Conditions générales d'utilisation

PARTIE DEUX - Le portefeuille SumUp

2 Général

2.1 SumUp peut, à sa discrétion, vous délivrer un portefeuille électronique (« portefeuille ») qui est connecté à votre compte SumUp et possède un numéro IBAN individuel attribué pour identifier votre portefeuille . La disponibilité de ce service est assujettie aux protocoles d'activation, à la vérification d'identité et à la disponibilité des fonds. Par ailleurs, ce service n'est pas accessible à tous les clients SumUp partout dans le monde. SumUp peut proposer, promouvoir et/ou annoncer le portefeuille dans votre pays sous le nom de « compte pro SumUp » et les dispositions du présent accord relatives au portefeuille s'appliquent en conséquence, quel que soit le nom du produit.

2.2 Des frais de transaction peuvent être facturés pour l'utilisation de ce service. Les frais facturés, le cas échéant, sont disponibles dans la grille tarifaire.

2.3 Le portefeuille peut être utilisé comme un compte de paiement pour envoyer et recevoir des transactions de paiement, à condition que cela soit conforme aux exigences de la section 3.5 ci-dessous.

2.4 L'utilisation du portefeuille nécessite un compte SumUp et, à ce titre, toutes les conditions énumérées dans les parties un et trois des présentes conditions s'appliquent également à ce service.

2.5 Le portefeuille est destiné aux entreprises et ne peut être utilisé que pour effectuer des paiements pour une entreprise enregistrée auprès de SumUp. Ce service n’est pas destiné à un usage personnel. Toutefois, SumUp peut également vous proposer un service de portefeuille électronique en tant que particulier (consommateur), auquel cas vous devrez accepter de manière distincte et les services seront soumis à des conditions générales distinctes de ceux des produits de consommation.

2.6 Vous ne recevrez ni intérêt ni aucun autre revenu sur les fonds présents sur votre compte. Vous nous cédez de façon irrévocable tous les droits et intérêts juridiques sur tout intérêt et/ou autre revenu couru ou éventuellement imputable aux fonds présents sur votre Compte.

2.7 Tout compte SumUp auquel est attaché un portefeuille a la possibilité de recevoir les versements sur son compte bancaire ou sur son portefeuille. Vous pouvez choisir l'une de ces options en accédant à votre compte via l’Application SumUp.

2.8 Lorsque vous choisissez de recevoir des fonds sur votre portefeuille, ceux-ci seront conservés dans le portefeuille géré par SumUp en votre nom à cette fin.

2.9 Vos fonds dans le portefeuille ne sont pas considérés comme un dépôt et ne sont soumis à aucun régime d'assurance-dépôts. Toutefois, nous détiendrons un montant égal au solde de votre portefeuille à l'écart de nos propres fonds, mais ensemble avec les montants détenus sur d’autres portefeuilles, dans un compte bancaire distinct, conformément à nos obligations réglementaires.

2.10 Les découverts bancaires ne sont pas disponibles sur votre compte/portefeuille SumUp.

3 Le chargement des fonds sur le portefeuille

3.1 Votre portefeuille peut être chargé en choisissant de recevoir le produit du traitement de votre carte client (c'est-à-dire les versements) directement vers votre portefeuille. Cela signifie que le montant du versement, sous réserve de la déduction de tous les frais et charges applicables à vos versements en vertu de vos autres conditions générales avec l'entité concernée du groupe SumUp, transféré à votre portefeuille sera converti en monnaie électronique à la valeur nominale et sera stocké sur votre portefeuille.

3.2 En plus de financer votre portefeuille par le biais de votre activité de traitement client, SumUp peut également vous donner la possibilité de financer votre portefeuille en lui transférant des fonds directement par un paiement par carte de crédit ou de débit ou par un virement bancaire.

3.3 Vous pouvez également recevoir des fonds transférés dans votre portefeuille par des tiers autres que les autres entités du groupe SumUp mentionnées à la section 5.1 ci-dessus, à condition que cela soit conforme aux exigences de la section 3.5 ci-dessus.

3.4 SumUp créditera les fonds reçus sur votre portefeuille par virement bancaire, y compris en provenance de tiers, et veillera à ce que le montant de la transaction de paiement concernée soit à votre disposition au plus tard le jour ouvrable où le montant de la transaction de paiement est crédité sur le compte de SumUp.

3.5 Si nous créditons des fonds dans votre portefeuille à la suite d'une erreur technique, nous sommes autorisés à corriger l'erreur en débitant ces fonds du portefeuille sans votre consentement séparé, mais nous vous fournirons l'explication pertinente si vous le demandez.

3.6 Si nous créditons des fonds dans votre portefeuille en raison d'une erreur commise par le payeur, vous devez coopérer avec nous et nous aider à clarifier les circonstances de la situation et à en éliminer les conséquences.

3.7 Si nous recevons un paiement en vertu duquel les fonds ne peuvent être crédités sur votre portefeuille (par exemple votre compte est fermé ou le numéro IBAN n'existe pas), nous retournons les fonds au payeur au plus tard dans les 2 (deux) jours ouvrables.

3.8 Les informations relatives à tous les paiements entrants seront couvertes dans le relevé de compte conformément à la section 2.10 et comprendront :

3.8.1 une référence vous permettant d'identifier chaque transaction de paiement et le cas échéant, les informations relatives au payeur, ainsi que toute information transférée avec la transaction de paiement ;

3.8.2 le montant de la transaction de paiement dans la devise dans laquelle les fonds sont à votre disposition ;

3.8.3 le montant des frais que vous devez payer (le cas échéant) ;

3.8.4 le cas échéant, le taux de change utilisé dans la transaction de paiement par nous et le montant de la transaction de paiement après cette conversion de devises ;

3.8.5 la date de valeur du crédit.

3.9 Les virements sur votre portefeuille ne peuvent être contrepassés ou annulés. Vous pouvez toutefois demander à tout moment et gratuitement le remboursement de la monnaie électronique de votre Porte-monnaie, c’est-à-dire le règlement du solde de votre Porte-monnaie sur votre compte bancaire.

4 Retrait des fonds du portefeuille

4.1 Vous avez la possibilité de régler le solde des fonds détenus dans votre portefeuille sur votre compte bancaire à tout moment (c’est-à-dire le remboursement de la monnaie électronique) et sans frais. Pour ce faire, vous devez vous connecter à votre compte avec votre nom d’utilisateur unique, votre mot de passe ou autres identifiants valides afin d'ordonner le règlement du solde de votre portefeuille sur votre compte bancaire et suivre les instructions fournies, qui vous demanderont notamment de fournir les coordonnées de votre compte bancaire. Ledit règlement est soumis à des contrôles de sécurité et à des contrôles antifraude. La demande de remboursement sera considérée comme reçue par nous au moment où elle est soumise et autorisée par vous par le biais de l'appli en vertu de la section 9 ci-dessous. Dans des circonstances ordinaires, les fonds seront transférés à votre banque au plus tard le jour ouvrable suivant et si la demande est soumise avant midi heure lituanienne, un jour ouvrable et votre compte bancaire est situé en Lituanie – le même jour. Lorsque la demande de remboursement nous parvient le jour ouvrable après 18 heures, heure locale en Lituanie, elle est considérée comme ayant été reçue le jour ouvrable le plus proche et le délai d'exécution peut alors être reporté en conséquence.

4.2 Le remboursement de votre monnaie électronique sur votre propre compte bancaire est soumis aux règles suivantes :

4.2.1 les paiements sur votre compte bancaire seront effectués par nos soins sur la base de l'identifiant unique – IBAN – que vous indiquerez lors de l'ouverture du compte. Nous ne sommes pas tenus de vérifier la conformité du numéro IBAN avec le nom du titulaire du compte, ni de vérifier si vous êtes le titulaire du compte. Tant que nous traitons le paiement avec les mêmes coordonnées de compte bancaire que celles que vous nous avez indiquées, nous ne serons pas responsables envers vous, mais nous ferons bien sûr de notre mieux pour suivre le paiement et réclamer les fonds en cas de besoin (ce qui pourra vous être facturé additionnellement) ;

4.2.2 lorsque, en raison d'erreurs dans le numéro de compte bancaire ou pour d'autres raisons ne relevant pas de notre autorité (telles qu'un compte bancaire fermé, etc.), nous ne sommes pas en mesure de vous effectuer le paiement et que les fonds du paiement nous sont retournés par votre banque, ces fonds retournent dans votre portefeuille et y sont conservés jusqu'à ce que les détails du compte bancaire soient clarifiés.

4.3 Les fonds peuvent également être retirés du portefeuille en effectuant des transactions de paiement conformément à la section 7 ci-dessous.

5 Les transferts

5.1 SumUp peut également vous fournir un service vous permettant de transférer des fonds de votre portefeuille vers un autre compte SumUp ou vers un compte bancaire de contrepartie en entrant le numéro de compte ou l'IBAN à condition que cela soit conforme aux exigences du point 3.5 ci-dessus. Les ordres de paiement peuvent être présentés par l'intermédiaire de l'appli. L'authentification doit être effectuée avant que vous ne soumettiez chaque ordre de paiement.

5.2 Il est de votre responsabilité de vous assurer que les détails du numéro de compte de la contrepartie ou de l'IBAN ou du compte SumUp de la contrepartie sont correctement saisis, car nous exécuterons chaque transaction de paiement sur la base de la transaction de paiement reçue de votre part. Lors de l'exécution de ces transactions de paiement, nous sommes autorisés à ne pas vérifier la cohérence du numéro de compte, de l'IBAN ou des données du bénéficiaire, ou des autres informations fournies. Lorsque le numéro de compte ou l'IBAN nous est communiqué aux fins du traitement d'une transaction de paiement, l'ordre de paiement est considéré comme correctement exécuté s'il a été exécuté en suivant ce numéro de compte ou cet IBAN. Toute erreur dans les informations saisies peut entraîner l'échec du transfert, son retard ou la perte de l'argent s'il est envoyé sur le mauvais compte, mais nous ne sommes pas responsables des cas où aucun numéro de compte ou IBAN n'est fourni dans l'ordre de paiement et/ou lorsqu'il est incorrect, et/ou lorsque le prestataire de services de paiement du bénéficiaire a établi un identifiant unique différent pour le crédit des fonds sur le compte de paiement du bénéficiaire. Cependant, nous ferons des efforts raisonnables pour suivre la transaction de paiement et chercherons à récupérer les fonds impliqués dans la transaction de paiement. Nous pouvons facturer des frais du montant indiqué dans le barème des frais pour le recouvrement des fonds.

5.3 Avant de confirmer votre demande d'entrer dans la transaction de paiement, les détails suivants de l'ordre de paiement seront affichés sur votre tableau de bord:

5.3.1 les coordonnées du compte bancaire de la contrepartie ;

5.3.2 le montant d'argent que vous souhaitez envoyer à la contrepartie ; et

5.3.3 les frais (le cas échéant). Tous les frais qui peuvent s'appliquer à vos virements peuvent être consultés à tout moment ici.

5.4 Vous êtes informé par la présente et acceptez que, lors de l'exécution des ordres de paiement que vous avez initiés, nous puissions transférer au bénéficiaire et à son prestataire de services de paiement tout ou partie des informations que vous avez fournies dans l'ordre de paiement.

5.5 Une fois que nous avons reçu votre ordre de paiement et qu'il est autorisé conformément à la section 9 ci-dessous, l'ordre de paiement est considéré comme reçu par nous et devient contraignant pour nous. Sauf indication contraire explicite, lorsque l'heure de réception du reçu est postérieure à 18 heures, heure locale lituanienne, un jour ouvrable ou un jour non ouvrable, l'ordre de paiement est considéré comme reçu le jour ouvrable suivant. Vous ne pouvez pas révoquer l'ordre de paiement après qu'il a été dûment autorisé et nous a été soumis, à une exception près, comme indiqué à la section 7.6 ci-dessous.

5.6 Aucun fonds ne sera débité de votre portefeuille avant la réception de l'ordre de paiement conformément à la section 7.5 ci-dessus. SumUp peut également vous offrir la possibilité de nous donner l'instruction que l'exécution de l'ordre de paiement commence à un jour précis ou à la fin d'une certaine période ou encore le jour où vous avez mis des fonds à notre disposition. Dans ce cas, le moment de la réception de l'ordre de paiement est réputé être le jour convenu. Si le jour convenu n'est pas un jour ouvrable, l'ordre de paiement est réputé avoir été reçu le jour ouvrable suivant.

5.7 Nous sommes en droit d'imposer unilatéralement certaines limites au montant des paiements que vous pouvez transférer, pour des raisons de sécurité et légales.

5.8 Nous ne pouvons pas finaliser votre transaction de paiement si :

5.8.1 vos instructions dans l'ordre de paiement ne sont pas claires ;

5.8.2 nous soupçonnons une activité criminelle ou frauduleuse sur votre compte, notamment en relation avec le blanchiment d'argent et/ou le financement du terrorisme ;

5.8.3 nous ne sommes pas légalement autorisés à effectuer le transfert ou votre demande d'entrer dans la transaction de paiement est en violation de ces conditions ;

5.8.4 le montant dépasse vos plafonds de paiement ou le solde des fonds détenus dans votre portefeuille.

5.9 Dans les cas mentionnés ci-dessus, nous cherchons à protéger vos intérêts légitimes, les nôtres et/ou ceux d'autres personnes. Nous ne sommes donc pas responsables des pertes résultant du refus d'exécuter l'ordre de paiement soumis ou d'un retard dans son exécution. L'ordre de paiement dont l'exécution a été refusée pour les raisons objectives ci-dessus sera considéré comme non reçu par nous.

5.10 Si, pour une raison quelconque, nous ne pouvons pas exécuter l'ordre de paiement reçu, nous vous en informerons en temps utile et vous indiquerons les circonstances empêchant cette exécution/erreurs ainsi que la manière dont elles peuvent être éliminées/corrigées, sauf si cette notification n'est pas techniquement possible ou est interdite par les actes juridiques lituaniens. Nous pouvons facturer des frais du montant indiqué dans le barème des frais pour la fourniture de cette notification.

5.11 Les informations relatives à toutes les transactions de paiement exécutées seront couvertes dans le relevé de compte conformément à la section 2.10, et comprendront :

5.11.1 une référence vous permettant d'identifier chaque transaction de paiement et, le cas échéant, les informations relatives au bénéficiaire ;

5.11.2 le montant de la transaction de paiement dans la devise dans laquelle votre portefeuille est débité ou dans la devise utilisée pour l'ordre de paiement ;

5.11.3 le montant de tout frais pour la transaction de paiement ;

5.11.4 le cas échéant, le taux de change utilisé dans la transaction de paiement par nous et le montant de la transaction de paiement après cette conversion de devises ;

5.11.5 la date de valeur du débit.

6 Les délais d'exécution

6.1 Lorsque des ordres de paiement sont présentés pour les transactions de paiement entre les comptes ouverts au sein de SumUp, ils doivent être exécutés immédiatement, c'est-à-dire dans un délai de plusieurs minutes, sauf si l'ordre de paiement est suspendu pour les raisons prévues dans les présentes conditions ou les actes juridiques de la République de Lituanie.

6.2 Lorsque l'ordre de paiement est initié en devise euro et doit être exécuté dans l'espace économique européen, SumUp, après avoir reçu l'ordre de paiement, transfère le montant de la transaction de paiement sur le compte du prestataire de services de paiement du bénéficiaire au plus tard à la fin du jour ouvrable suivant la réception de l'ordre de paiement par nous, sauf si (i) l'ordre de paiement est suspendu pour les raisons prévues dans les présentes conditions ou dans les actes juridiques de la république de Lituanie ; ou (ii) la transaction de paiement doit être exécutée en euro sur le territoire de la république de Lituanie et l'ordre de paiement a été reçu par Sumup le jour ouvrable avant 12.00 heures – dans ce cas, nous transférerons le montant de la transaction de paiement sur le compte du prestataire de services de paiement du bénéficiaire le même jour ouvrable ; ou (iii) lorsque, conformément à la section 6.6 des présentes conditions, le jour d'exécution est convenu, nous veillerons à ce que le montant de la transaction de paiement soit crédité sur le compte du prestataire de services de paiement du bénéficiaire le jour d'exécution, et lorsque le jour d'exécution n'est pas le jour ouvrable – le jour ouvrable suivant.

6.3 Lorsque d'autres prestataires de services de paiement participent à l'exécution de la transaction de paiement, les délais d'exécution indiqués précédemment peuvent être prolongés en raison des délais d'exécution pertinents appliqués par ces prestataires de services de paiement. Dans ce cas, SumUp n'est pas responsable de la prolongation des délais d'exécution des ordres de paiement.

7 L'authentification forte du client et l'Open Banking

7.1 Afin de traiter les transactions de paiement, SumUp nécessite des dispositifs de sécurité supplémentaires et une méthode d'authentification supplémentaire est nécessaire pour vérifier votre identité et autoriser chaque transaction de paiement. La combinaison d'un smartphone associé à votre compte et d'une fonction personnalisée, telle que votre mot de passe, constitue la méthode d'authentification supplémentaire. Vous devez disposer des deux éléments ci-dessus pour pouvoir traiter les transactions de paiement.

7.2 Si l'ordre de paiement n'est pas autorisé comme le stipule la section 9.1 ci-dessus, il sera considéré comme non soumis et ne liera ni vous ni nous. Il peut toutefois y avoir certains cas prévus par les actes juridiques de la République de Lituanie (par exemple, en cas d'exécution d'obligations légales), où le solde de votre portefeuille peut tout aussi bien être débité sans votre consentement.

7.3 Vous êtes tenu de garder votre mot de passe confidentiel à tout moment et de stocker votre smartphone dans un endroit suffisamment protégé contre l'accès par des tiers. La raison en est que toute personne en possession de votre mot de passe ou smartphone peut utiliser les services de manière non autorisée.

7.4 Pour protéger votre mot de passe, vous devez respecter spécifiquement les points suivants :

7.4.1 ne partagez jamais votre mot de passe avec qui que ce soit ;

7.4.2 votre mot de passe ne doit pas être stocké électroniquement de manière non sécurisée ;

7.4.3 lors de la saisie de votre mot de passe, il faut s'assurer que d'autres personnes ne puissent pas voir les informations ;

7.4.4 votre mot de passe ne doit pas être transmis en dehors de la procédure de sécurité du portefeuille SumUp, c'est-à-dire qu'il ne doit pas être envoyé par e-mail, par exemple ;

7.4.5 votre mot de passe ne doit pas être stocké au même endroit que votre smartphone.

7.5 Vous pouvez permettre aux fournisseurs de services bancaires ouverts et aux fournisseurs tiers d'avoir accès aux informations de votre compte ou d'effectuer des paiements en votre nom à partir du portefeuille, dans la mesure où ils agissent conformément à vos instructions et aux exigences réglementaires applicables. Ces prestataires doivent être autorisés par la loi à effectuer des paiements et devront souvent être agréés par un régulateur compétent tel que la Banque de Lituanie (si elle se trouve en Lituanie).

7.6 Si vous envisagez d'utiliser un fournisseur de services bancaires ouverts ou un fournisseur tiers, vous devez lui demander des détails sur son statut d'autorisation (s'il existe) et le vérifier vous-même (vous pouvez le faire en consultant le registre en ligne des entreprises autorisées de l'autorité de régulation compétente). Si vous souhaitez ne plus autoriser des prestataires de services d'Open Banking et des prestataires tiers à accéder à vos informations de compte ou à effectuer des paiements en votre nom depuis votre portefeuille, vous devez nous contacter ou les contacter directement.

7.7 Toutes les demandes de paiement que nous pouvons recevoir de prestataires d'Open Banking et de prestataires tiers autorisés par vos soins seront traitées comme si elles nous étaient envoyées par vos soins et seront soumises aux présentes conditions. S'il est prévu que des prestataires de services open banking ou des prestataires tiers effectuent un paiement en votre nom et qu'ils ne le font pas, nous déclinons toute responsabilité en cas de non-exécution de votre paiement.

8 La responsabilité pour les transactions de paiement non autorisées ou mal exécutées

8.1 Vous êtes responsable de tous les ordres de paiement initiés et des frais occasionnés par l'utilisation de votre portefeuille. Si vous permettez à une autre personne d'avoir accès à vos identifiants de connexion au portefeuille ou à l'appli, nous traiterons cela comme si vous aviez autorisé cette utilisation et vous serez responsable de toutes les transactions et de tous les frais encourus par ces personnes.

8.2 Vous êtes entièrement responsable de l'utilisation des identifiants de connexion de chaque compte, portefeuille ou appli conformément aux présentes conditions.

8.3 Si vous pensez que vos identifiants de connexion à votre compte, portefeuille ou application ont été perdus ou volés ou que quelqu'un a transféré ou pourrait transférer de l'argent de votre portefeuille sans votre permission, vous devez nous en informer immédiatement en bloquant temporairement votre compte et/ou en réinitialisant vos identifiants en vous connectant à l'application SumUp ou au tableau de bord SumUp, ce que vous pouvez faire vingt-quatre (24) heures par jour, sept (7) jours par semaine, toute l'année. Vous devez également nous contacter dans ces cas pendant les heures ouvrables afin que notre équipe de sécurité puisse ouvrir une enquête et protéger votre compte. Nous sommes tenus d'empêcher toute utilisation du portefeuille une fois que la notification en vertu de la présente section a été acceptée par SumUp.

8.4 Vous devez nous informer immédiatement des transactions de paiement non autorisées que nous avons exécutées, des transactions de paiement mal exécutées ou des erreurs commises lors de l'exécution des ordres de paiement. Vous devez le faire au plus tard un (1) mois après que les fonds concernés ont été débités de votre portefeuille dans le cadre d'une transaction de paiement non autorisée ou en raison d'une erreur. Le délai susmentionné ne s'applique pas lorsque nous ne vous avons pas informé de la transaction de paiement non autorisée ou mal exécutée ou que nous n'avons pas mis ces informations à votre disposition comme l'exigent les présentes conditions et les lois applicables.

8.5 Nous déclinons toute responsabilité des pertes que vous subissez à la suite de transactions non autorisées si vous violez l'une des obligations ci-dessus, ou si vous agissez de manière déloyale, délibérée ou avec une négligence grave lors de l'exécution de transactions de paiement, ou si nous pouvons raisonnablement suspecter une fraude et en informer l'autorité de contrôle. Dans le cas contraire et à condition que vous nous informiez de ces transactions non autorisées au plus tard dans un délai d'un (1) mois, nous vous rembourserons intégralement le montant de la transaction de paiement non autorisée au plus tard à la fin du jour ouvrable suivant le jour où votre notification est acceptée par SumUp.

9 Durée, suspension et résiliation du service de portefeuille

9.1 Conformément aux lois et règlements applicables en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, nous sommes tenus d’obtenir, de vérifier et d’enregistrer les renseignements concernant tous nos clients. Jusqu’à ce que ce processus soit terminé, le service auquel vous avez accès peut être partiellement ou complètement limité.

9.2 Nous nous réservons le droit de bloquer, de suspendre ou d’annuler votre votre portefeuille si, en raison de nos politiques et processus, nous détectons ce que nous croyons raisonnablement être une activité frauduleuse, suspecte ou criminelle ou toute activité non conforme aux présentes conditions.

9.3 Nous pouvons suspendre temporairement votre portefeuille si nous détectons une activité inhabituelle ou suspecte sur votre compte. Si nous exerçons ce droit, nous n'encourrons aucune responsabilité envers vous en raison de l'indisponibilité des fonds dans votre portefeuille.

9.4 Nous vous aviserons du blocage, de la suspension ou de l'annulation de votre portefeuille immédiatement après que l'une de ces mesures aura été prise, à moins que cette notification ne compromette les mesures de sécurité liées à l'utilisation du portefeuille ou ne soit contraire à la loi.

9.5 Nous pouvons limiter le montant des transactions de paiement que vous pouvez effectuer à partir de votre portefeuille.

PARTIE TROIS – Conditions juridiques supplémentaires

10 Nos responsabilités

10.1 Dans la mesure maximale permise par la loi, nous ne sommes pas responsables des pertes et dommages directs ou indirects ou de la non-exécution des présentes conditions qui résultent de notre respect des exigences légales et réglementaires, de tout événement de force majeure ou de votre violation des présentes conditions ou de toute exigence légale et réglementaire applicable.

10.2 Nous ne serons pas responsables de toute perte indirecte ou accessoire, y compris une perte de profit ou de réputation.

10.3 Rien dans les présentes conditions n'exclut notre responsabilité civile qui ne peut être exclue ou modifiée par un accord entre les parties concernées.

10.4 SumUp ne garantit pas ou ne sera pas tenue responsable pour les actions ou omissions d’une tierce partie impliquée dans les services ou pour la publicité de tierces parties présente sur notre site web.

10.5 Nous ne serons pas responsables d'une perturbation ou altération des services ou d'une perturbation ou altération de services intermédiaires dans le cadre des présentes conditions.

10.6 Nous ne serons en aucun cas responsables de plaintes, poursuites, dommages ou pertes pour un montant excédant le montant des frais que nous prélevons au titre de la mise à votre disposition des Services au cours des trois (3) derniers mois précédant la date de l'événement sur lequel l'éventuelle plainte est basée.

10.7 Nous ne serons pas tenus responsables de tout défaut dans le matériel de tierces parties et autres produits que nous sommes susceptibles de vendre ou d’inclure avec les services. Le constructeur, qui est seul responsable pour le service et le soutien, devra spécifier des termes de garantie et autres pour les matériels et produits concernés.

11 La compensation

11.1 Vous nous (ainsi que nos employés, nos directeurs, nos agents, nos partenaires et représentants ainsi que nos processeurs) indemniserez, défendrez et exonérerez de et contre toute réclamation, frais (y compris et sans limitation les honoraires raisonnables d’avocats), pertes et dommages résultant de toute réclamation, action, audit, enquête et autre procédure résultant de (i) une violation de votre part de toute loi, règle et règlement de toute juridiction applicable ou de n’importe laquelle des provisions des présentes conditions, des règles de réseaux ou de tout autres termes et conditions supplémentaires applicables à votre Compte; ou (ii) votre utilisation illicite et abusive des services; ou (iii) toute transaction soumise par vous aux services; ou (iv) votre violation du droit d’un tiers, y compris et sans limitation tout droit à la vie privée, les droits de publicité ou les droits à la propriété intellectuelle; ou (v) l’accès et/ou l’utilisation des services par une tierce partie à l’aide de votre nom d’utilisateur, mot de passe et tout autre identifiant nécessaire.

12 La déduction et la compensation

12.1 Par la présente, vous êtes informé et vous acceptez que nous ayons le droit de déduire des fonds de votre portefeuille et de réduire le solde de votre portefeuille afin de :

12.1.1 Exécuter vos ordres de paiement et effectuer des transactions de paiement ; 12.1.2 Couvrir les frais relatifs aux transactions de paiement ainsi que les autres frais liés à votre utilisation des services conformément au barème des frais; 12.1.3 Couvrir toute autre obligation de paiement de votre part envers nous en vertu des présentes conditions (compensation).

13 Confidentialité et vie privée

13.1 Vous et nous traiterons toute information confidentielle obtenue sur nous ou que nous recueillons sur vous ou sur le titulaire de la carte en relation avec ces conditions comme confidentielle et en particulier, n’autoriserons pas l’accès à une telle information à une tierce partie. En particulier, tout secret opérationnel et/ou commercial de votre part ou de la nôtre est une information confidentielle.

13.2 De plus amples informations sur nos méthodes de recueillement, de traitement et de protection de vos données se trouvent dans notre politique de confidentialité sur notre site Web.

14 La TVA

14.1 Vous serez responsable de déterminer, prélever, détenir, déclarer et verser aux autorités fiscales concernées tout impôt évalué, exigé, ou devant être prélevé, payé, ou détenu pour quelque raison que ce soit en relation avec l’utilisation de nos services. Si la loi ou une administration gouvernementale l’exige, nous pourrons êtres autorisés mais non tenus à faire un rapport sur les données de votre compte et l’historique de vos transactions aux autorités compétentes.

15 Durée, suspension et résiliation

15.1 Les présentes conditions s'appliquent sur une durée indéterminée. Vous pouvez résilier et fermer votre compte à tout moment en nous en faisant la demande par écrit. Nous pouvons également suspendre ou résilier votre compte, avec ou sans raison, à tout moment et sans notification préalable. Nous pouvons également suspendre ou résilier votre compte sans avis préalable si: (i) vous êtes en violation de n’importe quelle condition de ces conditions ou de toute autre condition applicable aux services en question couverts par des termes et conditions distinctes, y compris, mais non limité, les règles de réseaux; ou (ii) si vous êtes en violation ou si nous avons un motif de croire que vous êtes en violation de toute loi et règlement, qui s’applique à l’utilisation de nos services; ou (iii) si nous avons un motif de croire que vous êtes impliqué dans quelque activité de fraude, de blanchiment d’argent, de financement du terrorisme ou toute autre activité criminelle; ou (iv) vous représentez pour nous un risque inacceptable pour notre solvabilité ou de fraude, ou (v) si nous avons un motif raisonnable de croire que votre compte (y compris le portefeuille associé) a été compromis ou pour toute autre raison de sécurité.

15.2 Nous sommes en droit de procéder à une enquête ou de régler tout litige en cours lié à votre Compte, en conséquence de quoi nous pouvons restreindre l'accès à vos fonds pour la durée nécessaire à cet effet. Nous pouvons également restreindre l'accès à vos fonds si la loi l'exige ou sur injonction d'un tribunal.

15.3 Si votre compte est résilié ou fermé pour quelque raison que ce soit, vous devrez: (i) continuer à adhérer aux présentes conditions, (ii) arrêter immédiatement d'utiliser les services, (iii) reconnaître que la licence d'accès et d'utilisation des services qui vous sont fournis en vertu des présentes conditions prendra fin, (iv) accepter que nous nous réservions le droit (sans y être obligés) d'effacer toutes les données de votre compte stockées sur nos serveurs, et (v) ne pas nous tenir responsable envers vous ou une tierce partie de la résiliation de l'accès aux services ou de l'effacement des données de votre compte.

15.4 A la suite de la résiliation effective de votre compte, vous devrez nous verser immédiatement tous les montants qui sont dus par vous selon les présentes conditions et de même, nous vous verserons tous les montants que nous vous devons selon les présentes conditions.

16 La communication

16.1 Les communications et avis écrits que nous vous adressons seront envoyés par e-mail à votre adresse électronique spécifiée. De tels communications et avis sont considérés comme reçus par vous, dans un délai de vingt-quatre (24) heures à compter du moment où ils vous ont été renvoyés par e-mail, à moins que nous recevions un avis que le e-mail n’a pas été délivré.

16.2 À cet effet, vous devez à tout moment maintenir au moins une adresse e-mail valide dans votre compte. Nous n’assumons aucune responsabilité, si l’unique adresse e-mail que vous nous avez fournie n’est pas valide ou si vous avez changé votre adresse e-mail sans nous avoir fait part de ce changement.

16.3 Vous êtes tenu de vérifier les messages entrants régulièrement et fréquemment. Les e-mails peuvent contenir des liens vers d’autres communications sur notre site Web. Dans le cas où nous sommes requis par la législation à vous fournir des informations par le biais d’un support durable, nous vous enverrons soit un e-mail soit un avis vous dirigeant à des informations sur notre site internet, d’une façon vous permettant de conserver ces informations au format papier. Vous êtes tenu de conserver des copies de toutes les communications que nous vous envoyons ou que nous mettons à votre disposition.

16.4 Outre les communications par e-mail, nous nous réservons le droit de vous contacter par voie postale ou par téléphone, si nécessaire. Toute communication ou avis envoyés par poste seront considérés comme reçus dans un délai de trois (3) Jours Ouvrés à compter de la date d’affranchissement pour la poste lituanienne ou dans un délai de cinq (5) Jours Ouvrés à compter de la date d’affranchissement pour la poste internationale.

16.5 Nous déterminerons votre langue préférée selon le pays que vous choisissez lors de votre inscription et nous vous enverrons des communications courantes dans la langue de votre choix. Pour toute communication non-courante, nous nous réservons le droit de communiquer avec vous dans la langue Anglaise, ce que vous acceptez. Tout document ou communication dans une autre langue est pour votre commodité seulement et ne nous oblige pas à poursuivre la communication dans cette langue.

17 Droits de propriété intellectuelle

17.1 Les droits de la propriété intellectuelle (« Droits PI ») désignent tous les droits en relation directe ou indirecte avec les services, le site internet, les noms de domaine internet, tout contenu, la technologie en relation avec les services et tous les logos y compris, mais non limités aux droits d’auteurs, droits moraux, droits de bases de données, droits de marques déposées, droits de nom, de modèles d’utilité et les droits de design, de patentes et toutes autres droits exclusifs et non-exclusifs pour le monde entier qui peuvent exister maintenant ou qui pourraient rentrer en vigueur, être donnés ou transférés à l’avenir.

17.2 Nous (ou nos concédants de licence) sommes le propriétaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux services et rien dans les présentes conditions ne doit être interprété comme un transfert ou une concession des droits de propriété intellectuelle en votre faveur. Vous ne pouvez copier, imiter out utiliser les droits de propriété intellectuelle, sans notre consentement préalable écrit.

17.3 Nous vous accordons une licence personnelle, limitée, non exclusive, révocable et non transférable (sans droit de sous-licence) pour accéder et utiliser les services par voie électronique.

17.4 Sans notre consentement écrit préalable, vous ne (i) transférerez aucun de ces droits accordés à vous, selon les présentes conditions, à une tierce partie; (ii) fournirez pas une tierce partie avec une opportunité d’utiliser les services (prêt, location ou autre); (iii) n'accéderez pas à ou ne contrôlerez pas tout contenu, matériel ou information sur n’importe lequel des systèmes SumUp, manuellement ou avec des moyens automatisés tels que des robots, des araignées, des sites rebut, etc.; (iv) copierez, reproduirez, altérerez, modifierez, créerez des œuvres dérivatives, afficherez publiquement, republierez, téléchargerez, postez, transmettrez, revendrez ou distribuerez pas de quelque façon que ce soit le contenu, le matériel ou l’information de SumUp; (v) violerez pas les restrictions des fichiers d’exclusion des robots sur le service, ne contournerez ou court-circuiterez pas aucune des limitations techniques du service, n’utiliserez pas quelque outil que ce soit pour activer des caractéristiques ou fonctions qui sont par ailleurs désactivées dans le service, ou ne décompilerez, désassemblerez ou de toute autre façon n’assemblerez pas à rebours le service, outre dans la mesure ou une telle restriction est expressément interdite par la loi; ou (vi) n’utiliserez pas les services dans des buts différents de ceux permis par les présentes conditions.

17.5 Vous pouvez générer et nous soumettre du contenu dans le cadre de l’utilisation des services (« contenu de l’utilisateur »). Vous pouvez conserver tous les droits à votre contenu de l’utilisateur, sujet aux droits que vous nous accordez en acceptant les présentes conditions. Pour tout contenu d’utilisateur que vous nous soumettez, vous acceptez être le seul détenteur ou que vous avez la permission du détenteur des droits d’auteur de télécharger le contenu et vous nous concédez le droit universel, non-exclusif, exempt de redevances, entièrement payé, transférable, et concédant une sous-licence d’utiliser et de reproduire ce contenu pour toute activité promotionnelle et affichage public en relation avec les services ou SumUp. Vous pouvez effacer le contenu d’utilisateur que vous nous avez soumis en résiliant votre compte. Vous ne devez pas soumettre aux services un contenu d’utilisateur qui: (i) est faux, trompeur, illégal, obscène, indécent, pornographique, diffamatoire, calomnieux, menaçant, harcelant, haineux, abusif ou de nature incendiaire; (ii) encourage une conduite qui serait considérée être une offense criminelle ou entraînerait la responsabilité civile ; (iii) viole aucune des obligations envers et aucuns des droits de toute personne ou entité, y compris les droits de publicité ou de la protection de la vie privée; (iv) contienne des données corrompues ou tout autre fichier perturbant, endommageant ou destructif; (v) ferait de la publicité pour des produits ou services concurrents à ceux de SumUp ou aux produits ou services des ses partenaires ; ou (vi), sur la base de notre propre jugement, interdit à toute personne ou entité d’utiliser et de profiter des services, ou nous expose à un risque ou une responsabilité. Bien que nous ne soyons pas tenus d’examiner, de modifier ou de contrôler quelque contenu d’utilisateur que ce soit, nous nous réservons le droit de modifier ou d’effacer tout contenu d’utilisateur à tout moment sans vous en aviser. Vous reconnaissez qu’au cours de l’utilisation des services, il se peut que vous soyez exposé à un contenu d’utilisateur offensif, indécent ou répréhensible. Nous n’assumons aucune responsabilité de quelque nature que ce soit pour toute perte ou dommage à l’égard de votre contenu d’utilisateur.

18 Les amendements

18.1 Nous avons le droit de modifier à tout moment les présentes conditions et de changer, effacer, mettre fin à ou imposer des conditions sur tout aspect des services.

18.2 Nous vous aviserons de toute proposition de modification des présentes conditions en envoyant un e-mail à l'adresse électronique principale enregistrée avec votre compte ou par le biais de l'application.

18.3 La modification proposée entrera en vigueur deux (2) mois après la date de l'avis de modification, à moins que vous nous ayez informé de votre opposition aux modifications proposées avant leur entrée en vigueur. Les modifications qui sont requises par la loi ou qui concernent des fonctionnalités supplémentaires du service existant, une réduction du coût des services ou toute autre modification qui ne réduit pas vos droits ni n'augmente vos responsabilités entreront en vigueur immédiatement si cela est indiqué dans l'avis de modification.

18.4 La version la plus récente de ces conditions sera disponible sur notre site web. Vous avez le droit de nous faire la demande d'une copie de ces conditions à tout moment.

19 La divisibilité

19.1 Si une quelconque partie de ces conditions est jugée invalide, illégale ou inapplicable par un tribunal compétent, cette partie sera dissociée du reste des conditions, qui resteront valides et applicables dans toute la mesure permise par la loi.

20 La cession des droits

20.1 Nous sommes autorisés à céder librement nos droits et obligations en vertu des présentes conditions à tout tiers et votre consentement à cette cession sera considéré comme accordé en vertu des présentes conditions.

20.2 Vous ne pouvez céder aucun de vos droits et obligations en vertu de ces conditions à de tierces parties, sans notre consentement préalable écrit.

21 Les litiges

21.1 Toute plainte relative aux services doit nous être adressée en premier lieu en contactant notre service clientèle à l’adresse [email protected]. Nous répondrons à votre plainte par écrit ou sur un autre support durable au plus tard 15 (quinze) jours ouvrables après la réception de la plainte. Dans des cas exceptionnels, pour des raisons indépendantes de notre volonté, nous pouvons vous envoyer une réponse préliminaire expliquant les raisons du retard et précisant la date à laquelle vous recevrez notre réponse finale. Dans tous les cas, le délai de réponse finale doit être inférieur à 35 (trente-cinq) jours ouvrables après la réception de la plainte. Le traitement des plaintes est gratuit. Au cas où vous n’êtes pas satisfait(e) de notre réponse finale ou ne recevez pas une réponse de notre part, vous disposez toujours du droit de saisir la Banque de Lituanie conformément à la section 23.2 ci-dessous ou le tribunal compétent conformément à la section 23.3 ci-dessous.

21.2 Vous pouvez vous saisir la Banque de Lituanie pour lui demander de protéger vos droits et intérêts légitimes que vous estimez avoir été violés. Ces plaintes peuvent être présentées par écrit ou par voie électronique aux adresses suivantes : (i) Totorių g. 4, LT-01121 Vilnius, [email protected], et/ou (ii) Žalgirio g. 90, Vilnius, e-mail : [email protected]. Les plaintes déposées doivent être en lituanien ou en anglais.

21.3 Toute dispute résultant de, ou en relation avec ces conditions, y compris sans limitation, toute dispute concernant leurs conclusion valide, existence, nullité, violation, résiliation ou invalidité sera référée en dernier lieu au et résolue par les tribunaux de la République de Lituanie, à moins que la loi Européenne ne l’interdise. Avant de référer cette dispute à la court, nous et vous nous efforcerons de résoudre la dispute à l’amiable.

22 Le droit applicable

22.1 Les présentes conditions sont régies et interprétées conformément au droit lituanien et en vertu de celui-ci.