POLITIQUE DE PROTECTION DE LA VIE PRIVEE Services dédiés aux Particuliers de SumUp

Informations concernant les mineurs

Nos Prestations ne sont pas destinées aux personnes de moins de 18 ans. S'il est porté à notre connaissance que certaines informations collectées ont été communiquées par un mineur, ces informations seront rapidement supprimées.

Quelles sont les finalités et les bases légales du traitement des données à caractère personnel vous concernant?

Nous collectons et pouvons être amenés à traiter des informations vous concernant lorsque vous téléchargez notre Application et que vous vous y inscrivez. Nous traitons les données à caractère personnel vous concernant :

• afin de déterminer si l'Application est disponible dans votre pays. Nous traitons les Informations relatives à la localisation lorsque vous avez demandé le recours aux prestations, mais avant que vous acceptiez les Conditions d'utilisation des Conditions d'utilisation des Prestations dédiées aux Particuliers nous devons vérifier que nous sommes en mesure de répondre à votre demande. Sans ces informations, nous ne pourrons pas confirmer si nous sommes en mesure de vous proposer les prestations en vertu des Conditions d'utilisation des Prestations dédiées aux Particuliers.

• afin d'exécuter nos Prestations (y compris la commande et l'expédition des Bons d'achat) et de vous assister dans le cadre du recours à nos Prestations conformément aux Conditions d'utilisation des Prestations dédiées aux Particuliers (exécution du contrat) et à votre décision et votre souhait d'y avoir recours.

• afin d'enregistrer les détails de la carte de crédit/de débit sur la base des Conditions d'utilisation des Prestations dédiées aux Particuliers (exécution du contrat) et de votre décision et souhait d'avoir recours aux Prestations/ à l'Application et d'enregistrer ces informations. Veuillez noter que vous pouvez choisir de ne pas enregistrer ces détails de la carte sur l'Application et que vous pouvez retirer ou modifier à tout moment votre consentement.

• afin de créer et actualiser votre profil aux fins de l'exécution des Prestations (le cas échéant) sur la base des Conditions d'utilisation des Prestations dédiées aux Particuliers (exécution du contrat) et de votre décision et souhait d'avoir recours aux Prestations/ à l'Application.

• afin de faciliter les paiements y compris les paiements mobiles au moyen d'un lien ou d'un QR code entre vous et les Clients commerçants SumUp, sur la base des Conditions d'utilisation des Prestations dédiées aux Particuliers (exécution du contrat). Vous recevrez le(s) lien(s) de paiement et/ou le(s) QR code(s) de la part de nos Clients commerçants par le biais du moyen de communication choisi par vous et le commerçant. SumUp facilite l'exécution du paiement dû au commerçant.

• afin de présenter les informations relatives à l'historique des transactions . Dans le cadre de l'Application nous vous donnons accès à votre historique de transactions. Par conséquent, nous sommes tenus de collecter et traiter ces informations afin de satisfaire aux obligations nous incombant en vertu des Conditions d'utilisation des Prestations dédiées aux Particuliers et afin de défendre notre intérêt légitime que constitue l'exécution transparente et efficace des prestations pour votre compte.

• afin de justifier de la réalisation des transactions et satisfaire à nos obligations légales, aux obligations nous incombant au titre du contrat à votre égard et à l'égard de nos Clients commerçants, et se conformer au droit en vigueur (y compris notamment la législation applicable en matière de blanchiment d'argent et de lutte contre le financement du terrorisme) et de défendre notre intérêt légitime que constitue notre protection contre d'éventuelles réclamations.

• afin de rester en contact avec vous dans le cadre des Prestations et satisfaire aux obligations contractuelles nous incombant à votre égard, et de défendre notre intérêt légitime que constituent l'information rapide des utilisateurs de nos Prestations de toute modification des fonctionnalités ou des Prestations, et la réalisation d'opérations de maintenant et d'assistance.

• afin de vous envoyer des communications commerciales, des informations sur les nouveaux produits et/ou services de SumUp et des Clients SumUp, sur la base de votre consentement (par notifications push, SMS, courrier électronique), que vous pouvez retirer à tout moment.

• afin de défendre nos droitset de mener des enquêtes et engager des actions de prévention en cas de fraude ou de toute autre activité illégale, ou pour toute autre finalité qui vous sera communiquée, en relation avec notre Application et/ou nos Prestations, dans le but de satisfaire une obligation légale et/ou de défendre notre intérêt légitime que constitue la prévention de toute utilisation abusive de notre Application et/ou de nos Prestations dans le cadre des mesures que nous prenons pour garantir la sécurité de nos Prestations.

• afin d'améliorer nos Prestations et plus généralement à des fins de développement commercial, par exemple afin d'améliorer nos modèles de risque pour réduire les cas de fraudes, développer de nouveaux produits et de nouvelles fonctionnalités et explorer de nouvelles opportunités commerciales sur la base de notre intérêt légitime que constitue le développement et l'amélioration de nos activités et services.

• afin d'apporter une réponse à toute demande, question ou commentaire, de résoudre les litiges sur la base d'une obligation contractuelle ou légale selon le type de litige concerné, et de notre intérêt légitime que constitue la défense des intérêts de SumUp.

Comment les données vous concernant sont-elles partagées?

Nous pouvons être amené à partager les informations vous concernant aux autres sociétés et affiliées appartenant à notre groupe, aux fins décrites ci-dessus et dans la mesure où cette communication sera nécessaire à l'exécution des Prestations pour votre compte et au respect des obligations nous incombant en vertu des Conditions générales et des Conditions d'utilisation des Prestations dédiées aux Particuliers. Si nous estimons que cette communication est nécessaire, d'un point de vue raisonnable, nous pouvons divulguer les données vous concernant (i) afin de nous conformer à toute loi ou réglementation en vigueur ou de répondre à une procédure judiciaire ou une demande administrative (issue par exemple des autorités fiscales, des forces de l'ordre, ...) ; (ii) afin de respecter ou mettre en œuvre nos Conditions générales, les Conditions d'utilisation des Prestations dédiées aux Particuliers ou toute autre règle ou convention applicable ; (iii) afin de défendre nos droits et nos titres, ainsi que la sécurité et l'intégrité de nos Prestations ; ou (iv) afin de nous garantir, et de garantir les utilisateurs de nos Prestations et le public, contre tout dommage, fraude, ou toute activité illégale ou potentiellement interdite. Nous sommes susceptibles de communiquer les données à caractère personnel vous concernant à des conseillers professionnels, tels que juristes, banquiers, auditeurs et assureurs, dans la mesure où cela sera nécessaire à l'exécution des prestations qu'ils réalisent pour notre compte. Nous sommes susceptibles de communiquer des données aux prestataires de services contractés afin d'assister partiellement nos activités opérationnelles (telles que, les activités de stockage et de fonctionnement backend des Prestations de l'Application – AWS/Amazon, la prévention de la fraude, le traitement des paiements, ou d'autres prestations liées à la technologies telles que les rapports d'erreur). Ces contrats stipulent que les prestataires en question sont en droit de traiter les données vous concernant uniquement aux fins des prestations qu'ils exécutent pour notre compte et s'interdisent de les utiliser pour leur bénéfice propre ou au bénéfice d'un tiers. Par ailleurs, nous divulguerons votre nom au destinataire de tout Bon d'achat que vous enverrez à un tiers au travers des Prestations. Dans le cadre de l'exécution des Prestations, y compris la vente ou le traitement des Bons d'achat pour le compte d'un Client commerçant, SumUp est en droit de partager des données à caractère personnel avec ce Client. A titre d'exemple, SumUp est en droit de collecter des données concernant les utilisateurs d'un Client commerçant pour son compte, notamment afin de proposer ou de vendre des Bons d'achat, et SumUp est en droit de communiquer les données à caractère personnel concernant ces utilisateurs au commerçant. Dans certains cas, nous pouvons être amenés à communiquer au Client commerçant le nom et les coordonnées des personnes physiques qui achètent un bon d'achat. Nous pouvons également vous offrir la possibilité de vous inscrire afin de recevoir des courriers électroniques à titre commercial ou promotionnel de la part de nos Client. Notre responsabilité n'est pas engagée à l'égard des pratiques en matière de protection de la vie privée mises en place par le commerçant qui ont recours à nos Prestations. Nous sommes également en droit de partager des informations agrégées avec des tiers qui ne permettent pas d'identifier spécifiquement votre personne ou tout utilisateur de l'Application.

Transfert d'informations à l'international

Nous sommes susceptibles de transférer les données collectées vous concernant à des sociétés membres de notre groupe ainsi qu'à des tiers y compris ceux agissant pour notre compte situés dans des pays hors de l'Espace économique européen («EEE») ou dans des pays considérés par la Commission européenne comme offrant un niveau de protection des données satisfaisant. Il est possible que ces autres pays n'offrent pas le même niveau de protection aux données collectées vous concernant ; toutefois, nous continuerons à collecter, stocker et traiter les données vous concernant en tout temps conformément à la présente Politique et au Règlement général sur la protection des données (RGPD). Nous veillerons à ce que les données ne soient partagées qu'avec des organisations offrant un niveau de protection des données approprié conformément à la législation applicable en matière de protection des données et à ce que des clauses contractuelles satisfaisantes soient conclues avec ces parties.

Combien de temps sont conservées les données vous concernant ?

Les données à caractère personnel ne seront pas traitées plus longtemps que nécessaires aux fins prévues pour un tel traitement, conformément à la présente Politique. Les données à caractère personnel vous concernant seront conservée uniquement afin de satisfaire à nos obligations légales et réglementaires (notamment aux fins de la lutte contre le blanchiment d'argent, pour laquelle la réglementation impose une conservation des données relatives à la transaction pendant cinq ans à compter de la date de la transaction). Les données à caractère personnel vous concernant seront anonymisées ou supprimées une fois qu'elles ne seront plus pertinentes aux fins pour lesquelles elles ont été collectées.

Comment les données vous concernant sont-elles protégées ?

Nous traitons systématiquement les données à caractère personnel conformément aux lois et réglementations applicables, et nous avons pris les mesures de sécurité d'ordre technique et organisationnelles appropriées afin d'empêcher toute utilisation des données à caractère personnel vous concernant à des fins illégitimes, toute communication non-autorisée à des tiers, et plus généralement afin de protéger ces données contre toute utilisation abusive, perte, altération ou destruction. Les mesures techniques et organisationnelles mises en place ont été conçues afin de garantir un niveau de sécurité adapté aux risques liés à nos activités de traitement de données, en particulier leur destruction accidentelle ou illégale, la perte, l'altération de ces données, une communication non-autorisée des données ou l'accès non-autorisé à celles-ci, et comprennent notamment le contrôle d'accès aux locaux, aux installations, aux systèmes et aux données, le contrôle de la divulgation, le contrôle des saisies, le contrôle des tâches, le contrôle de la disponibilité et le contrôle de la séparation.

Quels droits pouvez-vous exercer dans le cadre de la protection des données à caractère personnel ?

Sous certaines conditions, vous disposez :

• du droit d'accès aux données à caractère personnel vous concernant que nous détenons ;

• du droit à la rectification ou à l'effacement des données à caractère personnel vous concernant que nous détenons ;

• du droit à demander de cesser le traitement des données vous concernant ;

• du droit de vous opposer aux activités de profilage fondées sur notre seul intérêt légitime ;

• du droit de vous opposer au traitement entièrement automatisé des données vous concernant ;

• du droit de retirer à tout moment le consentement que vous avez donné au traitement par nos soins des données à caractère personnel vous concernant.

• du droit à la restriction du traitement des données à caractère personnel vous concernant (par exemple, restriction pendant le temps d'une enquête par nos soins du traitement des données au sujet desquelles vous avez exprimé une inquiétude)

• du droit de transférer les données vous concernant à un tiers (portabilité des données).

Pour exercer l'un quelconque de ces droits, veuillez nous contacter en adressant votre demande à [email protected]. Veuillez noter que nous pouvons être amenés à vérifier votre identité avant de vous donner accès aux données ou de les corriger ou les modifier. En ce qui concerne les données relatives à l'Application SumUp io, vous pouvez à tout moment modifier et actualiser les données à caractère personnel vous concernant en vous connectant aux paramètres de votre compte. Vous pouvez accéder à l'ensemble des données de l'Application, et supprimer et modifier ces données. Veuillez noter que nous ne pourrons fournir de réponse directe que dans les cas où nous agissons en qualité de Responsable du traitement des données à caractère personnel vous concernant. En notre qualité de sous-traitant des données pour le compte d'un Client commerçant, nous transmettrons à ce dernier la demande en sa qualité de responsable du traitement des données. Si vous avez des motifs d'insatisfaction, vous avez le droit de déposer une réclamation auprès de l'autorité de contrôle compétente en matière de protection des données. SumUp apportera sa coopération pleine et entière à l'enquête liée à une telle réclamation et s'efforcera de répondre à l'ensemble des questions aussi complètement que possible. La liste de l'autorité compétente de chaque pays figure sur le site internet de la Communauté Européenne : http://ec.europa.eu/newsroom/article29/item-detail.cfm?item_id=612080

Refuser les communications à titre commercial

Lorsque celles-ci sont générées par SumUp, vous pouvez refuser de recevoir les communications commerciales adressées par SumUp ou ses Clients en suivant les instructions de désinscription/désabonnement au bas du message, ou en nous adressant un message à l'adresse [email protected]. Il est possible que vous continuiez de recevoir des messages liés aux services et d'autres communications non-commerciales.

Supprimer votre compte SumUp.io

Vous pouvez supprimer l'Application à tout moment. Veuillez noter que la suppression de l'Application n'entraîne pas automatiquement la suppression des données vous concernant ou la désactivation de votre compte. Nous sommes susceptibles de supprimer votre compte si vous restez inactif pendant au moins deux ans. Veuillez noter que vous pouvez nous contacter pour obtenir la fermeture de votre compte et la suppression des données vous concernant de manière définitive.