À quelle fin sont utilisées les données de votre caisse enregistreuse ?

Petit rappel : qu’est-ce que la norme NF525 ?

La loi n°2015-1785 de finance, exige que tous commerçants collectant la TVA et disposant d’un logiciel de caisse ou système de caisse obtiennent une certification de conformité. Le logiciel doit donc répondre aux normes de la certification NF525. Cette dernière est délivrée par un organisme accrédité ou l’attestation individuelle de l’éditeur pour le logiciel de caisse utilisé. C’est au commerçant de la demander à son fournisseur.

La mise en place de cette certification doit remplir plusieurs conditions : l’inaltérabilité, la sécurisation, la conservation et l’archivage des données. Le logiciel utilisé doit :

• Permettre d’enregistrer toutes données relatives aux règlements sans qu’elles puissent être altérées.

• Être en mesure de sécuriser les données d’origines, toutes modifications éventuelles et pièces justificatives.

• Enregistrer et clôturer les données sur une période donnée.

• Prévoir une période d’archivage où les données sont figées et datées avec un dispositif technique garantissant l’intégrité des informations.

Et vos données dans tout ça ?

Les règles NF525 permettent tout simple de justifier de la fiabilité et de la véracité des données qui sont enregistrés sur votre système de caisse auprès de l’administration. Le but étant pour le gouvernement de faire la chasse à la fraude à la TVA.

SumUp et la certification NF525

SumUp est certifiée NF525 afin de répondre aux obligations entrées en vigueur au 1er janvier 2018. Vous pourrez remettre le certificat de conformité en cas de contrôle. Nous sommes donc en mesure de vous fournir un logiciel fiable et sécurisé pour votre commerce.

Notre relation avec l’État sur la certification

À part la certification que l’on peut vous délivrer depuis la mise en place de cette loi, aucune donnée n’est divulguée à l’État de notre part. Notre rôle est de vous offrir une solution de gestion et d’encaissement simple, efficace et sécurisée. C’est tout ce à quoi nous sommes habilités. En ce qui concerne la gestion de votre commerce, nous n’avons aucun droit d’intervention. Nous accédons à vos données uniquement par votre consentement et avant tout, dans le cadre d’un besoin particulier sur la gestion de l’écosystème (questions, informations, problèmes rencontrés, etc.).

Fini le black ?

Le « black » ou travail dissimulé est bien sûr une pratique interdite par la loi. Tout travail dissimulé est puni par la loi d’une sanction pénale pouvant aller jusqu’à 3 ans de prison, 45 000€ d’amende et l’interdiction de gérer une entreprise. Cela peut même aller jusqu’à 5 ans d’emprisonnement pour la dissimulation de plusieurs emplois ainsi que 75 000€ d’amende.

Encore une fois, nous n’intervenons pas dans la gestion de votre commerce. Toutes décisions que vous prendriez au regard de tous travaux dissimulés ne nous regardent pas, Tiller étant seulement un écosystème qui permet de vous aider à gérer votre commerce.