes Conditions sur le solde de votre Portefeuille à la date d'exigibilité prévue.

7. Chargement d'argent sur votre Portefeuille

7.1 Si vous souhaitez charger de l'argent sur votre Portefeuille, vous devez utiliser un mode de transfert valide pour nous payer afin que nous créditions la monnaie électronique sur votre Portefeuille.

7.2 Les modes de transfert à votre disposition pour régler nos Services de monnaie électronique sont les suivants :

(a) un virement bancaire émis depuis n'importe quel compte à votre nom, sous réserve que celui-ci soit compatible avec le système de compensation SEPA ;

(b) carte bancaire à votre nom ; ou

(c) tout autre moyen de paiement à votre nom que nous pouvons vous autoriser à utiliser ponctuellement.

7.3 Si nous recevons les fonds dans une autre devise que l'euro, nous pouvons facturer des frais de conversion pour le chargement des fonds sur votre Portefeuille, comme stipulé dans notre grille tarifaire.

7.4 Lorsque vous utilisez un mode de transfert pour régler un chargement de fonds sur votre Portefeuille, nous convertissons l'argent reçu en monnaie électronique et le créditons sur votre Portefeuille aussitôt votre paiement reçu.

7.5 Si le fournisseur de votre mode de transfert annule le chargement d'argent, nous sommes en droit de retirer l'argent chargé de votre Compte.

7.6 En cas de demande déraisonnable de votre part auprès de votre fournisseur de services bancaires d'annuler un paiement effectué en notre faveur, et si nous parvenons à contester l'annulation, vous devrez prendre en charge des frais raisonnables pour la tentative d'annulation, notamment les frais de contestation. Nous serons autorisés à prélever ces frais sur votre Portefeuille.

7.7 Dans le cas où nous créditerions ou débiterions par inadvertance une somme d'argent sur/de votre Portefeuille, ou nous tromperions de montant, nous rectifierons l'erreur dans les meilleurs délais possibles, sauf si nous avons des raisons de penser que la loi nous l'interdit.

8. Remboursement du solde de votre Portefeuille

8.1 Si votre Portefeuille affiche un solde de monnaie électronique que vous n'avez pas dépensé et que vous ne souhaitez pas dépenser, vous pouvez annuler tout ou partie de ce solde (c'est-à-dire demander le remboursement de votre monnaie électronique) ; dans ce cas, nous vous rembourserons gratuitement le montant correspondant via le mode de transfert de votre choix ou sur un autre compte bancaire dont nous aurons convenu.

8.2 Vous pouvez effectuer la demande de remboursement via l'Application.

8.3 Nous effectuerons le remboursement dans un délai raisonnable.

8.4 Toutefois, nous refuserons d'effectuer un remboursement ou le différerons de manière raisonnable si :

(a) la loi nous l'impose ;

(b) nous avons des raisons valables de penser ou de soupçonner que la demande de remboursement dissimule une activité frauduleuse ou enfreint les présentes Conditions.

8.5 Si un remboursement ne peut être effectué via le mode de transfert ou sur le compte convenu, par exemple parce que le compte est clôturé, nous rechargerons les fonds sur votre Portefeuille jusqu'à ce que nous ayons convenu d'une autre méthode avec vous.

9. Paiements effectués à partir de votre Portefeuille

Types de paiements

9.1 Vous pouvez effectuer des paiements depuis votre Portefeuille selon les modalités ci-dessous :

(a) Vous pouvez transférer de l'argent vers d'autres Portefeuilles ; ou

(b) Vous pouvez effectuer des paiements sur des comptes bancaires, sous réserve que ceux-ci soient compatibles avec le système de compensation SEPA.

9.2 Vous pouvez effectuer ces paiements par le biais de notre Application ou de fournisseurs tiers conformément aux dispositions de la clause 5.

9.3 Vous pouvez également utiliser votre Carte pour effectuer des paiements à partir de votre Portefeuille. 

Délais et annulation des paiements

9.4 Si vous passez par l'Application pour nous demander d'effectuer un paiement à partir de votre Portefeuille :

(a) Nous considérerons votre instruction comme reçue le jour ouvrable où vous l'avez transmise, à condition qu'elle nous parvienne avant 17 heures. Dans le cas contraire, nous la considérerons reçue au début du jour ouvrable suivant.

(b) En cas de transfert d'argent vers un autre Portefeuille, nous effectuerons le paiement immédiatement.

(c) Si le compte du bénéficiaire n'est pas un autre Portefeuille, nous enverrons l'argent à la banque de l'intéressé (ou à un autre fournisseur de compte) à la fin du jour ouvrable suivant la réception de votre ordre de virement.

9.5 Sinon, vous pouvez nous demander de transférer les fonds à une date ultérieure, auquel cas nous l'enverrons à cette date, pour autant que votre Portefeuille soit suffisamment provisionné au moment où nous déclenchons le paiement.

9.6 Vous ne pouvez pas annuler un paiement, sauf si vous nous avez demandé de l'envoyer à une date ultérieure, auquel cas vous pouvez l'annuler à tout moment jusqu'à la fin du jour ouvrable précédant l'envoi prévu. Vous pouvez le faire par le biais de notre Application.

Exactitude des coordonnées du compte du bénéficiaire

9.7 Lorsque vous nous demandez d'effectuer un paiement, vous devez vous assurer que les coordonnées du compte à créditer sont exactes :

(a) En cas de virement vers un autre Portefeuille, vous devrez utiliser les coordonnées du compte du Profil SumUp concerné ; ou

(b) En cas de virement vers un compte bancaire, vous devrez utiliser l'IBAN du bénéficiaire. 

9.8 Nous enverrons votre paiement sur le compte que vous nous avez indiqué et nous ne comparerons pas ces données avec le nom que vous avez renseigné pour le bénéficiaire. 

9.9 Nous afficherons les informations suivantes dans l'Application avant que vous ne confirmiez le paiement :

9.9.1 les informations d'identification ou les coordonnées du bénéficiaire ; 

9.9.2 le montant du virement que vous souhaitez effectuer ; et

9.9.3 les frais (éventuels) ainsi que leur répartition le cas échéant.

Situations dans lesquelles nous pouvons refuser un paiement

9.10 Vous pouvez nous demander d'effectuer un paiement depuis votre Portefeuille en application des dispositions de la clause 9.1.

9.11 Toutefois, nous pouvons refuser d'effectuer un paiement en particulier si nous avons des raisons valables de penser que :

(a) vous ne nous avez pas donné toutes les informations dont nous avons besoin pour effectuer le paiement ;

(b) votre Portefeuille n'est pas suffisamment provisionné pour que nous procédions au paiement après déduction des frais correspondants ;

(c) le paiement vous ferait dépasser les limites de montant que nous appliquons ;

(d) le paiement enfreindrait les présentes Conditions ;

(e) un tiers essaie d'effectuer le paiement sans votre permission ; ou

(f) votre conduite est potentiellement illégale ou qu'autoriser le paiement nous amènerait à enfreindre la loi.

9.12 Si nous refusons d'effectuer un paiement, nous vous en informerons (si la loi nous y autorise) et, si possible, nous vous communiquerons les raisons de ce refus et vous indiquerons si vous pouvez intervenir pour corriger les erreurs qui nous ont amenés à refuser le paiement Comme l'indique notre grille tarifaire, nous pouvons vous facturer des frais pour ce service.

Chargement automatique de la carte ajoutée 

9.13 Lorsque vous ajoutez une carte à votre profil, vous nous donnez la permission de débiter celle-ci automatiquement avec la valeur correspondante en monnaie électronique. Cette situation survient uniquement lorsque le solde de votre Portefeuille est nul ou insuffisant. Cette permission s'applique exclusivement au présent accord et sera utilisée dans le cadre de l'activité suivante : 

• Le montant du paiement, y compris tous les frais qui nous sont dus le cas échéant, lorsque vous utilisez votre Profil pour effectuer un paiement avec la carte ajoutée conformément aux présentes Conditions. 

• Toute activité réalisée avec la carte, y compris le rechargement du portefeuille et de la carte.

Vous avez le droit de recharger la source du paiement de manière répétée en cas d'échec du chargement précédent, quelle qu'en soit la cause. 

Vous pouvez annuler l'autorisation qui nous est accordée à tout moment en retirant la carte ajoutée ou en nous adressant une demande en ce sens via la fonction « Demande d'assistance » disponible dans l'application SumUp Pay. Veuillez noter qu'en cas d'annulation, nous ne serons malheureusement plus en mesure d'exécuter les paiements via votre carte en cas de solde insuffisant sur votre Portefeuille. 

Informations à propos des paiements effectués

9.14 Les informations relatives aux paiements effectués à partir de votre Portefeuille apparaîtront dans votre relevé de compte conformément à la clause 4.5 et comprendront : 

9.14.1 une référence vous permettant d'identifier chaque paiement et, le cas échéant, des informations sur le bénéficiaire ; 

9.14.2 le montant du paiement dans la devise ayant servi pour débiter votre Portefeuille ou dans la devise utilisée pour le paiement ; 

9.14.3 le montant des frais appliqués aux paiements ainsi que leur répartition ;

9.14.4  le cas échéant, le taux de change utilisé ainsi que le montant du paiement après la conversion de la devise ;

9.14.5 la date de valeur du débit.

10.Votre Carte

10.1 La Carte est une carte de la marque MasterCard que vous pouvez utiliser pour payer vos achats auprès de détaillants et d'autres commerçants acceptant les règlements par carte MasterCard. La Carte est émise par SumUp conformément à la licence détenue auprès de Mastercard Europe SA et peut être émise sous forme physique ou virtuelle. La Carte peut être utilisée pour payer des produits et services en magasin et à distance (par exemple, en ligne) ainsi que pour retirer de l'argent en espèces depuis votre Portefeuille. Vous n'êtes en aucun cas obligé d'utiliser la Carte.

10.2 Lorsque la transaction par carte s'effectue dans une devise autre que la devise du solde de votre Portefeuille, les réseaux de cartes convertiront le montant de la transaction dans la devise opérationnelle de SumUp (EUR) sur la base du taux de change interbancaire établi par le réseau de cartes concerné et applicable à la date de traitement de la transaction par carte concernée, puis, si nécessaire, SumUp convertira le montant en EUR dans la devise de votre Portefeuille sur la base du taux de change entre les devises concernées publié par la Banque centrale européenne et applicable à la date de traitement de la transaction concernée chez SumUp.

10.3 Votre Carte est utilisable jusqu'au dernier jour du mois d'expiration indiqué sur la Carte. Nous vous enverrons une nouvelle Carte en remplacement d'une Carte arrivant à expiration, à moins que vous nous informiez au moins 30 jours avant l'expiration de l'ancienne Carte que vous ne le souhaitez pas. Si le remplacement concerne une Carte physique, nous enverrons la nouvelle Carte à l'adresse que vous avez renseignée dans votre Profil.

11.Paiements sur votre Portefeuille

11.1 Votre Portefeuille peut recevoir :

(a) des paiements provenant d'autres Portefeuilles ; et

(b) des paiements en euros depuis des comptes bancaires.

Nous vous communiquerons un IBAN que vous devrez transmettre à l'émetteur afin que celui-ci puisse effectuer le virement sur votre Portefeuille.

11.2 Nous veillerons à ce que le montant du paiement concerné soit à votre disposition au plus tard le jour ouvrable au cours duquel le montant du paiement nous est crédité. Toutefois, nous pouvons retarder l'ajout d'un paiement à votre Portefeuille ou le renvoyer à l'émetteur si votre Portefeuille est clôturé ou si nous avons des raisons valables de penser que :

(a) cela nous aidera à respecter nos obligations légales ;

(b) le paiement vous ferait dépasser les limites de solde que nous appliquons ;

(c) le paiement enfreindrait les présentes Conditions ; ou

(d) votre conduite ou celle de l'émetteur est potentiellement illégale ou qu'autoriser le paiement nous amènerait à enfreindre la loi.

11.3 Vous pouvez nous demander d'effectuer des paiements vers votre Portefeuille depuis d'autres Portefeuilles.

11.4 Dans le cas où nous créditerions des fonds sur votre Portefeuille à la suite d'une erreur technique, nous serons en droit de rectifier cette erreur en débitant votre Portefeuille de la somme correspondante sans que vous y ayez spécifiquement consenti, mais vous communiquerons les explications concernées si vous nous en faites la demande.

11.5 Si nous créditons des fonds sur votre Portefeuille en raison d'une erreur commise par le payeur, vous devez coopérer avec nous et nous aider à clarifier les circonstances de la situation et à en éliminer les conséquences. 

11.6 Les informations relatives à tous vos paiements reçus apparaîtront dans le relevé de compte conformément à la clause 4.5 et comprendront notamment :

11.6.1 une référence vous permettant d'identifier chaque paiement et, le cas échéant, des informations sur le payeur et toute information transmise avec le paiement ; 

11.6.2 le montant du paiement dans la devise dans laquelle les fonds sont à votre disposition ; 

11.6.3 le montant des frais que vous devez payer (le cas échéant), ainsi que leur répartition ;

11.6.4  le cas échéant, le taux de change utilisé ainsi que le montant du paiement avant la conversion de la devise ;

11.6.5 la date de valeur du crédit.

11.7 Les virements sur votre Portefeuille ne peuvent être contrepassés ou annulés. Vous pouvez toutefois demander à tout moment et gratuitement le remboursement de la monnaie électronique de votre Portefeuille, c’est-à-dire le règlement du solde de votre Portefeuille sur votre compte bancaire.

12.Autorisation et authentification

12.1 Vous devez suivre les étapes spécifiées dans l'Application afin de vous inscrire, ce qui peut impliquer différentes actions, telles que la saisie de votre numéro de téléphone mobile et d'un numéro d'identification personnel (PIN) que nous envoyons à votre téléphone mobile, ou la saisie de votre adresse électronique et d'un mot de passe de votre choix. Pour de plus amples informations sur les étapes à suivre, merci de vous reporter à l'Application.

12.2 Il se peut que vous ayez à paramétrer un numéro d'identification personnel (PIN) lors de l'enregistrement et de l'activation de votre Carte.

12.3 Il se peut que vous ayez à paramétrer l'authentification multifacteur (MFA) lorsque vous utilisez votre Portefeuille via l'Application.

12.4 Pour nous demander d'effectuer un paiement à partir de votre Portefeuille en passant par l'Application, il se peut que vous deviez réaliser une ou plusieurs des actions suivantes :

(a) Connectez-vous à notre Application en utilisant votre numéro de téléphone mobile et un code PIN que nous vous enverrons par SMS, ou l'adresse e-mail et le mot de passe que vous avez enregistrés dans votre Profil (et qui sont donc associés à votre Portefeuille) ; et

(b) suivez les instructions de l'Application pour demander et confirmer le paiement.

12.5 Si vous souhaitez effectuer un paiement par carte en présence physique du détaillant (ou d'une autre personne) qui acceptera le paiement, vous devrez présenter votre carte et il vous sera peut-être demandé de saisir votre code PIN.

12.6 Si vous souhaitez effectuer un paiement sans être physiquement présent, vous devrez peut-être réaliser une ou plusieurs des actions ci-dessous :

(a) fournir les détails figurant sur votre Carte (par exemple, le nom, le numéro de la carte, la date d'expiration et le code CVV2/CVCV2 inscrit au verso de la carte ;

(b) répondre à des questions de sécurité ;

(c) saisir un code de confirmation reçu par SMS ou par e-mail ;

(d) effectuer une vérification d'identité par empreinte digitale ou reconnaissance faciale (ou autre procédure similaire).

12.7 Vous devez prendre toutes les mesures à votre portée pour assurer la confidentialité de votre code PIN et de votre mot de passe (sauf lorsque vous communiquez le nom d'utilisateur et le mot de passe associés à votre Portefeuille à un fournisseur tiers autorisé en vertu de la clause 5.3) afin d'empêcher toute utilisation non autorisée de nos Services. Par exemple :

(a) Lorsque vous saisissez votre code PIN ou votre mot de passe, vous devez veiller du mieux possible à ce que personne ne puisse voir les informations saisies.

(b) Vous devez faire votre possible pour éviter que des personnes non autorisées aient accès à votre téléphone.

(c) Vous ne devez communiquer votre code PIN ou votre mot de passe à personne (sauf au fournisseur tiers légalement autorisé à accéder à votre Portefeuille).

(d) Vous ne devez pas conserver votre code PIN ou votre mot de passe sur un bout de papier avec votre téléphone.

(e) Si vous effectuez une sauvegarde de votre code PIN ou de votre mot de passe sur un support numérique, veillez à ce qu'elle soit sécurisée.

12.8 Si vous avez des raisons de penser que :

(a) quelqu'un d'autre (à l'exception d'un fournisseur tiers autorisé) est en possession de votre code PIN ou de votre mot de passe ;

(b) vous avez perdu votre Carte ou qu'elle a été volée ; ou que

(c) votre Portefeuille ou votre Carte est ou pourrait être utilisée de manière frauduleuse ; 

vous devez nous demander, sans retard injustifié, de bloquer temporairement votre Carte ou de réinitialiser votre code PIN ou votre mot de passe, selon le cas ; vous pouvez également le faire via la rubrique Assistance disponible dans l'Application.

13.Notre responsabilité légale

Paiements non autorisés

13.1 Vous assumez l'entière responsabilité des paiements effectués depuis votre Portefeuille avec votre permission.

13.2 Toutefois, vous pouvez solliciter le rembourser d'un paiement que quelqu'un a effectué à partir de votre Portefeuille sans votre autorisation, à condition de nous avoir signalé le problème (depuis notre Application ou en contactant le service client de SumUp) dans les 13 mois suivant son apparition.

13.3 Nous restons toutefois en droit de refuser le remboursement si nous pouvons démontrer que vous avez agi de manière frauduleuse.

13.4 Par ailleurs, nous pouvons également refuser de rembourser un paiement si :

(a) le paiement correspondait au règlement d'un achat pour lequel vous étiez physiquement présent auprès du commerçant ou de la personne effectuant le paiement ;

(b) vous n'avez pas respecté, intentionnellement ou par négligence, les dispositions de la clause 12.7 ; et

(c) le paiement a été effectué avant que vous ne nous contactiez conformément à la clause 12.8.

13.5 Enfin, nous pouvons déduire jusqu'à 50 euros sur le montant du remboursement (ou l'équivalent dans la devise de votre Portefeuille) pour les paiements effectués avant que vous ne nous contactiez en vertu de la clause 12.8.

13.6 Toutefois, à moins que vous n'ayez agi de manière frauduleuse, nous ne refuserons ni ne réduirons un remboursement si nous n'avons pas imposé d'authentification forte du client alors que nous y étions tenus.

Paiements effectués de manière incorrecte

13.7 Vous pouvez également nous demander de rembourser un paiement si nous nous trompons de bénéficiaire ou de montant, à condition que vous nous ayez signalé le problème (ici aussi via notre application ou en contactant le service client de SumUp) dans les 13 mois suivant son apparition.

13.8 En cas de remboursement, celui-ci inclura également tous les frais et intérêts que vous avez dû payer suite à une erreur de bénéficiaire ou de montant de notre part.

13.9 Nous pouvons refuser un remboursement si nous pouvons prouver que la banque du bénéficiaire (ou tout autre fournisseur de compte) a reçu l'argent ou qu'une erreur s'est glissée dans les coordonnées bancaires du bénéficiaire que vous nous avez fournies (voir la clause 9.7).

13.10 Cependant, en cas d'erreur dans les informations que vous nous avez communiquées, nous accepterons de faire notre possible pour récupérer l'argent (ce que nous pourrons vous facturer, comme stipulé dans notre grille tarifaire). Si nous ne sommes pas en mesure de le faire, vous pouvez nous demander par écrit de vous fournir toutes les informations dont nous disposons à votre sujet et qui vous permettront d'engager une action en justice afin de récupérer votre argent.

13.11 En tout état de cause, si vous nous en faites la demande, nous nous efforcerons d'identifier tous les paiements non effectués (ou n'ayant pas été effectués correctement) et vous tiendrons informé du résultat.

13.12 Si nous n'envoyons pas une transaction à temps, vous pouvez nous contacter pour demander à la banque du bénéficiaire (ou à tout autre fournisseur de compte) de verser sur son compte (le cas échéant) les intérêts qui auraient été payés si le transfert que vous avez effectué était arrivé à temps.

Autres dispositions

13.13 Outre les droits vous étant acquis spécifiés ci-dessus, nous rembourserons une transaction si la loi nous l'impose.

13.14 Nous déclinons toute responsabilité (ce qui, au sens large, recouvre la notion de responsabilité légale) envers vous pour toute perte que vous subiriez ou tous frais encourus à la suite d'une violation desdits droits par nous et pour les raisons suivantes :

(a) des circonstances anormales, imprévisibles et indépendantes de notre volonté dont les conséquences auraient été inévitables malgré tous les efforts déployés en ce sens ; ou

(b) nécessité de respecter nos obligations en vertu de la législation lituanienne.

13.15 Comme vous n'êtes autorisé à utiliser nos Services qu'à des fins personnelles, nous déclinerons toute responsabilité pour les éventuelles pertes de bénéfices que vous pourriez subir en raison d'une violation de notre part des présentes Conditions.

13.16 Nous ne contrôlons pas et ne sommes pas responsables de ce que vous achetez à un tiers et que vous réglez via nos Services.

13.17 Nous déclinons toute responsabilité pour les annonces publicitaires apparaissant sur notre Application ou notre site Web et faisant la promotion de produits et services de tiers.

13.18 Aucune clause des présentes Conditions n'exclut notre responsabilité en cas de fausse déclaration frauduleuse, de décès ou de blessure corporelle, ou toute autre responsabilité ne pouvant être exclue par la loi, causée par notre négligence ou la négligence de nos employés ou agents.

14. Protection des fonds

Nous détiendrons, sur un compte distinct, un montant égal à tout montant vous étant dû par nous séparément de nos propres fonds. Ces fonds seront protégés conformément à nos obligations légales et réglementaires. Si nous devenons insolvables, les fonds que nous avons reçus seront protégés contre les réclamations de nos créanciers.

TROISIÈME PARTIE – Restrictions

15. Activités interdites

15.1 Vous ne devez pas utiliser nos Services :

(a) illégalement ou à des fins illégales (par exemple, pour financer des activités criminelles telles que les paris sportifs illégaux, des jeux de casino et des parties de poker) ; ou

(b) d'une manière dont vous pouvez raisonnablement penser qu'elle pourrait porter préjudice à nos autres clients ou à SumUp, ou affecter notre capacité à fournir nos Services.

15.2 Nous pouvons, dans la mesure où nous le jugeons raisonnablement approprié, signaler toute activité suspecte et coopérer avec tout organisme d'application de la loi ou de réglementation en rapport avec notre fourniture ou votre réception de nos Services.

QUATRIÈME PARTIE – Autres fonctions

16. Réalisation de paiements sans Portefeuille associé au Profil

16.1 Vous avez la possibilité de créer un Profil sans lui rattacher de Portefeuille (si vous en décidez ainsi ou si le service du Portefeuille ne vous est pas accessible). Dans ce cas, vous devrez renseigner votre carte de crédit en tant que moyen de paiement dans votre Profil. Vous pouvez ajouter une carte de débit ou de crédit à votre Profil uniquement si vous êtes le titulaire désigné du compte pour cette source de paiement. Vous pouvez ajouter plusieurs sources de paiement à votre Profil. Vous êtes libre de supprimer des sources de paiement de votre Profil à n'importe quel moment.

16.2 Lorsque vous ajoutez une source de paiement, nous pouvons tenter de vérifier son authenticité en débitant des frais minimaux dessus (comme spécifié dans notre grille tarifaire) qui seront remboursés aussi rapidement que possible (généralement instantanément).  

16.3 Si vous utilisez un Profil auquel n'est associé aucun Portefeuille, et que vous ajoutez une source de paiement conformément à la clause 16.1 ci-dessus, vous pouvez passer par notre Application pour effectuer des paiements à des commerçants SumUp ou à d'autres profils SumUp. En confirmant une transaction, vous autorisez le virement via notre Application du montant indiqué depuis la source de paiement que vous aurez saisie au préalable sur votre Profil et à destination du compte bénéficiaire concerné. 

16.4 Vous devez veiller à ce que les informations de votre source de paiement (telles que le numéro de carte de crédit et la date d'expiration) restent à jour. En cas de modification des informations que vous nous avez communiquées, vous devrez les mettre à jour aussi vite que possible dans l'Application en accédant au menu Paramètres de votre Profil. Dans le cas contraire, nous ne pourrons peut-être pas assurer l'exécution ou la réception des paiements en votre nom.

16.5 Si vous utilisez nos Services sans avoir rattaché de Portefeuille à votre Profil, votre Profil ne vous permettra pas de gérer un solde et SumUp ne détiendra aucun de vos fonds. Nous mettons à disposition une solution informatique et non un service de paiement. 

16.6 Toutes les dispositions des présentes Conditions s'appliquent à cette utilisation limitée du Profil, à l'exception des dispositions strictement liées au Portefeuille et à la Carte.

16.7 Nous ne traiterons pas votre paiement si :

(a) votre moyen de paiement ne dispose pas d'un solde suffisant pour couvrir le montant du paiement à réaliser ;

(b) le fournisseur de votre source de paiement ou l'émetteur de la carte refuse de procéder au paiement ; ou si

(c) nous avons de bonnes raisons de croire qu'une utilisation ou une activité illicite ou une menace pour la sécurité s'est produite ou pourrait se produire en lien avec votre Profil, votre source de paiement ou la demande de paiement, ou que vous ne respectez pas les présentes Conditions d'utilisation des Services dédiés aux Particuliers.

16.8 Notre responsabilité ne saurait être engagée du fait de l'échec de ces paiements, à moins que nous soyons en faute. Si vous souhaitez une assistance, veuillez nous contacter ou vous adresser à votre banque ou à l'émetteur de la carte.

16.9 Vos paiements sont traités dans la devise du bénéficiaire concerné. Si votre source de paiement est gérée dans une autre devise, celle-ci peut vous facturer des frais supplémentaires au titre de la conversion de devise. SumUp ne saurait être tenue responsable des frais appliqués par votre source de paiement au titre de cette conversion de devise.

CINQUIÈME PARTIE - Conditions juridiques additionnelles

17.Taxes

17.1 Il vous appartient de déterminer, prélever, détenir, déclarer et verser aux autorités fiscales concernées tout impôt évalué, exigé, ou devant être prélevé, payé, ou détenu pour quelque raison que ce soit en relation avec l’utilisation de nos services. Si la loi ou une autorité officielle l'exige, nous serons autorisés à transmettre les informations de votre Profil ainsi que l'historique des paiements aux autorités compétentes.

18. Droits de propriété intellectuelle

18.1 Les droits de la propriété intellectuelle de SumUp (ci-après dénommés « droits de PI ») désignent tous les droits en relation directe ou indirecte avec les Services, l’Application, le site Web, les noms de domaine Internet, les Contenus, la technologie en relation avec les Services et les logos y compris, sans toutefois s’y limiter, les droits d’auteurs, droits moraux, droits de bases de données, droits de marques déposées, marques de Services, droits de nom, modèles d’utilité et droits de conception, brevets, et tous autres droits exclusifs et non exclusifs dans le monde entier, existants actuellement ou qui pourraient entrer en vigueur, être accordés ou transférés à l’avenir.

18.2 Nous (et nos concédants) sommes les propriétaires exclusifs de tous les droits de PI en relation avec les Services et rien dans les présentes Conditions ne saurait constituer un transfert ou une concession de ces droits à votre égard. Vous ne pouvez copier, imiter out utiliser les droits de propriété intellectuelle sans notre consentement préalable écrit.  Nous vous accordons une licence personnelle, limitée, non exclusive, révocable, incessible (sans droit de concession d'une sous-licence) permettant d'accéder à l'Application et aux Services et de les utiliser.

18.3 En l'absence de notre consentement écrit préalable, vous devez vous abstenir de :

(a) transférer à des tiers des droits pour lesquels une licence vous a été octroyée en vertu des présentes Conditions d'utilisation des Services dédiés aux Particuliers de SumUp ;

(b) permettre à des tiers d'utiliser les Services (pour la location, la location longue durée ou à toutes autres fins) ;

(c) accéder ou surveiller le contenu, le matériel ou les informations d'un système SumUp, que ce soit manuellement ou par le biais de moyens automatisés tels que des robots (d'indexation ou de web scraping etc.) ;

(d) copier, reproduire, altérer, modifier, créer des œuvres dérivées, afficher publiquement, republier, télécharger, poster, transmettre, revendre ou distribuer de quelque manière que ce soit le contenu, le matériel ou les informations de SumUp ;

(e) enfreindre les restrictions dans les en-têtes d'exclusion des robots sur le Service, contourner les restrictions techniques du Service, utiliser un outil permettant d'activer des caractéristiques ou des fonctionnalités désactivées par défaut sans le Service ou décompiler, désassembler ou désosser le Service, sauf dans la mesure où une restriction de cette nature est formellement interdite par la loi ;

(f) utiliser les Services à des fins autres que celles définies dans les présentes Conditions d'utilisation des Services dédiés aux Particuliers de SumUp.

18.4 Vous pouvez générer et nous soumettre du contenu dans le cadre de l’utilisation des Services (« Contenu d’utilisateur »). Vous pouvez conserver tous les droits afférents à votre contenu de l’utilisateur, sujet aux droits que vous nous accordez en acceptant les présentes Conditions. Pour tout contenu d'utilisateur que vous soumettez, vous reconnaissez que vous êtes le propriétaire du contenu ou que vous avez l'autorisation du propriétaire du droit d'auteur de télécharger le contenu, et vous nous accordez un droit mondial, non exclusif, libre de redevance, entièrement payé, transférable et pouvant faire l'objet d'une sous-licence, d'utiliser et de reproduire ce contenu dans toute activité promotionnelle et d'affichage public liée aux Services ou à SumUp. Vous pouvez effacer le Contenu d’utilisateur que vous nous avez soumis en résiliant votre compte. Vous ne devez pas soumettre de Contenu d'utilisateur aux Services qui :

(a) présentent des contenus faux, trompeurs, illégaux, obscènes, indécents, pornographiques, diffamatoires, calomnieux, menaçants, harcelants, haineux, abusifs ou provocateurs ;

(b) encouragent des comportements qui seraient considérés comme des infractions pénales ou passibles de poursuites en responsabilité civile ;

(c) enfreignent toute obligation envers ou les droits de toute personne ou entité, y compris les droits de publicité ou de confidentialité ;

(d) contiennent des données corrompues ou tout autre fichier nuisible, perturbateur ou destructeur ;

(e) fassent la promotion de produits ou services concurrents de ceux de SumUp ou de ses partenaires ; ou

(f) selon notre propre jugement, interdisent à toute personne ou entité d'utiliser ou de profiter des Services, ou qui peuvent nous exposer à de quelconques préjudices ou responsabilités. Bien que nous ne soyons pas tenus d’examiner, de modifier ou de contrôler quelque Contenu d’utilisateur que ce soit, nous nous réservons le droit de modifier ou d’effacer tout Contenu d’utilisateur à tout moment sans vous en aviser. Vous reconnaissez qu’au cours de l’utilisation des Services, il se peut que vous soyez exposé à un Contenu d’utilisateur offensant, indécent ou répréhensible. Nous n’assumons aucune responsabilité de quelque nature que ce soit pour toute perte ou dommage à l’égard de votre Contenu d’utilisateur.

19. Suspension des présentes Conditions

19.1 Nous pouvons suspendre l'utilisation de tout ou partie de nos Services si nous avons des raisons valables de penser que :

(a) quelqu'un essaie de les utiliser de manière frauduleuse ou sans votre permission ; ou

(b) la sécurité de votre Carte ou de votre Portefeuille n'est plus assurée.

19.2 Si nous le pouvons, nous vous préviendrons en amont de la suspension des Services (et vous communiquerons les raisons qui nous poussent à le faire). Dans le cas contraire, nous vous en informerons immédiatement après. Toutefois, nous ne le ferions pas si cela revenait à enfreindre la loi ou à compromettre nos mesures de sécurité raisonnables.

19.3 Nous mettrons fin à la suspension des Services (ou remplacerons votre Carte si celle-ci a été bloquée) aussitôt que possible une fois le motif de la suspension éliminé.

19.4 Nous pouvons également suspendre la fourniture de nos Services si vous ne les utilisez pas pendant 12 mois afin d'éviter qu'ils ne soient utilisés sans votre permission ; dans ce cas, nous pourrons vous autoriser à les réactiver via notre Application.

19.5 Vous ne pouvez créer et gérer qu'un seul Profil, sauf si nous avons explicitement accepté l'ouverture de comptes supplémentaires. Dans le cas contraire, nous serons en droit, à notre entière discrétion, de suspendre ou résilier tout Profil supplémentaire.

20.Résiliation des présentes Conditions

20.1 Les présentes Conditions s'appliquent tant que ni vous ni nous n'y mettons fin.

20.2 Vous êtes en droit de résilier les présentes Conditions, à tout moment et pour n'importe quel motif, via notre Application.

20.3 Nous sommes de notre côté en droit de résilier les présentes Conditions, à tout moment et pour n'importe quel motif, en respectant un préavis d'au moins deux mois.

20.4 Nous pouvons les résilier dans un délai plus court si :

(a) nous avons des raisons valables de penser que les Services que nous vous fournissons sont utilisés de manière frauduleuse ou illégale ;

(b) la loi nous l'impose, notamment parce qu'il serait illégal de continuer à vous fournir nos Services ;

(c) vous n'êtes pas (ou plus) éligible à nos Services au regard des critères que nous vous avions communiqués lors de votre inscription à nos Services ;

(d) nous avons des raisons valables de penser que vous vous comportez ou pourriez vous comporter de manière intimidante, abusive ou autrement inappropriée ; ou

(e) ni constatons des manquements graves ou répétés aux présentes Conditions de votre part.

20.5 À la résiliation des présentes Conditions :

(a) Nous pouvons, le cas échéant, conserver des enregistrements des informations relatives à votre Portefeuille et à votre Profil si cela nous aide à respecter nos obligations légales (veuillez consulter notre Politique de confidentialité pour plus de détails) ;

(b) Nous ne vous fournirons pas les Services et, à moins que vous n'utilisiez d'autres produits ou services SumUp non régis par les présentes Conditions d'utilisation des Services dédiés aux Particuliers, nous clôturerons votre Portefeuille et votre Profil ;

(c) Nous effectuerons tous les paiements à partir de votre Portefeuille si toutefois vous nous avez demandé de les effectuer avant la résiliation des présentes Conditions ;

(d) Vous devez nous payer rapidement tous les montants que vous nous devez en vertu des présentes Conditions ; et

(e) Si nous clôturons votre Portefeuille et qu'il vous reste de l'argent dessus, nous vous expliquerons comment réclamer le solde restant et nous vous informerons du délai dont vous disposerez pour le faire une fois les présentes Conditions résiliées. Nous vous recommandons de réclamer ce solde dès que possible.

21. Communication

21.1 Selon le type de Services que vous utilisez, les communications écrites et les avis que nous vous adressons seront envoyés par le biais de notre Application, par message « texte »/SMS ou par courriel à l'adresse e-mail que vous nous avez indiquée.

21.2 Vous êtes tenu de vérifier les messages entrants régulièrement et fréquemment. Les messages peuvent contenir des liens vers d’autres communications publiées sur notre site Web. Si la loi nous oblige à vous fournir des informations sur un support durable, nous vous enverrons une notification vous indiquant les informations disponibles sur notre Application ou notre site Web de manière à ce que vous puissiez imprimer et conserver ces informations. Vous êtes tenu de conserver des copies de toutes les communications que nous vous envoyons ou que nous mettons à votre disposition.

21.3 Nous pouvons également vous contacter par courrier postal ou par téléphone, si nécessaire. Toute communication ou avis envoyés par la poste seront considérés comme reçus dans un délai de trois (3) jours ouvrés à compter de la date d’affranchissement pour la poste lituanienne ou dans un délai de cinq (5) jours ouvrés à compter de la date d’affranchissement pour la poste internationale.

21.4 Nous communiquerons avec vous en français. Tout document ou communication dans une autre langue est fourni pour des raisons de commodité uniquement et ne nous oblige pas à poursuivre la communication dans cette langue.

21.5 Vous pouvez nous contacter par courrier électronique au moyen des adresses indiquées dans l'Application ou sur le site Web. Si vous souhaitez nous contacter au sujet d'une réclamation, merci de vous reporter à la clause intitulée « Réclamations ».

21.6 Il vous appartient de vérifier que vous disposez d'un accès au réseau de données nécessaire pour utiliser les Services. Les tarifs applicables aux données et aux messages de votre réseau mobile et des frais supplémentaires sont susceptibles de s'appliquer si vous accédez ou avez recours aux Services depuis votre smartphone.

22. Modifications des présentes Conditions

22.1 Nous sommes en droit d'apporter des modifications aux présentes Conditions pour l'une des raisons ci-dessous (les modifications constituant une réponse raisonnable et proportionnée à des événements nous affectant ou dont nous avons des raisons de penser qu'ils peuvent nous affecter) :

(a) Suite à la modification d'une exigence juridique ou réglementaire, par exemple, nous pouvons être amenés à modifier les exigences de sécurité de votre Portefeuille virtuel ou de votre Carte afin de respecter de nouvelles normes plus strictes imposées par la loi ;

(b) Si les modifications vous sont bénéfiques, par exemple en cas de lancement de nouveaux produits ou services, ou d'amélioration de produits ou services existants ;

(c) Afin de répercuter une modification des coûts de mise à disposition de nos Services ou de services connexes, par exemple en instaurant des frais de transaction ou de gestion de compte ;

(d) En réponse à d'éventuels risques pour la sécurité de nos services, par exemple en modifiant les étapes de sécurité que vous devez suivre pour accéder à votre Portefeuille virtuel ou pour effectuer un paiement à partir de celui-ci ; ou

(e) Pour répondre à toute autre modification nous affectant, sous réserve qu'il soit légitime d'en répercuter les effets sur vous, par exemple pour refléter une évolution des paiements numériques.

22.2 Nous pouvons apporter des modifications raisonnables et proportionnées pour toute autre raison que nous ne saurions prévoir, par exemple pour répondre à une évolution de notre secteur d'activité affectant la manière dont nous souhaitons vous fournir nos Services.

22.3 Les modifications visées aux clauses 22.1(a) et 22.1(b) ci-dessus prendront effet à n'importe quel moment, mais nous veillerons à vous en informer le plus tôt possible. S'agissant des autres modifications prévues aux clauses 22.1(c) à (e) ou 22.2, nous vous notifierons une éventuelle modification du présent accord au moins deux mois avant sa prise d'effet, par le biais de l'Application et/ou par e-mail à l'adresse électronique principale associée à votre Profil. Vous avez la possibilité de vous opposer à la modification avant qu'elle ne prenne effet, mais ceci aura pour conséquence de résilier les présentes Conditions. En l'absence d'opposition de votre part, la modification sera réputée acceptée.

23.Divisibilité

23.1 Si l'une des dispositions des présentes Conditions d'utilisation des Services dédiés aux Particuliers est déclarée invalide, illégale ou inapplicable par un tribunal compétent, cette disposition sera séparée du reste de nos Conditions d'utilisation des Services dédiés aux Particuliers, lesquelles conserveront leur validité et leur force exécutoire dans toute la mesure permise par la loi.

24.Cession des droits

24.1 Nous sommes en droit de céder librement à un tiers nos droits et obligations en vertu des présentes Conditions d'utilisation des Services dédiés aux Particuliers et votre consentement à cette cession sera réputé accordé en vertu des présentes.

24.2 Vous n'êtes autorisé à céder aucun de vos droits ou obligations en vertu des présentes Conditions d'utilisation des Services dédiés aux Particuliers.

25. Réclamations

25.1 Pour toute réclamation en lien avec nos Services, veuillez nous écrire à [email protected].

25.2 Nous mettrons tout en œuvre pour traiter votre réclamation dans les meilleurs délais et vous adresserons une réponse finale par e-mail sous 15 jours ouvrés à compter de la réception de votre réclamation. Si, dans des circonstances exceptionnelles et pour des raisons indépendantes de notre volonté, nous avions besoin d'un délai plus long pour vous répondre, nous vous adresserons un message pour vous informer des motifs de ce retard et de la date à laquelle vous recevrez une réponse finale de notre part (au plus tard 35 jours à compter de la date de réception de la réclamation).

25.3 Aucuns frais ne vous seront facturés pour l'envoi de la réponse à votre réclamation.

25.4 Si vous ne recevez pas notre réponse finale dans le délai prévu ou si celle-ci ne vous apporte pas satisfaction, vous pourrez peut-être transmettre votre réclamation dans un délai d'un (1) an à la Banque de Lituanie par l'un des trois moyens ci-dessous : (1) via le dispositif électronique de règlement des litiges E-Government Gateway, (2) en remplissant un formulaire de demande dédié aux consommateurs et en l'envoyant à la Banque de Lituanie, Žalgirio g. 90, LT-09303 Vilnius, e-mail : [email protected], ou (3) en remplissant un formulaire de demande gratuit et en l'envoyant à la Banque de Lituanie, Žalgirio g. 90, LT-09303 Vilnius, e-mail : [email protected]. Quelle que soit la modalité choisie, la réclamation devra être rédigée dans la langue officielle du pays, c'est-à-dire en lituanien, ou en anglais. Vous devez d'abord vous adresser à nous avant de pouvoir soumettre votre réclamation à la Banque de Lituanie. La décision de la Banque de Lituanie n'a aucun caractère obligatoire ; d'autre part, même après la résolution du litige par la Banque de Lituanie, vous restez en droit de saisir le tribunal.

26. Droit applicable et tribunaux compétents

26.1 Le droit lituanien tranchera toute question juridique relative au présent accord et aux relations existant entre vous et nous et visant à conclure le présent accord. Les dispositions protectrices obligatoires prévues par la loi de l'État dans lequel vous résidez habituellement restent applicables.

26.2 Les tribunaux lituaniens ou les tribunaux du pays dont vous êtes résident sont en capacité de traiter n'importe quelle question juridique relative aux présentes Conditions.

SIXIÈME PARTIE – Définitions et abréviations

27. Définitions et abréviations

27.1 Les expressions utilisées dans les présentes Conditions ont la signification suivante :

(a) Compte (Profil) désigne le compte utilisateur personnel créé à votre intention après votre inscription à nos Services.

(b) Application désigne l’application mobile SumUp Pay que nous mettons à votre disposition pour vous permettre d’utiliser nos Services.

(c) Jour ouvré désigne n’importe quel jour du lundi au vendredi à l’exception des jours fériés en Lituanie.

(d) Carte désigne la carte que nous mettons à votre disposition selon les modalités décrites dans la clause 10.

(e) Réseaux de cartes désigne les organisations de cartes bancaires auxquelles il est collectivement fait référence et qui comprennent notamment VISA, MasterCard et American Express.

(f) La monnaie électronique désigne la valeur monétaire de votre Portefeuille que nous avons créé pour vous en contrepartie de la réception de fonds envoyés par vous ou en votre nom par des tiers.

(g) Grille tarifaire désigne la liste des frais que nous appliquons pour l'utilisation de nos Services ainsi que la date à laquelle ils sont exigibles ; elle est disponible sur notre site Internet. 

(h) Mode de financement désigne un des moyens de paiement répertoriés dans la clause 7.2, dont vous êtes le titulaire et que vous associez à votre Profil.

(i) IBAN est l'acronyme de International Bank Account Number et désigne le numéro international de compte bancaire qui permet d'identifier votre Portefeuille ou le compte d'un tiers.

(j) Droits de PI désigne les droits de propriété intellectuelle tels que décrits dans la clause 18.1 des présentes Conditions.

(k) Source de paiement désigne la carte de crédit ou de débit qui est rattachée à votre Profil et qui vous permet d'effectuer des paiements lorsque vous ne disposez d'aucun Portefeuille en lien avec votre Profil. Vous devez être le titulaire de la source de paiement.

(l) Les Conditions d'utilisation des Services dédiés aux Particuliers renvoient aux conditions ci-dessus régissant votre utilisation de nos Services en tant que particulier.

(m) Les Services en question sont explicités dans la clause 1.1(c).

(n) SumUp (ou « nous ») renvoie à SumUp EU Payments UAB, une société à responsabilité limitée constituée à Vilnius, en Lituanie, sous le numéro 305074395, et agréée par la Banque de Lituanie en tant qu'établissement de monnaie électronique (agrément nº 56, délivré le 27 août 2019)

(o) Commerçant SumUp désigne tout individu ou toute entreprise disposant d'un Profil SumUp professionnel et l'utilisant à des fins commerciales.

(p) Fournisseur tiers désigne une société ayant été autorisée par l'autorité de surveillance compétente de l'EEE à vous fournir des « services d'initiation de paiement » ou des « services d'information sur les comptes » (par exemple, le fournisseur d'un site Web ou d'une application permettant de consulter les informations sur vos différents comptes depuis un seul endroit).

(q) Contenu utilisateur désigne le contenu que vous générez et nous envoyez dans le cadre de l'utilisation de nos Services.

(r) Portefeuille désigne le compte géré en monnaie électronique que nous mettons à votre disposition par le biais de notre Application.

(s) Site Web désigne notre site Web […].