Conditions générales relatives aux Services dédiés aux Particuliers de SumUp

9. Paiements effectués à partir de votre Portefeuille

Types de paiements

9.1 Vous pouvez effectuer des paiements à partir de votre Portefeuille selon les modalités suivantes :

(a) Vous pouvez envoyer de l'argent vers d'autres Portefeuilles ; ou

(b) Vous pouvez effectuer des paiements au moyen de votre Carte SumUp.

9.2 Vous pouvez envoyer ces paiements via notre Application ou par le biais d'un Fournisseur tiers, selon les modalités décrites à la clause 5.

Délais et annulation des paiements

9.3 Si vous passez par l'Application pour nous demander de procéder à un paiement à partir de votre Portefeuille :

(a) Nous traiterons votre ordre comme reçu le jour ouvré où vous nous le transmettez, à condition que nous le recevions avant 17 heures ; dans le cas contraire, nous le traiterons comme reçu le matin du jour ouvré suivant.

(b) Si vous envoyez de l'argent vers un autre Portefeuille, nous transférerons immédiatement votre paiement ; et

(c) Si le compte du bénéficiaire n'est pas un autre Portefeuille, nous enverrons l'argent à la banque du bénéficiaire (ou à un autre fournisseur de compte) avant la fin du jour ouvré suivant la réception de votre ordre de virement.

9.4 À défaut, vous pouvez nous demander d'envoyer l'argent à une date ultérieure, auquel cas nous effectuerons le virement à cette date, à condition que votre Portefeuille soit suffisamment approvisionné au moment du virement.

9.5 Vous ne pouvez pas annuler un paiement à moins de nous avoir demandé de l'envoyer à une date ultérieure, auquel cas vous pouvez l'annuler à tout moment jusqu'à la fin du jour ouvré précédant la date d'exécution du virement. Vous pouvez le faire en vous connectant à l'Application.

Exactitude des coordonnées bancaires du bénéficiaire

9.7 Lorsque vous nous demandez d'envoyer un paiement, vous devez nous communiquer les coordonnées bancaires correctes du bénéficiaire prévu.

9.8 Nous enverrons votre paiement sur le compte dont vous nous aurez fourni les coordonnées, sans vérifier si celles-ci correspondent au nom du bénéficiaire que vous aurez indiqué.

Circonstances dans lesquelles nous pouvons refuser un paiement

9.9 Vous pouvez nous demander d'effectuer un paiement à partir de votre Portefeuille conformément à la clause 9.1.

9.10 Cependant, nous pouvons refuser d'effectuer un paiement en particulier si nous avons des raisons valables de penser que :

(a) vous ne nous avez pas fourni toutes les informations dont nous avons besoin pour procéder au paiement ;

(b) le solde de votre Portefeuille n'est pas suffisant pour effectuer le paiement après avoir payé tous les frais connexes ;

(c) la réalisation du paiement vous ferait dépasser une limite que nous avons fixée ;

(d) la réalisation du paiement enfreindrait le présent Accord ;

(e) quelqu'un d'autre essaie d'effectuer le paiement sans votre permission ; ou

(f) vous pourriez agir de manière illégale ou que nous pourrions enfreindre la loi en autorisant le paiement.

9.11 Lorsque nous refusons d'effectuer un paiement, nous vous en informons (si la loi nous y autorise) et, si possible, nous vous indiquons également les raisons de ce refus en vous précisant si vous pouvez faire quelque chose pour corriger les erreurs qui nous ont amenés à refuser le paiement. Nous pouvons vous facturer des frais, dont vous trouverez le détail dans notre Grille tarifaire.

9.12 En ajoutant une Carte à votre Profil, vous nous autorisez à la débiter automatiquement du montant correspondant à la valeur de la monnaie électronique. Nous procéderons ainsi uniquement si le solde de votre Portefeuille est insuffisant. Cette autorisation s'applique exclusivement à cet accord et sera utilisée pour couvrir l'activité suivante :

• Le paiement du montant en question, y compris tous les frais nous étant dus le cas échéant, lorsque vous utilisez votre Profil pour effectuer un paiement avec votre Carte ajoutée conformément aux présentes Conditions applicables aux Particuliers.

• Toute activité impliquant la Carte, notamment le rechargement du Portefeuille et de la Carte.

Nous sommes en droit de réitérer le débit de la source du paiement en cas d'échec du débit précédent, quelle qu'en soit la raison.

Vous pouvez annuler l'autorisation que vous nous avez accordée à tout moment en supprimant la Carte ajoutée ou en envoyant un e-mail à [email protected]. Veuillez noter qu'en cas d'annulation, nous ne serons malheureusement plus en mesure d'exécuter des paiements via votre Carte si le solde de votre Portefeuille n'est pas suffisant.

10. Mode de paiement et de retrait alternatif - IBAN

10.1 Nous pouvons offrir, à notre discrétion, un IBAN aux clients éligibles. Cependant, la disponibilité de ce service est soumise à des contraintes techniques et à une procédure d'évaluation des risques associés.

10.2 La décision d'accorder un IBAN sera prise par SumUp au cas par cas, en tenant compte de différents facteurs, entre autres des obligations réglementaires, des critères d'éligibilité du client et des contraintes techniques. Rien dans la présente clause ne saurait être interprété comme établissant un droit légal ou conférant au client le droit d'exiger ou de recevoir un IBAN.

10.3 Dans le cas où un IBAN vous aurait été accordé, vous pouvez vous en servir pour :

(a) approvisionner votre compte en effectuant un virement depuis un compte bancaire à votre nom ;

(b) retirer les fonds accumulés sur un compte bancaire à votre nom.

10.4 Nous nous réservons le droit de suspendre, révoquer ou résilier l'IBAN accordé à tout moment, avec ou sans préavis, si les exigences légales ou réglementaires en vigueur, un changement du statut d'éligibilité et/ou des contraintes techniques ou des exigences opérationnelles l'exigent.

11. Votre carte

11.1 La Carte est une carte du réseau Mastercard que vous pouvez utiliser pour payer vos achats auprès de détaillants et d'autres commerçants acceptant les paiements par carte Mastercard. La Carte est émise par SumUp en vertu d'une licence que nous détenons auprès de Mastercard Europe SA et peut prendre la forme d'une carte physique ou virtuelle. La Carte peut être utilisée pour payer des produits et services en magasin et à distance (par exemple, en ligne), ainsi que pour retirer de l'argent en espèces depuis votre Portefeuille. Vous n'avez aucune obligation d'utiliser la Carte.

11.2 Lorsque la transaction par Carte est effectuée dans une devise autre que la devise du solde de votre Portefeuille, les réseaux de cartes convertiront le montant de la transaction dans la devise de fonctionnement de SumUp (EUR) sur la base du taux de change interbancaire établi par le réseau de cartes concerné et applicable à la date de traitement de la transaction par Carte concernée, puis, le cas échéant, SumUp convertira le montant en EUR dans la devise de votre Portefeuille sur la base du taux de change entre les devises concernées publié par la Banque centrale européenne et applicable à la date de traitement de la transaction concernée chez SumUp.

11.3 Votre Carte est utilisable jusqu'au dernier jour du mois d'expiration indiqué sur la Carte. Nous vous enverrons une nouvelle Carte en remplacement de celle qui arrive à expiration, sauf si vous nous faites savoir que vous ne le souhaitez pas, au moins 30 jours avant l'expiration de la Carte. S'il s'agit d'une Carte physique, nous enverrons la nouvelle Carte à l'adresse indiquée dans votre Profil.

12. Paiements sur votre Portefeuille

12.1 Votre Portefeuille peut recevoir des paiements depuis d'autres Portefeuilles.

12.2 Nous pouvons retarder un paiement vers votre Portefeuille ou le retourner à son émetteur si votre Portefeuille est fermé ou si nous avons des raisons valables de penser que :

(a) cette décision s'impose si nous voulons respecter nos obligations légales ;

(b) la réalisation du paiement vous ferait dépasser une limite de solde que nous avons fixée ;

(c) la réalisation du paiement enfreindrait le présent Accord ;

(d) vous ou l'émetteur pourriez agir de manière illégale ou que nous pourrions enfreindre la loi en autorisant le paiement.

12.3 Vous pouvez demander l'exécution de paiements depuis votre Portefeuille vers d'autres Portefeuilles.

13. Autorisation et authentification

13.1 Vous devez suivre les étapes indiquées dans l'Application pour vous inscrire, ce qui peut impliquer différentes actions de votre part, telles que la saisie de votre numéro de téléphone portable et d'un code d'identification personnel (PIN) que nous enverrons à votre téléphone portable ou la saisie de votre adresse e-mail et du mot de passe de votre choix. Vous retrouverez des informations détaillées sur ces différentes étapes dans l'Application.

13.2 Il peut vous être demandé de définir un code d'identification personnel (PIN) lors de l'enregistrement et de l'activation de votre Carte.

13.3 Il peut vous être demandé de configurer la procédure MFA (authentification multifacteur) lorsque vous utilisez votre Portefeuille via l'Application.

13.4 Pour nous demander d'effectuer un paiement depuis votre Portefeuille via notre Application, vous devrez peut-être effectuer une ou plusieurs des opérations suivantes :

(a) vous connecter à notre Application en utilisant votre numéro de téléphone portable et le code PIN que nous vous avons envoyé par SMS, ou votre adresse e-mail et le mot de passe que vous avez enregistrés dans votre Profil (et qui sont donc associés à votre Portefeuille) ; et

(b) suivre les instructions fournies par l'Application afin de demander et de confirmer le paiement.

13.5 Si vous souhaitez effectuer un paiement par carte en présence du commerçant (ou d'une autre personne) qui accepte le paiement, vous devrez présenter votre Carte et il pourra vous être demandé de saisir votre code PIN.

13.6 Si vous souhaitez effectuer un paiement par carte à distance, vous devrez peut-être effectuer une ou plusieurs des opérations suivantes :

(a) fournir les informations figurant sur votre Carte (par exemple, le nom du titulaire, le numéro de carte, la date d'expiration et le code CVV2/CVC2 figurant au dos de la Carte) ;

(b) répondre à des questions de sécurité ;

(c) utiliser un code de confirmation reçu par SMS ou par e-mail ;

(d) effectuer un contrôle d'identification par empreinte digitale ou par reconnaissance faciale (ou tout autre contrôle du même type).

13.7 Vous devez prendre toutes les mesures raisonnables pour garder secrets votre code PIN et votre mot de passe (sauf lorsque vous communiquez votre nom d'utilisateur et le mot de passe de votre Portefeuille à un Fournisseur tiers autorisé en vertu de la clause 5.3), afin de prévenir toute utilisation non autorisée de nos Services. Par exemple :

(a) lorsque vous saisissez votre code PIN ou votre mot de passe, vous devez prendre toutes les précautions raisonnables pour vous assurer que personne ne peut voir les informations saisies ;

(b) vous devez prendre toutes les précautions raisonnables pour empêcher toute utilisation de votre téléphone par des personnes non autorisées ;

(c) vous ne devez communiquer votre code PIN ou votre mot de passe à personne (à l'exception d'un Fournisseur tiers bénéficiant d'un accès légal à votre Portefeuille) ;

(d) vous ne devez pas conserver votre code PIN avec votre Carte ou votre mot de passe avec votre téléphone ; et

(e) si vous conservez une trace écrite ou numérique de votre code PIN ou de votre mot de passe, vous devez prendre toutes les précautions raisonnables pour vous assurer qu'ils sont conservés de manière sécurisée.

13.8 Si vous pensez :

(a) que quelqu'un d'autre (à l'exception d'un Fournisseur tiers autorisé) connaît votre code PIN ou votre mot de passe ;

(b) avoir égaré votre Carte ou qu'elle vous a été dérobée ; ou

(c) que votre Portefeuille ou votre Carte est ou pourrait être utilisé de manière frauduleuse

vous devez nous en informer sans délai de manière à ce que nous puissions bloquer votre Carte ou réinitialiser votre code PIN ou votre mot de passe selon le cas.

14. Notre responsabilité légale

Paiements non autorisés

14.1 Vous êtes responsable de tout paiement dont vous autorisez l'exécution depuis votre Portefeuille.

14.2 Cependant, vous pouvez nous demander de rembourser un paiement que quelqu'un a effectué depuis votre Portefeuille sans votre permission, à condition de signaler l'incident (via notre Application ou en contactant le service client de SumUp) dans les 13 mois suivant sa survenance.

14.3 Toutefois, nous sommes en droit de refuser le remboursement si nous pouvons démontrer que vous avez agi de manière frauduleuse.

14.4 Nous pouvons également refuser de rembourser le paiement si :

(a) celui-ci était effectué en règlement d'un achat pour lequel vous étiez physiquement présent.e auprès du commerçant ou de la personne ayant effectué l'encaissement ;

(b) vous n'avez pas agi, intentionnellement ou par négligence grave, conformément aux exigences de la clause 12.5 ; et

(c) l'exécution du paiement est antérieure à la date à laquelle vous nous avez contactés en vertu de la clause 12.6.

14.5 Enfin, nous pouvons réduire le remboursement jusqu'à 35 € (ou l'équivalent dans la devise de votre Portefeuille) pour les paiements antérieurs à la date à laquelle vous nous avez contactés en vertu de la clause 12.6.

14.6 Toutefois, sauf en cas d'action frauduleuse de votre part, nous ne refuserons ni ne réduirons un remboursement en cas de manquement à notre obligation d'authentification forte du client.

Erreurs de paiement de notre part

14.7 Vous pouvez également nous demander le remboursement d'un paiement en cas d'erreur de bénéficiaire et de montant, à condition de nous signaler l'incident (là encore, veuillez le faire via notre Application ou en contactant le service client de SumUp) dans les 13 mois suivant sa survenance.

14.8 En cas de remboursement, nous rembourserons également tous les frais et intérêts qui pourraient vous être réclamés en raison de notre erreur de bénéficiaire ou de montant.

14.9 Nous pouvons refuser un remboursement si nous pouvons démontrer que la banque (ou tout autre fournisseur de compte) du bénéficiaire a reçu l'argent ou qu'il y avait une erreur dans les coordonnées du compte du bénéficiaire que vous nous avez fournies (cf. clause 9.7).

14.10 Cependant, si les coordonnées du compte que vous nous avez fournies comportent une erreur, nous ferons tout notre possible pour récupérer l'argent (auquel cas nous pourrons vous facturer des frais, comme indiqué dans notre Grille tarifaire). Si nous n'y parvenons pas, vous pourrez nous demander par écrit de vous fournir toutes les informations dont nous disposons vous concernant afin que vous puissiez déposer une réclamation pour récupérer votre argent.

14.11 Dans tous les cas, si vous nous le demandez, nous nous efforcerons de retrouver la trace de tout paiement non effectué (ou n'ayant pas été effectué correctement) et nous vous informerons du résultat.

14.12 Si nous ne parvenons pas à envoyer une transaction à temps, vous pouvez nous contacter pour demander à la banque du bénéficiaire (ou à tout autre fournisseur de compte) de verser sur le compte de ce dernier les intérêts (le cas échéant) qui auraient été payés si le virement que vous avez effectué était arrivé à temps.

Autres situations

14.13 Outre les droits susmentionnés, nous rembourserons également une transaction si la loi nous y oblige.

14.14 Nous ne saurions être tenus responsables (ce qui, d'une manière générale, signifie légalement responsables) envers vous de toute perte ou de tout coût que vous pourriez subir en raison de notre violation des présentes Conditions imputable à :

(a) des circonstances anormales et imprévisibles indépendantes de notre volonté, dont les conséquences auraient été inévitables malgré tous les efforts déployés pour les éviter ; ou

(b) l'obligation de respecter nos obligations en vertu des lois lituaniennes.

14.15 Considérant que vous n'êtes autorisé.e à utiliser nos Services qu'à des fins personnelles, notre responsabilité ne saurait être engagée en cas de perte de profits que vous pourriez subir en raison d'une violation des présentes Conditions de notre part.

14.16 Nous n'avons aucun contrôle et ne sommes donc pas responsables de tout ce que vous achetez à une autre personne, et que vous payez par le biais de nos Services.

14.17 Nous déclinons toute responsabilité pour les contenus publicitaires apparaissant sur notre Application ou notre Site Web et faisant la promotion de produits ou de services tiers.

14.18 Aucune disposition des présentes Conditions n'exclut notre responsabilité en cas de fausse déclaration frauduleuse, de décès ou de blessure corporelle, ou toute autre responsabilité ne pouvant être exclue par la loi et imputable à notre négligence ou à la négligence de nos employés ou agents.

TROISIÈME PARTIE – Interdictions

15. Activités interdites

15.1 Vous ne devez pas utiliser nos Services :

(a) de manière illégale ou à des fins illégales (par exemple, pour financer des activités criminelles telles que les paris sportifs illégaux, les jeux de casino et les jeux de poker) ; ou

(b) d'une manière dont on peut raisonnablement penser que vous avez conscience qu'elle pourrait nuire à nos autres clients, à nous-mêmes ou à notre capacité à fournir nos Services.

15.2 Nous pouvons, si nous le jugeons raisonnable et approprié, signaler toute activité suspecte et coopérer avec tout organisme d'application de la loi ou organisme réglementaire compétent en lien avec notre fourniture ou votre réception de nos Services.

QUATRIÈME PARTIE – Autres fonctionnalités

16. Réalisation de paiements sans associer de Portefeuille à votre Profil

16.1 Vous pouvez créer un Profil sans y associer de Portefeuille (si tel est votre souhait ou si le service du Portefeuille ne vous est pas accessible). Dans ce cas, vous devez ajouter votre carte de débit ou de crédit à votre Profil en tant que Source de paiement. Vous ne pouvez ajouter une carte de débit ou de crédit à votre Profil qu'à condition d'être le titulaire désigné du compte pour cette Source de paiement. Vous pouvez ajouter plusieurs Sources de paiement à votre Profil. Vous pouvez supprimer des Sources de paiement de votre Profil à tout moment.

16.2 Lorsque vous ajoutez une Source de paiement, nous pouvons tenter de vérifier son authenticité en effectuant un prélèvement minime sur celle-ci, comme indiqué dans notre Grille tarifaire, que nous rembourserons le plus rapidement possible (généralement instantanément).

16.3 Si vous disposez d'un Profil auquel vous n'avez pas associé de Portefeuille, mais que vous y ajoutez une Source de paiement selon les modalités de la clause 15.1 ci-dessus, vous pouvez utiliser notre Application pour effectuer des paiements auprès de commerçants SumUp ou d'autres Profils SumUp. En confirmant la transaction, vous autorisez le transfert via notre Application du montant de paiement spécifié depuis la Source de paiement préalablement ajoutée à votre Profil au destinataire respectif.

16.4 Veuillez actualiser les informations de votre Source de paiement (telles que le numéro de carte de crédit et la date d'expiration). En cas de modification des informations que vous nous avez communiquées, vous devrez mettre à jour votre Profil dans les Paramètres de notre Application dans les meilleurs délais. Dans le cas contraire, nous ne serons pas en mesure d'effectuer ou de recevoir des paiements en votre nom.

16.5 Si vous utilisez nos Services sans avoir associé de Portefeuille à votre Profil, votre Profil ne contient aucun solde, et SumUp ne détient aucun de vos fonds. Nous offrons une solution informatique uniquement, et non un service de paiement.

16.6 Toutes les dispositions des présentes Conditions générales applicables aux Particuliers s'appliquent cette utilisation limitée du Profil, à l'exception des dispositions strictement liées au Portefeuille et à la Carte.

16.7 Nous ne traiterons pas votre paiement si :

(a) votre Source de paiement ne dispose pas d'un solde suffisant pour couvrir le montant du paiement à réaliser ;

(b) le fournisseur de votre Source de paiement ou l'émetteur de la carte refuse de procéder au paiement ;

(c) nous avons des raisons de croire qu'une utilisation ou une activité illégale ou une menace à la sécurité s'est produite ou pourrait se produire en lien avec votre Profil, votre Source de paiement ou la demande de paiement, ou que vous enfreignez les présentes Conditions applicables aux Particuliers d'une quelconque manière.

16.8 Nous déclinons toute responsabilité en cas de défaut de paiement, sauf s'il résulte d'une faute de notre part. Si vous souhaitez une assistance, veuillez nous contacter ou vous adresser à votre banque ou à l'émetteur de la carte.

16.9 Vos paiements sont traités dans la devise du bénéficiaire concerné. Si votre Source de paiement est gérée dans une autre devise, des frais supplémentaires peuvent être facturés par le fournisseur de votre Source de paiement au titre de la conversion de devise. Vous assumez la responsabilité des éventuels frais appliqués par le fournisseur de votre Source de paiement au titre de la conversion de devise.

CINQUIÈME PARTIE – Conditions juridiques supplémentaires

17. Taxes

17.1 Il vous incombe de déterminer, collecter, retenir, déclarer et verser aux autorités fiscales concernées toute taxe évaluée, encourue, ou devant être collectée, payée ou retenue pour quelque raison que ce soit en relation avec l’utilisation de nos Services. Si la loi ou une autorité gouvernementale nous l'impose, nous serons autorisés à communiquer les détails de votre Profil et l'historique de vos paiements aux autorités compétentes.

18. Droits de propriété intellectuelle

18.1 Les droits de propriété intellectuelle de SumUp (ci-après dénommés « Droits de PI ») englobent tous les droits en lien direct ou indirect avec les Services, l'Application, le Site Web, les noms de domaine Internet, les contenus, la technologie associée aux Services et tous les logos, y compris, sans toutefois s'y limiter, les droits d'auteur, droits moraux, droits sur les bases de données, marques déposées, droits sur les noms, modèles d'utilité et droits attachés aux dessins ou modèles, brevets, et tous les autres droits exclusifs et non exclusifs partout dans le monde qui peuvent exister ou entrer en vigueur, être accordés ou transférés à l'avenir.

18.2 Nous (ou nos concédants de licence) sommes le propriétaire exclusif de tous les Droits de PI relatifs aux Services et rien dans les présentes Conditions applicables aux Particuliers ne saurait être interprété comme un transfert ou une concession des Droits de PI à votre profit. Vous ne pouvez copier, imiter ou utiliser les Droits de PI sans notre consentement préalable écrit. Nous vous concédons une licence personnelle, limitée, non exclusive, révocable, non transférable (sans droit de sous-licence) vous permettant d'accéder électroniquement à l'Application et aux Services et de les utiliser.

18.3 En l'absence de notre consentement préalable écrit, vous vous abstiendrez :

(a) de transférer à un tiers les droits qui vous sont accordés en vertu des présentes Conditions applicables aux Particuliers ;

(b) de donner à un tiers la possibilité d'utiliser les Services (à des fins de location, de crédit-bail ou autres) ;

(c) d'accéder à ou de surveiller tout contenu, matériel ou information sur tout système SumUp, manuellement ou par des moyens automatisés tels que l'utilisation de bots, de spiders, du scraping, etc. ;

(d) de copier, reproduire, altérer, modifier, créer des œuvres dérivées, afficher publiquement, republier, charger, publier, transmettre, revendre ou distribuer de quelque manière que ce soit le contenu, le matériel ou les informations de SumUp ;

(e) d'enfreindre les restrictions figurant dans les en-têtes d'exclusion de robots du Service, de contourner ou d'éluder les limitations techniques du Service, d'utiliser un outil permettant d'activer des fonctions ou fonctionnalités qui sont désactivées dans le Service, ou de décompiler, désassembler ou faire de l'ingénierie inverse du Service, sauf dans la mesure où une telle restriction est expressément interdite par la loi ; ou

(f) d'utiliser les Services à des fins autres que celles autorisées en vertu des présentes Conditions applicables aux Particuliers.

18.4 Vous pouvez générer et nous soumettre du contenu dans le cadre de l’utilisation des Services (« Contenu d’utilisateur »). Vous conserverez tous les droits sur votre Contenu d’utilisateur, sous réserve des droits que vous nous accordez en acceptant les présentes Conditions. Pour tout Contenu d'utilisateur que vous soumettez, vous reconnaissez que vous êtes le propriétaire du contenu ou que vous avez la permission du propriétaire des droits d'auteur de charger le contenu, et vous nous accordez un droit mondial, non exclusif, libre de redevances, entièrement payé, transférable et sous-licenciable d'utiliser et de reproduire ce contenu dans toute activité promotionnelle et sur tout panneau d'affichage public en lien avec les Services ou SumUp. Vous pouvez effacer le Contenu d’utilisateur que vous nous avez soumis en résiliant votre Compte. Vous ne devez pas soumettre de Contenu d'utilisateur :

(a) faux, trompeur, illégal, obscène, indécent, pornographique, diffamatoire, calomnieux, menaçant, harcelant, haineux, abusif ou incitant à la haine ;

(b) encourageant une conduite assimilable à une infraction pénale ou engageant la responsabilité civile ;

(c) enfreignant toute obligation envers ou tout droit de toute personne ou entité, y compris les droits relatifs à la publicité ou à la protection des renseignements personnels ;

(d) contenant des données corrompues ou tout autre fichier malveillant, nuisible ou destructeur ;

(e) faisant la promotion de produits ou services concurrents des produits et services de SumUp ou de ses partenaires ; ou

(f) d'après ce que nous pouvons juger, interdisant à toute personne ou entité d'utiliser ou de bénéficier des Services, ou pouvant nous exposer à un préjudice ou à une responsabilité. Bien que nous ne soyons pas tenus d’examiner, de modifier ou de contrôler quelque Contenu d’utilisateur que ce soit, nous nous réservons le droit de modifier ou d’effacer tout Contenu d’utilisateur à tout moment sans vous en aviser. Vous avez conscience que votre utilisation des Services peut vous exposer à des Contenus d’utilisateur offensants, indécents ou répréhensibles. Nous n’assumons aucune responsabilité de quelque nature que ce soit pour toute perte ou dommage à l’égard de votre Contenu d’utilisateur.

19. Suspension de ces Conditions

19.1 Nous pouvons suspendre l'utilisation de l'ensemble ou d'une partie de nos Services si nous avons des raisons valables de penser que :

(a) quelqu'un d'autre essaie de les utiliser de manière frauduleuse ou sans votre permission ; ou

(b) la sécurité de votre Carte ou de votre Portefeuille n'est plus assurée.

19.2 Si nous sommes en mesure de le faire, nous vous avertirons de la suspension au préalable (et de ce qui l'impose). Dans le cas contraire, nous le ferons immédiatement après. Toutefois, nous ne vous préviendrons pas si cela risque d'enfreindre la loi ou de compromettre nos mesures de sécurité raisonnables.

19.3 Nous mettrons fin à toute suspension (ou remplacerons votre Carte, le cas échéant) dans les meilleurs délais une fois le motif de la suspension résolu.

19.4 Nous pouvons également suspendre nos Services si vous ne les utilisez pas pendant 12 mois consécutifs, afin d'éviter qu'ils ne soient utilisés sans votre permission, auquel cas nous pouvons vous permettre de les réactiver via notre Application.

19.5 Vous ne pouvez ouvrir et gérer qu'un seul Profil, à moins que nous autorisions explicitement l'ouverture de comptes supplémentaires. Dans le cas contraire, nous serons en droit, à notre entière discrétion, de suspendre ou résilier tout Profil supplémentaire.

20. Expiration des présentes Conditions

20.1 Les présentes Conditions resteront en vigueur jusqu'à ce que vous ou nous y mettions fin.

20.2 Vous pouvez mettre fin aux présentes Conditions à tout moment et sans fournir de motif en passant par l'Application.

20.3 Nous pouvons mettre fin aux présentes Conditions à tout moment et sans fournir de motif en vous en informant au moins deux mois à l'avance.

20.4 Nous pouvons mettre fin aux présentes Conditions dans un délai plus court si :

(a) nous avons des raisons de croire que les Services que nous vous fournissons sont utilisés de manière frauduleuse ou illégale ;

(b) la loi nous y oblige, notamment parce que nous serions dans l'illégalité en continuant à vous fournir nos Services ;

(c) vous n'êtes pas (ou plus) éligible à bénéficier de nos Services au regard des critères d'éligibilité dont nous vous avions informé.e lors de votre demande d'adhésion à nos Services ;

(d) nous avons des raisons de penser que vous vous comportez ou pourriez vous comporter à notre égard de manière menaçante, abusive ou d'une quelconque autre manière gravement inappropriée ;

(e) vous avez enfreint gravement ou de manière répétée les présentes Conditions d'une quelconque manière.

(f) nous y sommes obligés en raison d'exigences légales ou réglementaires, de contraintes techniques nous empêchant de fournir les Services et/ou de circonstances imprévues raisonnables, ou si nous avons des raisons de croire que votre Profil SumUp a été compromis ou présente un risque de sécurité.

20.5 Une fois que les présentes Conditions ne sont plus en vigueur,

(a) nous pouvons conserver des enregistrements des informations de votre Portefeuille et de votre Profil si cela s'avère nécessaire pour remplir nos obligations légales (veuillez consulter notre Politique de confidentialité pour plus de détails) ;

(b) nous ne vous fournirons pas les Services et, à moins que vous n'utilisiez d'autres produits ou services SumUp non régis par les présentes Conditions, nous fermerons votre Portefeuille et votre Profil ;

(c) nous effectuerons tous les paiements à partir de votre Portefeuille dans la mesure où vous nous avez demandé de les effectuer avant l'expiration des présentes Conditions ;

(d) vous devrez nous payer rapidement tous les montants dont vous êtes redevable en vertu des présentes Conditions applicables aux Particuliers ; et

(e) si nous fermons votre Portefeuille et qu'il reste de l'argent dessus, nous vous donnerons des instructions pour que vous puissiez réclamer l'argent restant et nous vous informerons que vous disposez de six ans pour le faire après l'expiration des présentes Conditions. Cela étant, nous vous recommandons de réclamer votre argent le plus rapidement possible.

21. Communication

21.1 Selon le type de Services que vous utilisez, vous recevrez de notre part des messages et des communications écrites via notre Application, ou par messages « texte »/SMS ou par e-mail à l'adresse électronique que vous nous avez fournie.

21.2 Vous devez consulter les messages entrants régulièrement et fréquemment. Ceux-ci peuvent contenir des liens vers d’autres communications sur notre Site Web. Si la législation nous oblige à vous fournir des informations sur un support durable, nous vous enverrons une notification vous renvoyant aux informations sur notre Application ou notre Site Web de manière à ce que vous puissiez conserver ces informations sous forme imprimée. Vous devez conserver une copie de tous les messages que nous vous envoyons ou mettons à votre disposition.

21.3 Nous pouvons également vous contacter par voie postale ou par téléphone, si nécessaire. Les communications ou avis envoyés par voie postale seront réputés reçus dans un délai de trois (3) jours ouvrés à compter de la date d'affranchissement pour la poste de votre pays ou dans un délai de cinq (5) jours ouvrés à compter de la date d'affranchissement pour la poste internationale.

21.4 Nous communiquerons avec vous en français. Les documents ou communications dans d'autres langues sont fournis à titre de commodité uniquement et ne nous obligent pas à poursuivre la communication dans ces langues.

21.5 Vous pouvez nous contacter par e-mail au moyen des adresses mises à disposition dans l'Application ou sur notre Site Web. Pour nous contacter au sujet d'une réclamation, veuillez vous reporter à la section intitulée « Réclamations ».

21.6 Il est de votre responsabilité de disposer de l'accès au réseau de données nécessaire pour recourir à nos Services. Les tarifs applicables aux données et aux messages de votre réseau mobile et des frais supplémentaires sont susceptibles de s'appliquer si vous accédez ou recourez à nos Services depuis votre smartphone.

22. Modification des présentes Conditions

22.1 Nous pouvons modifier les présentes Conditions pour l'une des raisons suivantes (toute modification constituant une réponse raisonnable et proportionnée à un événement nous affectant ou dont nous avons des raisons de penser qu'il nous affectera) :

(a) à la suite d'une modification des exigences légales ou réglementaires, par exemple, si nous sommes amenés à modifier les exigences en matière de sécurité de votre Portefeuille ou de votre Carte afin de respecter de nouvelles normes plus strictes imposées par la loi ;

(b) si la modification est à votre avantage, par exemple si nous lançons de nouveaux produits ou services ou apportons des améliorations aux produits et services existants ;

(c) pour répercuter une modification des coûts de fourniture de nos Services ou de services connexes, par exemple en introduisant des frais de tenue de compte ou des frais de transaction ;

(d) en réponse à de possibles risques pour la sécurité de nos Services, par exemple en modifiant les étapes de sécurité que vous devez suivre pour accéder à votre Portefeuille ou pour effectuer un paiement à partir de ce dernier ; ou

(e) en réponse à tout autre changement nous affectant, s'il est juste de répercuter les effets de ce changement sur vous, par exemple des nouveautés en matière de paiement numérique.

22.2 Nous pouvons apporter des modifications raisonnables et proportionnées pour toute autre raison que nous ne saurions prévoir, par exemple pour répondre à des changements dans notre secteur d'activité affectant la manière dont nous souhaitons vous fournir nos Services.

22.3 Nous vous informerons de toute modification apportée au présent Accord au moins deux mois avant sa prise d'effet, en vous envoyant une notification depuis notre Application et/ou un e-mail à l'adresse principale enregistrée dans votre Profil. Vous pouvez nous signifier votre opposition à la modification avant sa prise d'effet, mais cela aura pour conséquence de mettre fin au présent Accord. En l'absence d'opposition de votre part, nous considérerons que vous acceptez la modification.

23. Divisibilité

23.1 Si une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions applicables aux Particuliers est jugée non valide, illégale ou inapplicable par un tribunal compétent, la ou les dispositions concernées seront dissociées des autres dispositions de nos Conditions applicables aux Particuliers, qui resteront valides et applicables dans toute la mesure autorisée par la loi.

24. Cession

24.1 Nous sommes en droit de céder librement à un tiers nos droits et obligations en vertu des présentes Conditions applicables aux Particuliers et votre consentement à cette cession sera réputé accordé en vertu de celles-ci.

24.2 Vous ne pouvez céder aucun de vos droits et obligations en vertu des présentes Conditions applicables aux Particuliers.

25. Plaintes

25.1 Pour toute question relative à nos Services, veuillez nous écrire à [email protected].

25.2 Nous ferons notre maximum pour solutionner votre réclamation le plus rapidement possible et vous enverrons une réponse finale par e-mail dans les 15 jours ouvrés suivant la date de réception de votre réclamation. Si, dans des circonstances exceptionnelles, et pour des raisons indépendantes de notre volonté, nous avons besoin de plus de temps pour répondre, nous vous enverrons une réponse intermédiaire pour vous informer des raisons du retard et de la date à laquelle vous recevrez notre réponse finale (qui ne sera pas postérieure à 35 jours ouvrés à compter de la date de réception de votre réclamation initiale).

25.3 Aucune somme ne vous sera facturée pour le traitement de votre réclamation.

25.4 Si vous ne recevez pas notre réponse finale dans les délais impartis ou si notre réponse finale ne vous apporte pas satisfaction, vous pourrez être en droit de soumettre votre réclamation dans un délai d'un an à la Banque de Lituanie selon l'une de ces trois méthodes : (1) en utilisant le service électronique de résolution de litige E-Government Gateway, (2) en remplissant un formulaire de demande du consommateur et en l'envoyant à la Banque de Lituanie à l'adresse Žalgirio g. 90, LT-09303 Vilnius, ou par e-mail à : [email protected], ou (3) en déposant une réclamation sur papier libre adressée à la Banque de Lituanie, Žalgirio g. 90, LT-09303 Vilnius, ou par e-mail : [email protected]. Toute demande doit être déposée dans la langue officielle du pays (le lituanien) ou en anglais. Nous contacter en premier est la condition préalable à la présentation d'une demande auprès de la Banque de Lituanie. La Banque de Lituanie n'a pas l'obligation de formuler une décision et vous aurez le droit de présenter votre demande devant les tribunaux, même après la résolution du litige par la Banque de Lituanie. [email protected] - - Veuillez également noter que le médiateur peut refuser d'examiner une réclamation si vous ne nous avez pas donné l'occasion d'y apporter une réponse au préalable.

26. Droit applicable et tribunaux compétents

26.1 Le droit lituanien tranchera toute question juridique relative au présent Accord et à nos relations avec vous dans le cadre des présentes Conditions.

26.2 Les tribunaux lituaniens (ou du pays dans lequel vous résidez) seront également compétents pour traiter toute question juridique liée aux présentes Conditions.

QUATRIÈME PARTIE – Définitions et abréviations

27. Définitions et abréviations

27.1 Les expressions ci-dessous utilisées dans les présentes Conditions sont à comprendre de la manière suivante dans le contexte des présentes :

(a) Profil renvoie au compte utilisateur personnel que nous avons créé à l'issue de votre inscription à nos Services.

(b) Application désigne l’application mobile SumUp.io que nous mettons à votre disposition pour utiliser nos Services.

(c) Jour ouvré désigne n’importe quel jour du lundi au vendredi, à l’exception des jours fériés en Lituanie.

(d) Carte désigne la Carte que nous vous fournissons selon les modalités de la clause 10.

(e) Réseaux de cartes désigne les réseaux de cartes bancaires auxquels il est fait référence collectivement dans les présentes, notamment, sans toutefois s'y limiter, VISA, Mastercard et American Express.

(f) Grille tarifaire désigne la liste de nos frais d'utilisation de nos Services, et leur date d'exigibilité, qui est disponible sur notre Site Web.

(g) Mode de paiement désigne un des moyens de paiement énumérés à la clause 7.2, dont vous êtes propriétaire et sur lequel figure votre nom, et que vous associez à votre Profil.

(h) IBAN désigne un numéro de compte bancaire international permettant d'identifier votre Portefeuille ou le compte d'une autre personne.

(i) Source de paiement désigne la carte de débit ou de crédit rattachée à votre Profil et utilisée comme moyen de paiement lorsque vous n'avez pas associé de Portefeuille à votre Profil. Vous devez être le titulaire désigné de la Source de paiement.

(j) Services a la signification qui lui est prêtée à la clause 1.1(c).

(k) Commerçant SumUp désigne un individu ou une entreprise détenant un Profil SumUp professionnel et utilisant celui-ci à des fins commerciales.

(l) Fournisseur tiers désigne une entreprise ayant été autorisée par la Financial Conduct Authority (FCA) à vous fournir des « services d'initiation de paiement » ou des « services d’information sur les comptes » (p. ex. le fournisseur d'un site Web ou d'une application vous permettant de consulter les informations de vos différents comptes depuis un seul et même endroit).

(m) Portefeuille désigne le compte en monnaie électronique que nous mettons à votre disposition sur notre Application.

Informations nous concernant

SumUp EU Payments UAB est agréée par la Banque de Lituanie en tant qu’établissement de monnaie électronique (licence no 56, délivrée le 27 août 2019). Adresse du siège : Ukmergės str. 126, 08100 Vilnius, Lituanie. Code d'entreprise : 305074395.