Conditions de paiement de SumUp

Note : veuillez imprimer une copie de ce document et la conserver pour pouvoir la consulter à l’avenir.

Aux fins de l'utilisation des Services de paiement et de monnaie électronique de SumUp tels que décrits ci-dessous (ci-après dénommés « Services de paiement »), vous acceptez de respecter les Conditions générales de SumUp, les présentes Conditions de paiement, ainsi que toutes les autres conditions et règles applicables aux services spécifiques que vous êtes susceptible d'utiliser. Les présentes Conditions de paiement sont des conditions complémentaires et, avec les Conditions générales, font partie de l'accord légal entre vous et SumUp Limited (« SumUp », « nous »). Les termes commençant par une majuscule qui ne sont pas définis par les présentes ont la signification qui leur est donnée dans les Conditions générales. 

Les Services de paiement sont fournis par SumUp, une société à responsabilité limitée immatriculée en Irlande sous le numéro 505893, numéro de TVA intracommunautaire IE9813461A, dont le siège social est sis Block 8, Harcourt Centre, Charlotte Way, Dublin 2, Irlande D02 A9N9. SumUp est un établissement de monnaie électronique agréé (licence nº C195030, délivrée le 27 octobre 2020) régi par la Banque centrale d’Irlande. Vous pouvez consulter les détails de notre licence sur le registre en ligne de la Banque centrale d'Irlande de la Banque centrale d'Irlande.

Il est important que vous compreniez les responsabilités qui vous incombent au titre des présentes Conditions de paiement. Veuillez les lire attentivement.

Pour toute question, préoccupation ou réclamation au sujet des Conditions générales, des présentes Conditions de paiement, de toute autre Condition annexe ou des Services, ou pour obtenir une copie des présentes Conditions de paiement, veuillez contacter le service client de SumUp à l'adresse [email protected] ou via le service de chat en ligne disponible sur notre site Internet.

1. Généralités 

Nos Services de paiement vous offrent la possibilité d'accepter et de traiter les transactions par carte (« Paiement(s) ») par différents moyens et/ou d'utiliser un portefeuille électronique (« Portefeuille ») associé à une carte de débit prépayée (« Carte »). Les paiements avec vos clients (« Titulaire(s) de la carte ») peuvent être traités en personne à l'aide de votre appareil mobile compatible, de notre Application et/ou de l'un de nos terminaux de paiement (« Terminal ») et à distance en utilisant des moyens de paiement en ligne que nous mettons à votre disposition.

En fournissant les Services de paiement, nous faciliterons le traitement des paiements effectués en votre nom, créditerons les fonds que nous recevrons desdits paiements sur votre compte et vous verserons lesdits fonds (en déduisant nos frais et toute rétrofacturation, annulation, réclamation ou autres fonds qui nous sont dus) conformément aux présentes Conditions de paiement.

Vous nous autorisez et nous chargez de recevoir, détenir et débourser des fonds en votre nom conformément aux présentes Conditions de paiement. L'autorisation et l'instruction resteront en vigueur et de plein effet jusqu'à la fermeture ou la résiliation de votre Compte.

2. Traitement de données à caractère personnel

Afin de vous fournir les Services de paiement, SumUp traite les données à caractère personnel des clients finaux des Services de paiement. Ce traitement est effectué conformément à la Politique de confidentialité de SumUp de SumUp.

3. Réseaux et partenaires acquéreurs

Les Services de paiement vous permettent d'accepter des paiements au moyen de cartes proposées par Visa Europe Limited, Mastercard Europe S.A., American Express Limited et d'autres organismes de cartes de paiement (ci-après dénommés « Réseaux »). Les Réseaux ont établi des exigences et des directives (« Règles des Réseaux ») qui, conjointement avec les présentes Conditions de paiement et les Conditions générales, régissent notre prestation de Services de paiement envers vous. Vous trouverez les liens vers les Règles des Réseaux en vigueur sur notre site Internet. En acceptant les présentes Conditions de paiement, vous acceptez également de vous conformer aux Règles des Réseaux, lesquelles peuvent faire l'objet de modifications ponctuelles par les Réseaux. Nous pouvons ajouter, supprimer ou modifier les Services de paiement et/ou les présentes Conditions de paiement si nécessaire pour nous conformer aux Règles des Réseaux.

Pour fournir nos Services de paiement, nous avons conclu des accords avec des banques acquéreuses partenaires (« Partenaires acquéreurs »). Une liste de ces Partenaires acquéreurs est consultable sur notre site Internet. Les Règles des Réseaux peuvent imposer que certains de nos clients concluent un accord séparé avec une de nos banques acquéreuses partenaires ou avec les Réseaux eux-mêmes, selon le volume de Paiements. Si vous faites partie de ces clients, nous vous en informerons et vous fournirons un accord séparé à ce moment-là. 

En cas de conflit entres les présentes Conditions de paiement et les Règles des Réseaux ou un accord avec un acquéreur, les conditions des Règles des Réseaux ou du Partenaire acquéreur prévaudront.

4. Compte SumUp

Vous devez détenir un Compte SumUp pour pouvoir utiliser les Services de paiement, tels que décrits dans la section 1 des Conditions générales. Dans le cadre de la création et de l'utilisation d'un Compte, nous pouvons effectuer une vérification de votre solvabilité, et nous pouvons vous demander de fournir des documents supplémentaires afin de nous conformer aux lois, réglementations et règles applicables. La décision de savoir si toutes les vérifications nécessaires ont été effectuées avec succès sera prise par nous à notre entière discrétion. Nous nous réservons le droit de suspendre ou de résilier votre Compte, et/ou de limiter l’accès à l’un des Services de paiement si les informations fournies ne sont pas complètes et exactes ou si les exigences d’enregistrement ou de vérification du Compte ne sont pas remplies.

5. Acceptation des paiements par carte 

Les Services de paiement incluent la possibilité d'accepter les paiements par carte en personne, soit en utilisant un Terminal, soit en saisissant manuellement les informations de paiement de la carte, ou par le biais d'autres moyens que nous pouvons mettre à votre disposition. Si vous acceptez des Paiements avec l'un de nos Terminaux, le Terminal sera utilisé pour traiter et autoriser les Paiements entre la carte de paiement et nos serveurs. Les Services de paiement peuvent également inclure la possibilité d'accepter les paiements à distance, y compris les paiements effectués par l'intermédiaire d'une passerelle de paiement ou par des paiements par lien que vous envoyez à vos clients. Une liste des cartes de paiement que nous acceptons actuellement, que nous pouvons parfois mettre à jour sans préavis, est disponible sur notre site Internet.

Certains moyens de paiement peuvent être proposés dans le cadre des Services de paiement en partenariat avec un tiers (« Partenaire ») via l'application mobile, le site Internet ou tout autre logiciel du Partenaire (« Application du Partenaire »). Dans ce cas, votre relation avec le Partenaire sera régie par une relation commerciale distincte entre vous et le Partenaire, et notre responsabilité sera limitée aux Services de paiement que nous fournissons dans le cadre de l'Application du Partenaire. Nous ne saurions être tenus responsables de la fonctionnalité de l’Application du Partenaire ou de quelque autre service vous étant fourni ou étant fourni au Titulaire de la carte par le Partenaire. Si cela a été convenu entre vous et le Partenaire, nous pouvons également percevoir des frais de service au nom du Partenaire, mais nous ne serons en aucun cas responsables de la retenue ou du paiement de toute taxe liée à votre utilisation de l'Application du Partenaire.

6. Transactions hors ligne

La fonctionnalité de transaction hors ligne est conçue comme une solution de secours lorsqu'une connexion Internet fiable aux services de paiement sur présentation de la carte n'est pas disponible. Une liste des appareils compatibles avec les transactions hors ligne est disponible sur notre website.

Les transactions hors ligne sont soumises à des limites de transaction qui sont spécifiées sur notre website. Une fois la connexion Internet rétablie, toutes les transactions hors ligne seront traitées automatiquement. Vous êtes responsable de vous assurer que la connexion Internet soit rétablie dans un délai spécifique (« Session hors ligne ») pour éviter un risque accru de transactions refusées. 

Toutes les transactions hors ligne sont chiffrées et stockées en toute sécurité jusqu'à ce qu'elles puissent être transmises au serveur une fois la connexion Internet rétablie.

Les transactions hors ligne sont traitées sans autorisation immédiate de la banque du titulaire de la carte. Vous assumez le risque de toute transaction refusée ou frauduleuse pouvant survenir en raison de l'absence d'autorisation en temps réel. Vous recevrez une notification au début et à la fin de la Session hors ligne indiquant quand l'appareil est passé en mode hors ligne et quand il s'est reconnecté avec succès à Internet pour traiter les transactions en attente. Si vous utilisez une Application Partenaire ou tout autre service logiciel ou matériel Partenaire en relation avec les Services de paiement et les transactions hors ligne, contactez le Partenaire en question pour comprendre comment vous sera indiquée une Session hors ligne.

Les transactions hors ligne ne peuvent pas être annulées ou remboursées pendant la Session hors ligne. Vous pouvez effectuer un remboursement une fois votre connexion Internet rétablie.

SumUp n'est pas responsable des pertes, dommages ou coûts encourus en raison de l'utilisation de la fonctionnalité de transaction hors ligne, y compris, mais sans s'y limiter, les transactions qui sont provisoirement acceptées hors ligne, puis refusées une fois la connexion Internet rétablie ou les retards de traitement.

7. Moyens de paiement alternatifs

En plus des Services de paiement décrits ci-dessus, SumUp peut également offrir une fonctionnalité qui vous permet d'accepter les paiements de vos clients via d'autres moyens de paiement fournis par des tiers (« Moyens de paiement alternatifs »). Vous pouvez intégrer les Moyens de paiement alternatifs à vos Services de paiement à distance, et permettre ainsi à vos clients de sélectionner et d'utiliser un Moyen de paiement alternatif pour vous payer.

Pour en savoir plus sur les fournisseurs de Moyens de paiement alternatifs et certaines normes, règles, procédures et exigences supplémentaires concernant les Moyens de paiement alternatifs (« Conditions relatives aux Moyens de paiement alternatifs »), rendez-vous sur notre Site Internet. Ces informations sont également intégrées aux présentes Conditions de paiement dans la mesure où vous utilisez la fonctionnalité de Moyens de paiement alternatifs. Vous acceptez de vous conformer aux Conditions relatives aux Moyens de paiement alternatifs en tout temps. Les fournisseurs de Moyens de paiement alternatifs et les Conditions relatives aux Moyens de paiement alternatifs sont susceptibles d'être modifiés sans préavis.

Les paiements effectués via des Moyens de paiement alternatifs peuvent être annulés par les fournisseurs de Moyens de paiement alternatifs sauf disposition contraire dans les Conditions relatives aux Moyens de paiement alternatifs. Vos obligations et votre responsabilité envers SumUp pour toute annulation de paiement sont identiques à celles que vous avez envers nous en cas de Rétrofacturation. Les fournisseurs de Moyens de paiement alternatifs peuvent agir sur l'annulation d'un paiement effectué par Moyens de paiement alternatifs tout comme le Réseau ou le Partenaire acquéreur concerné ou l'une de nos institutions financières désignées peut agir sur une Rétrofacturation.

La disponibilité des Moyens de paiement alternatifs peut être limitée par des considérations géographiques. Vous pouvez consulter les Moyens de paiement alternatifs disponibles dans votre pays sur notre site Internet.

8. Terminaux de paiement

Vous trouverez des informations sur nos Terminaux de paiement et comment les acheter ou les louer sur notre site Internet. 

Sauf accord spécifique contraire, vous n'êtes pas en droit de vendre, louer, concéder sous licence ou transférer un Terminal de paiement à un tiers ni d'autoriser l'utilisation du Terminal de paiement par un tiers. Vous n’êtes également pas en droit de modifier le logiciel ou les composants matériels du Terminal de paiement de quelque façon que ce soit. Vous ne devez pas utiliser le Terminal de paiement dans tout autre but que celui d'accepter des Paiements.

9. Tap to Pay sur iPhone ou Android avec SumUp 

La fonctionnalité Tap to Pay de SumUp vous permet de recevoir des paiements sans contact directement sur votre téléphone (iPhone ou Android) sans avoir besoin d'un Terminal de paiement. Pour utiliser Tap to Pay avec SumUp, vous devrez installer l'application mobile de SumUp sur votre appareil mobile. Vous pouvez accepter les paiements en demandant à vos clients de présenter leur carte ou leur appareil doté d'un Moyen de paiement alternatif sur votre appareil mobile.

Nous déduirons les Frais de transaction applicables à nos Services tel qu'indiqué dans les présentes Conditions de paiement. Il n'y a aucuns frais d'inscription supplémentaires ni de frais mensuels.

Sur notre Site Internet, vous trouverez des informations sur (a) les appareils pour lesquels SumUp Tap to Pay est disponible ; (b) les cartes acceptées ; (c) les Moyens de paiement alternatifs acceptés ; (d) les limites de montant de transaction ; (e) les conditions dans lesquelles la validation par code PIN est nécessaire.

SumUp n'est en aucun cas responsable de l'indisponibilité de Tap to Pay sur votre appareil en raison de tout problème technique, mauvais réglage, mauvaise configuration de votre appareil mobile ou toute autre raison non liée à l'application mobile de SumUp et échappant au contrôle de SumUp. 

10. Versements, frais et relevés

Une fois que nous aurons reçu les fonds des Paiements que vous traitez via SumUp, nous vous verserons ce qui vous est dû sur votre Compte pro (« Versement ») par défaut. Si vous préférez une alternative à ce processus standard, SumUp peut vous proposer la possibilité de transférer les paiements directement sur votre compte bancaire tiers associé. Veuillez noter que choisir cette option peut limiter les délais de versement disponibles. Nous nous réservons le droit de modifier votre délai de versement et/ou de limiter les fonds à verser pour les raisons suivantes : (a) pour protéger la sécurité de votre Compte SumUp ou des Services de paiement ; (b) en cas de suspicion d'utilisation non autorisée, illégale ou frauduleuse de votre Compte SumUp ou des Services de paiement ; (c) pour nous conformer aux exigences légales et/ou réglementaires. 

Nous ne sommes pas responsables de tout manquement ou retard dans l’exécution de nos obligations en raison d’événements indépendants de notre volonté.

Avant chaque Versement, nous déduirons des fonds du Paiement les Frais applicables pour nos Services. Nos Frais actuels pour nos Services de paiement sont listés dans la Grille tarifaire sur notre Site Internet. Vous pouvez modifier vos préférences de Versement sur le profil de votre Compte ou en contactant le Service client à l'adresse [email protected] ou via le chat en ligne disponible sur notre Site Internet.

Nous vous fournirons des relevés mensuels de votre Compte SumUp. Vous acceptez que nous puissions regrouper les informations sur les Frais par marque, application, catégories de moyen de paiement et taux de commission d'interchange applicables à la transaction, le cas échéant.

11. Portefeuille et Carte SumUp

Nous vous fournirons un Portefeuille connecté à votre Compte afin de faciliter les Versements tel que décrit dans la section 9 ci-dessus. Nous pouvons également vous remettre une Carte connectée à votre Compte. Des Frais peuvent être facturés pour l'utilisation du Portefeuille et/ou de la Carte. Notre grille tarifaire est disponible sur notre Site Internet.

Si vous n'avez pas reçu de Carte et que vous aimeriez activer cette fonctionnalité ou si vous aimeriez activer d'autres fonctionnalités associées à votre Portefeuille, veuillez contacter le Service client à l'adresse [email protected] ou via le chat en ligne disponible sur notre Site Internet.

11a. Utiliser votre Portefeuille

Votre Portefeuille (également appelé Compte pro SumUp) sera approvisionné par le biais de Versements provenant de vos Paiements. Nous pouvons également vous donner la possibilité de financer votre Portefeuille en lui transférant des fonds directement par un paiement par carte de crédit ou de débit ou par un virement bancaire. Si vous transférez des fonds sur votre Portefeuille, nous ajouterons l'argent sur ce dernier dès que nous aurons reçu le paiement. Vous pouvez transférer le solde des fonds détenus dans votre Portefeuille sur votre compte bancaire à tout moment. Cependant, ces transferts étant soumis à des contrôles de sécurité et antifraude, vous devrez peut-être confirmer votre identité ou fournir d'autres informations de vérification avant d'effectuer le virement.

Votre Compte SumUp et votre Compte pro ne sont pas des comptes bancaires et ne sont pas couverts par un système d'indemnisation. Les fonds détenus sur votre Compte ou votre Portefeuille ne constituent pas des dépôts et ne rapportent aucun intérêt.

De plus, SumUp peut vous donner la possibilité de créer des sous-groupes au sein de votre compte pro (Sous-groupes), avec chacun son propre solde, en fonction de vos différents besoins professionnels.

Vous pouvez attribuer un IBAN à votre sous-groupe en activant la fonction dans votre Application mobile SumUp ou depuis votre Tableau de bord SumUp. SumUp se réserve le droit de refuser d'activer cette fonctionnalité pour certains clients à sa seule discrétion.

En ajoutant un IBAN, votre sous-groupe se transformera en compte de paiement avec son propre solde et permettra le paiement de transactions comme décrit sur notre site Internet. 

Vous pouvez également attribuer un IBAN local à votre sous-groupe en activant la fonction dans l'Application mobile SumUp ou depuis votre Tableau de bord SumUp. Cela signifie que vous pouvez obtenir un IBAN d'un pays de votre choix et avoir des IBAN de plusieurs pays différents. Toutefois, veuillez noter que nous devrons peut-être vérifier à nouveau votre identité pour nous conformer à toutes les obligations légales lors de l'obtention d'un nouvel IBAN local. De plus, nous pouvons être amenés à partager des informations vous concernant avec les régulateurs ou autorités locaux ou nos partenaires lors de la création d'un IBAN local.

Vous pouvez demander l’émission d’une Carte SumUp pour chacun de vos sous-groupes. En émettant une Mastercard SumUp pour un sous-groupe, toute transaction via cette Mastercard SumUp sera traitée sur le sous-groupe associé et non sur votre compte principal. En cas de fonds insuffisants sur le sous-groupé associé, la transaction par carte sera refusée. SumUp peut vous donner la possibilité de demander l'émission d'une Mastercard SumUp soit sous le nom de votre entreprise (nom du Compte SumUp), soit sous le nom de vos employés.

Nonobstant ce qui précède, le Compte pro est associé à un IBAN irlandais ou italien qui, selon votre emplacement, peut ne pas correspondre à votre pays. Avoir un IBAN étranger peut entraîner pour vous l'obligation de le déclarer auprès des autorités compétentes. Nous n'assumons aucune responsabilité en relation avec votre utilisation d'un IBAN étranger.

11b. Utiliser votre Carte

La Carte est émise par SumUp conformément à sa licence détenue auprès de Mastercard Europe S.A. et peut être émise sous forme physique ou virtuelle. SumUp se réserve le droit d'établir des limitations sur l'émission de cartes virtuelles sur une certaine période. La Carte peut être utilisée pour payer des produits et services en magasin et à distance (par exemple, en ligne) ainsi que pour retirer de l'argent en espèces depuis votre Portefeuille. Vous n'êtes en aucun cas obligé d'utiliser la Carte.

Les Cartes seront envoyées à l'adresse physique (pour les Cartes physiques) ou à l'adresse e-mail (pour les Cartes virtuelles) associée à votre Compte et vous devrez activer la Carte pour commencer à l'utiliser. Pour activer votre Carte, vous devez définir un code PIN. Ne notez pas votre code PIN par écrit et ne le conservez pas sous forme électronique de manière non protégée. Ne conservez pas votre code PIN avec votre Carte ou votre appareil portable. Ne communiquez jamais votre code PIN à quiconque et lorsque vous le saisissez, assurez-vous que personne ne puisse l’intercepter.

Conformément aux lois et réglementations applicables, nous sommes tenus d'obtenir, de vérifier et d'enregistrer certains renseignements concernant tous nos clients. Jusqu'à ce que ce processus soit terminé, votre utilisation de la Carte peut être partiellement ou complètement limitée. L’utilisation de la Carte est également soumise à des mesures de prévention de la fraude en tout temps, avec ou sans préavis.

La Carte peut être utilisée pour acheter des produits et des services auprès de toute entreprise affichant le symbole d'acceptation de Mastercard ou pour retirer des espèces à tout distributeur affichant le logo Mastercard. Les fonds que vous recevez sur votre Carte seront stockés dans votre Portefeuille.

Vous pouvez configurer votre Carte pour utiliser Click to Pay via votre Compte SumUp et choisir Click to Pay comme mode de paiement lorsque vous effectuez des transactions à distance (carte non présente), le cas échéant. Click to Pay vous permet d'effectuer des achats en ligne de façon rapide et sécurisée avec la Carte SumUp partout où vous voyez l'option Click to Pay ou l'icône Click to Pay. Il est de votre responsabilité de vous assurer que personne d’autre ne peut utiliser votre carte avec Click to Pay.

Vous avez le droit de mettre fin à votre utilisation de Click to Pay à tout moment. Pour cela, il vous suffit de ne plus utiliser le service. Cependant, pour des raisons de sécurité, nous vous recommandons fortement de supprimer toute carte que vous aviez ajoutée à Click to Pay.

Certaines transactions par Carte peuvent nécessiter une vérification de sécurité complémentaire avec le système 3D Secure de Mastercard avant d'être effectuées. À cet effet, vous pourrez être amené à répondre à des questions de sécurité ou à vérifier la transaction à l'aide d'un code de confirmation reçu par SMS ou par e-mail, ou d'un lecteur d'empreintes digitales compatible.

Si vous pensez que votre Carte, votre numéro de Carte, votre code PIN, votre Compte ou vos identifiants de connexion ont été perdus ou volés ou que quelqu'un a transféré ou peut transférer de l'argent depuis votre Carte sans votre permission, contactez-nous immédiatement via notre service client à l'adresse [email protected] ou via le chat en ligne disponible sur notre Site Internet. Vous pouvez bloquer temporairement votre Carte sur le tableau de bord SumUp.

En cas de perte ou de vol de la Carte, ou si vous n'avez pas assuré la protection des dispositifs de sécurité de votre Carte conformément aux présentes Conditions de paiement, votre responsabilité maximale sera limitée à 50 € ou à une valeur locale équivalente, à moins que vous n'ayez agi frauduleusement ou enfreint, délibérément ou par négligence grave, les présentes Conditions de paiement, auquel cas vous pourriez assumer l'intégralité de la perte. Vous êtes responsable de toutes les opérations autorisées effectuées et des frais engagés avec votre Carte. Si vous permettez à une autre personne d'avoir accès à votre Carte, à votre numéro de Carte, à votre code PIN, à votre Compte, à votre Compte pro SumUp, à votre mot de passe ou à vos identifiants de connexion, toute transaction par Carte effectuée par ces personnes sera considérée comme autorisée et vous serez responsable de toutes les transactions et des frais engagés par ces personnes.

Pour des raisons de sécurité, nous pouvons limiter le montant ou le nombre de transactions que vous pouvez effectuer avec votre Carte. Vous ne devez pas utiliser votre Carte pour effectuer toute transaction illégale.

SumUp se réserve le droit d'annuler une Carte qui n'a pas été activée ou utilisée pendant une période de 12 mois. Dans ce cas, nous vous informerons au moins 30 jours à l'avance et annulerons ensuite la Carte, à moins que vous ne l'activiez ou que vous commenciez à l'utiliser pendant la période de préavis.

12. Virements

SumUp peut également vous fournir la possibilité de transférer des fonds depuis votre Portefeuille vers le Portefeuille d'un autre Compte SumUp ou vers un compte bancaire.

Il est de votre responsabilité de vous assurer que les informations de paiement requises du bénéficiaire sont correctement saisies. Toute erreur dans les informations saisies peut entraîner l'échec du virement, le retard du virement ou la perte des fonds. Nous ne serons en aucun cas tenus responsables des pertes que vous pourriez subir en saisissant des informations incorrectes pour lesdits virements.

Avant de confirmer votre demande de virement, les informations suivantes s'afficheront sur votre tableau de bord :

• les informations de paiement de la contrepartie ;

• la somme d'argent que vous souhaitez envoyer à la contrepartie ; et

• tous frais applicables. 

Dès que nous aurons reçu votre demande de virement, vous ne pourrez plus l'annuler. Votre demande sera considérée comme ayant été reçue dès que vous nous aurez fourni les informations spécifiées ci-dessus. Nous exécuterons les virements depuis votre Portefeuille vers le Portefeuille d'un autre Compte SumUp ou vers un compte bancaire dès réception de votre demande de virement. Une fois que nous aurons reçu votre demande de virement depuis votre Portefeuille vers le Portefeuille d'un autre Compte SumUp, nous créditerons immédiatement le Portefeuille de l'autre Compte SumUp. Les virements vers des comptes bancaires peuvent tarder de 3 à 5 jours ouvrés selon le prestataire. Nous ne pouvons pas finaliser votre virement si : 

• vos instructions sont incomplètes ou ne sont pas claires ;

• il existe une activité suspecte vous concernant ou concernant le bénéficiaire du virement ;

• le virement serait en violation d'une loi, d'un règlement ou d'une règle applicables ou des présentes Conditions de paiement ;

• le montant du virement dépasse vos plafonds de paiement ou le solde des fonds détenus dans votre Portefeuille.

Nous nous réservons le droit d'imposer des limites quant au nombre et/ou aux montants des virements le cas échéant, à notre seule discrétion, pour nous conformer aux exigences en matière de sécurité et de réglementation. 

13. Protection des fonds

Nous détiendrons, sur un compte distinct, un montant égal à tout montant vous étant dû par nous séparément de nos propres fonds, mais avec tous les montants détenus au nom d’autres Comptes SumUp. Ces fonds seront protégés conformément à nos obligations légales et réglementaires. Si nous devenons insolvables, les fonds que nous avons reçus seront protégés contre les réclamations de nos créanciers.

14. Open Banking 

Nous pouvons vous donner la possibilité d'autoriser des prestataires de service d'open banking et des prestataires tiers à accéder aux informations de votre Compte ou à effectuer des paiements en votre nom, conformément à vos instructions et aux obligations réglementaires applicables. Ces prestataires doivent être légalement autorisés à effectuer des paiements et devront généralement être autorisés par un organisme de réglementation officiel tel que la Banque centrale d'Irlande ou la Financial Conduct Authority (FCA). Avant d'autoriser de tels prestataires, vous devez confirmer qu'ils ont obtenu votre autorisation et qu'ils sont dignes de confiance.

Toutes les demandes de paiement que nous pouvons recevoir de prestataires de services d'open banking ou de prestataires tiers autorisés par vos soins seront traitées comme si elles nous étaient envoyées par vos soins et seront soumises aux présentes Conditions de paiement. S'il est prévu que des prestataires de services d'open banking ou des prestataires tiers effectuent un paiement en votre nom et qu'ils ne le font pas, nous déclinons toute responsabilité en cas de non-exécution de votre paiement. Si vous souhaitez ne plus autoriser un prestataire de services d'open banking ou un prestataire tiers à accéder à votre Compte et/ou à effectuer des paiements en votre nom, vous devez nous contacter ou contacter le prestataire en question.

15. Restrictions

Vous devez vous conformer à toutes les restrictions imposées par nos Conditions générales et par les présentes Conditions de paiement en lien avec votre utilisation des Services de paiement. Vous vous engagez également à ne pas utiliser les Services de paiement pour des produits, services ou activités commerciales qui (a) sont ou peuvent être illégaux (y compris les produits, services et activités de contrefaçon, volés ou frauduleux) ou (b) ne sont pas conformes à l’ensemble des lois et réglementations en vigueur (y compris aux lois sur la protection des consommateurs, la sécurité des produits, la propriété intellectuelle et aux réglementations en matière de commerce et d’exportation). 

SumUp peut, à sa seule discrétion, décider si votre utilisation des Services de paiement constitue une violation des restrictions imposées au titre des Conditions générales ou des présentes Conditions de paiement. Nous nous réservons le droit de suspendre ou de résilier votre Compte et/ou l'accès aux Services de paiement dans le cas où nous constaterions ou aurions des raisons légitimes de suspecter une violation. Si vous nous soumettez ou essayez de nous soumettre un Paiement qui, selon nous, est en violation des Conditions générales, des présentes Conditions de paiement ou de la loi et/ou nous expose ou expose d'autres utilisateurs de nos Services de paiement ou nos partenaires à des risques (y compris, sans s'y limiter, une fraude, une atteinte à l'image de marque ou à la réputation ou des actes criminels), nous nous réservons le droit de ne pas autoriser, de suspendre ou d'annuler le Paiement ; de fermer ou suspendre votre Compte ; de signaler la transaction au service répressif pertinent et/ou de vous réclamer des dommages-intérêts ou autres mesures de réparation.

Nous nous réservons également le droit de bloquer, de suspendre ou d'annuler votre Carte ou Portefeuille si, en raison de nos politiques et processus, nous détectons ce que nous croyons raisonnablement être une activité frauduleuse, suspecte ou criminelle ou toute activité non conforme aux Conditions générales et/ou aux présentes Conditions de paiement. Si nous bloquons, suspendons ou annulons votre Carte ou Portefeuille, à moins qu'il existe des raisons de sécurité objectives ou qu'il ne soit illégal pour nous de le faire, nous vous en informerons avant que votre Carte ou Portefeuille ne soit bloqué(e), suspendu(e) ou annulé(e) dans la mesure du possible. Si nous exerçons ce droit, nous n’encourrons aucune responsabilité envers vous en raison de toute indisponibilité subséquente des fonds de votre Carte et/ou de votre Portefeuille, ou de votre incapacité à utiliser votre Carte.

16. Vos obligations

Vous vous engagez à n'accepter aucun Paiement avec une carte de paiement qui ne contient pas tous les éléments typiques à ce type de carte, qui semble avoir été manipulée ou endommagée, ou qui n'est plus valide.

Sans notre autorisation, vous ne devez pas fixer un seuil minimal de Paiement supérieur à 1,00 € (ou équivalant local) pour tout Paiement. En outre, vous offrirez aux Titulaires de carte des conditions de vente au moins équivalentes à celles que vous proposez aux clients qui paient vos produits et/ou services en espèces, et vous ne facturerez pas de suppléments aux Titulaires de carte.

Vous devez contrôler votre Compte et votre historique de Paiements et rembourser au Titulaire de la carte concerné tout Paiement que vous auriez reçu par erreur, ou l'excédent si le montant du Paiement était erroné.

Vous mettrez à disposition du Titulaire de la carte un reçu sur papier du Paiement si requis par la loi ou les Règles des Réseaux. De plus, vous offrirez aux Titulaires de Carte l’option (mais non en lieu d’un reçu sur papier, si un tel reçu est requis par la loi) de recevoir un reçu du Paiement par e-mail ou par SMS.

Vous devez promptement vérifier tout relevé (p. ex. factures ou relevés de règlements) que nous vous fournissons ainsi que les règlements, remboursements, rétrofacturations ou toute autre transaction, versés ou prélevés sur votre compte ou celui du Titulaire de la carte. Vous devez faire opposition à tout relevé erroné ou incomplet sans retard excessif, au plus tard dans un délai de vingt-cinq jours ouvrés à compter de la réception du relevé en question ou de la date du paiement en question. L'absence d'une opposition en temps requis est considérée comme une approbation, sauf si nous avons commis une erreur. Dans ce cas, vous devez nous en informer sans retard excessif et, en tout état de cause, dans un délai maximal de treize mois à compter de la date de débit de la transaction de paiement à laquelle l'erreur est liée (tel que décrit ci-dessous dans la section 19 (Erreurs et paiements non autorisés)). Nous nous réservons le droit d'émettre des relevés corrigés ou de rectifier tout paiement après l'expiration de ce délai. Sauf dans les cas prévus par la loi, vous êtes seul responsable de la tenue de dossiers sur tous les Paiements et autres données relatives à votre Compte et à votre utilisation des Services.

Vous devrez afficher tout matériel publicitaire pour SumUp, que vous recevez de nous en pleine vue dans vos locaux commerciaux. De tels matériels peuvent inclure des autocollants pour votre magasin, votre boutique ou votre fenêtre de voiture avec le logo de SumUp et/ou les logos des Réseaux ou les insignes et dépliants que vous êtes tenus d’afficher par les Réseaux, la loi ou SumUp.